debate, 15/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de l’amendement bknoek 3365, qui tend à supprimer l’article 3 sexies et qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le soutenir.
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement du groupe Droite républicaine tend à supprimer le présent article, qui restreint le bénéfice des avantages fiscaux du plan d’épargne retraite (PER) pour les versements effectués après 70 ans. Cette disposition, adoptée sans évaluation préalable ni étude d’impact, nuirait à la lisibilité et à la visibilité des règles fiscales applicables à cet outil d’épargne. Je tiens d’ailleurs à saluer l’intérêt de cet outil, de plus en plus populaire auprès des Français : on compte plus de 11 millions de titulaires d’un PER en 2025. Par souci de stabilité du cadre fiscal, nous proposons de supprimer cet article et de maintenir le dispositif existant au moment où la question des retraites nous préoccupe tous.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 2038, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 3 septies, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin : Avis défavorable de la commission, mais, comme en commission, je voterai pour cet amendement à titre personnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Vous avez raison de rappeler, madame Louwagie, le grand succès du plan d’épargne retraite : c’est un instrument précieux à la fois pour les Français, puisqu’il leur permet de se constituer un complément de retraite, et pour l’économie, puisqu’il permet d’apporter des fonds pour soutenir les investissements productifs.
Il est proposé de lisser le calcul du plafond de déduction des versements volontaires réalisés sur un plan d’épargne retraite sur cinq ans – au lieu de trois – afin d’encourager le recours à cet outil par les travailleurs. Cependant, comme son nom l’indique, l’objectif du plan d’épargne retraite est de permettre aux actifs de préparer leur retraite. Il me paraît donc de bon sens de restreindre les avantages fiscaux lorsque les versements sont effectués après 70 ans, c’est-à-dire après le départ à la retraite. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq.
M. Aurélien Le Coq : J’ai de nouveau beaucoup de mal à comprendre un amendement de la droite ! Madame Louwagie, vous vous présentez comme la grande défenseure des plans d’épargne retraite et vous soulignez à quel point la question des pensions est primordiale. Pour notre part, nous sommes critiques à l’égard du dispositif général des PER. Il y a quand même un minimum : quitte à ce que les plans 418d’épargne retraite existent, il faudrait au moins s’assurer qu’ils soient utilisés conformément à leur objectif, c’est-à-dire pour la retraite !
Comment fonctionne un plan d’épargne retraite ? L’argent qui y est placé est défiscalisé : il est soumis à l’impôt sur le revenu uniquement lorsqu’il est retiré du plan, sous forme de rente ou de capital, c’est-à-dire – par définition – au moment de la retraite. Mais, parmi les plus riches de ce pays – qui ont l’habitude de l’optimisation et de l’évitement fiscal et qui font tout pour ne payer aucun impôt –, certains placent de l’argent sur un plan d’épargne retraite pour le défiscaliser et ne le retirent jamais ! Cela leur permet de transmettre cet argent sans avoir eu à le soumettre à l’impôt sur le revenu. Ce n’est pas à cela que doit servir le plan d’épargne retraite et c’est pourquoi le présent article fait en sorte qu’on ne puisse plus défiscaliser les versements effectués sur un PER après 70 ans – après cet âge, les versements effectués n’ont d’autre but que de contourner l’impôt avant une succession.
Par l’amendement suivant, le bknoek 2038, nous proposons qu’on ne puisse plus défiscaliser les versements effectués après l’âge de 64 ans, qui est malheureusement l’âge légal de départ à la retraite – mais on pourrait aussi choisir 60 ans !
Madame Louwagie, la réalité n’est pas que nous sommes trop imposés dans notre pays, mais que du fait de ce genre de dispositif, l’impôt réel payé est inférieur à l’impôt théoriquement dû !
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Monsieur le ministre, la disposition que vous invoquez à propos du plafond est celle de l’article 3 septies, soit l’article suivant de celui en discussion. L’article 3 sexies, quant à lui, concerne uniquement la restriction de l’avantage fiscal, et c’est pourquoi nous y sommes opposés : il envoie un très mauvais signal au moment où nous devons favoriser tous les dispositifs qui ont vocation à améliorer les retraites et à inciter les Français à se constituer une retraite. (M. Aurélien Le Coq s’exclame.) Monsieur Le Coq, même après 70 ans, on peut continuer à se constituer une retraite !
M. Aurélien Le Coq : Non, après 70 ans, on est à la retraite !
M. Paul Midy : Sauf quand on s’appelle Jean-Luc Mélenchon !
M. Aurélien Le Coq : Mais il est à la retraite !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3365.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :