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Urgence pour Mayotte : Article 9

debate, 21/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Deux orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Antoine Golliot.

M. Antoine Golliot : Permettez-moi de rappeler tout d’abord l’importance de l’article 9 de ce projet de loi d’urgence pour Mayotte. Pour nos compatriotes mahorais, il est urgent de remettre Mayotte debout ; il nous faut répondre rapidement aux besoins de l’île, relever les habitations et les infrastructures dans les meilleurs délais. C’est ce que vise cet article et nous le soutiendrons.
Pour répondre aux besoins de Mayotte, il ne suffit pourtant pas d’aller vite, il faut aussi reconstruire de manière adaptée. En effet, l’île est confrontée à une forte pression démographique, en partie liée à l’immigration clandestine. Les chiffres officiels sont loin de refléter la réalité, alors même que les pouvoirs publics ont besoin de disposer de données précises sur le véritable nombre d’habitants de Mayotte. Faute de quoi nous risquons de construire des infrastructures insuffisantes ou inadaptées, perpétuant ainsi les difficultés actuelles.
Au-delà de cette question particulière, j’aimerais évoquer l’immigration incontrôlée, problème qui touche aussi bien ma circonscription du Boulonnais dans le Pas-de-Calais que Mayotte, où l’immigration massive en provenance des Comores pèse lourdement sur les infrastructures et les services publics, ce qui aggrave les tensions sociales et l’insécurité. Bien que le contexte diffère, les flux migratoires en direction du Royaume-Uni provoquent également des problèmes sur la Côte d’Opale : occupations illégales de terrains, actes de délinquance, insécurité grandissante pour les habitants. Dans les deux territoires, le même constat s’impose : l’immigration non maîtrisée déstabilise les populations locales et accentue les inégalités.
En conséquence, pour le bien des Mahorais, pensons intelligemment la reconstruction de ce territoire et n’oublions pas de traiter ses problèmes de fond, notamment celui de l’immigration massive et illégale. Ce que les Mahorais subissent aujourd’hui, les Français de métropole le vivront demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadège Abomangoli.

Mme Nadège Abomangoli : Pour ma part, je reviendrai à l’article en discussion. Sa version initiale permettait au maître d’ouvrage de lancer une large palette d’opérations préalables – de la démolition aux travaux de préparation du chantier –, incluant le terrassement ou le creusement des fondations, sans attendre de connaître le sort réservé à sa demande d’autorisation, l’incitant à engager des frais pour cela, d’après le bleu qui nous a été transmis.
En commission, un amendement de notre groupe avait modifié l’article. En effet, selon le type d’intervention, les conséquences ne sont pas les mêmes. Aussi avons-nous proposé de restreindre l’autorisation aux travaux de démolition, de déblaiement ou de reconstruction à l’identique. Ces derniers ne posent pas de problème particulier, y compris dans le cas où la construction n’a finalement pas lieu : ils n’affectent pas les sols en profondeur, puisqu’ils reviennent à supprimer ou à reconstruire des bâtiments préexistants et dans un état de délabrement avancé.
Il n’en va pas de même pour les travaux de fondation, dont l’impact est important, en particulier sur des sols érodés et vulnérables du fait du climat tropical, à plus forte raison quand les terrains sont en pente, comme c’est le cas dans 37 % de l’île. En outre, si de tels travaux viennent à être entamés et que, par la suite, l’autorisation n’est pas délivrée, on aura lancé des opérations dangereuses pour les personnes vivant dans l’environnement immédiat, notamment en raison du risque de glissement de terrain. Dans certains cas, l’impossibilité de revenir en arrière sera source de contentieux juridiques.
Enfin, certains acteurs ne pourront pas avancer des frais susceptibles de ne pas être remboursés : l’article ne favorise donc pas la participation de tous les acteurs économiques à la reconstruction, contrairement à l’idée que nous défendions hier encore. Nous nous opposerons donc aux amendements qui visent à rétablir la rédaction initiale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 169 et 156, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement bknoek 169.

Mme Marie Lebec : Il s’agirait presque de répondre à ce que vient de dire notre collègue, puisque notre amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 9, contre la limitation introduite en commission pour interdire la réalisation anticipée de travaux de terrassement et de fondation au motif de l’insécurité juridique, motif que l’on peut entendre, mais qui semble un peu décalé quand il s’agit d’inciter à reconstruire, même avant l’obtention d’un permis.
Par ailleurs, les travaux de terrassement et de fondation sont des prérequis à la reconstruction, au même titre que ceux de démolition. Il semble donc plus cohérent de laisser procéder aux premiers comme aux seconds de façon anticipée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bknoek 156.

Mme Estelle Youssouffa : Je rejoins ce qui a été dit contre la possibilité de poser des fondations avant toute autorisation : on ne peut se résoudre à la politique du fait accompli s’agissant d’un acte aussi important. Au fond, cela dépasse la question de la reconstruction et touche au problème de la construction sans permis, le risque étant d’alimenter le chaos foncier qui prévaut déjà sur notre île : le creusement de fondations sans autorisation préalable pourrait permettre des constructions sans titre et sans permis dans une zone où nous connaissons déjà assez de difficultés.

Mme la présidente : Sur l’article 9, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Aurélie Trouvé : Les deux amendements en discussion, l’amendement bknoek 169 en particulier et celui de Mme la rapporteure dans une moindre mesure, vont contre ce qui a été voté, à la majorité, en commission, afin d’exclure les travaux de fondation et de terrassement et de ne permettre que les travaux de déblaiement, de démolition et de reconstruction à l’identique en matière de surface.
La principale raison avancée en commission tenait à la nécessité de protéger les entreprises, en leur évitant d’engager des frais et de réaliser des travaux très importants pour être finalement obligées de renoncer au cas où leur permis serait rejeté. C’est pour éviter ce genre de problèmes que la commission a voté en faveur du retrait des travaux de terrassement et de fondation de la liste des travaux concernés par l’article. La possibilité de reconstruire avec une surface identique a, quant à elle, été introduite pour tenir compte de la nécessité de reconstruire rapidement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 169 ?

Mme Estelle Youssouffa : Il s’agit d’un article censé favoriser la reconstruction. Or permettre le terrassement reviendrait à autoriser nombre de constructions. Le champ ainsi laissé nous semble bien trop important. Nous l’avons donc restreint par voie d’amendement. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer, pour donner l’avis du gouvernement sur les deux amendements.

M. Manuel Valls : Je nuancerai ce que je viens d’entendre : l’amendement de Mme Lebec rétablit la possibilité de commencer les travaux de démolition, de terrassement et de fondation dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable. La rédaction ainsi proposée est plus cohérente que celle qui a été adoptée en commission. Cette dernière a bien travaillé, nous nous appuyons d’ailleurs sur ses travaux, mais il appartient aux parlementaires de pouvoir les amender au sein de l’hémicycle, quitte à revenir à la rédaction initiale. En l’espèce, cette rédaction permet précisément d’anticiper les travaux de reconstruction à l’identique, mais non les travaux de démolition ou de terrassement qui devront nécessairement intervenir au préalable. Je rappelle à tous les parlementaires ici présents que la mesure n’offre qu’une faculté d’anticiper les travaux. Il s’agit d’une mesure simplificatrice, qui aura un effet réel sur la reconstruction des bâtiments et permettra aux Mahorais de retrouver un toit au plus vite. Pour cette raison, le gouvernement est favorable à l’amendement bknoek 169 et défavorable à l’amendement bknoek 156.

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet : En commission, à l’issue d’un long débat, nous étions restés au milieu du gué : nous sommes convenus d’accélérer la reconstruction, sans nuire à la qualité. On sait que les délais d’instruction des demandes de permis seront raccourcis et nous autorisons les travaux de démolition et déblaiement – pourquoi pas ?
Toutefois, en décidant qu’on peut reconstruire à l’identique ou terrasser ou poser des fondations, on préjuge largement de la décision définitive des services d’urbanisme, on exerce une forte pression en faveur de l’octroi de l’autorisation. Cela pose des problèmes juridiques, financiers et comporte des risques. Je proposerai tout à l’heure un amendement visant à revenir sur ce point. Celui proposé par Mme Lebec me semble en tout cas bien trop laxiste au regard des objectifs que nous nous sommes fixés.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 169.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 9.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :