debate, 10/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 2, 99, 174 et 223, tendant à la suppression de l’article bk1erek.
La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
M. Roger Vicot : Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, compte tenu de ce qu’il prévoit pour étendre les compétences des agents, notamment en matière de palpations, l’article bk1erek est un de ceux qui nous ont le plus préoccupés.
Je répète que ce texte est flou. Les palpations sont désormais possibles lorsque « des éléments objectifs laissent à penser qu’une personne pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour la sécurité ». Tout ceci relève de la subjectivité la plus totale et laisse une marge d’appréciation beaucoup trop importante à des agents qui n’ont pas reçu une formation juridique équivalente à celle des agents de police ou de gendarmerie.
L’amendement prévoit donc la suppression d’un des aspects les plus problématiques du texte.
M. le président : La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement bknoek 99.
M. Thomas Portes : Je rejoins l’orateur précédent. Il s’agit d’un des articles symboliques de ce texte : il tend à étendre les prérogatives des agents de sécurité sans qu’une formation n’accompagne l’attribution de nouveaux pouvoirs.
Je l’ai dit lors de la discussion générale, la Défenseure des droits reconnaît l’existence d’un risque de discrimination en cas de palpation. C’est une réalité chiffrée qui ressort d’enquêtes de terrain. Nous nous opposons à l’extension des palpations, a fortiori sans formation préalable des agents.
Nous souhaitons donc la suppression de cet article qui, je le répète, résume votre loi : plus de pouvoirs, moins de formation, pas de contrôle ! Jusqu’à présent, ces mesures étaient subordonnées à une autorisation préfectorale. Elles seront désormais décidées de manière subjective sur la base « d’éléments objectifs laissant à penser qu’une personne pourrait » présenter un risque. Tout cela est laissé à l’appréciation d’agents dépourvus de formation. Ce manque d’encadrement est susceptible de générer des pratiques discriminatoires.
M. le président : Je vous informe que, sur les amendements identiques bknosek 2, 99, 174 et 223, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 174.
Mme Sandra Regol : Il a été très bien défendu par mes collègues Roger Vicot et Thomas Portes. Je m’en tiens là !
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 223.
Mme Elsa Faucillon : Pour les mêmes raisons que nos collègues, nous proposons la suppression de cet article qui confère, avec beaucoup de flou et de disproportion, de nouvelles prérogatives aux agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP.
Au-delà de notre opposition à une telle extension, il est très surprenant de ne pas s’interroger sur les biais discriminatoires qui peuvent intervenir à l’occasion de ces palpations et sur le fait qu’elles pourront être réalisées par des personnes qui ne sont pas formées à l’existence de ces biais.
Un député du groupe RN : Mais si, elles sont formées !
Mme Elsa Faucillon : C’est un problème tant du point de vue des droits et libertés qu’en ce qui concerne la sécurité et l’efficacité de ces mesures. En effet, une étude diligentée par le ministère de la justice a démontré que les contrôles au faciès opérés dans la gare du Nord ne ciblaient pas les personnes ayant les bagages les plus gros ou volumineux susceptibles de contenir des armes pouvant être utilisées pour fomenter un attentat, mais celles ressemblant à des personnes dites de banlieues ou, pour formuler les choses plus clairement, avec un biais discriminatoire, les personnes considérées comme noires ou arabes. Il s’agit donc à la fois d’un problème de discrimination et d’un problème de sûreté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Gouffier Valente : Ces amendements de suppression appellent des réponses. Cet article est essentiel car il propose d’accorder deux prérogatives nouvelles à la Suge et au GPSR, entités publiques dont les membres sont formés…
Mme Elsa Faucillon : Pas sur les discriminations !
M. Guillaume Gouffier Valente : …y compris en matière de discriminations. Je ne peux laisser dire l’inverse : ils suivent différents modules pendant plusieurs mois tant sur la manière de mener les opérations que s’agissant de la vigilance nécessaire en matière de lutte contre les discriminations.
La première prérogative prévue par le texte est la possibilité de procéder à des palpations de sécurité sans accord préfectoral préalable si des éléments objectifs laissent penser qu’un individu pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des personnes.
La deuxième prérogative – la saisie d’objets dangereux – a, elle, été supprimée en commission. Je vous proposerai tout à l’heure d’adopter cette même mesure, dans une autre rédaction – peut-être plus claire.
L’octroi de ces deux prérogatives est essentiel pour au moins trois raisons, à commencer par l’explosion de l’introduction d’objets dangereux dans les transports publics, une situation que nous ne pouvons laisser perdurer. La SNCF a ainsi dénombré en 2023 4 146 introductions d’objets dangereux sur son réseau – contre 1 447 en 2018.
Deuxièmement, nous avons été confrontés à une multiplication d’attaques dont le point de départ est précisément le port d’objets dangereux, qu’ils aient été fabriqués ou détournés de leur usage premier, par exemple des marteaux brise-glace volés dans des trains.
Enfin, le cadre juridique actuel est insatisfaisant. Ainsi, les arrêtés préfectoraux qui ont été pris s’agissant de la palpation couvrent bien la région Île-de-France mais pas les autres régions. En outre, le cadre juridique n’est plus adapté aux nouveaux comportements dangereux que nous observons. Si, par exemple, un agent de la Suge ou du GPSR repère un objet dangereux pouvant constituer une arme, il doit appeler un officier de police judiciaire, lequel doit alors venir sur place. Or, bien souvent, celui-ci ne se déplace pas et l’agent doit alors reconduire l’individu en dehors de l’emprise de la gare sans pouvoir se saisir de l’objet, à moins que le suspect ne se déleste de celui-ci, en le jetant par exemple dans une poubelle à proximité du véhicule.
Par ailleurs, ces deux dispositifs font l’objet de garanties juridiques solides, rappelées par certains d’entre vous pendant la discussion générale. La palpation comme la saisie ne peuvent être effectuées sans le consentement de l’individu et, je le répète, les agents de la Suge et du GPSR sont très bien formés pour mener à bien de telles opérations, et ils sont assermentés.
Je suis en conséquence défavorable à ces amendements. Je préfère que nous travaillions ensemble à une amélioration du cadre juridique actuel ou à celle des rédactions proposées.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Le rapporteur a très bien expliqué la situation. Nous parlons d’un article important de la proposition de loi. Je souhaite qu’il soit maintenu en l’état et j’émets donc un avis défavorable sur ces quatre amendements.
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin : L’article pose deux problèmes. Premièrement, on semble oublier que si les OPJ se voient attribuer certaines missions, c’est parce qu’ils possèdent des compétences particulières, liées notamment à une formation de qualité, mais aussi parce qu’ils respectent un cadre réglementaire et juridique qui permet de garantir les droits de tous.
Les agents se plaignent de devoir faire appel à un OPJ qui, parfois, ne vient pas. Ils ont raison mais, dans ce cas, il faut s’interroger sur le manque d’effectifs parmi les OPJ. De notre point de vue, la solution se trouve du côté du recrutement des OPJ plutôt que dans le fait de confier des compétences supplémentaires à des personnels de sûreté ou de sécurité qui relèvent malgré tout du privé ou du parapublic.
De surcroît, vous parlez d’individus qui paraissent susceptibles de détenir des objets dangereux, ce qui est beaucoup trop subjectif – mais c’est bien normal, comment pourrait-il en être autrement ? Une telle pratique est donc la porte ouverte aux discriminations, et ce, même si les agents bénéficiaient de formations en la matière plus solides que celles qu’ils doivent suivre actuellement – si elles existent. En tout cas, pour éviter un tel biais discriminatoire, on ne vote pas un article de loi comme celui-ci. (Mme Marie Mesmeur applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements bknosek 2 et identiques.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement bknoek 100.
M. Bérenger Cernon : L’article bk1er ekprévoit une extension des pouvoirs des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP. Il permettrait ainsi à ces derniers de procéder à des palpations de sécurité en dehors de toute autorisation préfectorale et sur la base de critères relativement flous.
Les risques de dérives sont pourtant bien documentés. Les études, notamment celles du Défenseur des droits et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), montrent que les contrôles d’identité et les palpations de sécurité touchent de manière disproportionnée les personnes perçues comme appartenant à des minorités.
En affaiblissant les garanties qui encadraient ces pratiques, le texte risque d’exacerber encore les discriminations et de creuser la défiance entre la population et les agents de sécurité.
Par ailleurs, cette extension des pouvoirs de sécurité des agents de la Suge et du GPSR s’inscrit dans un mouvement plus large de délégation des missions régaliennes à des acteurs privés ou parapublics. Nous refusons une telle dérive, qui affaiblit l’État et brouille la frontière entre sécurité publique et intérêts privés.
Notre amendement ne vise pas à supprimer l’article mais à instaurer pour les agents – et c’est bien le minimum – une obligation de formation à la non-discrimination. Il s’agit d’une mesure de bon sens qui ne remet pas en cause leur action mais garantit qu’elle soit conforme au respect des droits fondamentaux et à la dignité de chacun.
M. le président : Sur l’amendement bknoek 100, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Gouffier Valente : Vous proposez de réécrire la vingtaine d’alinéas que compte l’article bk1erek, ce qui revient en quelque sorte à le supprimer. Le procédé est peut-être habile mais un tel amendement ne peut recueillir qu’un avis défavorable de ma part.
Nous reviendrons plus en détail, avec M. le ministre, à l’occasion d’amendements à venir, comme le bknoek 101, sur certaines questions que vous évoquez ici.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. La mesure est satisfaite. L’interdiction de toute forme de discrimination par les agents de la Suge et le GPSR dans le cadre de l’exercice de leur mission est déjà prévue par le code des transports.
Il est également prévu que l’entreprise qui les emploie leur dispense une formation adaptée, ce qui inclut de traiter des règles de déontologie.
M. Emmanuel Mandon : C’est très clair !
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin : Vous nous dites que, selon le code des transports, les pratiques discriminatoires sont interdites. J’ai envie de répondre : heureusement ! Il faut tout de même être sérieux.
Nous vous demandons de nous indiquer précisément quelle formation est prévue pour que des agents de sécurité privée ou parapublique ne commettent pas des gestes qui conduiraient à des pratiques discriminatoires. Vous nous répondez que de telles pratiques sont interdites : très bien, merci beaucoup. Cela ne nous indique pas comment travailler sur ce sujet, ce qui est absolument nécessaire aujourd’hui, c’est le moins qu’on puisse dire – je ne ferai aucune allusion à un ministre en particulier ni à son idéologie.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 100.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur l’amendement bknoek 125 rectifié, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour le soutenir.
Mme Élisa Martin : Nous ne souhaitons pas que les agents de sécurité du secteur privé ou parapublic puissent procéder à des palpations. Nous voyons dans une telle mesure l’un des symboles d’une tendance – lente mais régulière et très affirmée – à confier à d’autres professionnels certaines prérogatives dévolues à nos policiers. Or, en raison du statut de ces derniers – ce n’est pas une question de personne –, ces pratiques ne peuvent s’inscrire dans le cadre du respect des droits de chacun.
D’ailleurs, puisque nous manquons de policiers dans le pays – c’est une réalité –, pourquoi ne pas créer les conditions permettant à ces personnes de devenir policiers ou gendarmes de plein exercice ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Gouffier Valente : Défavorable. J’ai bien entendu vos arguments. Encore une fois, vous souhaitez réécrire l’article, ce qui entraînerait sa suppression.
Je constate que l’adoption de votre amendement conduirait en réalité à retirer aux agents du GPSR et de la Suge certaines prérogatives, par exemple en matière de contrôle visuel. Ces mêmes agents auraient finalement moins de prérogatives que les agents de sûreté privée.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Défavorable également, pour les mêmes raisons. J’en profite pour rappeler que les formations existent déjà. Les agents de la Suge suivent tout d’abord une formation de quinze semaines qui se déroule au sein de l’Université de la sûreté de la SNCF, soit deux cent quatre-vingt heures de formation avec, en alternance, des cours théoriques – droit pénal, procédure pénale – et des techniques d’intervention spécifiques au milieu dans lequel ils 1107interviennent. Une deuxième phase, conditionnée à la réussite de la première phase, dure douze semaines et permet d’approfondir certaines techniques. La dernière phase, de consolidation, comporte elle aussi plusieurs heures de formation, et se déroule également à l’Université de la sûreté. À l’issue de ces trois phases, le jury de l’autorité certificatrice se réunit pour statuer sur la maîtrise par le bénéficiaire des compétences.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 125 rectifié.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 101 et 3 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement bknoek 3 fait l’objet de deux sous-amendements, bknosek 270 et 271.
La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement bknoek 101.
M. Thomas Portes : Il vise à instaurer une obligation de formation à la non-discrimination. M. le ministre nous répond qu’il existe des modules de formation des agents de la Suge et du GPSR. Mais personne ici n’a dit qu’ils n’étaient pas formés ; nous demandons simplement des garanties supplémentaires de formation correspondant aux nouvelles missions que vous souhaitez leur attribuer.
J’aimerais que vous nous donniez le nombre exact d’heures de formation à la non-discrimination que suivent les agents de la Suge. Quel est le volume horaire exact de la formation qu’ils doivent suivre avant de pouvoir procéder à des palpations ?
Vous avez également indiqué que le code de déontologie interdisait toute pratique discriminatoire. Excusez-moi, mais il existe aussi un code de déontologie de la police et de la gendarmerie qui interdit les violences policières. Pourtant il y en a toutes les semaines dans le pays. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon : Il n’y a pas de violence policière ! Il y a des violences de délinquants qu’il faut réprimer !
M. Thomas Portes : Par conséquent, un code de déontologie ne constitue pas une garantie. Il faut plutôt savoir quelle formation est dispensée aux agents pour leur permettre d’exercer correctement leur métier. Nous demandons une formation obligatoire relative aux pratiques discriminatoires.
M. le président : Sur les amendements bknosek 101 et 3 rectifié et sur le sous-amendement bknoek 270, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement bknoek 3 rectifié.
M. Roger Vicot : J’ai bien entendu les explications de M. le ministre, qui tendait à montrer que l’amendement était satisfait. Certes, il l’était, mais jusqu’à cet article bk1er ekqui confie des compétences nouvelles aux agents de la RATP et de la Suge.
Pourquoi serait-il gênant de prévoir une formation nouvelle liée à ces nouvelles compétences ? C’est l’objet de l’amendement.
Mme Élisa Martin : Bien joué !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les sous-amendements bknosek 270 et 271, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Guillaume Gouffier Valente : Il s’agit de sous-amendements rédactionnels.
M. le président : Puisque vous avez la parole, monsieur le rapporteur, pourriez-vous nous donner l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune ?
M. Guillaume Gouffier Valente : Je précise que mes deux sous-amendements portent sur l’amendement bknoek 3 de notre collègue Roger Vicot, que nous avions déjà examiné en commission, et dont l’objectif est de prévoir que les agents suivent effectivement une formation obligatoire spécifique visant à éviter toute atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le premier sous-amendement tend à rectifier l’ordonnancement des alinéas et le second propose de substituer aux mots « Société nationale des chemins de fer français » le mot « SNCF ».
Je demande donc le retrait de l’amendement bknoek 101 – à défaut, j’émettrai un avis défavorable –, au profit de celui de M. Vicot sur lequel j’émets un avis favorable, sous réserve que les deux sous-amendements soient adoptés.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : J’émets un avis défavorable sur les deux amendements en discussion commune, ainsi que, par conséquent, sur les sous-amendements de M. le rapporteur – j’espère qu’il ne m’en voudra pas.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 101.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 270.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3 rectifié.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.