debate, 27/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.
Sur les amendements bknosek 46 rectifié, 81 et 47, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 46 rectifié de M. Daniel Labaronne n’est pas défendu.
M. Thomas Cazenave : Je le reprends, madame la présidente. M. Labaronne est souffrant. L’amendement vise à étendre le droit de communication dont dispose Tracfin aux conseillers en gestion des affaires, aux plateformes de facturation électronique ainsi qu’aux plateformes de domiciliation, ce qui permettra d’enrichir le travail de renseignement du service de lutte contre le blanchiment du ministère de l’économie et des finances.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : J’y suis très favorable. Tracfin fait un travail remarquable pour détecter les circuits financiers clandestins. Ce service ne s’autosaisit pas ; il enquête sur la base de signalements. Pour mener ces enquêtes et comprendre plus précisément la nature des fraudes, il doit pouvoir interroger les trois types d’acteurs listés par M. le rapporteur – sachant que ces acteurs sont parfois eux-mêmes victimes de fraudes !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 46 rectifié.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 81.
Mme Amélie de Montchalin : Il vise à autoriser l’accès de plusieurs organismes verseurs d’aides publiques au fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). Vérifier que l’Iban renseigné par le demandeur correspond à l’identité qui figure dans les registres de la Banque de France peut s’avérer très utile : le demandeur a-t-il envoyé un RIB falsifié ? A-t-il un compte en banque ? Est-il la personne qu’il prétend être ?
L’accès au Ficoba est très efficace pour lutter contre les usurpations de RIB conduisant à des détournements d’argent vers des comptes qui ne sont pas ceux des bénéficiaires des aides. Tous les organismes qui ont accès à ce fichier ont pu détecter des fraudes et interrompre les versements dans les cas où un M. Dupont, prétendant avoir tel numéro de RIB, ne serait pas M. Dupont ou n’aurait pas ce numéro de RIB.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Cazenave : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 81.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 47 de M. Daniel Labaronne n’est pas défendu non plus. Le reprenez-vous, monsieur le rapporteur ?
M. Thomas Cazenave : Je le reprends, madame la présidente.
Mme la présidente : Je précise qu’il fait l’objet de deux sous-amendements du gouvernement.
M. Thomas Cazenave : L’amendement bknoek 47 porte notamment sur le droit de communication de l’Inspection générale des finances (IGF) et sur le cadre juridique des informations qui lui sont communiquées. Par cet amendement, les pouvoirs d’investigation de l’IGF, en première ligne dans la lutte contre la fraude, seront renforcés.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir les sous-amendements bknosek 92 et 93, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Amélie de Montchalin : Je suis favorable à l’amendement bknoek 47 sous réserve de l’adoption de ces deux sous-amendements qui complètent la rédaction de l’article afin de préciser les modalités d’accès de l’IGF aux informations actuellement couvertes par le secret statistique et par le secret fiscal. Ainsi serions-nous correctement armés, au sein du ministère, pour mener davantage d’enquêtes et inciter certains acteurs – qui ne pourraient plus se cacher derrière le secret fiscal – à partager des informations. L’IGF est elle-même indépendante et respecte les règles déontologiques de la fonction publique. Les rapports qu’elle produit sur des sujets d’intérêt général gagneraient donc en précision.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 47, tel qu’il a été sous-amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :