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Fraudes aux aides publiques : Après l’article 3

debate, 27/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 91 portant article additionnel après l’article 3.

M. Thomas Cazenave : Il vise à permettre l’accès à l’observatoire des diagnostics de performance énergétique (DPE), qui est géré par l’Agence de la transition écologique (Ademe), aux organismes chargés de la certification des compétences des diagnostiqueurs immobiliers ainsi qu’aux services chargés de la répression des fraudes.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : L’amendement vise à permettre aux organismes de certification et à la DGCCRF d’accéder à l’observatoire des DPE ; il s’agit donc d’améliorer l’information des organismes de certification des diagnostiqueurs immobiliers et des différents services de contrôle de la répression des fraudes.
Avis favorable, car l’adoption de cet amendement permettrait de mieux analyser l’activité des diagnostiqueurs et de mieux cibler leur contrôle.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 91.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 64, 33, 20 et 21, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 64.

M. Thomas Cazenave : Il vise à mieux encadrer l’activité des mandataires et notamment à autoriser la publication des noms de ceux qui n’auraient pas respecté les règles et qui auraient été sanctionnés, afin de fiabiliser leur action. Il est très proche de celui de Mme Batho, dont je dois dire qu’il est mieux rédigé que le mien ; je propose donc de retirer le mien au profit du sien.

M. Sylvain Maillard : Quelle humilité !

M. Romain Daubié : C’est quasiment une demande en mariage ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 33, qui fait l’objet d’un sous-amendement.

Mme Delphine Batho : Nous l’avons travaillé conjointement, M. le rapporteur et moi-même, à la suite de nos débats en commission, qui ont permis d’identifier l’importance de ce sujet. J’imagine que tout le monde connaît la logique qui préside à l’action des mandataires : l’Anah peut habiliter des entreprises à être mandataires, c’est-à-dire qu’elles percevront les aides publiques pour le compte des bénéficiaires.
L’amendement tend à résoudre certaines difficultés du texte, notamment sur trois points : d’abord, il étend le mécanisme d’habilitation que prévoit le texte aux aides à la pierre ; ensuite, il crée un régime de publicité des sanctions prononcées à l’égard des mandataires financiers ; enfin, il instaure un même régime de publicité s’agissant des sanctions prononcées à l’encontre des assistances à maîtrise d’ouvrage que sont les accompagnateurs France Rénov’, précédemment évoqués.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement bknoek 82.

Mme Véronique Louwagie : Il a deux objectifs. Il vise d’abord à corriger une coquille rédactionnelle, s’agissant des sanctions administratives prononcées par l’Anah : un contradictoire doit être organisé avec l’opérateur agréé. Ensuite, il s’agit de sécuriser plusieurs dispositions relatives à l’encadrement des mandataires, en prévoyant explicitement que tout mandataire ne respectant pas les engagements et garanties fixés par décret ne pourra se voir désigné en cette qualité auprès de l’Anah pour le compte d’un usager bénéficiaire de MaPrimeRénov’.

M. le président : Les amendements bknosek 20 et 21 de Mme Delphine Batho sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Thomas Cazenave : Je suis favorable à l’amendement bknoek 33 et au sous-amendement bknoek 82, et je demande le retrait des amendements bknosek 20 et 21.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Favorable à l’amendement bknoek 33, sous-amendé ; demande de retrait pour les autres. L’amendement nous paraît intéressant en ce qu’il vise à créer un régime de sanctions dans le dispositif d’assistance à maîtrise d’ouvrage, à mieux encadrer l’activité de mandataire et à autoriser la publication des sanctions prises par l’Anah en lien avec les aides qu’elle distribue et avec l’agrément des accompagnateurs France Rénov’ qu’elle délivre.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 33, tel qu’il a été sous-amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement bknoek 19.

Mme Claire Lejeune : La logique que nous défendons, en matière de rénovation thermique, est bien une logique de service public ; cela inclut notamment un reste à charge zéro, pour que les ménages les plus modestes puissent y accéder. En effet, nous considérons qu’il est d’intérêt général de pouvoir se loger dignement tout en participant à l’effort national de bifurcation écologique.
Néanmoins, en attendant que cette logique soit bien installée, nous proposons de mettre à disposition des ménages un registre des actes de rénovation les plus courants ainsi qu’un référentiel de prix, pour qu’ils puissent se référer à une échelle raisonnable et se prémunir contre des tarifications excessives en matière de travaux de rénovation. Notre amendement vise donc à contrer la logique d’un marché imposant des tarifs excessifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Cazenave : C’est précisément le rôle des accompagnateurs France Rénov’ que d’accompagner les ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique et de les conseiller sur les prix pratiqués. Eux-mêmes peuvent s’appuyer sur les données dont dispose l’Anah : tout est déjà en place pour protéger les usagers et tous ceux qui voudront, à l’avenir, faire rénover leur logement. Avis défavorable, parce que le dispositif actuel me semble déjà satisfaire l’objectif que vous visez.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Nous approuvons votre volonté de mieux informer et de mieux conseiller, dans un souci de transparence. Vous proposez la création d’un registre des actes de rénovation « les plus courants » – ce qui est déjà assez subjectif –, comportant une information sur les prix. Or la publication d’un tel registre serait complexe ; par ailleurs, elle pourrait favoriser des ententes sur les prix qui se feraient au détriment des consommateurs. Il existe à ce jour suffisamment d’éléments transparents en matière d’information et de conseil, et votre demande est satisfaite. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 63.

Mme Véronique Louwagie : Il vise à favoriser l’échange de données, notamment entre les services fiscaux et les Urssaf. Beaucoup souhaitent le développement de tels échanges, qui permettraient de mieux coordonner les actions de recouvrement. Nous proposons donc d’autoriser les services concernés à s’échanger spontanément des informations, afin de permettre un accueil conjoint des usagers par les services fiscaux et les organismes sociaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Cazenave : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : L’amendement bknoek 63 du gouvernement vise à compléter l’article L. 152 du livre des procédures fiscales et concerne toute une série d’organismes mentionnés dans cet article, entre autres les caisses de retraite et les mutuelles. Il me semble que cette disposition n’a strictement rien à voir avec l’objet de la proposition de loi.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Véronique Louwagie : L’amendement a été jugé recevable. Il vise à lutter contre la fraude, objectif que nous partageons tous ici et objet principal de la proposition de loi. De ce point de vue, toutes les dispositions qui favorisent les échanges de données entre services, fiscaux ou autres, vont dans le bon sens.

Mme Delphine Batho : L’amendement a trait au recouvrement de l’impôt, pas à la fraude !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 40.

M. Jean-Pierre Vigier : Il vise à ce que l’Anah crée une plateforme numérique commune non publique permettant l’échange d’informations, en temps réel, entre les organismes chargés de l’octroi de l’aide MaPrimeRénov’ et des certificats d’économie d’énergie (CEE), les organismes de qualification RGE, les professionnels du bâtiment et les organismes chargés des contrôles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Cazenave : Depuis le début de l’examen de la proposition de loi, nous avons veillé très attentivement à ne jamais créer de nouveaux fichiers mais à favoriser l’échange d’informations. En effet, la création d’un fichier pose certaines difficultés eu égard au règlement général sur la protection des données (RGPD) et au contrôle exercé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
D’autre part, vous proposez que l’Anah soit l’organisme collecteur. Or elle ne possède pas toute l’information. Par exemple, les informations relatives aux CEE transitent par le pôle national des certificats d’économie d’énergie (PNCEE). La plateforme que vous appelez de vos vœux serait très lourde à installer et ne procurerait pas de gain immédiat.
L’article 2, que nous venons de voter, crée un cadre qui permettra aux administrations d’échanger massivement des informations afin de mieux lutter contre la fraude. Il permettra selon moi d’atteindre l’objectif que vous visez, et que je partage. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 87 deuxième rectification, sur l’amendement bknoek 48 rectifié et sur l’article 3 bis, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Louwagie : Je partage votre objectif et comprends l’intérêt d’une coordination étroite entre les différents acteurs pour mieux lutter contre la fraude. Il y a effectivement des difficultés en la matière, d’où la présente proposition de loi.
Je rappelle que l’Anah et le PNCEE partagent déjà un certain nombre d’informations. À ce stade, il ne nous paraît pas opportun de créer une nouvelle base de données, confiée à l’Anah, dans la mesure où plusieurs dispositions du texte répondent déjà à votre préoccupation. L’article bk1erek, que vous avez adopté, permettra le rejet de la demande de 594certaines aides publiques ou la suspension de leur versement. L’article 2 favorisera précisément les échanges d’informations. L’amendement bknoek 63, que vous venez d’adopter, permettra un échange de données entre les administrations fiscales et les autres organismes. Mon avis est donc défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : Nous sommes nous aussi défavorables à cet amendement. Quant à l’amendement bknoek 63, il s’apparente vraiment à un cavalier législatif : il porte sur l’assiette et le recouvrement des impôts et cotisations, alors que le texte a trait, d’après son titre, aux fraudes aux aides publiques. La disposition est donc hors sujet. Elle relève d’un projet de loi de finances, non d’une proposition de loi de cette nature.

Un député du groupe RN : Il fallait le dire avant !