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Gestion des compétences eau et assainissement : Article 3 bis

debate, 13/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement bknoek 22 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 35.

M. Christophe Bentz : Il s’agit d’un autre amendement sur la réversibilité des compétences eau et assainissement, par lequel je propose simplement que le conseil municipal délibère sur la réintégration des compétences eau et assainissement dans le champ des compétences communales, encore une fois, par esprit de subsidiarité. Puisque vous faites confiance aux communes, il faut adopter ces amendements de réversibilité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann : L’amendement aurait pu être retiré, dès lors que nous n’avons pas décidé, dans les votes successifs sur les amendements à l’article bk1erek, d’enclencher la marche arrière. Vous demandez en effet que le conseil municipal délibère sur la réintégration dans le champ des compétences communales des compétences eau et assainissement. Or nous venons de refuser d’inscrire dans la loi une telle démarche. Je me permets donc respectueusement de vous suggérer de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Pour les raisons présentées par le rapporteur, par cohérence avec les votes précédents et avec ce que nous avons dit, l’avis du gouvernement est défavorable.
Nous affirmons tous ici le sens de la responsabilité des élus et leur liberté ; cependant, il n’y a pas de liberté sans responsabilité. Nous pouvons regretter la situation actuelle, néanmoins c’est d’elle qu’il faut partir. La détricoter créerait à nouveau de l’incertitude, de l’irritation et de la tension.

M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve : Qu’on apporte de la souplesse et qu’on réponde à la demande des élus locaux, c’est une chose, mais il est impossible de revenir en arrière sur une disposition à ce point fondamentale. D’abord, nous avons besoin de stabilité dans les politiques publiques, y compris vis-à-vis des élus locaux. Ensuite, les coûts d’investissement pour régler les problèmes d’eau et d’assainissement ainsi que le rôle de la coopération au niveau de l’intercommunalité ou des agences sont tels que c’est se tromper qu’imaginer que la commune serait systématiquement la bonne échelle pour régler ce genre de problèmes. Apporter de la souplesse, oui ; revenir en arrière, non.

M. le président : L’amendement bknoek 23 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président : La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

Mme Marie Pochon : Lors de l’examen du texte en commission, il a été décidé que la commission départementale de coopération intercommunale relative à la gestion de la ressource en eau ne serait plus réunie qu’à une seule occasion, après les élections municipales. Les réunions de la CDCI sur ce sujet pourtant central n’auraient donc lieu qu’une fois tous les six ou sept ans.
Nous estimons préférable de revenir à la version initiale, qui proposait une réunion annuelle, ce qui permettrait d’évaluer de façon régulière l’état de la ressource et les améliorations possibles dans chaque département. Qu’il s’agisse des conséquences des changements climatiques ou des pollutions aux nitrates ou aux PFAS, en espaçant de six ans les réunions de la CDCI, on manque l’occasion de créer une instance régulière de discussion qui serait plus à même d’anticiper la dégradation potentielle de la ressource.
Nous appelons donc, au travers de l’amendement, à revenir à une version où la CDCI se réunirait tous les ans et formulerait des recommandations aux gestionnaires tout en suivant régulièrement l’évolution de la ressource. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)

M. le président : Sur l’amendement bknoek 17, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann : Le texte adopté par la commission des lois constitue une très grande avancée, si ce n’est une révolution. (« Oui ! » sur les bancs du groupe DR.) Nous avons prévu qu’après chaque élection municipale – car c’est bien là que cela se joue – la commission départementale de coopération intercommunale se réunirait ; mais ce que la commission a ajouté et qui est beaucoup plus important pour moi, c’est qu’il y aurait aussi un débat dans chaque conseil municipal et dans chaque conseil de communauté de communes.
Quel est l’équilibre auquel la commission est parvenue ? L’État, en la personne du préfet, présentera à la commission départementale de coopération intercommunale l’état des perspectives pour les dix ans à venir en quantité et en qualité de chaque captage d’eau. Il exposera, par exemple, qu’étant donné que le captage d’une commune montre qu’elle atteint la concentration limite pour tel ou tel polluant, il y a une forte probabilité que cette limite soit dépassée dans les cinq ans, ou qu’une autre commune a été très proche de l’insuffisance et qu’en cas d’été très sec, la quantité d’eau risque d’être insuffisante. C’est très bien que le débat ait lieu au niveau départemental – j’ai repris sur ce point le texte du Sénat. Néanmoins, il me semble suffisant qu’il ait lieu une fois après les élections municipales.
Si je peux me permettre, ne restez pas au premier étage de la fusée ; c’est sur le deuxième et le troisième que je compte beaucoup. Là encore, nous pouvons faire confiance aux élus locaux. Quels que soient son métier et son âge, un membre de conseil municipal comprendra très bien si on lui présente un travail montrant que le captage d’eau de la commune ne sera plus suffisant ou risque d’être pollué.

M. Fabrice Brun : C’est du bon sens !

M. Jean-Luc Warsmann : Faisons donc confiance aux élus. Les outils sont disponibles et, là où c’est possible, nous procédons à des interconnexions entre les communes. Les élus de la grande ruralité savent que l’interconnexion est difficile car quand le débit d’eau est insuffisant, il faut purger sans arrêt les canalisations.
Le principe est de donner l’information après les élections municipales – on irrigue tout le peuple des élus du pays, si je puis dire. L’information est coordonnée au niveau départemental puis déléguée et chacun trouve des solutions. Je pense donc que nous avons trouvé un bon équilibre. Franchement, je ne vois pas l’utilité, la valeur ajoutée, de réunir formellement la CDCI chaque année.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette : Je soutiens l’amendement, en m’appuyant sur un cas concret. Le préfet de la Haute-Vienne s’est saisi du sujet de l’eau et de l’assainissement ; il réunit très régulièrement la CDCI sur la question du transfert de ces compétences, mais pas uniquement, parce que, comme cela a été dit sur tous les bancs, l’eau est un enjeu crucial pour l’avenir. Je crois que les CDCI ne sont pas suffisamment mobilisées ni utilisées, eu égard à tout ce qu’elles pourraient apporter en matière de réflexion sur la dynamique intercommunale et la coopération entre les communes et les intercommunalités. (M. Gabriel Amard et Mme Marie Pochon applaudissent.)
Si nous pouvions envoyer ce signal d’utiliser mieux les CDCI au service d’un enjeu majeur, qui est celui de l’eau, ce serait une bonne chose. En tout cas, dans mon territoire, la CDCI se réunit régulièrement, et ça marche. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Jean-François Coulomme applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Gabriel Amard.

M. Gabriel Amard : Je soutiens moi aussi cet amendement, pour la simple et bonne raison que la CDCI est l’instance qu’il faut privilégier pour un travail de prospective et de concertation entre les autorités organisatrices des services d’eau et d’assainissement, sous l’autorité des préfets, mais aussi en présence de la représentation des maires.
Je rappelle que, même quand il y a une intercommunalité, c’est toujours l’État – donc les maires, en vertu de leur fonction de représentants de l’État dans la commune – qui est responsable de la quantité et de la qualité. Le transfert de la compétence ne dédouane donc pas les maires de leur responsabilité pénale à l’égard des usagers, en cas notamment d’empoisonnement de la population.
Voilà pourquoi je pense qu’il n’est pas suffisant de réunir la CDCI en début de mandat, mais qu’il faut maintenir la fréquence annuelle. Les pollutions émergentes évoluent. Certaines peuvent disparaître si des choix de pratiques et d’activités humaines conduisent à les faire reculer. D’autres peuvent apparaître quand malheureusement l’État local est en totale contradiction dans ses pratiques ; on sait en effet que des préfets autorisent des épandages dans les cultures destinées à l’alimentation de boues d’épuration qui contiennent des PFAS. On voit bien là qu’il est nécessaire d’évaluer la situation année après année, car la nature des problèmes posés est en perpétuelle évolution. Considérez donc, s’il vous plaît, que la sagesse consiste à adopter l’amendement de Mme Pochon. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve : Le texte traite du transfert des compétences. On ne va pas en discuter chaque année, en changeant d’avis une fois sur deux !

Mme Marie Pochon : Ce n’est pas ce dont parle l’amendement !

M. Jean-René Cazeneuve : Non, mais c’est ce dont traite la proposition de loi.
Le débat doit avoir lieu à chaque renouvellement des instances, mais pas chaque année : cela risquerait de créer une instabilité qui nuirait à l’application de cette politique publique. En outre, il existe de nombreuses autres instances où l’on peut évoquer l’approvisionnement en eau.
Je ne voterai pas pour l’amendement.

M. Matthias Tavel : Cela n’a rien à voir avec lui !

M. Gabriel Amard : De toute évidence, vous n’en avez pas lu le texte…

M. Hadrien Clouet : C’était complètement hors sujet !

M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard : Je m’interroge sur la fréquence des réunions de la CDCI, qui serait convoquée soit tous les ans, soit tous les six ans. Cela me paraît excessif dans les deux cas. Vu les enjeux, il ne serait pas inintéressant que la CDCI se réunisse, mais une réunion annuelle ne me semble ni utile ni pertinente ; on risque de se poser des questions sans grande valeur. Ne pourrait-on pas trouver une voie intermédiaire, en réunissant la CDCI tous les trois ans ?

M. Thibault Bazin : Elle a raison : il faut le faire quand c’est nécessaire !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Luc Warsmann : Quels élus peuvent agir pour régler les problèmes de la vie courante ? Ce sont les maires, ainsi que les conseils municipaux et intercommunaux. Cette proposition de loi vise à leur rendre leur liberté : elle ne doit pas prévoir qu’une commission examinera et jugera leur travail tous les ans !
Comme je le disais, les deuxième et troisième étages de la fusée sont les plus importants.
Madame Bonnivard, je suggère de nous en tenir au texte de l’Assemblée : une réunion de la CDCI dans les six mois suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux. Ce n’est pas la position du Sénat. Il reviendra à la CMP de trouver la voie que vous indiquez – il faut toujours avoir des choses à négocier.
Je vous invite à ne pas voter pour l’amendement. Ensuite, nous ferons de notre mieux en CMP.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Françoise Gatel : Je ferai la même proposition que le rapporteur.
Il me semble important de mobiliser la CDCI sur ces sujets, car ce que nous faisons aujourd’hui, c’est donner aux communes qui n’ont pas encore transféré leurs compétences la liberté de ne pas le faire. Toutefois, la situation peut évoluer. Le préfet pourra montrer, de manière calme et apaisée, comment les objectifs de préservation et de qualité de la ressource sont atteints dans le département. Cela sensibilisera tous les acteurs.
Quant à la fréquence des réunions de la CDCI, la CMP, qui réunit en son sein la sagesse du Sénat et celle de l’Assemblée, devrait pouvoir trouver une réponse pertinente et intelligente à cette question.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 17.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bknoek 24 de M. le rapporteur est rédactionnel.