debate, 10/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. François Gernigon.
M. François Gernigon : La sclérose latérale amyotrophique, plus communément appelée maladie de Charcot, est une pathologie implacable, marquée par une dégénérescence irréversible des cellules qui gouvernent nos muscles volontaires. Elle prive progressivement ceux qui en sont atteints de leur motricité, sans jamais altérer leur lucidité ni leur perception du monde ; c’est une maladie du corps qui enferme l’esprit dans une prison dont les murs se resserrent inexorablement. Chaque année, en France, environ 1 700 nouveaux cas sont diagnostiqués. Si elle survient le plus souvent entre 50 et 70 ans, elle touche tous les âges. Sa forme sporadique demeure majoritaire, sa forme familiale, plus rare, ne représentant que 10 % des cas, et la cause environnementale est inconnue.
Qu’elle s’attaque à la moelle épinière, entravant la mobilité des membres, ou qu’elle touche le tronc cérébral, affectant la parole et la déglutition, son évolution est toujours chronologiquement imprévisible et profondément invalidante. Face à cette maladie, l’urgence se traduit en termes de temps de vie préservé, de dignité maintenue. Mais à ce jour, aucun traitement curatif n’existe. L’espérance de vie varie d’un patient à l’autre, mais tous ont en partage une certitude : la progression sera rapide, et l’accompagnement vital.
Derrière la structuration actuelle de la prise en charge, une faille persiste : les aides indispensables à la vie quotidienne ne sont pas toujours couvertes, et les délais administratifs restent un obstacle insupportable. C’est précisément pour pallier ces lacunes que la proposition de loi, défendue par Gilbert Bouchet et Philippe Mouiller au Sénat, vise à renforcer l’accompagnement des personnes atteintes de SLA. Alors que la maladie progresse rapidement, les délais de traitement des demandes d’aide auprès des MDPH, souvent de six mois, ne sont pas adaptés à l’évolution rapide de la maladie. Ce texte propose donc une procédure dérogatoire permettant aux patients atteints de maladies à évolution rapide d’obtenir en priorité l’allocation de la prestation de compensation du handicap. L’autre injustice que ce texte entend corriger concerne l’âge car aujourd’hui, après 60 ans, un patient atteint de SLA n’a plus accès à la PCH et doit se contenter de l’APA, souvent moins avantageuse.
Nous voterons naturellement en faveur de la proposition de loi, car il est de notre devoir d’apporter une réponse concrète aux personnes atteintes de la maladie de Charcot.
Toutefois, dans la continuité des propos que Paul Christophe avait tenus au Sénat en tant que ministre des solidarités, nous nous devons de rappeler qu’il est essentiel de maintenir un cadre équitable pour l’ensemble des personnes en situation de handicap ou souffrant de pathologies entraînant une perte d’autonomie. Il conviendra sans doute, à terme, de réfléchir à une réforme plus globale de leur accompagnement afin de préserver la cohérence de notre système de protection sociale.
Le texte qui nous est soumis, pragmatique et profondément humain, constitue une réponse indispensable à la détresse des malades et de leurs familles. Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi. Il espère que son examen en séance publique aboutira à son adoption unanime et conforme à la version issue du Sénat, comme cela a été le cas en commission des affaires sociales le 5 février. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et EPR.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry : La sclérose latérale amyotrophique, aussi appelée maladie de Charcot, est une pathologie très grave qui prive progressivement les patients de leurs capacités motrices et de leur autonomie, jusqu’à les empêcher de parler, de se nourrir et de respirer. En France, elle touche environ 6 000 personnes, dont l’espérance de vie après le diagnostic se situe la plupart du temps entre deux et cinq ans.
Pour ces patients et pour leurs familles, qui doivent affronter une réalité d’une violence inouïe, chaque jour compte. Passé le diagnostic s’enclenche un compte à rebours dont l’issue, faute de traitement curatif, est la mort. C’est un combat physique et psychique terriblement éprouvant. De plus, les patients et leurs familles sont confrontés aux obstacles que constituent des lourdeurs administratives insoutenables. Il est impensable d’accepter que des familles déjà éprouvées, submergées par l’angoisse et par le temps qui passe, doivent mener des combats supplémentaires pour obtenir un soutien.
Le texte qui nous est soumis apporte une réponse concrète et attendue à ces problèmes en instaurant une procédure dérogatoire qui permettra d’accélérer le traitement des dossiers par les MDPH et de simplifier les démarches que doivent engager des familles déjà frappées de plein fouet par la maladie. Il garantit également une meilleure coordination avec les centres de référence, qui disposent d’une expertise précieuse pour évaluer la progression de la maladie et ajuster les aides en conséquence.
Mais nous devons aller plus loin. Dans cette bataille, les malades ne sont pas seuls. Les aidants familiaux, qui assistent et entourent leur proche atteint de SLA, y occupent une place très importante, souvent au prix de sacrifices personnels et professionnels considérables. En effet, à la différence d’autres pathologies chroniques, la maladie de Charcot impose une présence permanente de l’aidant, ce qui crée une détresse et une fatigue extrêmes. Le dispositif de répit pour les aidants tel qu’il existe est inadapté à une maladie à évolution rapide. Nous devons proposer des solutions plus flexibles tenant compte de la spécificité de la SLA, avec des répits de courte durée mais plus réguliers, adaptés à la réalité des aidants.
Nous ne pouvons pas non plus parler de la maladie de Charcot sans évoquer l’innovation médicale et la recherche. Un traitement novateur, le Qalsody, qui cible la cause génétique d’une forme rare de la maladie, représente une avancée scientifique majeure. Pourtant, malgré l’autorisation de mise sur le marché prononcée par l’Agence européenne des médicaments (AEM) en février 2024, la Haute Autorité de santé (HAS) a refusé, le 10 octobre de la même année, d’accorder un accès précoce à ce médicament en France.
Cette décision incompréhensible constitue une rupture d’égalité entre les patients français et leurs voisins européens, notamment allemands et italiens, pour qui ce traitement est déjà accessible. Nous devons comprendre pourquoi cette décision de refus a été prise et analyser ses conséquences sur l’accès aux innovations thérapeutiques en France. J’ai interpellé le gouvernement à ce sujet et j’attends toujours sa réponse.
Au-delà de la maladie de Charcot, toute la politique de prise en charge des maladies rares doit être renforcée. Le troisième plan national maladies rares (PNMR3) est arrivé à son terme il y a deux ans. Depuis, malades, chercheurs et familles attendent sa reconduction ou la mise en application d’un nouveau plan. Les avancées scientifiques et l’innovation médicale ne doivent pas être freinées ou stoppées par l’inertie administrative. Les turbulences politiques que connaît notre pays ne sauraient justifier un tel retard. Un nouveau PNMR ambitieux et doté de financements à la hauteur des enjeux est indispensable. Nous avons le devoir moral et politique de faire avancer cette cause.
Je souhaite également avoir une pensée pour l’ensemble des patients et des familles qui traversent cette épreuve et, plus particulièrement, pour le sénateur à l’origine de la proposition de loi dont nous débattons.
J’avais traduit toutes ces observations en amendements. Toutefois, puisque la commission des affaires sociales n’a pas modifié le texte adopté au Sénat et pour que nous ne le fassions pas non plus en séance, évitant ainsi de rallonger le parcours législatif de la proposition de loi, je les ai retirés. L’objectif est clair : en permettre une promulgation rapide, car le temps de la loi n’est pas celui du malade. (Mmes Sophie Panonacle et Marie Pochon applaudissent.)
J’en ai fini avec les quelques observations que je tenais à formuler avant d’indiquer que le groupe LIOT votera naturellement en faveur du texte. J’appelle l’ensemble des députés à faire de même pour que nous puissions avancer très rapidement vers sa promulgation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR et Dem.)
M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet : Dans le cadre de l’une de ses campagnes de sensibilisation à la sclérose latérale amyotrophique, l’Arsla nous interpellait ainsi en 2023 : « Parce que le combat contre la maladie de Charcot est infernal, nous demandons un engagement politique fort et des actions d’envergure. » Plus précisément, l’association poussait l’État à intervenir urgemment sur quatre enjeux clés : l’accélération du diagnostic pour mettre fin à l’errance des patients, l’amélioration de la compensation du handicap, le renforcement de la coordination du parcours de soins et, enfin, le perfectionnement de l’évaluation comme du financement des thérapeutiques nouvelles.
C’est dans ce contexte que les députés communistes et des territoires dits d’outre-mer du groupe GDR accueillent très favorablement la proposition de loi. Elle ne répond certes pas à tous les besoins des malades et de leur entourage, mais elle permet des avancées essentielles. Le texte propose en effet de réformer la procédure d’accès aux prestations de la MDPH, inadaptée aux réalités vécues par les personnes atteintes de la maladie de Charcot ou de maladies rares similaires.
Dans une tribune publiée en juin 2023 dans Le Monde, Valérie Goutines Caramel, présidente de l’Arsla, soulignait que « le temps nécessaire à l’administration pour statuer sur des dossiers ne coïncide pas avec le temps des malades, qui voient leur situation se dégrader inexorablement ». En effet, le délai moyen de traitement des demandes de PCH est d’au moins six mois, durée difficilement compatible avec des maladies aussi rapidement évolutives. Dans ce cadre, la procédure dérogatoire prévue par la proposition de loi devrait permettre un traitement des demandes plus rapide et plus en phase avec les évolutions de la maladie et les besoins des malades. Il s’agit là d’un indéniable progrès.
La proposition de loi prévoit également la création d’une exception pour les personnes atteintes de la maladie de Charcot afin qu’elles bénéficient de la PCH après 60 ans. La suppression de cette barrière d’âge constitue également un réel progrès pour les malades, dont nous espérons qu’il en entraînera à terme un plus grand : la suppression généralisée de la condition d’âge pour bénéficier de la PCH. Ce n’est, ni plus ni moins, que ce qui est prévu – sans être mis en application – par l’article 13 de la loi du 11 février 2005 1057pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui aura 20 ans demain.
Nous soutiendrons le texte en raison de ces deux avancées essentielles pour les patients et leurs familles. Nous espérons toutefois qu’il ne fasse pas oublier les attentes, encore colossales, des malades et de leurs entourages, médical et familial, pour être mieux accompagnés. Ainsi, les progrès que permettra l’adoption de cette proposition de loi ne doivent pas occulter les difficultés qu’elle met en exergue et qui appellent également des réponses urgentes : la diminution du reste à charge, encore trop important, même pour les personnes qui reçoivent la PCH ; l’augmentation du financement de la recherche portant sur ces maladies fortement invalidantes ; un meilleur accompagnement des aidants et, enfin, la préservation et le renforcement des MDPH.
En cette période où les débats sur le financement de la sécurité sociale ont, une fois de plus, été confisqués au Parlement et où, plus que jamais, les députés communistes et des territoires dits d’outre-mer plaident pour que soit débattue une loi de santé publique, je conclurai en rappelant le rôle primordial de l’hôpital public pour ces malades et leur entourage. Dans une tribune parue dans Le Monde remontant à novembre 2021, les représentants des principales associations de patients atteints de maladies neuromusculaires et neurodégénératives alertaient sur le manque de personnel soignant et sur les délais de prise en charge que les malades subissent dans les services publics spécialisés.
Ces associations exprimaient en peu de mots la nécessité de soutenir les hôpitaux : « N’oublions pas que l’hôpital public est un acteur majeur dans la mise en application de soins hautement techniques, dans l’évolution des connaissances à l’origine d’innovations pour les malades de demain ou encore dans la délivrance d’une expertise hautement spécialisée. […] En fait, jamais les patients ne se sont sentis aussi fragiles et en danger face à un système hospitalier public lui-même exsangue. » (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. le président : La parole est à M. Éric Michoux.
M. Éric Michoux : La maladie de Charcot nous met face à l’injustice des pathologies rares pour lesquelles il n’y a malheureusement aucun traitement curatif. Les médicaments existants ne permettent que de gérer les symptômes.
Aujourd’hui, en tant que députés, nous avons l’occasion d’améliorer concrètement la prise en charge des malades qui en sont atteints. Nous sommes devant un texte de bon sens qui sert l’intérêt des patients, de leurs soignants et de leurs proches. J’ai une pensée pour toutes celles et tous ceux dont la vie a basculé à l’annonce du diagnostic, et particulièrement pour le sénateur Gilbert Boucher, dont le témoignage, déjà évoqué, nous a tous bouleversés.
N’oublions pas que, derrière ce texte et nos débats, se trouvent des femmes et des hommes qui se battent au quotidien contre une terrible maladie et qui, parfois, se retrouvent seuls. L’évolution de la maladie et de ses symptômes différant d’une personne à une autre, il est important non seulement de faciliter sa prise en charge, mais surtout de s’assurer que les dispositifs de cette prise en charge soient personnalisés.
Il est crucial de changer la réglementation en matière de prise en compte administrative et financière du handicap. Nous le devons aux patients. C’est pourquoi le groupe UDR votera en faveur de cette proposition de loi. Cependant, nous ne pouvons que déplorer le manque d’une réelle politique de prévention et de dépistage, souvent tardif en zone rurale. Madame la ministre, vous avez tout à l’heure parlé de « bataille contre le temps ». C’est encore plus vrai à la campagne. Retarder le diagnostic et la prise en charge des patients, c’est perdre des jours, voire des semaines, dans la lutte contre la maladie.
Il est urgent de mettre en place une politique ambitieuse de communication et de sensibilisation à propos de cette maladie dont 90 % des cas ne sont pas héréditaires. La prise en charge de la maladie de Charcot met en lumière les déserts médicaux auxquels nous sommes confrontés dans nos circonscriptions rurales et souligne le manque de soignants pour accompagner les malades.
Un simple rendez-vous chez le dentiste ou chez l’ophtalmologue doit être pris plusieurs mois à l’avance. Les médecins généralistes sont débordés et les services d’urgences, saturés. Nous en sommes arrivés à devoir déclencher un plan Blanc chaque hiver. Dans de telles conditions, comment mener une politique de prévention et d’information à propos des maladies rares ? Beaucoup de nos concitoyens se découragent, ne font plus de dépistages et ne vont plus se soigner. Ce manque de professionnels et de moyens se voit jusque dans les services de soins palliatifs, qui sont les grands absents de la politique de santé publique.
Pour nécessaire qu’elle soit, cette proposition de loi doit s’accompagner d’un engagement en faveur des soins palliatifs et d’une lutte contre les déserts médicaux, particulièrement dans les territoires ruraux – bien que le phénomène commence à toucher certaines grandes villes.
Enfin, le texte qui nous est présenté aujourd’hui met en avant une grande faiblesse de notre système de santé : sa complexité administrative. À la douleur et à l’isolement des patients vient s’ajouter un véritable calvaire bureaucratique, marqué par la lenteur des procédures. Ce fonctionnement de notre système de santé ne garantit en rien une meilleure prise en charge ; pire, il est souvent à l’origine d’un stress supplémentaire pour les malades, qui évidemment n’en ont pas besoin. Il est plus que nécessaire d’accélérer les procédures et de renforcer la collaboration entre les services : c’est une mesure de bon sens, et le groupe UDR y est favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such : Le texte que nous examinons, voté à l’unanimité en première lecture au Sénat, aborde le délicat sujet de la maladie de Charcot, qui touche en France environ 7 000 personnes. Il s’agit d’une maladie rare, incurable, due à une dégénérescence progressive des motoneurones. Le rythme de la progression de la SLA est propre à chaque patient et empêche toute anticipation des besoins de compensation du handicap. Il faut donc qu’une fois le diagnostic posé, les pouvoirs publics prennent en charge les différents symptômes, tels que la douleur, les crampes ou l’anxiété des patients, le plus rapidement possible. Or, à l’annonce du diagnostic, le patient et les familles sont terrassés et se retrouvent très isolés. Il faut les accompagner au mieux.
Cet accompagnement est d’autant plus nécessaire dans une époque de désertification médicale et d’absence d’offre de soins de longue durée dans certains secteurs, comme la kinésithérapie. Nous déplorons notamment une réelle carence en matière de soins et de services à domicile.
Le traitement de la maladie est essentiellement symptomatique et passe par une prise en charge multidisciplinaire, du fait de la complémentarité indispensable des différents intervenants, chacun avec ses compétences propres : pneumologues, kinésithérapeutes, diététiciens, orthophonistes, ergothérapeutes, psychologues, assistantes sociales. Cette prise en charge spécifique de la SLA est idéalement faite au sein d’un centre dédié, couvrant toutes les facettes de la maladie. Depuis 2003, elle s’organise autour des centres régionaux, dans l’objectif d’améliorer la qualité de vie des malades, la formation et, bien sûr, la recherche.
Les malades espèrent vivre au mieux jusqu’au terme de la maladie, être bien accompagnés tout au long de la pathologie et être reconnus dans leur dignité propre. Rappelons que seuls 35 % des patients atteints de la SLA sont pris en charge dans le cadre des soins palliatifs, ce qui est nettement insuffisant. Il est indispensable de mettre en place une véritable politique de développement de ces soins, afin que tous les malades qui en ont besoin puissent réellement en bénéficier.
Le défi, pour notre société, est de répondre au mieux aux besoins des malades en s’intéressant au combat qu’ils mènent au jour le jour. Or les procédures de prise en charge sont en décalage complet avec la temporalité de cette pathologie. C’est pourquoi la proposition de loi que nous examinons entend instaurer une priorité pour les dossiers des patients atteints de SLA dans le cadre de leur examen par les maisons départementales des personnes handicapées, chargées de l’attribution des dispositifs d’aide et des prestations, notamment la prestation de compensation du handicap.
Bien sûr, les MDPH font un travail remarquable, mais elles doivent faire face à un nombre de dossiers très important. Les délais de réponse, qui dans les faits oscillent entre six et neuf mois, sont loin de correspondre aux besoins des personnes atteintes de la SLA, le rythme d’évolution de la maladie étant plus rapide que la validation des dossiers censés leur attribuer les aides techniques dont ils auraient besoin. Il en résulte des situations très difficiles, où les patients ne bénéficient pas des dispositifs adéquats ou sont obligés de les acheter eux-mêmes sans aucune aide.
Ce texte entend donc instaurer une procédure dérogatoire auprès des MDPH, permettant un traitement accéléré, quasi immédiat, des dossiers de pathologies rapides et causant des handicaps sévères et irréversibles. Cette procédure dérogatoire permettra d’identifier, dès le stade du dépôt, les demandes liées à ces pathologies. Cela vaudra pour la SLA, mais je profite de l’examen de cette proposition de loi pour demander instamment au gouvernement de mettre tout en œuvre afin de réduire les délais d’instruction de l’ensemble des dossiers, pour éviter d’infliger aux personnes handicapées des attentes trop importantes. Il est indispensable d’adapter notre système de santé afin d’apporter des réponses concrètes et rapides aux patients atteints de ces pathologies, mais aussi de renforcer le financement de la recherche sur les maladies rares.
Le groupe Rassemblement national votera évidemment ce texte, qui va dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à Mme Sophie Panonacle.
Mme Sophie Panonacle : Nous sommes réunis pour examiner une proposition de loi porteuse d’espoir pour les personnes atteintes de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves.
Il y a quelques mois, avant de rencontrer Lorène, je n’avais qu’une connaissance très limitée de la maladie de Charcot. Cette jeune femme courageuse et engagée m’a profondément émue. Elle est, comme environ 8 000 personnes en France, frappée par cette maladie incurable, qui évolue très rapidement, avec une espérance de vie de deux à cinq ans. J’ai, grâce à elle, pris contact avec l’Arsla pour apporter mon soutien à l’association et mettre mon mandat de députée au service de cette cause.
Comme vous l’avez parfaitement exprimé, madame la rapporteure, en l’absence d’un traitement visant à les guérir, les malades ne peuvent compter que sur des dispositifs techniques et des aides humaines pour améliorer leur confort de vie. À ce jour, l’examen de leurs dossiers par les MDPH n’est pas prioritaire, alors que la prescription tardive d’un matériel se révèle inutile. En effet, les procédures, d’une durée de six mois en moyenne, sont en décalage total avec le rythme très rapide de l’évolution de la maladie. Autre problème, qui n’est pas le moindre : après 60 ans, le malade ne peut pas bénéficier de la prestation de compensation du handicap. Il fallait changer cela.
Cette proposition de loi est le fruit d’un travail entre les parlementaires, les associations et la communauté des chercheurs. Elle a été déposée, avec le soutien du gouvernement, par les sénateurs Philippe Mouiller et Gilbert Bouchet, atteint de la maladie de Charcot en phase avancée. Elle a été votée le 15 octobre par le Sénat et vient maintenant en discussion à l’Assemblée nationale, avec la volonté partagée, en commission des affaires sociales, d’une adoption en procédure accélérée, conforme au texte sénatorial. L’urgence face à cette maladie très invalidante et à évolution rapide nous impose un vote unanime : nous saurons dépasser nos sensibilités respectives pour servir la cause des malades et de leurs proches. Vous pouvez évidemment compter sur le groupe Ensemble pour la République, qui associera ses voix aux vôtres pour porter les couleurs de l’espoir et de la solidarité.
Je souhaite profiter de ces instants de débat pour faire connaître le travail remarquable qu’accomplit l’Arsla. Les représentants de cette association sont avec nous dans les tribunes, et je les salue. Je connais leur émotion en ces instants de victoire, après des mois de mobilisation, et je les remercie infiniment de m’avoir éclairée sur ce que vivent les malades atteints de la SLA.
En votant cette proposition de loi, nous allons accomplir un acte fort. Toutefois, nous ne devrons pas en rester là : le combat continue pour le soutien des malades et contre la maladie. Mes chers collègues, nous détenons des moyens de persuasion pour relayer, chacun dans son territoire, un message de sensibilisation et un appel à la collecte de dons. Faisons-le ! La communauté de la maladie de Charcot – malades, familles et soignants – a besoin de nous.
Je veux aussi rendre hommage à une autre association incroyable, Les Invincibles, créée en juin 2023 par trois hommes, John, Olivier et Ludovic, touchés par la maladie de Charcot à des stades d’évolution différents. Invincibles : le nom de leur association sonne comme une provocation à la vie, alors qu’ils savent que leurs jours sont comptés. Invincibles : ce nom sonne comme un cri de guerre, car ils ne veulent rien céder à la maladie – ni leur humour, ni la joie échangée avec leurs amis, ni l’amour partagé jusqu’au bout avec leurs familles. Leur combat est celui de la dignité et de la solidarité, celui de la générosité pour que les générations futures aient enfin un remède.
Nous le savons toutes et tous, le financement de la recherche est le nerf de la guerre : pas de moyens, pas de guérison. Ceux qui le savent encore mieux que nous, parce qu’ils le vivent au quotidien, ce sont les chercheurs. Je pense notamment à celles et ceux de l’Institut du cerveau, présidé par Gérard Saillant, qui partage une sincère complicité avec Olivier Goy. Je sais, pour avoir assisté à la remise de bourses qui financeront les travaux de recherche, que ces doctorants sont incroyablement intelligents, volontaires et pragmatiques. « Mieux comprendre pour mieux soigner », telle pourrait être la devise de ces combattants. Début novembre, j’ai eu un échange avec Lionel Collet, président de la Haute Autorité de santé, à propos du médicament Qalsody dont l’autorisation de mise sur le marché a été accordée par l’Agence européenne des médicaments en février 2024. Il faut que l’on avance. Sachez qu’il ne reste plus que quelques jours avant la fin de l’accès compassionnel. La loi ne fait pas tout, mais elle peut faire beaucoup ; aussi, j’espère que nous nous retrouverons très prochainement pour examiner et voter la loi sur le libre choix de la fin de vie.
« Au milieu de l’hiver, j’apprenais enfin qu’il y avait en moi un été invincible. » Cette citation d’Albert Camus doit nous rappeler que l’invincibilité ne se décrète pas, elle se vit. L’invincibilité nous appartient, elle est en nous. Elle se partage aussi, et prend tout son sens quand elle se met au service de l’intérêt général. Aujourd’hui, c’est bien la solidarité qui triomphe dans nos travées : nous avons gagné ensemble. (Mmes Nadège Abomangoli et Sylvie Bonnet, et MM. Olivier Falorni et Jean-Pierre Taite applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme Ségolène Amiot : Pour les patients atteints de sclérose latérale amyotrophique, comme pour ceux atteints de toutes les autres maladies évolutives graves, chaque jour est un combat, un combat pour leur dignité. Il est inacceptable que les personnes malades ou en situation de handicap aient à se battre non contre leur pathologie, mais pour faire valoir leurs droits à l’autonomie. Dans le cas de la maladie de Charcot, qui nous occupe aujourd’hui, le temps de vie qui reste aux patients est d’autant plus précieux, et il est de notre devoir de faire en sorte qu’il soit vécu dans le respect, avec la garantie de prestations rapides et suffisantes pour couvrir les coûts liés au handicap, sans reste à charge. Nous devons leur offrir des solutions concrètes et urgentes ; c’est pourquoi le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire soutiendra les mesures proposées, bien que le texte ne réponde pas à certaines exigences que nous estimons fondamentales.
Le premier manquement que je voudrais souligner est relatif à l’accès aux soins. Cette proposition de loi ne prévoit pas la formation des personnels soignants aux gestes indispensables, ni l’augmentation des effectifs. Elle ne garantit pas non plus une amélioration des soins à domicile et ne traite pas la nécessité de développer les centres spécialisés offrant une prise en charge adéquate, essentiels pour améliorer concrètement la vie des malades et de leurs familles.
Mme Nadège Abomangoli : C’est important !
Mme Ségolène Amiot : Cela m’amène au deuxième manquement du texte : l’absence de volonté de prendre en charge le handicap de façon générale. Il nous paraît essentiel d’assurer une prise en charge égalitaire sur tout le territoire en accordant aux MDPH des moyens à la hauteur des besoins, en fonction de critères objectifs.
Après des décennies d’assauts néolibéraux, les MDPH, comme tous nos services publics, se retrouvent exsangues, et les délais de traitement des dossiers explosent. Faut-il le rappeler, chers collègues : le temps des malades n’est pas celui des administrations. Pendant que les factures de matériel se multiplient et que les handicaps croissent, les dossiers dorment. Six mois, parfois neuf, pour traiter un dossier – quelle honte pour la septième puissance mondiale !
Mme Nadège Abomangoli : C’est vrai !
Mme Ségolène Amiot : Chaque jour d’attente supplémentaire aggrave la précarité du patient. Or les études de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) révèlent une augmentation constante de la charge de travail des agents des MDPH depuis 2015. Les services sont saturés.
Trouver une solution nécessite de faire un pas de côté : au-delà de cette proposition de loi sur la SLA, promouvoir une augmentation générale des moyens humains et financiers des MDPH est possible. Voilà un exemple de volonté politique d’agir rapidement et efficacement. Comment manifester clairement une telle volonté ? Souffrez que je donne une réponse simple : en votant des lois de finances à la hauteur des besoins des Françaises et des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Évidemment, cela implique de laisser la représentation nationale discuter, amender et voter, exercices incompatibles avec le recours au 49.3, dont la Macronie s’est fait une spécialité, que dis-je, une marque de fabrique, puisque le vingt-huitième vient d’intervenir. (Applaudissements plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Nadège Abomangoli : Tout à fait !
Mme Ségolène Amiot : Pendant ce temps, les budgets des collectivités, en particulier ceux des départements, font l’objet de coupes, taillant dans le financement des MDPH, et la recherche est moins financée chaque année, notamment celle portant sur des maladies comme la SLA.
Ce soir, je pense à l’avenir : c’est demain la date anniversaire de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées, qui visait à assurer aux personnes handicapées une compensation des conséquences de leur handicap. Depuis des années, nous proposons de prendre une mesure imposant 100 % de logements accessibles dans les constructions neuves, mais aussi de rendre automatique le versement des prestations de compensation du handicap, indépendamment de l’évaluation des besoins. En outre, il est nécessaire de financer intégralement les dépenses liées au handicap et de mettre fin au plafonnement annuel des prestations. L’immense travail qui reste à accomplir ne peut plus attendre.
Au moment d’entamer les débats sur cette proposition de loi, il m’est impossible de ne pas penser au sénateur Gilbert Bouchet, à Charly, ce camarade engagé dans notre lutte et à toutes les personnes atteintes, qui nous rappellent les défauts criants de ce texte, premier pas, timide mais – espérons-le – annonciateur de progrès à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président : La parole est à M. Arnaud Simion.
M. Arnaud Simion : Permettez-moi de saluer les membres de l’Arsla présents ce soir.
Parmi les maladies évolutives graves, la maladie de Charcot n’est pas seulement irréversible, mais aussi particulièrement invalidante. Je tiens à saluer notre collègue, le sénateur Gilbert Bouchet : bien qu’atteint de cette maladie, se déplaçant en fauteuil roulant et muni d’un appareil respiratoire, il 1060a tenu à défendre au Sénat cette proposition de loi le 15 octobre dernier, rappelant l’urgence de légiférer, la prise en charge de droit commun se révélant malheureusement inadaptée pour ce type de pathologie.
En effet, en complément de la prise en charge à 100 % de leurs frais de santé par l’assurance maladie, les personnes dont la maladie a été diagnostiquée avant l’âge de 60 ans doivent s’adresser à leur MDPH pour solliciter le versement de la PCH. Or le délai moyen de traitement des demandes, qui est de six mois pour cette prestation, paraît difficilement compatible avec l’évolution rapide de la maladie, obligeant souvent les familles à avancer des frais.
Par ailleurs, on constate d’injustes différences de prise en charge selon l’âge auquel la maladie est diagnostiquée : à partir de 60 ans, les personnes atteintes ne peuvent, en règle générale, bénéficier de la PCH, mais doivent solliciter l’APA, dont le montant est nettement inférieur. Or le reste à charge total pour les malades bénéficiant de la PCH s’élève à 8 000 euros, contre 16 000 pour ceux bénéficiant de l’APA, alors même que près de 80 % des personnes touchées ont plus de 60 ans.
Aussi la proposition de loi vise-t-elle à améliorer la prise en charge sociale de la maladie de Charcot et d’autres maladies du même type. Elle tend d’abord à accélérer le traitement des dossiers par les MDPH, en prévoyant qu’un membre de leur équipe propose à la CDAPH l’attribution des droits, les prestations et les adaptations du plan personnalisé de compensation du handicap et que ladite commission statue dès sa première réunion suivant la réception de la demande. Elle crée, en outre, une exception à la limite d’âge de 60 ans pour bénéficier de la PCH et prévoit que la CNSA apporte son concours financier aux départements, afin de compenser le surcroît de dépenses en PCH occasionné par le dispositif.
Le groupe Socialistes et apparentés ne peut que soutenir une proposition de loi consensuelle, transpartisane et porteuse de telles évolutions législatives et souhaite l’adoption conforme de la version adoptée par le Sénat, afin de clore la navette parlementaire, ce qui permettra de promulguer le texte rapidement, dans l’intérêt des malades.
Il convient toutefois de s’interroger plus globalement sur le fonctionnement des MDPH, qui connaissent un engorgement de dossiers déposés, sur l’insuffisance des montants versés au titre de l’APA et sur la nécessité d’aller plus loin dans la recherche et le dépistage de ces maladies graves.
Ce soir, l’occasion nous est donnée d’être utiles à nos concitoyens, aux malades, à leurs familles, aux aidants. Ne les décevons pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Bonnet.
Mme Sylvie Bonnet : Cette proposition de loi a été déposée en avril dernier par les sénateurs LR Philippe Mouiller et Gilbert Bouchet, lui-même atteint de la maladie de Charcot. Avec mes collègues de la Droite républicaine, nous tenons à lui rendre hommage pour son courage dans cette terrible épreuve et à l’assurer de notre sympathie.
La sclérose latérale amyotrophique, aussi appelée maladie de Charcot, est une maladie neurodégénérative rare due à une dégénérescence progressive des motoneurones. Elle concerne 4 500 à 6 000 personnes et on recense environ 1 000 nouveaux cas par an. Si l’espérance de vie est de deux ans en moyenne après le diagnostic, 10 à 15 % des malades ont une durée de vie supérieure à cinq ans après le diagnostic et 5 % d’entre eux une durée de vie supérieure à dix ans.
La chronologie et le rythme de progression de l’atteinte motrice sont propres à chaque patient, ce qui empêche toute anticipation des besoins de compensation du handicap. La prise en charge sanitaire des patients est organisée dans des centres de référence maladies rares labellisés. Dans chaque centre, les patients sont accompagnés par une équipe pluridisciplinaire qui suit l’évolution des déficiences causées par la maladie.
En complément de la prise en charge à 100 % de leurs frais de santé par l’assurance maladie, les personnes dont la SLA a été diagnostiquée avant l’âge de 60 ans peuvent demander des aides auprès de la MDPH, notamment la PCH, pour faire face à leurs besoins d’aides humaines, techniques, ainsi qu’à la nécessité d’adapter leur véhicule et leur logement.
L’attribution de la PCH relève de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ; celle-ci fonde ses décisions sur l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Toutefois l’application de ces procédures s’avère problématique dans le cas de la SLA. En effet, qu’il s’agisse de l’ouverture des droits ou de leur actualisation, les délais de traitement des demandes sont difficilement compatibles avec une maladie dont l’évolution est aussi rapide.
M. Thibault Bazin : C’est vrai !
Mme Sylvie Bonnet : Si la réglementation donne un délai de quatre mois à la CDAPH pour statuer, ce délai est variable selon les départements en pratique et peut s’élever à six, voire neuf mois. Or le protocole national de diagnostic et de soins sur la SLA recommande « des bilans réguliers adaptatifs tous les trois mois », des adaptations plus fréquentes étant même nécessaires dans certains cas. Dans ces conditions, non seulement les familles doivent souvent avancer les frais occasionnés par la compensation des handicaps, mais les besoins de la personne peuvent avoir changé avant même que sa demande ait abouti.
M. Thibault Bazin : Elle a raison !
Mme Sylvie Bonnet : De plus, la procédure se révèle complexe pour les familles qui doivent constituer un nouveau dossier de demande, chaque fois qu’une adaptation est nécessaire. Il existe certes des procédures d’urgence, mais elles n’apportent pas suffisamment de garanties aux personnes concernées et restent très inégalement appliquées.
Le bénéfice de la PCH est actuellement limité aux personnes dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret à 60 ans. Lorsque le diagnostic de la SLA intervient à un âge plus élevé, la personne atteinte de la maladie ne peut pas bénéficier de la PCH et doit demander l’APA pour améliorer sa prise en charge.
Cependant, à compter du diagnostic, une trentaine d’aides techniques sont nécessaires au cours de la vie du patient. Ces aides ont un coût, dont l’Arsla évalue le reste à charge total à 8 000 euros pour les bénéficiaires de la PCH, contre 16 000 pour ceux qui perçoivent l’APA. C’est pourquoi il est essentiel de permettre aux personnes atteintes par la SLA de bénéficier de la PCH même lorsque le diagnostic est posé au-delà de 60 ans.
Le texte adopté au Sénat est équilibré et ne fait pas peser la charge financière induite par le dispositif sur les départements. Nous défendrons donc une adoption conforme, comme nous l’avons fait en commission des affaires sociales la semaine dernière, en espérant ainsi parvenir à l’entrée en vigueur la plus rapide possible.
Il s’agit d’une première étape, car il y a encore beaucoup à faire, notamment pour la création de places de répit offrant un accueil adapté aux personnes atteintes de cette pathologie, d’autant plus nécessaire que le maintien à domicile est difficile, en raison du manque de personnel formé, que la famille doit souvent pallier.
En attendant un prochain texte concernant les aidants et à la veille de l’anniversaire de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées, le groupe Droite républicaine votera en faveur de cette proposition de loi. Nous le devons à toutes celles et tous ceux qui sont frappés par cette terrible maladie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. le président : La parole est à Mme Marie Pochon.
Mme Marie Pochon : On ne peut commencer l’examen de cette proposition de loi sans rendre un hommage ému et sincère à notre collègue parlementaire Gilbert Bouchet ; sénateur de la Drôme – j’en suis députée –, lui-même lourdement malade, il est à l’initiative de cette proposition de loi. Avec la dignité dont seuls peuvent faire preuve ceux que touche cette maladie évolutive, il mène ce combat, malgré ce qu’il endure, pour tous les autres. Il a décidé de défendre, pour tous les autres, cette proposition de loi visant à ce que tous les malades puissent bénéficier d’un soutien renforcé et rapide lorsque le diagnostic est posé. Au nom du groupe Écologiste et social, d’une simple collègue drômoise, de nous toutes et tous, je lui renouvelle notre plein soutien dans son combat contre la maladie. (Applaudissements sur divers bancs.)
Combattre pour tous les autres, c’est aujourd’hui à nous que cela revient, chers collègues, en examinant ce texte. Adopté à l’unanimité au Sénat, celui-ci est porteur d’espoirs pour les malades et leurs familles. La sclérose latérale amyotrophique, mieux connue sous le nom de maladie de Charcot, est une maladie rare. Ou plutôt, comme le souligne l’Arsla, il s’agit de la moins rare des maladies rares, puisque 8 000 personnes sont touchées dans notre pays. Affectant les neurones moteurs, évoluant très rapidement, faisant l’objet de traitements encore trop limités, cette terrible maladie nécessite une prise en charge médicale mobilisant de nombreux professionnels : neurologues, ergothérapeutes, pneumologues ou encore psychologues.
La maladie de Charcot, c’est une conscience intacte, une raison qui regarde impuissante le corps s’affaiblir sans rien pouvoir y faire : une épreuve pour les malades, enfermés dans leur corps ; une épreuve pour leurs proches, qui les accompagnent dans un quotidien bouleversé ; une épreuve face à laquelle tant d’aidants et de malades sont bien seuls aujourd’hui : face à l’horreur, on dirait presque qu’on a préféré fermer les yeux, ou regarder ailleurs. Mais les malades – Gilbert, Florence, Marie, Sofia – ne peuvent pas regarder ailleurs. Je ne peux que déplorer qu’il faille que l’un d’entre nous soit malade et qu’il combatte pour tous les autres pour qu’enfin nos assemblées légifèrent en vue d’apaiser leur douleur et leur peine, et d’adoucir les épreuves.
Adoucir les épreuves, c’est d’abord réduire les délais de prise en charge. En moyenne, le traitement des dossiers met six mois ; pour des personnes à qui ne restent parfois que deux ans d’espérance de vie, qui souffrent d’une maladie à l’évolution si rapide, c’est inacceptable. La procédure prévue par l’article bk1erek constitue donc un progrès notable qui permettra aux malades et à leurs familles de bénéficier d’un soutien plus rapide et plus adapté à leurs besoins. Adoucir l’épreuve, c’est également diminuer la lourdeur administrative, en dérogeant à la règle interdisant l’accès à la PCH après 60 ans. À l’heure où la majorité des personnes à qui on diagnostique une maladie de Charcot ont plus de 60 ans, celle-ci devait être modifiée. Voilà qui sera fait.
Chers collègues, aujourd’hui nous adoucirons un peu les épreuves – et c’est déjà quelque chose de bien, de rare et de précieux, parce que ce n’est pas toujours ce que l’on fait dans cette assemblée.
M. Jean-Pierre Taite : Exactement !
Mme Marie Pochon : Les Écologistes y joindront bien évidemment leurs voix, sans déposer d’amendements, qui ralentiraient le processus d’adoption, quand l’enjeu est d’aller vite.
Tout cela ne sera bien évidemment pas suffisant : cette proposition de loi n’est qu’une étape. Elle doit nous mener à revoir les modalités de notre soutien aux associations – notamment l’Arsla, que je tiens à saluer –, qui accompagnent les patients et leur fournissent des solutions adaptées à leur pathologie, prêtent du matériel médical et lancent des appels à projets de recherche. Mais il faut préciser que les associations ne peuvent pas tout ;…
Mme Sylvie Bonnet : Eh oui !
Mme Marie Pochon : …quant à l’État, il doit jouer son rôle. Nous devons également encourager le renforcement du soutien public à la recherche fondamentale, pour voir éclore de nouveaux projets de recherche dans nos CHU – centres hospitaliers universitaires – et pour que de jeunes doctorants puissent apporter leur aide précieuse au combat contre la maladie.
Dans les quinze prochaines années, le nombre de personnes atteintes par la maladie pourrait augmenter de 20 %. On sait peu de choses sur ses déclencheurs, qui peuvent être environnementaux ou génétiques. Ce que nous savons, nous le devons à la science et à la recherche sur la prévention des pathologies neurologiques. Ce que nous ne savons pas, peut-être ne le saurons-nous jamais parce que nous aurons amputé de 1 milliard d’euros, en 2025, le budget de la recherche. (Mme Christine Arrighi applaudit.)
Tout cela, enfin, sera vain si nous ne sommes pas capables de garantir l’accès aux soins pour toutes et tous. Je pense ici aux patients isolés dans des déserts médicaux, qui doivent parfois faire deux heures de route, après des mois d’attente, pour se rendre à un rendez-vous chez un spécialiste ou simplement pour réaliser une IRM – imagerie par résonance magnétique.
M. Hadrien Clouet : Elle a raison !
Mme Marie Pochon : Si ce texte représente une avancée majeure pour les patients atteints de la maladie de Charcot, nous appelons de nos vœux la pérennisation de ces efforts, afin que toutes les personnes atteintes d’un handicap, sous toutes ses formes, bénéficient d’une nette amélioration du délai de traitement de leurs dossiers, de la préservation de leur dignité au cours des démarches administratives qu’elles doivent effectuer, et d’un accès libre et facilité partout, tout le temps, aux soins, tel que le formule la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances – dont nous fêterons les 20 ans d’inapplication demain. Lorsque nous aurons fait tout cela, nous aurons été à la hauteur de ce digne combat. Cela commence aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC, DR et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Falorni.
M. Olivier Falorni : Ce que nous nous apprêtons à faire aujourd’hui, ce n’est pas seulement le vote d’une loi. Nous réparons une injustice ; nous affirmons un droit fondamental, celui de vivre dignement, quel que soit l’âge auquel la maladie de Charcot nous frappe. Mais ce texte, aussi important soit-il, ne doit pas être une fin en soi : au contraire, il doit être le début de quelque chose.
En effet, nous devons nous poser une question simple : et si c’était nous ? Si un médecin nous annonçait que nous sommes atteints de la SLA, cette maladie implacable qui détruit le corps tout en laissant l’esprit intact, jusqu’à une mort inévitable, alors que voudrions-nous ? Des droits ? Oui, bien sûr ! Mais aussi les moyens de vivre réellement ces quelques mois, ces quelques années, dans la dignité.
Ce texte est donc une avancée importante. Mais pour qu’il le soit concrètement pour les malades, il faudra des moyens humains. À l’heure actuelle, les auxiliaires de vie sont sous-payés, sous-reconnus et en nombre insuffisant. Nous devons revaloriser ces métiers, les rendre plus attractifs et leur assurer une formation solide. En effet, sans eux, toutes les lois du monde resteront de simples textes sur de simples feuilles de papier.
Et que dire des aides techniques ? Aujourd’hui, seule l’Association pour la recherche sur la SLA, dont je veux saluer le travail absolument admirable, assure un prêt gratuit de matériel permettant aux malades de recevoir ce dont ils ont besoin dans les quinze jours, et non après des mois d’attente. Ce modèle permet à l’État de faire des économies et bénéficie à l’environnement, en limitant le gaspillage, mais combien de temps encore cette association pourra-t-elle tenir seule ?
J’invite donc vraiment le gouvernement à soutenir cette initiative de l’Arsla, qui couvre l’ensemble du handicap généré par la maladie : bouger mais aussi communiquer. Il doit être possible de vivre dignement la SLA, mais il faut aussi pouvoir la combattre. Un traitement existe, le Qalsody, qui ralentit certaines formes génétiques de la maladie. Mais dans vingt jours, l’accès compassionnel à ce médicament pourrait prendre fin : le silence de l’ANSM – Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – à ce sujet est glaçant.
Nous allons voter pour améliorer l’accompagnement des patients, mais nous ne pouvons pas, dans le même temps, leur retirer leur seul espoir thérapeutique ! L’Arsla a interpellé le ministère de la santé en urgence, pour trouver une solution durable. Chaque jour qui passe est un jour de perdu ; le gouvernement a donc le devoir de lui adresser une réponse très rapidement.
Mais l’enjeu n’est pas seulement l’accès aux traitements existants : il s’agit aussi d’en découvrir de nouveaux. La SLA n’est pas seulement une maladie tragique ; elle est un modèle. Comprendre la SLA, c’est comprendre comment les neurones meurent…
Mme Marie Pochon : Et le budget de la recherche ?
M. Olivier Falorni : …et c’est ouvrir des perspectives pour toutes les maladies neurodégénératives – Parkinson, Alzheimer et tant d’autres. Nous avons besoin d’une politique forte en matière de recherche,…
Mme Christine Arrighi : Ah bon ? Et qu’avez-vous voté dans le PLF ? C’est insupportable !
M. Olivier Falorni : …et nous avons une occasion unique, aujourd’hui (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS)… Mes chers collègues, franchement ! La polémique, sur des sujets pareils !
M. le président : C’est vrai !
Mme Ségolène Amiot : Ce n’est pas de la polémique !
M. le président : Pouvez-vous écouter l’orateur, s’il vous plaît ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Ce n’est pas possible !
M. Olivier Falorni : Franchement, je crois que ceux qui nous regardent depuis les tribunes n’attendent surtout pas ce genre de polémique ; vraiment pas ! Vous n’êtes pas à la hauteur.
Mme Christine Arrighi : C’est vous qui n’êtes pas à la hauteur !
Mme Ségolène Amiot : Et vous, vous mentez !
M. Hadrien Clouet : C’est le budget qui n’est pas à la hauteur !
M. le président : S’il vous plaît, peut-on écouter M. le député dans le calme ? Ce sujet appelle à la fois calme et respect.
Mme Sylvie Bonnet : Tout à fait !
Mme Ségolène Amiot : Le respect de la vérité, ce serait bien !
M. Thibault Bazin : Il faut leur prescrire une tisane !
M. le président : Maintenant, on arrête ! Et cela vaut pour tout le monde. Monsieur le député, continuez.
M. Olivier Falorni : Grâce à cette loi, disais-je, nous allons commencer à rendre justice aux malades de Charcot. À cet instant, je veux avoir une pensée particulière pour trois d’entre eux, à qui nous devons beaucoup : je pense à notre collègue sénateur Gilbert Bouchet, qui, malgré la maladie, a défendu ce texte au Sénat avec courage et détermination ; à Loïc Résibois, qui s’est battu contre la maladie et tout autant pour tous les autres malades avec une force incroyable, et qui s’est éteint il y a quelques mois sur cette île de Ré qu’il aimait tant ; et enfin à Charles Biétry, dont je viens de lire l’admirable témoignage, dans son livre La Dernière vague – j’invite chaque membre de la représentation nationale non seulement à le lire, mais aussi et surtout à le prendre en considération.
Parce que nous allons prouver aujourd’hui – je l’espère malgré tout – que nous savons nous unir autour d’une cause juste, l’adoption de cette loi doit être le point de départ d’un véritable engagement collectif. Je souhaite que ce vote, davantage qu’un aboutissement, soit un élan, pour que nous puissions dire demain : nous avons fait plus que voter une loi, nous avons changé des vies. Car au-delà des chiffres, des amendements, des discours et des polémiques, ce qui doit nous guider, c’est le respect de la dignité, de la justice et de l’humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Josiane Corneloup : Je suis très sensible aux propos de tous nos collègues et au souci unanimement exprimé de voter conforme la proposition de loi, car il me paraît essentiel que nous puissions avancer rapidement.
Je veux simplement répondre à quelques-unes des observations formulées. S’agissant de l’harmonisation des délais de traitement des dossiers MDPH, nous souhaitons tous qu’il y ait une véritable équité de traitement et que les délais soient réduits au maximum. C’est un travail qui est en cours et la CNSA a déjà beaucoup soutenu les MDPH pour les aider à y parvenir ; en outre, des préconisations ont été faites notamment en faveur d’un système d’information national, dont l’interopérabilité permettrait de faciliter les évaluations et de partager les bonnes pratiques.
Des recommandations ont également été formulées en matière de gestion des flux, notamment pour améliorer la formation des personnels de santé au sein des MDPH mais aussi concernant de nombreux autres axes. Enfin, un rapport de l’Igas, publié en décembre dernier, dresse un bilan très précis des problèmes rencontrés et formule aussi de nombreuses préconisations. Nous avons donc de la matière pour faire avancer les choses vers davantage d’équité, et je m’en réjouis car c’est essentiel.
D’autres avancées ont été constatées, comme l’attribution de droits à vie, sans limitation de durée, à la RQTH – reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé – et à l’AAH – allocation aux adultes handicapés –, pour les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.
Le député Stéphane Viry nous a interpellées sur le répit des aidants, dont je souhaite moi aussi voir la situation s’améliorer. C’est une question tout à fait centrale, qui dépasse le champ de la maladie de Charcot ; l’Assemblée nationale a d’ailleurs adopté en 2019 la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, ce qui a permis un recours accru au congé de proche aidant. Je partage tout à fait votre volonté d’aller plus loin, parce que le besoin est réel : la France compte plus de 9 millions d’aidants naturels et il est de notre devoir de les préserver, en prévenant leur épuisement. Nous pouvons tout de même nous réjouir que la PCH, grâce à la dérogation qui a été évoquée, permette de concentrer davantage de moyens humains et financiers sur les aidants ; ceux-ci devraient ainsi bénéficier d’un répit plus important.
Certains ont évoqué le souhait d’impulser une nouvelle dynamique autour des maladies rares. Je partage cet objectif et je pense que nous devons proroger le plan national contre les maladies rares 2018-2022 ; les malades, leurs familles et les chercheurs l’attendent. Deux ans sont passés depuis la fin de ce troisième PNMR et j’appelle de mes vœux sa reconduction.
S’agissant du Qalsody, que vous avez été nombreux à mentionner, j’ai été moi-même à la fois surprise et contrariée d’apprendre que la HAS avait refusé le remboursement et l’accès précoce à ce médicament, d’autant plus que l’Agence européenne des médicaments a quant à elle autorisé, en février 2024, sa mise sur le marché, et qu’il est présent et prescrit dans plusieurs pays. Parce qu’ils sont privés de ce traitement, les patients français atteints de SLA ne disposent pas des mêmes chances que les malades issus d’autres pays. Après avoir été sollicitée par un habitant de ma circonscription qui s’interrogeait à ce sujet, j’ai d’ailleurs saisi les services de la HAS.
Le député Monnet a évoqué l’article 13 de la loi du 11 février 2005, qui prévoyait en effet que « dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handicap […] [seraient] supprimées. » Cette disposition est malheureusement restée un vœu pieux, ce que je regrette moi aussi, car nous devons favoriser l’équité de traitement et l’uniformisation des mesures.
L’exigence de formation a également été évoquée. Nous avons auditionné les représentants des centres de référence maladies rares (CRMR) et des centres de compétence maladies rares (CCMR). Ils accomplissent un travail remarquable à tous les niveaux, dans le cadre d’un excellent partenariat avec les MDPH, mais cela n’empêche pas que les aidants, tout comme les professionnels intervenant dans les MDPH, aient besoin d’être formés – je vous rejoins sur ce point.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Je veux d’abord, à nouveau, saluer le travail de l’Arsla. M. Falorni a évoqué l’appui du gouvernement à cette association, or mon cabinet a reçu ses représentants vendredi dernier et nous sommes en train de chercher des solutions pour mieux les accompagner ; de façon plus large et parallèlement à la réforme de la prise en charge des fauteuils roulants, nous nous efforçons de trouver des solutions pour que des locations plus simples et plus fluides soient mises à la disposition des personnes atteintes de ces maladies.
Vous avez été nombreux à souligner la longueur excessive des délais de traitement des demandes par les MDPH et des amendements ont d’ailleurs été déposés pour répondre à ce problème. Je tiens à réaffirmer devant vous l’engagement du gouvernement, et tout particulièrement le mien, à y travailler. La CNSA a initié des démarches en ce sens, tandis que l’Igas étudie plusieurs pistes de travail. La task force que j’ai évoquée tout à l’heure est en train de se mettre en place ; elle partira des besoins de chacun ainsi que des propositions émanant aussi bien des usagers que des agents des MDPH, dont je salue le travail car ils ont, eux aussi, le souci de répondre au plus vite aux personnes concernées, malgré la complexité et le carcan des procédures que nous sommes parfois amenés à leur imposer.
Des améliorations sont possibles, nous le savons, car les délais peuvent varier grandement d’une MDPH à l’autre sans autre raison que celle d’une différence d’organisation ou de mode de traitement des dossiers.
Pour ce qui est de la prévention et de l’accès aux soins des personnes en situation de handicap, les 10 ans de la charte Romain Jacob sont l’occasion, pour le ministre Yannick Neuder et moi-même, de lancer une mission chargée de recenser les bonnes pratiques et les dispositifs qui donnent des résultats, afin de réfléchir à la manière d’accélérer l’accès aux soins. Je rappelle au passage que le PLFSS pour 2025 prévoit des mesures très importantes en ce domaine, en particulier l’extension aux ESMS – établissements et services sociaux et médico-sociaux – de l’application du programme Handigynéco, qui vise à améliorer le suivi gynécologique des femmes en situation de handicap. Ce n’est pas tout : le PLFSS permettra également de financer une enveloppe dédiée aux 15 000 nouvelles solutions pour mieux accompagner les personnes en situation de handicap, dont une partie sera dédiée aux aidants, en particulier pour leur accorder des moments de répit.
Ce sont des propositions qui dépassent l’objet de cette proposition de loi, mais qui concourront à renforcer l’efficacité des réponses que nous apporterons aux besoins des personnes en situation de handicap.
Enfin, je remercie M. Viry d’avoir retiré ses amendements et j’invite les députés qui en auraient déposé d’autres à faire de même afin que ce texte soit adopté conforme et s’applique le plus rapidement possible. Si des amendements étaient maintenus, je me verrais contrainte d’émettre un avis défavorable les concernant.