debate, 10/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement bknoek 137 qui tend à supprimer l’article bk1erek quater.
Mme Justine Gruet : L’accès direct constitue un transfert de compétences et non une délégation de tâches, ce qui crée l’illusion qu’il permet de résoudre les difficultés d’accès aux soins. Je veille toujours à ce que chacun soit à l’aise avec le champ de compétence que l’on est susceptible de lui attribuer. De ce point de vue, les délégations de tâches posent parfois problème sur le plan de la sécurité et de la responsabilité, indépendamment du fait que chacun peut assumer l’exercice de sa profession au regard de ses compétences.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat : Cet article permet d’expérimenter l’accès direct aux consultations infirmières. Cet accès ne sera possible que dans les structures d’exercice coordonné, où les infirmiers collaborent étroitement avec les médecins. Bien cadré, il est déjà largement développé chez nos voisins. Il ne constitue pas un transfert de compétences du médecin vers l’infirmier mais un partage des rôles efficace et coordonné, au bénéfice de tous. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Yannick Neuder : Je vous invite à retirer cet amendement au profit du bknoek 181 du gouvernement, faute de quoi mon avis sera défavorable.
M. le président : Madame Gruet, le maintenez-vous ?
Mme Justine Gruet : Je vous fais confiance, monsieur le ministre.
M. le président : La parole est à M. Jean-Victor Castor, pour soutenir l’amendement bknoek 140.
M. Jean-Victor Castor : Nous souhaitons nous assurer que l’expérimentation de l’accès direct aux infirmiers bénéficiera à l’un au moins des départements des territoires dits d’outre-mer. Nous regrettons d’avoir à le préciser par voie d’amendement mais, sans cette précision, nous craignons que nos concitoyens ultramarins ne soient oubliés.
Or les territoires dits d’outre-mer sont grevés par la désertification médicale. Pour mémoire, la Guyane compte 123 médecins généralistes pour 100 000 habitants, la Martinique 152, la Guadeloupe 150 et la Nouvelle-Calédonie 122. Seule La Réunion est mieux dotée et compte 176 généralistes pour 100 000 habitants. En outre, dans la plupart de ces territoires, la répartition territoriale de ces médecins présente de fortes disparités. En Guadeloupe, par exemple, selon l’agence régionale de santé, l’ARS, le nombre de médecins généralistes libéraux pour 100 000 habitants varie de 2 à 84 suivant les communes. Les vingt et une communes les plus touchées sont classées parmi les zones d’intervention prioritaires.
Il serait donc d’autant plus pertinent de mener l’expérimentation prévue par l’article dans les territoires dits d’outre-mer, notamment pour mesurer ses effets sur l’accès aux soins de premier recours.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat : Merci pour cet amendement, sur lequel mon avis est favorable, afin que cette expérimentation concerne aussi les territoires d’outre-mer.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Yannick Neuder : Même avis.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 181 – vous allez devoir honorer la confiance que Mme la députée Gruet a placée en vous. (Sourires.)
M. Yannick Neuder : Il vise à préciser le périmètre de l’expérimentation prévue à l’article bk1erek quater. En dehors du cadre de cette expérimentation, l’accès direct restera pour l’heure impossible : il faut avancer avec mesure, dans le respect de chacun.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat : Avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Mme Stéphanie Rist : L’article bk1erek quater, que notre groupe souhaitait originellement introduire dans le texte en commission, visait à généraliser la possibilité de l’accès direct, mais l’article 40 de la Constitution interdit de proposer une telle généralisation.
L’amendement du gouvernement, – est-ce que je le comprends bien ? – vise à étendre cette expérimentation au-delà du rôle propre de l’infirmier. On augmenterait ainsi le nombre de consultations pouvant faire l’objet d’un accès direct.
Je me demande également si l’amendement que nous avons voté tout à l’heure sur le premier recours n’annule pas tout simplement cet article : car les soins de premier recours impliquent nécessairement l’accès direct.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Yannick Neuder : Il ne me semble pas que l’amendement adopté tout à l’heure sur le premier recours frappe de nullité l’expérimentation de l’accès direct que nous proposons et vienne ainsi limiter le champ de cet amendement.