debate, 10/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon : L’adoption de cette proposition loi au terme de son parcours législatif ne fait guère de doute et c’est heureux !
Ce texte, quoique nécessaire, soulève néanmoins des questions concernant notre vision de l’administration des communes.
Pour rappel, la proposition de loi vise à faciliter le fonctionnement des communes nouvellement créées dont le conseil municipal est incomplet en leur permettant d’élire un maire. Cela semble logique et le groupe GDR adhère à cette solution. En effet, organiser une élection au sein d’une commune nouvellement créée contredit les raisons de sa création, à savoir une administration du territoire plus efficace.
Toutefois, nous regrettons que la présente proposition de loi n’aille pas plus loin. Après la période faste des années 2016 à 2019, l’Inspection générale de l’administration, face à la diminution des créations de communes nouvelles, a évoqué en 2022 un « bilan décevant » et des « perspectives incertaines ». Il est donc revenu au législateur la charge d’établir le bilan du dispositif législatif. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a confié le 8 mars 2023 une mission flash sur le sujet à nos collègues Stella Dupont et Stéphane Delautrette – dont je salue le travail. Ils ont rendu leur rapport en octobre 2023. Dans leurs quinze recommandations, ils soulignent l’importance de mieux accompagner la création des communes nouvelles, tant par la mobilisation des services déconcentrés de l’État que par un meilleur financement des processus.
En 2010 et en 2015, lors de l’examen des précédents textes relatifs aux communes nouvelles, les députés du groupe GDR vous avaient déjà mis en garde contre la logique comptable qui inspire les démarches conduisant aux fusions des communes ; une telle philosophie est bien éloignée de notre attachement aux élus de proximité, dont le travail, qui fait vivre la République au plus proche des administrés, doit être valorisé – tout particulièrement dans une période comme celle que nous vivons, marquée par une crise démocratique.
Nous étions sceptiques quant à cette vision réductrice des élus les plus proches de nos concitoyens et nous le demeurons. Cela est souvent dit et c’est une réalité : les communes sont les premiers maillons de la chaîne démocratique. Nous continuerons à lutter pour qu’elles disposent d’un financement leur permettant de fonctionner.
Si nous ne nous opposerons pas à ce texte – nous voterons même en sa faveur car il apporte une réponse cohérente à un problème déterminé –, nous restons persuadés qu’il convient de revoir l’ensemble du dispositif de création des communes nouvelles à l’aune des connaissances apportées par le rapport d’octobre 2023 et forts de l’expérience des élus municipaux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Stéphane Delautrette applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Mme Sophie Ricourt Vaginay : Il est des lois que l’on croit discrètes, techniques et presque anodines. Pourtant, derrière l’apparente neutralité de ce texte, c’est une part de notre organisation républicaine qui se joue, une page de l’histoire de nos territoires que nous devons écrire avec clairvoyance.
La France est un pays de villages et de clochers (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), de places ombragées et de conseils municipaux où, depuis des siècles, la République s’enracine. Avec ses 34 000 communes, elle conserve le visage d’une nation de proximité, tissée de liens humains et d’engagements partagés.
Pourtant, cette organisation, née d’un autre temps, vacille sous le poids des réalités contemporaines : les ressources se raréfient, les responsabilités s’alourdissent, les élus s’essoufflent, parfois renoncent. C’est pour répondre à ces défis qu’a émergé l’idée des communes nouvelles, fusion volontaire de territoires, mariage d’histoires et de destins locaux.
Si, au bk1erek janvier 2024, elles étaient 844, rassemblant 2 575 communes et 2,5 millions d’habitants, le souffle des débuts s’épuise, la dynamique ralentit et, trop souvent, des blocages administratifs viennent freiner l’élan de ceux qui veulent faire vivre cette nouvelle réalité communale.
L’objet de ce texte est simple et pourtant fondamental : permettre au conseil municipal incomplet d’une commune nouvelle d’élire son maire sans convoquer une élection générale.
Il s’agit là d’un gage de stabilité, d’un acte de confiance envers ceux qui ont bâti ces nouveaux territoires municipaux. Une mairie sans maire, c’est un navire sans capitaine et qui risque de sombrer. À l’heure où les communes nouvelles peinent déjà à séduire, devons-nous vraiment leur imposer l’instabilité, l’incertitude et la rigidité des procédures ? La présente proposition de loi est une bouée lancée aux communes nouvelles, une main tendue aux élus qui, jour après jour, font vivre la République à l’échelle du village.
Cependant, cette mesure ne suffira pas à ranimer l’engagement local. Si elle va dans le bon sens, elle ne saurait masquer une réalité plus grave et plus inquiétante : la lassitude grandissante des élus locaux, l’érosion de l’engagement citoyen, le sentiment d’abandon qui gagne nos territoires.
Les maires et conseillers municipaux ne sont pas seulement les rouages administratifs d’une mécanique républicaine ; ils sont nos veilleurs, les sentinelles de nos quartiers, les artisans du quotidien. Pourtant, combien sont ceux qui, aujourd’hui, se découragent, hésitent à briguer un nouveau mandat ou renoncent face aux obstacles ?
En effet, les défis se font plus lourds, plus nombreux, plus pesants, à commencer par le désengagement citoyen. Autrefois, être élu municipal était une fierté, un devoir, un honneur. Aujourd’hui, trop souvent, c’est une charge dont on se détourne tant la fonction semble ingrate et éprouvante.
Je pense, deuxièmement, à la complexité administrative, avec les normes qui s’accumulent et les responsabilités qui s’empilent. Ce qui relevait autrefois du simple bon sens devient un labyrinthe de règlements et d’injonctions contradictoires.
Je citerai également les transferts de compétences non compensés, avec un État qui se déleste et des communes qui assument – mais avec quelles ressources, quels moyens ? Les dotations ne cessent de diminuer ; comment investir, moderniser et bâtir l’avenir quand il faut gérer le présent avec des budgets chaque année plus contraints ?
Il y a enfin la peur de la responsabilité pénale. Combien d’élus hésitent désormais à signer un arrêté, à lancer un projet, de crainte qu’un détail juridique ne se retourne contre eux ?
Ce texte est donc utile mais insuffisant. Un réveil est nécessaire. Le groupe UDR votera pour la proposition de loi parce qu’elle apporte une solution concrète à un problème précis. Cependant, nous devons aller plus loin. Il ne suffit pas de stabiliser l’édifice, encore faut-il que nous ne laissions pas ses fondations s’effriter. Nous devons redonner à nos élus la confiance, les moyens et la sérénité nécessaires pour exercer leur mandat. Nous devons alléger leurs charges, simplifier leur quotidien, renforcer leur soutien financier et moral. Sans eux, c’est tout l’édifice républicain qui vacille.
Si ce texte constitue une avancée, il doit être le signal d’un engagement plus vaste, plus ambitieux, plus déterminé en faveur de nos territoires et de ceux qui les font vivre. Ne l’oublions jamais : avec chaque commune qui s’éteint, chaque maire qui renonce, chaque citoyen qui se détourne de son engagement, ce sont des pierres de la République qui se fissurent. Avec le groupe UDR et Éric Ciotti, nous ne laisserons pas notre démocratie locale s’effacer dans le silence et l’indifférence. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à Mme Monique Griseti.
Mme Monique Griseti : C’est dans nos territoires, nos villages, nos villes, nos hameaux, en somme nos communes que s’incarne la France et que s’exerce, en premier lieu, la démocratie. Aux bourgs de l’Ancien Régime ont succédé les municipalités et aux municipalités, les communes. L’échelon local le plus proche des citoyens a toujours fait l’objet d’adaptations tout en gardant ses spécificités et son objectif premier : encadrer la vie des administrés dans un ressort territorial donné.
La commune est donc un maillon historique de l’État, un héritage administratif. Elle constitue également une singularité française par rapport à nos voisins européens. C’est pourquoi il faut la préserver et garantir son fonctionnement, ses compétences et, surtout, son rôle essentiel en matière d’expression de la démocratie locale. Néanmoins, cet échelon indispensable doit s’adapter à notre temps, aux nouveaux défis, aux enjeux locaux auxquels il est confronté.
La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a créé une structure administrative supplémentaire : les communes nouvelles. Ce dispositif, qui a eu du mal à convaincre les municipalités, rencontre désormais un certain succès. On compte 845 communes nouvelles, fusionnant plus de 2 500 communes. Elles restent soumises aux règles des communes, entre autres celle qui impose que le conseil municipal soit complet pour que le maire et les adjoints puissent être élus.
Ce principe de complétude connaît déjà une exception au profit des communes nouvelles depuis la loi du bk1erek août 2019, laquelle permet l’élection du maire et de ses adjoints en cas de vacance de siège au conseil municipal survenant avant la première réunion de ce dernier, à condition que la vacance soit inférieure au tiers des sièges.
La proposition de loi du Sénat visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet, aujourd’hui présentée devant la représentation nationale, prévoit une extension de la dérogation de 2019 dans l’hypothèse où la vacance surviendrait peu de temps après la première réunion du conseil municipal.
La modification des dispositions du CGCT aboutirait à assurer l’élection d’un maire d’une commune nouvelle par un conseil municipal incomplet jusqu’au premier renouvellement des conseils municipaux. Une diminution trop soudaine du nombre de sièges occupés et un renouvellement prématuré dans un conseil municipal d’une commune nouvelle pourraient complexifier l’action future de la commune. Cette extension de la dérogation au principe de complétude vise donc à prévenir de telles instabilités alors que des conseillers municipaux ont soutenu, le cas échéant, la création de la commune nouvelle.
Originales, les communes nouvelles deviennent de moins en moins marginales dans l’organisation territoriale. La proposition de loi est pertinente parce qu’elle vient apporter une réponse fonctionnelle à des enjeux et problèmes locaux tout en assurant une continuité dans la gouvernance des communes nouvelles.
Ce texte doit avoir un seul objectif : faciliter l’implantation des communes nouvelles en évitant un renouvellement trop prématuré du conseil municipal. La dérogation au principe de complétude du conseil municipal doit être limitée dans le temps afin que, au terme de la période transitoire d’adaptation, le régime auquel sont soumises les communes nouvelles et celui applicable à toute commune convergent.
Il ne serait pas justifié que des communes nouvelles puissent déroger de façon trop prolongée au quantum légal des conseillers municipaux par strate démographique du seul fait de la fusion, alors que les communes du régime de droit commun doivent s’y soumettre. Le dispositif proposé prévoit des modalités d’adaptation et d’accompagnement des communes nouvelles. Il ne nécessite pas de modification et doit donc être voté dans sa version initiale.
Le groupe Rassemblement national, qui soutient le dispositif des communes nouvelles dès lors que les administrés ont été consultés et s’y sont déclarés favorables, votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à M. François Gernigon.
M. Hadrien Clouet : Il n’y a que lui, aujourd’hui, au groupe Horizons ?
M. le président : C’est l’homme-orchestre !
Mme Christine Arrighi : C’est le Thibault Bazin d’Horizons ! (Sourires.)
M. Thibault Bazin : Ce qui compte, ce n’est pas la quantité, c’est la qualité !
M. François Gernigon : Depuis près de cinquante ans, le législateur s’efforce de lutter contre l’éparpillement communal et d’encourager les regroupements de communes. La diminution du nombre de communes permet aux collectivités territoriales de rationaliser leur gestion, de mutualiser leurs ressources et, surtout, d’apporter plus de services et de proximité à l’échelle d’un territoire.
Je citerai quelques chiffres éclairants : on dénombre en France près de 35 000 communes, contre 12 000 en Allemagne et 8 000 en Italie ou en Espagne ; parmi elles, 83 % comptent moins de 2 000 habitants.
Cependant, cela ne signifie pas que chaque commune doive intégrer une commune nouvelle. Celle-ci doit être encouragée et accompagnée lorsque les femmes et les hommes élus dans leur commune en expriment l’envie.
Je connais bien cette démarche pour l’avoir moi-même entreprise : en ma qualité de maire, j’ai eu le plaisir d’être à la manœuvre lors de la fusion de la commune de Saint-Sylvain-d’Anjou avec celle de Pellouailles-les-Vignes, fusion qui donna naissance à la commune nouvelle de Verrières-en-Anjou – qui compte 8 000 habitants. Dans le Maine-et-Loire, le nombre de communes est passé de 360 à 170 depuis le bk1erek janvier 2016.
Cette expérience m’a montré toute la richesse et le potentiel de ces regroupements, même s’il est parfois nécessaire de lever certains obstacles pour assurer leur réussite. Celle-ci dépend de la volonté des hommes et des femmes en place, qui doivent rechercher non pas le pouvoir, mais l’efficacité de l’action publique au service d’un territoire.
La présente proposition de loi vise à lever l’un de ces obstacles. Elle introduit une dérogation au principe de complétude du conseil municipal en permettant l’élection du maire et des adjoints d’une commune nouvelle même en cas de conseil municipal incomplet.
Cette mesure peut paraître purement technique mais sa portée est en réalité bien plus large. Ceux qui, dans cette assemblée, ont comme moi exercé un mandat local savent que des imprévus peuvent survenir à tout moment, par exemple un décès ou une démission – un cas de figure qui, malheureusement, devient de plus en plus fréquent.
Dans le cadre des communes nouvelles, ces situations peuvent rapidement provoquer une réduction de l’effectif du conseil municipal et nécessiter l’organisation d’élections complémentaires. Or, loin de garantir la continuité démocratique, de telles élections peuvent écarter les élus des communes historiques, souvent ceux-là mêmes qui avaient défendu la création de la commune nouvelle. Ce phénomène risque de créer une désincitation au regroupement de communes, ce que nous devons éviter.
La proposition de loi trouve le bon équilibre : elle préserve la démocratie locale tout en offrant la souplesse nécessaire pour accompagner les communes nouvelles dans leur développement. Concrètement, elle autorise l’élection du maire et des adjoints sans qu’il soit nécessaire de renouveler intégralement le conseil municipal, et ce jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
La dérogation reste encadrée : elle ne s’appliquera pas si plus d’un tiers des sièges du conseil est vacant et ne concernera que les communes nouvelles créées après 2020 et n’ayant pas encore organisé d’élections complémentaires.
Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi, qui répond à des difficultés de terrain identifiées et constitue un levier supplémentaire pour encourager les fusions de communes, tout en garantissant l’équilibre démocratique auquel nous sommes tous attachés. Nous formulons le souhait que le texte soit adopté conforme afin d’assurer sa promulgation rapide et d’apporter une réponse concrète aux territoires concernés.
M. le président : La parole est à M. Christophe Bex.
M. Christophe Bex : Nous examinons une proposition de loi visant à déroger au principe de complétude du conseil municipal d’une commune nouvelle pour élire un maire. Nous ne sommes pas favorables à la philosophie de ce texte.
Vous dites qu’il permettra d’éviter la multiplication des élections partielles suivant la création d’une commune nouvelle, ainsi que la diminution trop rapide du nombre de conseillers municipaux et l’éviction des élus qui étaient à l’origine du projet de commune nouvelle.
Pour rappel, le statut de commune nouvelle a été créé pour lutter contre l’émiettement communal. Vous forcez l’intercommunalité en imposant par le haut des objectifs de rationalisation, de mutualisation et de réduction. Nous n’avons rien contre la libre association des communes tant qu’elles le souhaitent et que les citoyens partagent ce choix. Il faut que l’intercommunalité et la fusion naissent d’un désir.
Cela soulève la question de la libre administration des collectivités territoriales, un principe à valeur constitutionnelle qui n’est évidemment pas respecté lorsqu’elles sont empêtrées dans de profondes difficultés financières. D’ailleurs, les élus locaux ne s’y trompent pas. Permettez-moi de rappeler le bilan très décevant de la politique de fusion des communes : trente-trois communes nouvelles seulement ont été créées entre 2019 et 2024 !
Certes, compte tenu des difficultés rencontrées ces dernières années par les communes, de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), des suppressions d’impôt, de la complexification des compétences, la prime financière accordée au terme de la fusion peut faire céder certains élus, qui cherchent ainsi à obtenir de meilleures dotations. Toutefois, ces mouvements de fusion et de réduction des budgets affaiblissent les communes – socles de la République, héritées de la Révolution et gardiennes des services publics au plus près des citoyens et des citoyennes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) La concentration, la fusion, la métropolisation, les mégarégions brisent les services publics, complexifient la répartition des compétences, allongent les distances entre le domicile, le travail et les services, vident les campagnes des emplois qualifiés et éloignent toujours davantage les citoyens.
M. Jean-Pierre Taite : Il faut être maire pour comprendre !
M. Christophe Bex : On ne connaît plus les élus des assemblées ainsi créées, ce qui pose de sérieux problèmes démocratiques. Or l’enjeu est bien là ! Des contre-exemples au modèle communal actuel existent, qui mettent en avant le respect de la citoyenneté et la participation de tous au processus décisionnel : c’est le cas à Kingersheim, en Alsace, où des conseils participatifs sont organisés, pour une démocratie de construction. Ce dont nous avons besoin, ce sont des élus et des institutions au plus près des citoyens et des citoyennes.
En commission, vous avez pointé du doigt les difficultés techniques pour organiser de nouvelles élections. Nous considérons que les élections ne sont pas un problème. Au contraire, le vote et le consentement sont au fondement de la légitimité ! Dans de trop nombreux cas de fusion, les citoyens n’ont pas été consultés, puisque ce n’est pas une obligation légale. Vous considérez les élections comme des freins aux ambitions municipales, mais la consultation des 1070électeurs est une nécessaire respiration – surtout sachant que certaines communes nouvelles sont contraintes de défusionner en raison de désaccords.
En commission, M. le rapporteur craignait que notre pays soit submergé par l’organisation d’élections partielles permanentes. Permettez-moi de le rassurer : seules vingt-huit communes sont actuellement concernées !
Imaginons que le statut de commune nouvelle vienne à s’étendre : nous nous retrouverions avec des dizaines de communes qui n’auraient potentiellement pas le droit de se prononcer avant des élections générales ni sur leurs conseillers municipaux ni sur le bien-fondé de la fusion.
D’autres points ont été soulevés en commission par ma collègue Élisa Martin. Une phrase, en particulier, m’interpelle dans ce texte dont l’objectif est de lever l’obstacle qui empêche les élus d’exercer leurs fonctions « dans de bonnes conditions ». Il faut s’interroger sur les raisons de la disparition des maires ; on note un désintérêt des citoyens envers l’engagement et le nombre croissant des maires qui démissionnent doit nous alerter.
La mission flash réalisée par nos collègues Stéphane Delautrette et Stella Dupont formulait des recommandations qui mettaient en avant l’absence de mécanisme de financement spécifique et pérenne, et non pas la technicité du mode d’élection du maire. La complétude ne serait qu’une solution minimale, qui détourne l’attention de la crise que connaissent les élus locaux.
Il est temps de lancer un grand projet de refondation de nos institutions, de la structure de l’État local comme de l’État national, en partant des communes. C’est pourquoi nous ne voterons pas pour ce texte en l’état. Il s’agit d’un vote de lanceur d’alerte pour les communes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hadrien Clouet : Excellent !
M. Jean-Pierre Taite : Vous ne savez même pas ce qu’est une commune ! Heureusement que votre collègue Boyard n’a pas gagné les élections à Villeneuve-Saint-Georges. Cela aurait été pire !
M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette : La proposition de loi que nous examinons vise à répondre à une situation bien spécifique, à laquelle les législateurs que nous sommes n’avaient pas pensé. En effet, actuellement, une commune nouvelle dont le conseil municipal n’est pas complet ne peut pas procéder à l’élection d’un nouveau maire en cas de vacance du poste, à la suite d’une démission ou d’un décès. La législation lui impose d’organiser une élection municipale, sans autre possibilité.
Or il n’est pas rare que le conseil municipal d’une commune nouvelle soit incomplet avant le premier renouvellement.
M. Jean-Pierre Taite : Bien sûr !
M. Stéphane Delautrette : Il est également de plus en plus fréquent de voir des maires ou des élus démissionner, ce qui, en tant que président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, m’inquiète tout particulièrement. Face au malaise grandissant de nombreux élus locaux qui voient leur capacité d’agir s’affaiblir et leur charge de travail continuellement augmenter, il est impératif – au-delà du texte que nous examinons ce soir – de travailler au plus vite sur une réforme du statut de l’élu local. Une proposition de loi en ce sens, déjà adoptée par le Sénat, pourrait nous servir de véhicule législatif.
Pour en revenir à la présente proposition de loi, le sujet touche particulièrement les communes de moins de 1 000 habitants, qui sont d’ailleurs les plus concernées par la création de communes nouvelles et qui ne peuvent faire appel au suivant de liste en cas de démission, puisqu’il n’y en a pas ; cela les contraint, de facto, à organiser une nouvelle élection en cas de vacance du maire.
C’est pourquoi, afin de limiter la multiplication d’élections partielles dans la période qui suit la création d’une commune nouvelle et de ne pas décourager les élus intéressés par ce dispositif, il est nécessaire de régler le problème. Cette proposition de loi, issue du Sénat, prévoit une solution parfaite et le groupe Socialistes et apparentés votera en sa faveur.
J’aimerais cependant appeler votre attention, madame la ministre, sur un autre sujet inhérent aux communes nouvelles qui nécessitera également de prendre une disposition législative. Dans le cadre d’une mission d’évaluation sur les communes nouvelles, que nous avions menée avec ma collègue Stella Dupont, nous avions été alertés par des maires et des associations d’élus sur la nécessité d’attribuer de manière permanente, et dans une certaine limite, un siège de conseiller municipal supplémentaire pour chaque commune déléguée, à compter du premier renouvellement du conseil municipal de la commune nouvelle.
L’objectif est simple : garantir qu’aucune commune ne soit lésée dans la composition du conseil municipal, en permettant de représenter toutes les communes déléguées. Cette proposition, conforme au rapport que nous avions produit avec ma collègue Stella Dupont, n’est finalement que la continuité du système dérogatoire existant et compléterait utilement notre arsenal législatif sur le sujet.
C’est pourquoi, avec Stella Dupont, nous avons déposé des amendements en ce sens. Nous avons bien compris néanmoins la volonté du rapporteur et du gouvernement d’aboutir à une adoption conforme du texte ; nous sommes donc prêts à retirer nos amendements, sous réserve d’obtenir des engagements de votre part, madame la ministre, sur le sujet – je sais que vous y êtes attentive, puisque vous avez récemment créé un groupe de travail élargi, réunissant députés, sénateurs, associations d’élus et toutes personnes qui travaillent avec vous sur la question. Nous attendons donc de savoir comment il sera possible de remédier à ce problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Hadrien Clouet : Le seul LR présent !
M. Thibault Bazin : Non, ce n’est pas vrai !
M. Hadrien Clouet : Ah oui, pardon ! Vous êtes deux !
Mme Élise Leboucher : Mais vous êtes le seul à intervenir à la tribune !
M. le président : C’est qu’on ne se lasse pas de l’écouter ! (Sourires.)
M. Thibault Bazin : Ces dernières années, dans nos régions, des communes et leurs élus ont fait le choix, librement, de créer des communes nouvelles. En France, le statut de commune nouvelle, instauré par l’article 21 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales – que Mme la ministre connaît bien – est celui d’une commune issue de la fusion de plusieurs communes précé1071dentes. Ce régime remplace les dispositions relatives aux communes associées, issues de la loi Marcellin du 16 juillet 1971.
Le dispositif a connu un certain engouement après l’adoption de la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, en raison d’une incitation financière à la création de communes nouvelles. Au bk1erek janvier 2022, on en dénombrait 784, regroupant 2 561 communes déléguées – c’est loin d’être marginal.
La commune nouvelle n’est pas une simple exception institutionnelle. Elle représente une transformation en profondeur du paysage local, fondée sur un principe constitutionnel essentiel : la subsidiarité – vous avez parlé, madame la ministre, de différenciation des territoires. Ce principe n’est ni technocratique ni abstrait. Il est profondément humain, territorial et démocratique. Il affirme que chaque collectivité doit être responsable de son avenir et organiser ses moyens en mutualisant uniquement ce qui est nécessaire. Il s’agit non pas d’imposer un modèle uniforme, mais de donner aux élus locaux les outils adaptés aux réalités du terrain.
Pourtant, la constitution d’une commune nouvelle s’accompagne de défis spécifiques, notamment en matière de gouvernance. L’élection du maire et des adjoints dans les premières années qui suivent la création peut poser des difficultés, surtout lorsque le conseil municipal se retrouve incomplet. Dans certains cas, cela freine l’exécution des projets municipaux et entrave la continuité de l’action publique locale.
Face à cette situation, un renouvellement intégral du conseil municipal pourrait s’avérer une réponse inadaptée. Cela entraînerait des dépenses importantes, complexifierait les procédures administratives et allongerait inutilement les délais. En définitive, ce sont les habitants qui en subiraient les conséquences, avec une commune fragilisée au moment où elle a le plus besoin de continuité et de stabilité.
Dès 2019, ce problème avait été identifié et des dérogations avaient été introduites pour permettre l’élection du maire, même en cas de vacance de siège, avant l’installation du conseil municipal. La jurisprudence du Conseil d’État ayant empêché le recours au suivant de liste, il était nécessaire d’aller plus loin.
Tel est précisément l’objectif de la présente proposition de loi, déposée au Sénat le 25 avril 2024 par Mme Annick Billon, M. Bruno Retailleau, qui connaît bien le département de la Vendée,…
M. Hadrien Clouet : Ah ça oui !
M. Thibault Bazin : …et Mme Françoise Gatel : permettre l’élection du maire par un conseil municipal incomplet, jusqu’au premier renouvellement général. Cette mesure garantit la continuité institutionnelle et assure la stabilité dont les communes nouvelles ont besoin pour fonctionner efficacement. Elle garantit également que les élus à l’origine du projet, véritables bâtisseurs du territoire, seront en mesure de poursuivre leur engagement en faveur de la commune nouvelle, en disposant du temps et des moyens nécessaires pour en assurer l’ancrage et la réussite.
En renforçant l’adaptabilité des communes nouvelles, nous affirmons notre engagement en faveur d’une organisation territoriale fondée sur la proximité, la responsabilité et l’efficacité. Cette approche de terrain – mon collègue Jean-Pierre Taite pourrait en témoigner – repose sur une conviction forte : les territoires sont les mieux placés pour répondre aux défis locaux, bien mieux qu’une gestion centralisée et uniformisée – vous ne direz pas le contraire, madame la ministre.
C’est pourquoi, avec Laurent Wauquiez et les collègues du groupe Droite républicaine, nous soutenons pleinement cette proposition de loi de bon sens, qui apporte une réponse pragmatique et nécessaire aux enjeux de gouvernance des communes nouvelles.
M. Hadrien Clouet : Cela se voit : ils sont mobilisés ! (Sourires.)
M. Thibault Bazin : Vous savez, monsieur Clouet, le plus important c’est d’être là au moment du vote !
Mme Élise Leboucher : Nous verrons !
M. Jean-Pierre Taite : Ne vous inquiétez pas. Nous ferons comme à Villeneuve-Saint-Georges ! Nous voterons au bon moment !
M. Thibault Bazin : Il s’agit maintenant d’obtenir un vote conforme avec le Sénat. Adoptons, ensemble, cette extension d’une dérogation existante, car elle permettra de mieux garantir la continuité de la gouvernance des communes nouvelles et de renforcer l’attractivité de celles-ci.
M. Hadrien Clouet : Il n’y a pas de LR dans l’hémicycle !
M. Thibault Bazin : Mettez-vous à la page ! Il n’y a plus de groupe LR ; désormais, c’est la Droite républicaine !
M. le président : Chers collègues, il serait quand même dommage que les échanges se tendent sur cette proposition de loi…
M. Hadrien Clouet : Il n’y a aucune tension, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
M. Emmanuel Duplessy : Nous examinons un texte qui est issu du Sénat et traite d’un problème précis : l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet après seulement une réunion sous l’égide de la commune nouvelle.
Nous sommes toutes et tous amenés à discuter régulièrement avec les élus locaux dans nos circonscriptions. Les élections municipales de l’an prochain confirmeront sans doute un constat que nous faisons sur tous les bancs de cet hémicycle : il est de plus en plus difficile de trouver des citoyens prêts à s’engager dans la vie démocratique locale, notamment au sein des conseils municipaux des communes rurales. (Mme Marie Pochon applaudit.)
Le manque d’attrait flagrant pour la fonction d’élu local constitue un sujet de préoccupation constant. Cette situation affecte la vie démocratique en complexifiant la formation de listes et prive parfois de choix nos concitoyens. Nous devrons nous pencher collectivement sur cet enjeu dans les mois à venir.
Nous légiférons aujourd’hui sur la base du cas particulier de la commune vendéenne de Rives-du-Fougerais, créée il y a un an environ par la fusion de trois communes de moins de 1 000 habitants. Le décès du maire étant survenu deux mois après la première réunion du conseil municipal, elle a l’obligation de renouveler intégralement son conseil. Cela aura pour conséquence d’en ramener l’effectif de trente-sept membres à vingt-trois, ce qui est source de frustration pour les élus ayant défendu la fusion.
Au-delà des complexités organisationnelles majeures, du coût des élections et des difficultés de constitution des listes, il apparaît inopportun d’empêcher les élus ayant participé à la création de la commune nouvelle d’œuvrer à son développement jusqu’aux prochaines élections. La logique veut d’ailleurs que les élus qui ont engagé la fusion suivent le lancement des communes nouvelles.
Même s’il est étrange de légiférer sur la base d’un seul exemple, au moins vingt-huit communes nouvelles pourraient se trouver dans une situation similaire. Nous apprécions donc que le Sénat se soit emparé du sujet. Nous voterons ce texte conforme afin qu’il puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible. (Mme Marie Pochon applaudit.)
Toutefois, je profite de l’occasion pour rappeler que le groupe Écologiste et social milite pour une réforme d’ampleur du statut de l’élu local. Nous devons aller plus loin et proposer une formation, une protection et des indemnités adéquates pour tous les élus et, surtout, la sanctuarisation des moyens tant financiers qu’humains. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Stéphane Delautrette applaudit également.)
Nous plaidons aussi en faveur d’une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie d’élu. Le fonctionnement de la démocratie locale repose beaucoup trop sur l’engagement de milliers de nos concitoyens et de nos concitoyennes qui sacrifient des pans entiers de leurs vies, personnelles et professionnelles, pour faire vivre nos institutions locales et la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
Nous appelons également de nos vœux un meilleur accompagnement des élus, par la systématisation d’une période de formation en début de mandat, l’octroi de droits spécifiques aux primo-élus et une formation continue aux enjeux environnementaux, à la prévention des violences sexistes et sexuelles, aux outils numériques, à la déontologie, à la prévention des conflits d’intérêts ainsi qu’à la gestion des risques.
Les travaux lancés par Stéphane Delautrette, en tant que président de la délégation aux collectivités territoriales, ont d’ores et déjà permis de trouver des points de convergence entre les groupes politiques. (Mme Marie Pochon et M. Roger Vicot applaudissent.) Nous espérons qu’une réforme verra rapidement le jour afin de faciliter le travail et l’engagement des élus locaux et de permettre aux collectivités de fonctionner le mieux possible pour enfin répondre aux besoins de leur population.
Je souhaite enfin réagir aux rumeurs qui circulent dans la presse s’agissant de la réforme du mode de scrutin à Paris, Lyon et Marseille, seulement un an avant les prochaines élections municipales. Modifier le mode de scrutin d’une élection quelques mois avant que les électeurs soient appelés aux urnes n’est pas un idéal de démocratie. On ne change pas les règles du jeu juste avant le début de la partie. (Mme Marie Pochon applaudit.)
Mme Marie Pochon : Eh oui !
M. Emmanuel Duplessy : Cette réforme ne faisant l’unanimité ni à l’Assemblée nationale ni au Sénat, je veux interpeller le gouvernement : prenez le temps du consensus, du dialogue et de la sérénité ; repoussez l’éventuel examen de la réforme à une date ultérieure aux prochaines élections municipales.
Mme Christine Arrighi : Le gouvernement ne cherche pas le consensus !
M. Emmanuel Duplessy : Il ne faut pas changer des règles complexes, mais qui ont le mérite d’être connues. Un changement de mode de scrutin à la veille des élections risquerait une fois encore d’être perçu comme de la tambouille politicienne, comme on l’a constaté lors de certains redécoupages électoraux. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – MM. Stéphane Delautrette et Hadrien Clouet applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Anne Bergantz.
Mme Anne Bergantz : La présente proposition de loi vise à lever des difficultés d’ordre technique liées à l’élection du maire dans les communes nouvelles lorsque le conseil municipal est incomplet. Il s’agit ainsi de déroger au principe de complétude du conseil municipal, prévu par le code général des collectivités territoriales. Ce principe impose que, pour qu’un conseil municipal puisse élire un maire et ses adjoints, aucun siège ne soit vacant, ou bien qu’un élu démissionnaire ait été remplacé au préalable par son suivant de liste.
Appliqué aux communes nouvelles, le principe de complétude s’avère source de blocages lorsqu’une démission intervient avant l’élection du maire, dans la mesure où il n’est pas possible de faire appel au suivant de liste afin de pourvoir le siège vacant. En effet, la commune nouvelle possède non pas une liste unique de remplaçants, comme n’importe quelle autre municipalité, mais plusieurs listes issues des différentes élections municipales des collectivités d’origine.
En l’état actuel du droit, la seule porte de sortie pour remédier à ce problème de siège vacant est le déclenchement de nouvelles élections municipales. Du point de vue de la rationalité politique et administrative, ce retour aux urnes n’est pas une solution satisfaisante. Il n’est pas légitime d’imposer un processus électoral à une commune qui vient de se former et qui n’aspire qu’à la stabilité.
Cela est d’autant plus vrai que dans les communes nouvelles, la loi prévoit une diminution de l’effectif du conseil municipal à chaque renouvellement intégral de ce dernier, l’objectif étant de donner du temps à la collectivité pour arriver progressivement au nombre d’élus correspondant à sa strate. Convoquer de nouvelles élections dans une commune qui n’a pas pu se choisir de maire à cause d’un seul siège vacant revient à amputer d’emblée le conseil d’une partie de ses membres et à la priver d’un processus d’accompagnement. Nous ne pouvons pas nous résoudre à cette situation profondément injuste.
Face à ce constat, une première dérogation avait été introduite en 2019. Il s’agit ici d’aller plus loin et de remédier aux difficultés qui subsistent lorsque la vacance survient peu de temps après la première réunion du conseil municipal.
Tel est le cas de la commune de Rives-du-Fougerais, dont la situation a motivé la proposition de loi. Grâce à la dérogation prévue par la loi de 2019, cette commune nouvelle avait pu se réunir pour désigner son maire malgré deux sièges vacants. Le décès du maire peu de temps après sa désignation a rendu impossible toute élection d’un remplaçant, car le premier conseil municipal dérogatoire au principe de complétude avait déjà eu lieu.
Même si la configuration rencontrée par cette commune est très particulière, il est de notre devoir d’assurer un cadre juridique sécurisé à l’ensemble des communes nouvelles, donc de parer à toute éventualité de ce type. Nous devons cette rigueur aux élus locaux qui, un peu partout sur le territoire national, acceptent de s’engager dans une démarche courageuse de fusion de communes. Tel est 1073l’esprit de l’article unique de ce texte très attendu par les élus et les habitants de la commune concernée. Bien entendu, dans le cas où plus d’un tiers du conseil municipal serait vacant, un retour aux urnes demeurerait nécessaire avant de procéder à l’élection du maire.
Je salue le travail effectué par mon collègue rapporteur Philippe Latombe, qui, en défendant ce texte en provenance du Sénat, nous permet de préserver la stabilité institutionnelle des communes nouvelles. Le groupe Les Démocrates votera naturellement en faveur de cette proposition de loi qui garantit à la fois la continuité de la gouvernance municipale et l’exercice des responsabilités locales dans un cadre juridique sécurisé.
M. le président : La parole est à M. Vincent Caure.
M. Vincent Caure : Nous examinons la proposition de loi sénatoriale visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet. Son article unique donne à un tel conseil municipal la possibilité d’élire le maire d’une commune nouvelle avant le premier renouvellement suivant sa création.
Comme en commission, le groupe Ensemble pour la République votera pour ce texte, parce que nous soutenons les élus locaux et que nous pensons que les communes nouvelles et les incitations à rationaliser la carte communale française au profit de communes plus fortes et plus efficaces vont dans le sens de l’histoire.
Il importe de favoriser ce phénomène, qui, loin d’être anodin, réunit déjà 2 680 anciennes communes et presque 3 millions de Français dans plus de 800 communes nouvelles. Rappelons que la moitié des communes françaises compte moins de 500 habitants. Il y a un vrai travail à mener pour améliorer la qualité de l’action communale, au plus près de nos concitoyens.
Regardons hors de nos frontières : le sentiment d’efficacité du bloc communal n’y est pas moindre – il est parfois supérieur. Il existe 10 000 communes au Royaume-Uni et 300 en Suède, là où notre carte communale en compte plus de 35 000.
Le principe de complétude du conseil municipal, mentionné à l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, implique que le maire et les adjoints d’une commune ne peuvent être élus que par un conseil municipal complet. Des règles existent pour les communes anciennes et installées pour pourvoir les sièges vacants. Ces règles, qui varient en fonction de la strate démographique de la commune concernée, ne fonctionnent pas pour les communes nouvelles, en particulier pour les plus petites. En effet, en conduisant à un renouvellement général, elles entraînent une diminution anticipée et brutale du nombre d’élus, alors que l’esprit du législateur était de favoriser une réduction progressive. Elles nuisent à la stabilité des communes nouvelles et à l’engagement des élus qui ont défendu les projets de fusion.
Eu égard à ces écueils, l’état positif du droit ne rend pas suffisamment attractif le modèle de la commune nouvelle. Une réforme est plus nécessaire encore en milieu rural, où il est de plus en plus difficile de constituer des listes complètes dans la perspective du renouvellement des conseils municipaux.
Pour remédier à ces difficultés contre-productives pour nos élus locaux, donc pour assurer la bonne marche de la démocratie locale et encourager la création de communes nouvelles, le législateur a légitimement introduit une première dérogation en août 2019. Elle visait à permettre à l’exécutif d’une commune nouvelle d’être élu par un conseil municipal incomplet en cas de vacance de siège intervenant avant la première réunion du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle. Il nous revient de prolonger cette mesure positive et nécessaire afin de rapprocher l’état du droit de la réalité vécue par les élus locaux.
Ce premier pas demeure en effet incomplet : le régime dérogatoire ne couvre qu’une trop courte période, de la création de la commune nouvelle à la première réunion de son conseil municipal. Il convient que nous complétions notre arsenal législatif. L’article unique de la proposition de loi étend l’exception introduite par la loi de 2019. Alors que la première dérogation était centrée sur la seule première réunion du conseil municipal, nous étendrons, je l’espère, cette dérogation jusqu’au premier renouvellement général des conseils municipaux dans les communes nouvelles.
Pour toutes ces raisons et conformément aux débats que nous avons eus en commission, le groupe Ensemble pour la République considère que ce texte, qui allie pragmatisme et efficacité, est nécessaire et utile pour faciliter la transition des anciennes communes vers les communes nouvelles et garantir l’attractivité de leur modèle. Nous y sommes donc favorables et le voterons conforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont : Il y a dix ans, la loi Pélissard visait à encourager la création de communes nouvelles afin d’offrir aux élus un cadre plus adapté pour organiser leurs territoires tout en maintenant une proximité avec les habitants. Après la dynamique observée dans les années 2016-2019, le rythme de création des communes nouvelles s’est essoufflé.
C’est pourquoi, en 2023, mon collègue Stéphane Delautrette et moi-même avons conduit une mission, au sein de la délégation aux collectivités territoriales, à l’issue de laquelle nous avons formulé quinze recommandations en vue de lever les freins constatés à la création et au bon fonctionnement des communes nouvelles. Certaines d’entre elles sont déjà appliquées, notamment l’évolution des dotations aux communes nouvelles de plus de 10 000 habitants, très nombreuses désormais en Maine-et-Loire, département qui comptait 363 communes avant le mouvement de constitution des communes nouvelles contre 176 aujourd’hui – ce qui constitue une dynamique très forte en matière d’organisation territoriale.
En tant que parlementaires, il nous revient d’écouter les élus qui nous signalent les obstacles susceptibles de freiner ces projets territoriaux et d’apporter les ajustements nécessaires. La proposition de loi que nous examinons vise à permettre l’élection du maire et des adjoints d’une commune nouvelle même si son conseil municipal est incomplet, sans passer par un renouvellement intégral des sièges vacants. Je soutiens évidemment cette mesure.
Permettez-moi néanmoins de formuler une autre proposition, déjà évoquée par d’autres orateurs : il s’agit d’attribuer durablement un siège supplémentaire de conseiller municipal par commune déléguée. En effet, la loi prévoit une phase transitoire dans laquelle le nombre de conseillers est temporairement augmenté : « le conseil municipal comporte un nombre de membres égal au nombre prévu […] pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. […] » – je m’arrête là car la disposition est technique. Ce bonus, appelé « bonus Gatel » en hommage, madame la ministre, à votre engagement pour la promotion de ces regroupements de communes, est pleinement en vigueur,…
M. Thibault Bazin : Heureusement que ce n’est pas le « malus Gatel » ! (Sourires.)
Mme Stella Dupont : …mais le droit positif prévoit un retour à l’effectif légal à partir du deuxième renouvellement général, soit à compter de 2026 s’agissant des communes constituées avant 2020. Pour certaines communes nouvelles, il pourrait s’agir d’une perte de la moitié de l’effectif du conseil municipal, ce qui risque d’affaiblir la représentation locale et la proximité entre les élus et les citoyens – enjeu évoqué par plusieurs orateurs.
Prenons un exemple évocateur, celui d’une commune du Maine-et-Loire. Avant leur regroupement, les douze communes historiques de Chemillé-en-Anjou comptaient un total de 198 conseillers municipaux. Dans la phase transitoire, avec le « bonus Gatel », ce nombre a été ramené à 67 conseillers. À partir du deuxième renouvellement, en 2026, si la loi en vigueur n’est pas modifiée, ce nombre devrait chuter à 35. Vous comprendrez qu’en l’absence d’évolution législative, il deviendrait alors plus difficile, voire impossible, d’assurer la représentation démocratique des territoires historiques au sein d’un conseil municipal – objectif illusoire si plusieurs listes sont en concurrence.
Monsieur le rapporteur, madame la ministre, j’ai bien noté votre souhait d’un vote conforme à la version du Sénat afin que la loi soit promulguée avant mars. Je ne comprends pas une telle nécessité : dans la mesure où le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi, une nouvelle lecture rapide est tout à fait possible au Sénat. Je trouve regrettable que ce texte qui traite des communes nouvelles n’aborde pas l’enjeu que représente l’effectif de leur conseil municipal, surtout dans la proximité de l’échéance de mars 2026 : il y a urgence à légiférer rapidement pour apporter des réponses aux nombreuses communes nouvelles, qui veulent que leur conseil municipal soit pleinement représentatif des communes historiques.
Chez moi, on a l’habitude de dire qu’un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. C’est pourquoi j’espère que nos débats permettront de dégager une solution de compromis qui rassurera les communes nouvelles dans la perspective des futurs scrutins et qui leur donnera de la visibilité et de la lisibilité. (M. Emmanuel Duplessy applaudit.)
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Latombe : Cette proposition de loi déposée au Sénat a pour origine la situation dans laquelle s’est trouvée la commune nouvelle de Rives-du-Fougerais, créée à partir de la fusion, préparée avec les services préfectoraux – pratique courante dans le département de la Vendée –, de trois communes de moins de 1 000 habitants qui, dans un projet territorial travaillé de longue haleine, ont décidé de poursuivre leur chemin ensemble. Malheureusement, le décès du maire, deux mois après la première réunion du conseil, a plongé cette commune nouvelle dans des difficultés juridiques incommensurables.
En effet, les questions étaient nombreuses. Quand organiser de nouvelles élections ? Avec quel corps électoral ? Selon quel mode de scrutin, puisque, la commune nouvelle dépassant les 1 000 habitants, il fallait constituer des listes selon la règle de la parité – principe que je ne remets pas en cause mais qui, dans l’urgence et dans les communes rurales, peut s’avérer problématique ?
Mme Karen Erodi : Ça dépend !
M. Philippe Latombe : Beaucoup d’autres communes nouvelles en Vendée sont fondées sur le principe de la construction territoriale et sur l’objectif de réaliser un projet territorial pour les habitants. Cette proposition de loi ne vise pas à éloigner les citoyens du vote.
Mme Zahia Hamdane : Mais si !
M. Philippe Latombe : Elle tend à faciliter les projets de construction territoriale et les réflexions sur les objectifs de la commune nouvelle – par exemple en matière de travaux à réaliser sur l’ensemble du territoire communal –, qui demandent une vision à long terme de la part d’élus qui vivent très mal, ce qu’on peut comprendre, les difficultés dans lesquelles ils sont plongés. En partant d’un cas particulier vendéen, le Sénat et l’Assemblée ont estimé à vingt-huit le nombre de communes susceptibles de se trouver dans une situation similaire.
La proposition de loi initiale comportait un second article, retiré à bon escient par la commission des lois du Sénat et qui n’a pas été réintroduit en séance ; nous n’avons pas voulu le reprendre parce qu’il soulevait un problème de constitutionnalité. Le texte qui vous est finalement présenté est donc circonscrit à un cas très spécifique mais il permettra de simplifier la vie des élus sans pour autant changer la démocratie locale. Comme je l’ai dit lors de la présentation, il est très technique et ciblé.
Vous avez aussi exprimé le souhait d’aborder les conclusions de la mission conduite par M. Delautrette et Mme Dupont, s’agissant des modalités de la modification du statut des communes nouvelles ou de l’élection de leur conseil municipal. Je l’entends parfaitement, mais ce n’est pas l’objet de la proposition de loi déposée au Sénat. Chacun d’entre vous l’a noté – Mme Faucillon la première : cette mission est un élément important de notre réflexion. Je l’avais dit en commission des lois et je le redis : même si ce n’est pas le sujet de la proposition de loi, il convient de souligner, à l’occasion de notre discussion, l’importance du travail fourni et du rapport réalisé dans le cadre de cette mission flash, en particulier l’ensemble des recommandations qui ont été formulées.
À cet égard, les trois amendements déposés, dont nous allons débattre dans un instant, proposent des solutions distinctes, illustrant ainsi trois visions des choses légèrement différentes et démontrant surtout l’utilité d’un débat de fond : voulons-nous prendre des mesures provisoires ou définitives ?
Vous avez presque tous évoqué la question du statut de l’élu territorial, de son découragement et de la difficulté de l’engagement citoyen. Là encore, cette question demande un débat spécifique, auquel je suis prêt, ainsi que Mme la ministre – elle est une des premières à avoir soulevé l’importance du sujet au Sénat et elle nous le confirmera probablement dans un instant. Ce n’est pas l’objet de cette proposition de loi, qui – je le répète – répond à un problème très spécifique.
S’agissant de la question de la démocratie, évoquée par plusieurs d’entre vous, il est vrai que les fusions de communes peuvent ne pas correspondre à la volonté de la population, voire résultent parfois de la volonté d’élus qui décident dans leur coin. Cela est arrivé dans ma circonscription, pas très loin de Rives-du-Fougerais, à Essarts-en-Bocage, commune nouvelle créée par la fusion de quatre communes. À la fin du premier mandat du conseil, des habitants ont souhaité la séparation. J’ai été le premier à écrire au préfet à ce sujet. Une consultation publique et une enquête publique ont été réalisées et une décision de 1075modification de la géographie communale a acté le détachement de deux communes déléguées. Là encore, ces questions devront faire l’objet d’un débat, dans un cadre plus global.
D’autres textes sont d’ailleurs déjà en discussion au Sénat ; nous pourrons certainement y introduire des amendements qui seront l’occasion de débattre des modifications que vous proposez, dans le cadre d’une réflexion de fond, au-delà du seul sujet qui nous réunit aujourd’hui, à savoir la possibilité d’élire le maire d’une commune nouvelle avec un conseil municipal incomplet.
Notre principal enjeu est d’aider les élus à sécuriser leur décision. Le cas de Rives-du-Fougerais illustre le risque, pour l’élu qui fait office de maire en attendant la nouvelle élection, de prendre des décisions juridiquement contestables et fragiles. Or les communes nouvelles ont besoin de décisions juridiquement solides, d’autant plus que la directive européenne NIS 2 – que j’ai rapidement évoquée et qui vise à renforcer la cybersécurité des organisations – aura des répercussions sur les communes qui souhaitent se regrouper mais dont les systèmes d’information sont très différents. Quand un élu connaît bien le sujet des systèmes d’information et qu’il est garant de la protection des données personnelles des citoyens de la commune, il est absolument nécessaire qu’en cas de décès du maire, la commune ne soit pas à la merci d’une nouvelle élection qui fragiliserait le travail de cet élu.
C’est pourquoi, pour sécuriser juridiquement les décisions des communes nouvelles, il est nécessaire de reporter l’élection du maire et du conseil municipal complet au renouvellement intégral suivant et non de la provoquer, comme ce qui est arrivé à Rives-du-Fougerais, à la suite d’un décès, qui n’est pas une démission et qui, de surcroît, constitue un drame. Nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre et nous proposons donc de voter le texte conforme à la version du Sénat.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Nous avons droit à un « bonus Gatel », comme disait Mme Dupont ! (Sourires.)
Mme Françoise Gatel : En écho à ce qu’a dit très justement le rapporteur, dont je partage la totalité du propos, je vais essayer de répondre à chacun des orateurs.
À Mme Faucillon, je veux dire que la constitution des communes nouvelles n’a rien d’une logique comptable. C’est d’abord et avant tout – plusieurs l’ont dit – un projet de territoire, conduit souvent courageusement par des hommes et des femmes et qui construit un avenir pour beaucoup de communes. Je ne suis pas déçue du bilan en la matière. Je ne sais pas s’il est satisfaisant ou pas, mais je constate qu’un certain nombre d’élus ont engagé d’eux-mêmes une évolution en décidant que leur avenir allait se faire à plusieurs. Cette démarche est, dans le droit français, la seule pépite de liberté qui permette à des collectivités et à des élus de décider eux-mêmes de leur avenir. C’est bien un signe de confiance dans leur responsabilité.
Madame Ricourt Vaginay, vous avez parlé de la France comme d’une « nation de proximité ». Vous avez raison, mais les Français y ajoutent une exigence d’efficacité. Autrefois, des générations entières vivaient et même décédaient dans le même village. Ce n’est plus le cas : aujourd’hui, nos concitoyens choisissent le lieu où ils vont habiter en fonction des services qu’ils vont y trouver – l’école, le service de garderie ou l’emploi. Dieu sait si la proximité, qui est la force des maires, est nécessaire dans notre démocratie, mais il faut l’allier à l’efficacité, qui peut venir de l’intercommunalité et de la mutualisation, mais aussi de la commune nouvelle qui permet d’envisager un avenir commun et d’être plus fort. J’ai aimé votre expression de « mariage de destins ». C’est souvent un mariage de raison, mais c’est aussi un mariage d’amour parce que si l’on ne s’entend pas et si l’on ne partage pas un projet commun, ça ne marchera pas.
Beaucoup d’entre vous ont évoqué les questions financières. Curieusement, la plupart des communes nouvelles qui ont été créées avant 2019 ont été motivées par la frugalité budgétaire.
Mme Nathalie Oziol : Ben tiens !
Mme Françoise Gatel : En effet, il fut une époque où les dotations des collectivités ont diminué de 40 % ; beaucoup d’entre elles ont donc cherché naturellement à améliorer leurs recettes. De plus, avec la covid en 2020, les élus ne pouvaient même pas se réunir physiquement et encore moins, évidemment, définir un projet. De ce point de vue, les projets reprennent un élan nouveau.
Vous l’avez souligné : il faut ranimer l’engagement local. Nous avons avancé dans ce domaine grâce à la loi « engagement et proximité » de 2019 et à la loi « 3DS » de 2022. Nous avons travaillé ensemble – je pense à Dominique Faure, à Stella Dupont, à Stéphane Delautrette ou encore à d’anciens collègues sénateurs – pour sécuriser les finances des communes nouvelles. Grâce aux dispositions du projet de loi de finances pour 2024, la dotation des communes nouvelles ne peut plus diminuer. Je crois pouvoir dire que nous avons tous été au rendez-vous.
Madame Griseti, vous avez raison de parler de la singularité française : la France est le pays d’Europe qui compte le plus de communes. Nous devons respecter cette réalité et renforcer les communes en leur donnant des garanties d’avenir. Toutefois, comme vous l’avez dit, cet échelon local doit s’adapter à notre temps. Ainsi, il pourra conserver la force de la proximité grâce à laquelle, à toute heure du jour ou de la nuit, il se trouve un élu local pour venir au secours de ceux qui sont dans le désarroi.
La formation d’une commune nouvelle résulte d’une démarche concertée. On lui reproche parfois de se faire sans consultation des élus, mais c’est oublier que cette consultation peut se faire de différentes manières. Une telle démarche doit associer les élus, les personnels municipaux et la population. Il faut informer les gens sur les évolutions fiscales qu’elle entraîne, sur l’organisation à venir de la commune ou encore sur le devenir des associations. La fusion constitue donc une démarche collective, s’appuyant souvent sur une logique de vie ou sur une logique associative.
Monsieur Gernigon, vous avez souligné la nécessité de lever certains obstacles pour assurer la réussite d’un regroupement de communes. Comme l’a indiqué M. le rapporteur, tel est l’objet de la proposition de loi. Il s’agit de résoudre une difficulté technique qui empêche certains élus de mener à bien le projet dans lequel ils se sont engagés. Il existe certes d’autres difficultés plus importantes, mais celles-ci nécessitent une réflexion plus approfondie pour être résorbées.
Monsieur Bex, l’esprit de la commune nouvelle réside dans le principe de libre administration. Les élus décident de cette démarche de leur propre initiative. Il n’y a pas de plus grande marque de respect envers les élus que de leur faire confiance.
Nous devons traiter toutes les questions, y compris les questions financières. Je rappelle que le projet de loi de finances pour 2025 prévoit l’augmentation de la DGF, le maintien de la dotation d’équipement des territoires ruraux 1076– DETR – et l’augmentation de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Comme certains d’entre vous, j’ai participé à la création d’une commune nouvelle, selon une démarche très pragmatique. Forte de cette expérience, je pense sincèrement que soutenir les communes nouvelles, c’est soutenir l’engagement des élus dans un contexte où il est difficile. S’il devient si compliqué de s’engager, c’est parce que nos concitoyens sont devenus beaucoup plus exigeants qu’ils ne l’étaient. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Où qu’ils habitent, ils demandent certains services que la commune nouvelle est souvent plus à même de fournir que les communes historiques.
Monsieur Delautrette, je salue le travail que vous avez mené avec Stella Dupont. Je crois que nous partageons beaucoup d’idées en la matière. Les communes nouvelles ont évolué. Nous avons engagé, en collaboration avec les associations d’élus, avec des sénateurs et avec des députés, un travail visant à évaluer les dispositifs utilisés et à y apporter des améliorations. De plus, je rappelle qu’aucune commune nouvelle ne pourra être créée avant 2027, puisque cette opération est impossible un an avant les élections municipales. Cela nous laissera le temps d’aborder la question du dispositif dérogatoire. Les amendements déposés sur le texte posent la question de la durée de cette dérogation : doit-elle être pérenne ou temporaire ? La nuance est d’importance, car en l’état actuel du droit, la commune nouvelle est appelée à devenir à terme une commune comme les autres.
Je crois avoir répondu à peu près à tout le monde.
M. Thibault Bazin : Pas à moi !
Mme Françoise Gatel : Je vais vous répondre, monsieur Bazin ! J’ai aussi noté votre copie. (Sourires.) Pour cette transformation qui s’engage, vous avez raison de parler de responsabilité. Je me retrouve dans votre propos : il faut saluer le courage des élus qui entreprennent de bousculer leur quotidien pour préparer l’avenir. À ceux qui me demandaient pourquoi je créais une commune nouvelle, j’ai souvent répondu en citant cette phrase de Lamartine : « Je lis dans l’avenir la raison du présent ». C’est pour donner un avenir à sa commune qu’on peut vouloir en bousculer le présent. C’est un principe de responsabilité. Vous avez qualifié les élus engageant un tel projet de « bâtisseurs du territoire » ; cela me semble tout à fait vrai.
M. Duplessy a déploré le manque d’attrait de la fonction d’élu local. D’ailleurs, vous l’avez tous dit ! Je suis d’accord sur le fait que nous devons soutenir l’engagement des élus locaux, qui est d’ailleurs plus citoyen que politique. Des initiatives parlementaires ont été engagées en la matière.
Un acteur célèbre disait : « Il est temps de conclure. » (Rires.) Il est temps de conclure sur le statut de l’élu – et je vais conclure, moi aussi. Il faut que nous avancions.
Madame Bergantz, vous dites qu’il faut préserver la stabilité. Telle est la volonté des auteurs de la proposition de loi.
Monsieur Caure, vous appelez, à raison, à éviter de fragiliser des projets audacieux et courageux dans lesquels il est difficile de s’engager. C’est pourquoi nous avons, en 2019, prévu à titre dérogatoire l’incomplétude des conseils municipaux, dérogation que le texte vise à prolonger.
J’en viens à Stella Dupont, la spécialiste du sujet. Comme vous l’avez souligné, la commune nouvelle n’est pas une mesure anticommune ; bien au contraire, c’est Jacques Pélissard, alors président de l’Association des maires de France, qui a été à l’origine de la loi de 2015 pour des communes fortes et vivantes. Nous serons sans doute en désaccord au moment où il faudra voter les amendements. Nous aurons l’occasion d’en reparler, mais je souscris aux propos du rapporteur : l’objet de la présente proposition est précis et technique. Vos amendements méritent qu’on y prête attention ; ils méritent surtout d’être approfondis et débattus. Pour cela, il nous faut encore un peu de temps, sans reporter aux calendes grecques les dossiers qui doivent avancer.
M. Antoine Léaument : Bien dit !