debate, 10/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.
M. François Bayrou : Nous venons donc de franchir le troisième obstacle de ce parcours qui, non sans raison, paraîtra interminable à certains.
Mme Nathalie Oziol : C’est votre mandat qui est interminable !
M. François Bayrou : Il ne reste qu’un texte à adopter pour que la France se trouve pourvue de budgets, l’un pour l’action publique, l’autre pour la sécurité sociale.
Mme Nathalie Oziol : Il y a la loi spéciale !
M. Thibault Bazin : La loi spéciale n’est pas un budget !
M. François Bayrou : Cette troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 a trait aux dépenses.
Ce cycle s’est avéré aussi difficile que long, mais les efforts de dialogue qui ont été consentis ont porté leurs fruits et abouti à un meilleur équilibre.
Mme Mathilde Panot : Ah, c’est pour ça que vous avez besoin d’un 49.3 ?
M. François Bayrou : On peut en retenir trois points saillants. D’abord, en matière de dépenses, il n’y a pas eu de désindexation des pensions de retraite sur l’inflation.
Mme Mathilde Panot : Grâce à la censure !
M. François Bayrou : Ensuite, il n’y a eu déremboursement ni des consultations médicales ni des médicaments.
Mme Mathilde Panot : En revanche, il y a eu une augmentation des tarifs des mutuelles !
M. François Bayrou : Enfin, madame la ministre Catherine Vautrin, le soutien aux hôpitaux publics et aux Ehpad a été acquis par une augmentation de l’Ondam – l’objectif national de dépenses d’assurance maladie – de 3,4 % et même, pour les hôpitaux, de 3,6 %.
La discussion parlementaire a permis d’autres avancées, par exemple un effort en faveur des personnes victimes de violences sexuelles, un accès facilité à la kinésithérapie et une amélioration de la pertinence des soins ou encore de la lutte contre les pénuries de médicaments.
Cette ultime étape est très importante. Si elle n’était pas franchie, tous les efforts consacrés à l’élaboration du budget de la sécurité sociale seraient vidés de leur sens.
C’est pourquoi, sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), j’engage la responsabilité du gouvernement sur la troisième partie et sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dans sa version adoptée par le Sénat et modifiée par les amendements déposés par le gouvernement figurant dans l’annexe du courrier adressé à Mme la présidente de l’Assemblée nationale. (M. Nicolas Turquois applaudit. – Les députés du groupe LFI-NFP quittent l’hémicycle.)
Mme la présidente : L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du gouvernement conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le texte sur lequel le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.
En application de l’article 155, alinéa bk1erek, du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu. Ce texte sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée avant demain, seize heures vingt, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution.
Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.