← Tous les documents

Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs : Article 1er bis (suite)

debate, 06/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement bknoek 46.

Mme Graziella Melchior : Certains collègues pensent que l’exception alimentaire que nous avons votée risque de créer un appel d’air. Cet amendement, qui vise à circonscrire cette exception à la livraison à domicile, me semble de nature à les rassurer. La vente à domicile demande un modèle économique que toutes les entreprises ne pourront pas adopter. Notre proposition permettrait à des entreprises qui rendent un service essentiel à des personnes âgées isolées de poursuivre leur activité. Les denrées alimentaires sont des biens de première nécessité ; pendant la crise du covid, nous étions bien contents qu’il y ait des camions pour livrer à domicile !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ?

M. Pascal Lecamp : Mon avis, c’est que je déplore que vous n’ayez pas voté le mien ! (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Mais il faut rester démocrate.
L’objectif de ces quatre amendements a été très bien présenté par leurs auteurs respectifs : il s’agit de restreindre l’exception alimentaire à la livraison à domicile, c’est-à-dire de préciser la rédaction adoptée en commission, comme l’a souligné M. Naegelen.

M. Erwan Balanant : Mais Amazon aussi fait de la livraison à domicile !

M. Pascal Lecamp : Cela reste effectivement une porte ouverte, mais l’on réduit un peu l’entrebâillement.
Mon amendement ayant été rejeté, j’accueille favorablement ces quatre amendements. En revanche, mon avis sera défavorable sur l’amendement suivant, le bknoek 3 de M. Le Gac.

M. Christophe Blanchet : Très bien !

M. Ian Boucard : Bravo !

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Ces quatre amendements tendent à circonscrire le champ de l’exception alimentaire. L’amendement bknoek 47 précise que l’exception concernera les aliments vendus ou livrés à domicile, tandis que les trois autres évoquent seulement la livraison à domicile.
Parler de livraison à domicile, c’est évoquer la ruralité et la proximité. C’est un véritable service rendu dans nos territoires. Je donne donc un avis défavorable à l’amendement bknoek 47, qui sera peut-être retiré au profit des amendements bknosek 14 de M. Jean-Pierre Vigier, 15 de M. Christophe Naegelen et 46 de Mme Graziella Melchior. Ces propositions répondent aux attentes des citoyens dans les territoires et de tous ceux qui rendent ces services.

M. Erwan Balanant : Ça, c’est plutôt l’amendement Le Gac !

Mme la présidente : Sur l’article bk1erek bis, je suis saisie de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Laurent Croizier.

M. Laurent Croizier : Je suis très inquiet : si, dans quelques mois, tous ces appels qui nous insupportent, pour nous vendre des panneaux solaires ou une isolation, en nous promettant des subventions, sont remplacés par des appels de démarchage pour des produits alimentaires, notre travail n’aura servi à rien ! Certes, nous ne pouvons pas savoir ce qui se passera, mais je crains que beaucoup d’entreprises – Mme Batho en a cité certaines – s’engouffrent dans cette brèche. Je regrette vivement que nous n’ayons pas voté l’amendement du rapporteur, qui relevait de la sagesse. Espérons que tout ce travail ne soit pas vain !

Mme la présidente : La parole est à M. Théo Bernhardt.

M. Théo Bernhardt : Je suis élu d’un territoire à la population isolée et vieillissante. Beaucoup de personnes qui y vivent ont besoin de ce système pour garder une certaine autonomie.

Mme Dominique Voynet : Elles sont manipulées !

M. Théo Bernhardt : Certains collègues, notamment à la gauche de l’hémicycle, ont évoqué Amazon. Personnellement, je n’ai jamais reçu d’appel de démarchage de la part d’Amazon ! Cela concerne bien plus souvent l’isolation, comme l’a dit M. Crozier. Il faut permettre les livraisons de produits alimentaires à domicile, notamment aux personnes isolées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Madame Thomin, maintenez-vous l’amendement bknoek 47 ?

Mme Mélanie Thomin : Oui. Il est dans le même esprit que les trois autres et défend le principe de l’exception alimentaire pour la vente à domicile. Le débat ayant déjà eu lieu en commission des affaires économiques, restons-en là et permettons à ce très bon texte d’achever sa course.

M. Laurent Croizier : On vous renverra les appels !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 47.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

M. Didier Le Gac : Avant tout, nous devons nous féliciter de la qualité de nos débats sur cette proposition de loi, qui a pour objectif louable d’encadrer strictement le démarchage téléphonique en exigeant le consentement des personnes contactées. Pour nos concitoyens, excédés par ce démarchage, c’est un bon texte.
Accomplissant notre travail législatif, nous y avons introduit des dérogations, comme il y en a dans beaucoup de lois, en l’occurrence pour la livraison de denrées alimentaires à domicile. Je suis donc favorable aux amendements qui ont été adoptés ce matin.
Je souhaiterais, pour ma part, préciser cette dernière dérogation en distinguant les appels selon leur origine – nous n’en avons pas assez parlé ici. Il y a une grande différence en effet entre, d’une part, le démarchage téléphonique internalisé et effectué par un salarié formé à cette tâche, qui connaît bien l’entreprise pour y travailler depuis de longues années et qui possède une connaissance fine des produits, et, d’autre part, le démarchage opéré depuis une plateforme souvent basée à l’étranger, par un téléopérateur qui pratique le « one shot » et peut vendre des forfaits téléphoniques, avant d’enchaîner, dans la demi-heure suivante, sur des panneaux solaires.

M. Erwan Balanant : Il a raison !

M. Didier Le Gac : Je propose donc que la dérogation prévue pour les produits alimentaires ne s’applique qu’aux entreprises ayant internalisé le démarchage téléphonique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lecamp : Je me suis déjà prononcé sur cet amendement. Il est un peu hors sujet, et le fait qu’une entreprise externalise ou non son démarchage téléphonique est sans lien avec la nuisance que représente celui-ci. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Je comprends l’esprit de votre amendement mais il faut laisser à l’entreprise la liberté de s’organiser : soit elle dispose, en interne, des moyens et du personnel nécessaires au démarchage ; soit elle peut vouloir sous-traiter celui-ci à une entreprise spécialisée, entre autres par manque de moyens.
Votre amendement risquerait donc de favoriser les grosses entreprises, au détriment des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) obligées de recourir à un sous-traitant. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Le Gac.

M. Didier Le Gac : Je souhaitais appeler votre attention sur le problème posé par les plateformes de démarchage, notamment lorsqu’elles travaillent avec des téléopérateurs que, malheureusement, on a parfois du mal à comprendre. Cependant, sensible aux arguments de Mme la ministre, je retire mon amendement.

Mme Delphine Batho : Je le reprends !

M. Ian Boucard : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article bk1erek bis, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :