← Tous les documents

Organisation et missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours : Article 1er

debate, 06/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu : L’article bk1er ektraite des compétences des médecins de sapeurs-pompiers, qui pourraient être déléguées aux infirmiers de sapeurs-pompiers.
J’en profite pour appeler l’attention de la représentation nationale – alors même que je le fais rarement pour des questions qui relèvent du niveau local – sur la situation du département du Nord, où sont supprimés un grand nombre de véhicules légers infirmiers (VLI). Ceux-ci constituent un maillon essentiel dans la chaîne du soin, un élément indispensable dans la réponse graduée du soin apportée aux habitants. Les VLI ne se substituent pas aux Samu, bien entendu, mais leur sont complémentaires, puisqu’ils collaborent. Dans le département du Nord, les pompiers travaillent déjà dans des conditions particulièrement difficiles dans le secteur de Douai et dans celui de Denain. C’est pourquoi je sonne l’alarme.
En effet, c’est toujours bien de dire lors des fêtes de la Sainte-Barbe que l’on soutient les pompiers, que l’on veut des VLI ; pourtant, les élus qui siègent au Sdis, quel que soit leur bord politique, vice-président ou conseillers départementaux, n’ont pas fait entendre leur voix sur cette question. En tant que député du Nord, j’appelle donc votre attention sur la situation qu’entraînent ces suppressions de VLI dans le département. Je suis sûr que le ministre de la santé sera sensible à cette interpellation. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, pour soutenir l’amendement bknoek 76 rectifié.

M. Yannick Neuder : Il est rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Jean-Carles Grelier, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Carles Grelier : Sur le plan légistique, cet amendement ne présente pas un intérêt majeur. Puis-je également donner mon avis sur l’amendement bknoek 77 du gouvernement à l’article 2 ? Celui-ci est en partie satisfait par l’amendement que présentera Mme Pantel.
Étant donné le dialogue constructif qui a eu lieu sur la proposition de loi avec le gouvernement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : L’amendement bknoek 69 du gouvernement est rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement bknoek 53.

M. Julien Rancoule : Il vise à préciser que les sous-directions santé sont composées par des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que des personnels administratifs, techniques et spécialisés (Pats). En outre, nous martelons ainsi que les volontaires de SSSM ne sont pas des professionnels mais œuvrent dans des conditions qui leur sont propres. Il faut les protéger de la directive sur le temps de travail déjà mentionnée, laquelle constitue une vraie menace pour les sapeurs-pompiers volontaires et, de manière plus générale, pour notre modèle de sécurité civile.
Rappelons-le : cela fait plus de dix ans que nous sommes menacés par cette directive européenne sans qu’aucun gouvernement ait pris la mesure du sujet ou soit intervenu au niveau de l’Union européenne pour modifier cette directive ou créer une directive spécifique pour l’engagement citoyen. Monsieur le ministre, je vous alerte à ce sujet, qui est important : il faut s’en occuper, car ces dispositions risquent de nous tomber dessus, comme c’est arrivé il y a quelque temps en Belgique, avec des conséquences dramatiques pour la population. Nous devons intervenir sur ce sujet. C’est le sens de l’amendement bknoek 53. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Carles Grelier : Je salue votre intervention et le fait que vous ayez appelé à plusieurs reprises l’attention de la commission des affaires sociales sur les risques d’interprétation de la norme européenne.
Cela étant, vous nous proposez par l’amendement de codifier une référence législative, ce qui n’est pas l’usage en matière de légistique. Je vous propose donc de retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Yannick Neuder : Il est proche de celui du rapporteur. L’amendement nous semble satisfait. Nous vous demandons donc de le retirer, sans quoi nous émettrons un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 53.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bknoek 19 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 75 rectifié, qui fait l’objet des sous-amendements bknoeks 84 et 82.

M. Jean-Carles Grelier : Il vise à sécuriser, selon le fondement même de la proposition de loi, l’exercice par les médecins de la fonction très particulière de la médecine des sapeurs-pompiers. Il sera complété par le sous-amendement bknoek 84 du gouvernement auquel je donnerai évidemment un avis favorable, puisque le gouvernement a réalisé ce que j’avais promis à la commission des affaires sociales : une formation spécifique obligatoire notamment pour les médecins de sapeurs-pompiers. Sans le sous-amendement bknoek 84, l’amendement bknoek 75 rectifié aurait été regardé comme irrecevable. Sous-amendé par le gouvernement, il deviendra recevable et son adoption permettra de sécuriser le statut et la formation des médecins de sapeurs-pompiers.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bknoek 84.

M. Yannick Neuder : Par ce sous-amendement, nous confirmons les propos tenus en commission par le rapporteur afin d’assurer parfaitement la formation.
Le gouvernement est favorable à l’amendement bknoek 75 rectifié sous réserve de l’adoption du sous-amendement bknoek 84.

M. le président : La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir le sous-amendement bknoek 82.

M. Julien Rancoule : Il faut préciser le dernier alinéa qui donne délégation aux infirmiers de certaines compétences. C’est pourquoi le sous-amendement tend à lister les compétences qu’il est possible de leur déléguer. En toute modestie, je pense que notre rédaction est assez bonne. Je vous appelle donc à la voter. Elle assure un bon équilibre entre les soins médicaux, qu’on laisse aux médecins et qui ne peuvent être délégués, et un certain nombre de tâches qui sont déléguées couramment aux infirmiers de sapeurs-pompiers, notamment dans le cadre des protocoles infirmiers de soins d’urgence (Pisu).

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Carles Grelier : Le sous-amendement bknoek 82 n’a pas été examiné par la commission des affaires sociales. C’est donc à titre personnel que j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Yannick Neuder : Monsieur Rancoule, je partage le point de vue que vous avez exprimé sur la délégation des actes. Cependant, votre rédaction exclurait les tâches qui peuvent être déléguées dans le cadre d’un protocole.
L’avis du gouvernement est donc défavorable. Nous préférerons la rédaction de l’amendement bknoek 75 rectifié sous-amendé par le gouvernement, qui prévoit la délégation des tâches dans le cadre de protocoles.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 82.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement bknoek 56.

Mme Sophie Pantel : Il tend à différer l’entrée en vigueur pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et pour le bataillon de marins-pompiers de Marseille. La BSPP compte cinquante-cinq médecins ayant un statut militaire, qui effectuent de la prévention et exercent la médecine d’urgence lors des opérations. Ils sont accompagnés de quinze médecins qui dépendent de la préfecture de police et qui ne pratiquent que la médecine d’urgence dans un cadre opérationnel.
L’organisation actuelle ne leur permettrait pas de basculer immédiatement sur des missions de prévention et de médecine du travail. C’est pour éviter de mettre en péril l’organisation de ces deux corps que nous proposons de reporter l’entrée en vigueur de la mesure.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Carles Grelier : Demande de retrait, sinon avis défavorable. L’amendement n’est pas opérant, car vous n’indiquez pas précisément que vous souhaitez une mise en œuvre différée pour le bataillon de marins-pompiers de Marseille et la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Yannick Neuder : Même avis.

M. le président : Madame Pantel, votre amendement est-il maintenu ?

Mme Sophie Pantel : Il est maintenu, monsieur le président.

M. le président : Sur l’article bk1erek, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. le président : Je mets aux voix l’article bk1erek, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :