← Tous les documents

Renforcement de la stabilité économique et de la compétitivité du secteur agroalimentaire : Article 1er (suite)

debate, 17/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement bknoek 43.

Mme Hélène Laporte : Madame la ministre, il faut de la cohérence. Si les agriculteurs manifestent dans la rue, c’est parce qu’ils sont satisfaits de leurs rémunérations – c’est bien connu.
Faut-il s’obstiner à faire vivre un système qui n’a jamais fait ses preuves et dont les dégâts économiques sont établis ? Le SRP + 10, ce sont entre 600 millions et 1 milliard d’euros payés chaque année en plus par les consommateurs, sans aucun bénéfice pour les agriculteurs. Il peut même accroître la pression sur les prix, comme cela avait été démontré pour la filière fruits et légumes, obligée de sortir du dispositif. Les législateurs, y compris les macronistes, doivent reconnaître s’être trompés.
Cet amendement vise à supprimer l’article 125 de la loi du 7 décembre 2020, seule mesure qu’impose le bon sens – lequel devrait pourtant nous réunir. Arrêtons les remèdes inefficaces et débattons au plus tôt des vraies réponses à apporter aux exploitations agricoles qui sont nombreuses à être au bord du gouffre. Allez en voir, ça vous changera ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Laure Lavalette : Exactement !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert : Monsieur Tanguy, vous nous alertez quant au retour du scorbut, mais il y a d’autres périls tout aussi dangereux dans le monde, à commencer par le populisme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Lionel Vuibert applaudit également. – « Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Madame Laporte, les divergences que nous avons avec le Rassemblement national sur ce sujet sont connues – elles ont été rappelées en commission et à l’occasion de la discussion générale –, mais je trouve, malgré ces désaccords, qu’il est irresponsable de soutenir l’abandon brutal de mesures de régulation qui, certains l’ont rappelé, avaient prouvé leur efficacité, notamment dans la filière laitière.
Votre amendement déstabiliserait à nouveau les chaînes de production et de distribution alimentaire.

Mme Hélène Laporte : Ce n’est pas vrai !

M. Stéphane Travert : Les agriculteurs et les PME en paieraient encore le prix. C’est la raison pour laquelle ils ont demandé le maintien du SRP + 10 et le report de sa date d’expiration.

M. Julien Guibert : Le dispositif n’est pas efficace !

M. Stéphane Travert : Je suis défavorable à votre amendement et à tous ceux qui auraient le même objet.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Madame Laporte, votre amendement, en supprimant le SRP + 10 et l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires et produits DPH, viderait tout simplement la proposition de loi de son contenu. Vous la mettriez à nu.
Certes, le SRP + 10 n’est pas parfait, mais personne n’a prétendu le contraire. Néanmoins, de son abandon résulterait une guerre des prix qui serait préjudiciable pour toute la chaîne économique – de l’agriculteur au distributeur, en passant par l’industriel.
Monsieur Tanguy, vous avez attiré notre attention sur les consommateurs. Vous avez raison, mais il ne faut pas oublier qu’ils sont également des citoyens. Nous avons besoin d’agriculteurs qui vivent durablement et convenablement de leur métier ainsi que d’industries agroalimentaires – qui pour une grande part sont des PME – qui participent à la vitalité de nos territoires. C’est l’esprit de ce texte.
Le retour en arrière que vous appelez de vos vœux serait préjudiciable. Ne plus encadrer les promotions alimentaires serait nocif pour le secteur agricole, car les agriculteurs seraient les premiers à en pâtir.
En conséquence, j’émets un avis défavorable.
Monsieur Potier, concernant la loi Egalim 4, nous devons d’abord tirer les enseignements des négociations commerciales qui viennent de s’achever. Comme vous le savez, elles ont été très tendues.
Dès le printemps, nous travaillerons à un texte, avec pour objectif de le finaliser avant les prochaines négociations commerciales. Le PSN relève quant à lui des compétences de ma collègue Annie Genevard, ministre de l’agriculture.
Monsieur de Courson, vous avez rappelé la nécessité d’obtenir des données pour nourrir nos réflexions et objectiver la situation. Nous sommes d’accord. Comme je m’y suis engagée, en réponse à une demande d’Olivia Grégoire, le gouvernement publiera un rapport à l’automne 2025 sur le sujet du SRP appliqué aux produits DPH et sur les effets de l’encadrement des promotions, notamment sur le hard-discount, sur le pouvoir d’achat des Français.
Un amendement défendu par M. Potier conduirait le gouvernement à confier à l’IGF un rapport sur les marges brutes réelles des distributeurs par catégorie de produit et la péréquation des marges. Il apporterait des réponses et permettrait de disposer d’éléments objectifs et chiffrés pour déterminer les dispositifs à conserver selon les impacts qu’ils auront eus.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy : Monsieur le rapporteur, vous pouvez affirmer que le Rassemblement national est populiste : nous en sommes fiers ! D’autant plus quand il s’agit d’agriculture, puisque le populisme, historiquement parlant, est né de la défense de l’outil de travail, de la possession de la terre et de la capacité des agriculteurs à vivre de leur travail. C’est l’origine du populisme.

M. Frédéric Petit : Révisez l’histoire !

M. Jean-Philippe Tanguy : Cela nous différencie de vous, qui êtes en cogestion avec les socialistes depuis bien trop longtemps, surtout au niveau européen, sur ce sujet. Alors que nous disposions d’une agriculture flamboyante, qui avait relevé tous les défis de l’après-guerre, vous l’avez mise à terre et les agriculteurs et les agricultrices ne peuvent plus vivre de leur travail. C’est votre triste bilan et nous insulter n’y changera rien.
Avec votre petite blague, je constate que vous prenez le retour du scorbut dans notre pays avec légèreté. Il n’y a pas de quoi rire ! Si cela vous amuse que les classes populaires n’aient plus les moyens de se nourrir correctement et ne puissent plus acheter des produits agricoles français, ça en dit long sur vous. Ce n’est pas rassurant concernant les dispositions que vous avez prises ces dernières années.
Vous n’êtes pas capables de prouver que ce que vous avez fait a fonctionné.

Mme Olivia Grégoire : Vous n’êtes pas capables de prouver le contraire !

M. Jean-Philippe Tanguy : Vous nous annoncez que l’abandon du SRP + 10 conduirait à une guerre des prix, mais dès lors que vous avez fixé un indice d’une valeur de 10 % identique pour tout le monde, la guerre des prix peut déjà avoir lieu. Si chacun dispose d’un sac de sable de dix kilos, tout le monde peut se battre avec !
La guerre des prix a déjà lieu. La grande distribution assume d’avoir des marges tellement importantes qu’elle peut se permettre de faire des publicités toujours plus racoleuses et agressives. La guerre des prix telle que la mène le fameux Leclerc a lieu aujourd’hui. Si vous pensez que vos dispositifs ont permis de l’éviter au profit des agriculteurs, c’est que vous vivez dans une réalité parallèle.
La réalité, c’est que votre stratagème de cogestion de la crise des revenus agricoles avec la direction de la FNSEA, la grande distribution et la grande industrie agroalimentaire, fondé sur l’argument selon lequel les difficultés économiques des agriculteurs sont imputables aux Français car ceux-ci ne paient pas assez cher leur alimentation, a échoué. Cela prouve que vous avez menti ; les seuls responsables de la misère des agriculteurs, c’est vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Sans faire la leçon à qui que ce soit, je rappellerai que l’instauration du SRP + 10 % est le fruit d’un constat. La loi de modernisation de l’économie, votée par le Parlement il y a plus de quinze ans, a entraîné une guerre des prix et a mené à la situation que nous avons observée dans le cadre de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution, formée en 2019 : les centrales d’achats de la grande distribution négociaient systématiquement avec les industriels la baisse des prix pratiqués l’année précédente. Pour fixer les prix d’une année donnée, ils se contentaient de diminuer de 2 % ou de 5 % les prix de l’année d’avant.
Le SRP, à mon sens, a deux avantages. Premièrement, il a mis un terme à ces négociations déflationnistes.

Mme Hélène Laporte : Ce n’est pas vrai !

M. Thierry Benoit : Deuxièmement, il a interdit au secteur de la distribution et à ses centrales d’achats de fixer des tarifs de revente à perte, une pratique inacceptable dans un pays comme le nôtre. La distribution avait l’habitude de revendre à perte les produits alimentaires et de se refaire une santé grâce à d’autres produits comme la parfumerie, l’hygiène ou la droguerie.
Pour ces raisons, je pense que l’article que vous souhaitez supprimer va dans le bon sens, même si la réalité du partage de la valeur permis par le SRP reste sujette à caution. En la matière, il faut reconnaître que la théorie du ruissellement ne s’est pas vraiment vérifiée.

Mme Hélène Laporte : C’est la base ! S’il n’y a pas de partage de la valeur, c’est que le dispositif ne fonctionne pas !

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois : Je voudrais réagir aux propos misérabilistes qu’a tenus M. Tanguy. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Je suis fier de mon métier d’agriculteur ; de tels propos abîment l’image de l’agriculture. Il existe des agriculteurs en difficulté, mais aussi des agriculteurs qui arrivent à vivre de leur métier. En peignant une telle image, vous détournez les jeunes de l’envie de devenir agriculteur.
Bien sûr, le métier a ses difficultés. Le SRP ne les résoudra pas toutes ; c’est une mesure parmi d’autres. Les agriculteurs doivent diversifier leur activité, constituer des collectifs de travail, se former davantage. Une démarche individuelle centrée uniquement sur l’agrandissement du terrain cultivé est condamnée à l’échec.
Quand on voit toutes les manifestations qui se sont déroulées l’année dernière,…

Mme Hélène Laporte : Justement !

M. Nicolas Turquois : …on ne peut que s’étonner de voir qu’elles ont disparu après l’élection des représentants aux chambres d’agriculture. Sans prendre parti, je souligne que l’approche de cette échéance majeure a crispé les différentes organisations syndicales.
Pour aider les agriculteurs, il faut s’attacher à les accompagner plutôt que les stigmatiser. Je dénonce donc les propos simplistes de M. Tanguy : ce n’est pas avec une solution simpliste, mais avec une solution construite que nous pourrons soutenir l’agriculture. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Olivia Grégoire.

Mme Olivia Grégoire : Je rappellerai trois points. D’abord, le SRP + 10, contrairement à ce qu’a dit M. Tanguy, n’est pas né d’une collusion entre la majorité et la FNSEA – nous ne faisons pas, nous, des rappels au règlement à chaque fois que vous nous mettez en cause, car nous y passerions tout notre temps –, mais il a été demandé par de très nombreuses filières. Vous le savez pertinemment, nous n’avons pas instauré ce dispositif à leur corps défendant.
Ensuite, le principe central des lois Egalim n’est pas le SRP + 10 mais la non-négociabilité de la matière première agricole. Nous ne vous entendons pas souvent en parler, car peu d’agriculteurs remettent cela en question ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. Sylvain Maillard : Elle a raison !

Mme Olivia Grégoire : Enfin, pour que les débats se poursuivent dans l’esprit qui a présidé à ceux de la commission – enrichir le texte sans agressivité –, je poserai une question de fond. Nombre d’entre vous se sont interrogés sur les résultats effectifs du SRP + 10 ; c’est d’ailleurs le sens des demandes de rapport que nous sommes nombreux à faire et de l’engagement de la ministre à y répondre. Oui, nous manquons de données pour évaluer l’efficacité du dispositif, c’est pourquoi nous voterons probablement des sanctions et des exigences supplémentaires en la matière. Mais plutôt que de vous demander toujours ce qu’il a permis, je vous invite à vous demander aussi ce que le SRP + 10 a permis d’éviter.
La réponse est assez simple, mais vous peinez visiblement à l’entendre. Le SRP + 10 a permis d’éviter qu’un produit soit revendu à moins de 110 % de son prix d’achat. Croyez-vous sérieusement que, sans ce dispositif, les acteurs de la grande distribution n’auraient pas cherché à le revendre à 90 ou à 80 % du prix d’achat ? Vous savez très bien qu’ils l’auraient fait. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. Sylvain Maillard : Eh oui !

Mme Olivia Grégoire : Ne vous en déplaise, le principal mérite du SRP + 10 est d’avoir évité la reprise d’une guerre acharnée des prix, qui aurait été létale pour les producteurs agricoles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 43.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement bknoek 20.

Mme Mathilde Hignet : Je vous invite à voter cet amendement du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire visant à plafonner à 40 % les marges de la grande distribution. Le prix de vente au consommateur final ne pourrait donc dépasser 140 % du prix d’achat au fournisseur.
La marge brute réalisée par la grande distribution sur un paquet de pâtes a augmenté de 57 % entre 2021 et 2022. Sur un panier de courses de 100 euros, seuls 7 euros vont au producteur. Ces exemples illustrent le problème des marges telles qu’elles sont pratiquées. Puisqu’il a été souligné plusieurs fois que le SRP + 10 constitue un outil parmi d’autres, nous vous proposons un nouvel outil : la limitation à 40 % des marges de la grande distribution.
Dans une étude publiée le 4 février, l’UFC-Que choisir montre que le revenu agricole a baissé depuis 2019 pour les céréales et la viande de porc et de bœuf, et qu’il a stagné pour la filière laitière. Dans le même temps, les consommateurs ont vu les prix flamber en rayon.
La Cour des comptes a quant à elle constaté que les indices de prix utilisés dans les contrats sont souvent trop peu rémunérateurs et reflètent mal l’évolution réelle des coûts, voire sont inexistants. On peut ajouter que les sanctions en cas de non-respect de la loi sont extrêmement faibles. Ainsi, l’amende infligée récemment à Carrefour ne représente que 0,03 % de son chiffre d’affaires. Dans ces conditions, les industriels et la grande distribution ont les coudées franches pour imposer leurs conditions aux agriculteurs.
Nous vous proposons de changer de méthode et d’instaurer des prix rémunérateurs garantis. Il s’agit de garantir la rémunération à tous les maillons de la chaîne et de plafonner le prix pour le consommateur final. À cette fin, nous souhaitons encadrer les marges de la grande distribution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Ugo Bernalicis : Une marge à 40 %, c’est encore confortable !

Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 20, 21 et 22, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert : Mon avis sera le même sur les amendements bknosek 20, 21 et 22. Je doute de la constitutionnalité de cette proposition, quel que soit le plafond retenu pour l’encadrement des marges. La fixation d’un taux de marge uniforme me semble contrevenir à la liberté d’entreprendre.

M. Ugo Bernalicis : N’importe quoi !

M. Stéphane Travert : En commission, vous avez proposé d’instaurer une marge maximale de 30 % ; son passage à 40 % ne change pas grand-chose, mon avis reste donc défavorable.
Selon le dernier rapport de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM), le taux de marge brute moyen dans la grande distribution, tous rayons alimentaires confondus, est de 29,3 %.

M. Ugo Bernalicis : Alors ça va, si on le limite à 40 % !

M. Stéphane Travert : Il est de 12,1 % au rayon marée, de 13,8 % au rayon boucherie et monte à 52 % au rayon boulangerie et pâtisserie. Avis défavorable sur l’amendement et sur les deux qui suivront.

M. Ugo Bernalicis : Vous devriez être favorable, avec une argumentation pareille ! On ne comprend rien à votre raisonnement !

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Mon avis sera également défavorable sur les amendements bknosek 20, 21 et 22, qui visent respectivement à plafonner à 40 %, à 30 % et à 20 % les marges de la grande distribution.
Je comprends que vous souhaitiez encadrer les marges, mais ce n’est pas l’effet qu’aurait votre amendement. Dans sa rédaction actuelle, il empêcherait le prix de vente de descendre sous SRP + 40. L’amendement instaurerait un prix plancher égal à 140 % du prix d’achat ; le distributeur ne pourrait vendre en dessous de ce prix, mais il pourrait 2299toujours vendre plus cher. La rédaction de l’amendement ne me semble donc pas correspondre à votre volonté de plafonner les marges.
Au demeurant, si l’encadrement des marges peut être appliqué dans des circonstances exceptionnelles – je pense aux mesures prises à Mayotte après le passage du cyclone Chido –, je ne crois pas souhaitable d’aller vers une économie administrée et de bloquer arbitrairement les marges pour toute la grande distribution.

M. Ugo Bernalicis : Ce n’est pas arbitraire, 40 % ! Il y a de la marge, justement !

Mme Véronique Louwagie : Cette mesure me paraît excessive, d’autant qu’elle concerne la marge brute, ce qui signifie qu’elle ne tient pas compte des charges liées à la rémunération du personnel, au coût de l’énergie ou encore à la location de l’immobilier.

Mme Ségolène Amiot : C’est pour ça qu’on n’a pas proposé zéro !

Mme Véronique Louwagie : Si les prix de vente étaient limités comme vous le proposez, l’opération d’achat et de revente pourrait représenter une perte nette pour le distributeur.

Mme Ségolène Amiot : Pipeau !

M. Ugo Bernalicis : M. le rapporteur a cité des marges de 12 % ! Ça va, 40 %, c’est large !

Mme Véronique Louwagie : Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Hignet.

Mme Mathilde Hignet : La grande distribution restera libre de fixer sa marge, à condition qu’elle soit située entre 10 % et 40 % du prix d’achat. Par cet amendement, nous demandons simplement qu’elle cesse de faire exploser les marges comme elle le fait depuis trop longtemps, avec des conséquences directes sur les consommateurs et sans le moindre ruissellement vers les producteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je vais détricoter les arguments avancés par M. le rapporteur et Mme la ministre.
Monsieur le rapporteur, je doute fortement que la mesure soit inconstitutionnelle. Si elle l’était, il ne serait pas possible d’encadrer le prix du livre comme nous le faisons. Je ne vois pas pourquoi ce qui est pratiqué pour le livre ne pourrait pas l’être pour les produits alimentaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Romain Eskenazi applaudit également.)

M. Ugo Bernalicis : Eh oui ! Il faut se réveiller !

M. André Chassaigne : Madame la ministre, vous parlez d’économie administrée. Oui, nous souhaitons que l’économie agricole soit davantage administrée, car il ne suffit pas de réunir les acteurs autour d’une table et de compter sur leur bonne volonté pour que tout s’arrange !
Bien évidemment, l’encadrement des prix doit être différencié selon les filières, car il doit tenir compte du coût à la production et du coût à la consommation. Or ceux-ci peuvent varier, même entre deux produits laitiers ; par exemple, ils sont différents selon qu’on parle de yaourt ou de fromage, car la transformation du produit n’est pas la même. Il faut donc réaliser cet encadrement avec plus de finesse ; mais sans coefficient multiplicateur, sans encadrement des marges, cela ne marchera jamais ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Mme Mélanie Thomin : Nous sommes, au sein du groupe socialiste, favorables à un débat concernant l’encadrement concret des marges, à une expérimentation dans ce domaine et, de fait, aux amendements ici discutés. Nous le devons d’abord aux consommateurs, qui ont besoin, alors que leur pouvoir d’achat est particulièrement contraint, de transparence. Nous le devons aussi aux agriculteurs, qui travaillent dans un contexte compliqué de concurrence déloyale et de difficultés qui affectent leurs revenus dans plusieurs filières – je pense en particulier à la filière bovine.
Je reviens sur ce qui a été dit concernant la mobilisation des agriculteurs. Nous ne pouvons pas dire dans cet hémicycle que la mobilisation des agriculteurs il y a un an s’est tenue par pur opportunisme avant les élections aux chambres d’agriculture. Nous n’avons pas eu les vrais débats concrets au moment de la loi d’orientation agricole, où la question du revenu a été littéralement contournée. Le dispositif SRP + 10 que nous examinons est l’occasion de faire revenir par la petite porte la question des marges et celle du revenu agricole.
Pour évoquer les problèmes de régulation des prix, ces amendements sont intéressants. En effet, nous avons affaire à un monde opaque, celui de la grande distribution, où le législateur n’a pas accès aux marges.
Tous ceux qui se sont entretenus avec les syndicats agricoles au Salon de l’agriculture ont entendu M. Arnaud Rousseau préconiser d’enquêter sur les marges et leur ruissellement au sein du monde agricole à travers une commission d’enquête, car il y a là une vraie question. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Véronique Louwagie : J’appelle une nouvelle fois votre attention sur ce que vous votez au travers de ces amendements. Vous prévoyez un prix de vente qui ne peut pas être inférieur au SRP + 40, mais qui peut lui être supérieur. Ces amendements ne tendent pas à restreindre les marges des distributeurs ; ils ont même l’effet contraire.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 20.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement bknoek 21.

M. David Guiraud : Il est absolument nécessaire d’encadrer les marges de la grande distribution. Vous avez concédé, madame la ministre, qu’il fallait le faire de manière exceptionnelle, cependant, pour les Français, la situation entière est exceptionnelle. J’ai entendu M. le rapporteur balayer d’un revers de main une remarque d’un collègue sur le retour du scorbut – je suis désolé, mais ce n’est pas drôle. Dans ma circonscription, à Roubaix, 40 % des gens vivent avec moins de 1 200 euros par mois ; ils se privent. Ce n’est pas marrant, ce qui se passe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Nous sommes dans une société de la privation (Protestations sur quelques bancs du groupe EPR), voire de l’humiliation. Des Français se sont mis à compter au supermarché, alors qu’avant ils ne le faisaient pas, ce qui est vécu comme une humiliation.
Dans le même temps, les revenus agricoles, notamment pour les producteurs de viande, ont baissé. C’est donc bien qu’entre le producteur et le consommateur, quelqu’un s’en met un peu trop dans les poches ; ça s’appelle la grande distribution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Les Français se privent, et la privation généralisée nuit à l’unité de notre nation. Hier soir, j’ai par exemple vu sur BFM TV (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe EPR) qu’on cherchait des responsables à la pénurie d’œufs.

Mme Liliana Tanguy : Quel rapport avec l’amendement ?

M. David Guiraud : Sur cette chaîne, on explique que c’est parce qu’il y a le ramadan – traduction : c’est à cause des musulmans. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et EPR.) On nous l’avait déjà dit en 2022, quand M. Leclerc avait expliqué que si l’huile d’olive manquait, c’est parce qu’il fallait faire frire les moutons de l’Aïd. Si on cherche des coupables de cette manière, c’est justement parce que nous sommes dans une société de privation. En réalité, le syndicat national des industriels et producteurs d’œufs explique le manque d’œufs par une substitution liée au prix de la viande : les gens se reportent sur les œufs pour manger des protéines parce que la viande est trop chère. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert : L’avis de la commission est défavorable.

M. Stéphane Travert : Bien évidemment, nous ne balayons pas d’un revers de main la possibilité que le scorbut revienne dans certains territoires. Si je me suis étonné de l’intervention du député Tanguy, c’est parce qu’il imputait le retour du scorbut au travail effectué la majorité présidentielle au cours de la législature précédente.
Sur le fond, les dispositions prévues permettront de recueillir des données objectives auprès de la grande distribution, mais aussi des PME, pour vérifier la pertinence du dispositif SRP + 10.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 21.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 22.

Mme Manon Meunier : En France, 7 millions de personnes font appel à l’aide alimentaire ; 36 % des étudiants disent sauter régulièrement un repas ; l’inflation explose. Où ont donc ruisselé les milliards d’euros ponctionnés aux consommateurs avec la mesure SRP + 10 ?
Ce que vous soutenez, c’est qu’en établissant une marge minimale de 10 % au-dessus du seuil de revente à perte, obligatoire pour la grande distribution, les saints PDG de la grande distribution vont, du fait de leur bonne volonté, faire ruisseler tout cet argent jusqu’aux producteurs. Il se trouve que ça n’a pas marché puisque la rémunération des agriculteurs n’a pas augmenté – au contraire, dans certaines filières, elle a même diminué. Où est donc passée la somme de 1,6 milliard d’inflation qu’a entraînée cette mesure, pointée notamment par l’étude d’UFC-Que choisir ? Eh bien, elle est passée dans la poche de la grande distribution et de ses actionnaires. Comme toujours, ces profits sont faits sur le dos des Français, à savoir des consommateurs et des producteurs.
Nous devons donc encadrer enfin les marges indécentes de la grande distribution : pendant que les agriculteurs, qui manifestent sur les ronds-points depuis plus d’un an, n’arrivent plus à vivre de leur travail, que les étudiants, pour manger font la queue devant les banques alimentaires, des milliards d’euros de profits se font sur leur dos. Encadrons donc les marges ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Boris Tavernier applaudit également.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 22, repoussé par la commission et le gouvernement.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir les amendements bknosek 5, 4, 3, 2 et 1, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Mélanie Thomin : Comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission des affaires économiques, ces amendements manifestent une forme d’espièglerie de la part du groupe socialiste. Elle consiste à vous interroger sur le bien-fondé du seuil de revente à perte dont l’objectif non avoué serait de faire respecter une forme de paix des braves entre tous les acteurs de la grande distribution et de l’agro-industrie. Si la 2301marge de 10 % est actuellement factice pour les agriculteurs mais réelle pour les intermédiaires de la grande distribution, ces amendements vise à poser la question du niveau de ce seuil.
Pourquoi, dans la genèse de la loi Egalim 1, ce dispositif a-t-il été fixé avec une marge à 10 % ? Qui peut garantir qu’il s’agit du bon taux et que ces 10 % sont intégralement reversés aux agriculteurs, augmentant leurs revenus ? Devant les nombreuses interrogations qui demeurent, madame la ministre, monsieur le rapporteur, nous souhaitons vous interroger sur le niveau de ce seuil.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?

M. Stéphane Travert : Nous avons entendu l’appel à une meilleure évaluation du dispositif SRP + 10 que vous aviez lancé pendant l’examen en commission : nous avons adopté un de vos amendements qui a pour objet de rendre effective la transparence sur l’utilisation par les distributeurs de l’excédent de marge réalisé sur un certain nombre de produits consécutivement à l’instauration du SRP + 10.
S’agissant de ces amendements d’appel qui ont déjà été rejetés en commission, je vous rappelle que le coefficient de 1,10 résulte d’un travail de concertation entre les filières, dans le cadre des états généraux de l’alimentation, lorsque nous avons négocié la loi Egalim en 2017 et 2018, avant que ce coefficient soit adopté au Parlement.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Ces cinq amendements ont un objectif identique : diminuer le coefficient appliqué au SRP, pour retenir un coefficient entre 1,05 et 1,09. Comme je l’ai dit au sujet du SRP + 10, je pense qu’il faut que nous maintenions le coefficient actuel parce que – même si j’accorde qu’il n’a pas été complètement évalué – à l’exception de quelques acteurs ou même d’un seul distributeur, personne ne veut revenir en arrière. Il est salutaire de maintenir ce dispositif pour les agriculteurs.
Il est important de rappeler que le taux de 10 % n’a pas été fixé par hasard, puisque ce sont les états généraux de l’alimentation, en 2018, qui avaient fixé ce niveau, qui était un niveau moyen intermédiaire entre une marge nulle sur les produits d’appel et d’autres produits sur lesquels une marge beaucoup plus importante était réalisée, par exemple la charcuterie.
L’avis du gouvernement sur les cinq amendements est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy : Nous ne voterons pas ces amendements, car vous tournez autour du pot pour faire croire que le dispositif pourrait marcher, alors que c’est le principe même qui ne fonctionne pas. Vous dites qu’il y a des zones d’ombre. Mais comme l’a souligné Hélène Laporte au cours de la discussion générale, il y a déjà eu huit rapports sur le SRP, sa non-application et son inefficacité. Vous essayez donc de gagner du temps pour quelque chose qui ne fonctionne pas.
Lors du premier cours de comptabilité en école de commerce, le professeur nous a expliqué que ce qui comptait, ce n’était pas de respecter la loi, mais de ne pas se faire choper quand on ne la respectait pas. Voilà le principe général qui fait la différence entre vous et nous : nous considérons que les acteurs économiques que sont la grande distribution et la grande transformation vont tout faire pour contourner la loi. Vous pouvez changer le coefficient, mais ils ne la contourneront pas moins. Cela fait écho à ce que disaient nos collègues Insoumis à propos des marges : même si vous fixez les marges à une certaine limite, les acteurs économiques contourneront encore la loi pour les truquer, à travers des royalties ou des prix de transfert, car ils ne savent faire que ça.
Les taux de marge apparents de l’industrie agroalimentaire ou de la grande distribution sont des marges bidon, établies pour ne pas payer d’impôts et pour éviter la transparence sur leurs pratiques. Et si cela est possible, comme l’avait montré Grégoire de Fournas dans son travail préliminaire dans le cadre de la commission d’enquête sur la souveraineté alimentaire, c’est parce qu’il n’y a pas de contrôle. Vous ne faites pas appliquer vos lois, ni la première, ni la deuxième, ni la troisième, ni bientôt une quatrième. Vous ne faites pas appliquer les dispositions que vous votez ici !
Contrairement à ce qu’a dit Mme Grégoire, ce n’est pas une question de conflit d’intérêts ; je ne suis pas comme M. Ramos : je ne vous ai pas accusés d’être corrompus, mais j’ai dit que vous n’osiez pas les affronter. Vous ne voulez pas entendre, parce que vous ne voulez pas agir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Olivia Grégoire : Il sait tout, M. Tanguy…

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl : Permettez-moi de rectifier les propos affabulateurs – une fois de plus – de Jean-Philippe Tanguy. Ayant présidé la commission d’enquête sur la souveraineté alimentaire, qui n’a pas pu aller à son terme, du fait de la dissolution, je tiens à rappeler qu’aucun rapport n’a été rendu. Il n’a donc en aucun cas été montré que l’État n’effectuait pas de contrôles sur l’application des lois Egalim.

M. Jean-Philippe Tanguy : Je parle des contrôles sur pièces et sur place !

M. Charles Sitzenstuhl : Bien au contraire, des injonctions et des mises en demeure ont été prononcées à l’encontre d’un certain nombre d’acteurs.

M. Jean-Philippe Tanguy : C’est faux !

M. Charles Sitzenstuhl : J’invite l’ensemble des collègues à se reporter à ce qui subsiste publiquement de cette commission : les comptes rendus.

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos : Quand j’ai dit que le Rassemblement national était aligné avec Michel-Édouard Leclerc, je ne parlais pas de M. Tanguy ! Le Rassemblement national ne se réduit pas à lui – vous savez, dans le monde agricole, le melon ne dure que trois mois.
Quand vous retournerez dans vos circonscriptions, il faudra expliquer à vos paysans et à vos petites industries pourquoi vous ne voulez pas faire appliquer le SRP + 10. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.)
Ce n’était donc pas vous que je visais, …

Mme Hélène Laporte : Qui, alors ?

M. Richard Ramos : …mais on aura appris aujourd’hui que le Rassemblement national, c’est M. Tanguy et rien que M. Tanguy ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme Hélène Laporte : C’est n’importe quoi !

Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Mme Mélanie Thomin : Je voudrais réagir rapidement à l’argument qui interroge l’utilité de voter des lois, si personne ne les respecte. C’est là sans doute ce qui différencie les manières de pratiquer la politique par les groupes de cette assemblée.
Les amendements d’appel du groupe socialiste invitent à réfléchir collectivement au bien-fondé et à l’efficacité de cette loi, parce que nous soutenons la transparence que nous devons aux consommateurs et à ceux qui produisent ce qui nous nourrit.
Surtout, nous sommes favorables à la régulation et au rôle que doit jouer notre État, afin que nous puissions tous faire société. Contrairement à M. Tanguy ou à d’autres, nous ne prônons ni l’anarchie ni le désordre social. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.)

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 19, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements, bknosek 19, 18, 49, 23, 36 et 39, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 23, 36 et 39 sont identiques.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement bknoek 19.

Mme Mathilde Hignet : Dix ans : c’est le temps que durera l’expérimentation du SRP + 10 et de l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires si nous prolongeons le dispositif jusqu’en 2028. Cela revient à offrir autant de répit aux multinationales qui se gavent sur le dos des agriculteurs et des consommateurs.
La situation n’a pas changé avec le SRP + 10 ; elle s’est juste aggravée. Aujourd’hui, les profits de l’agroalimentaire captent plus de 12 % du prix de production.
Alors que les lois Egalim devaient être la grande solution pour endiguer ce phénomène en rééquilibrant les négociations commerciales, le rapport de force reste toujours aussi inégal.
Les agriculteurs ne sont toujours pas rémunérés à la hauteur de leur travail, et l’inflation alimentaire continue de toucher les consommateurs. En mars 2025, le panier moyen en grande surface a augmenté de 21,4 % par rapport à janvier 2022.
Si nous reconnaissons que le SRP + 10 ne peut pas être supprimé du jour au lendemain, nous ne souhaitons pas que cette prolongation de trois ans soit une nouvelle excuse à l’inaction.
Il y a un an, les agriculteurs étaient mobilisés pour réclamer des prix rémunérateurs. On leur a répondu qu’il fallait attendre l’évaluation de la loi Egalim 2. Maintenant que c’est chose faite, allez-vous leur répondre qu’il faut désormais évaluer les effets du SRP + 10 ?
Cette évaluation n’arrivera probablement jamais, d’autant plus que l’amende dérisoire prévue ne contraindra pas les multinationales à communiquer leurs marges. La situation nous paraît claire : les multinationales de l’agroalimentaire continuent de faire la pluie et le beau temps pour les prix agricoles et alimentaires.
Ne nous cachons pas derrière l’évaluation – si tant est qu’elle soit possible – du SRP + 10 pour attendre passivement et laisser la situation se dégrader jusqu’en 2028. Une réforme est attendue pour garantir un prix rémunérateur aux agriculteurs et une alimentation accessible à tous en encadrant les marges. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 18 de Mme Mathilde Hignet est défendu.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 49.

Mme Danielle Brulebois : Il propose d’ajuster le calendrier de l’expérimentation en cours qui vise l’encadrement des promotions sur les produits de grande consommation. Cette expérimentation a en effet été étendue aux produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène.
L’objectif est d’éviter un retour en arrière qui entraînerait un déplacement de la guerre des prix vers le secteur non alimentaire, avec des promotions atteignant parfois 70 %, voire 90 %, comme entre 2019 et 2024. Ces rabais spectaculaires mettent en difficulté les entreprises, en particulier les très petites et moyennes entreprises de la filière, qui fabriquent en France.
De nombreux emplois – 246 600 au total – sont concernés sur notre territoire, en particulier dans des petites entreprises familiales qui œuvrent dans la filière cosmétique, ainsi que dans la filière hygiène et entretien. Je pense aux entreprises Jura Clean et NFP, dans le Jura ; Hygiène et Nature, en Côte-d’Or ; et Assainol en Bourgogne-Franche-Comté. Un grand nombre d’entreprises sont également concernées dans toute la France, comme Le Petit Olivier, Le Briochin, Bernard, Hagral et Rochex, ou encore Ylaé, à Montpellier
Préserver cette mesure est essentiel pour la compétitivité de nos entreprises. De plus, il faut renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, comme l’ont rappelé les négociations âpres de ce début d’année et les pressions insupportables de la grande distribution, qui contourne nos lois grâce à des centrales d’achat dans les pays étrangers, depuis la disparition des marges arrière avec la loi de modernisation de l’économie.
Il faut reconnaître que l’encadrement des promotions a été efficace. En 2024, le rayon DPH a enregistré une déflation totale de 2,5 %, grâce au plafonnement à 34 % des promotions. Il est donc important de conserver ce calendrier pour les produits d’hygiène et les cosmétiques.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

Mme Mathilde Hignet : Il propose de prolonger jusqu’en 2028 l’encadrement des promotions sur les produits DPH.
Contre les pressions exercées par la grande distribution pour obtenir des promotions excessives, cet encadrement assurerait une rémunération plus équitable et préserverait la viabilité économique des PME du secteur.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 23, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement identique bknoek 36.

M. André Chassaigne : Je reprends les mêmes arguments. Nous connaissons la pression qui pèse sur certains produits de la grande distribution, notamment sur les produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène. Il suffit d’observer les marchandises présentées dans les têtes de gondole pour s’en rendre compte.
Il y a un risque réel que cette pression ait des conséquences terribles pour nos PME. Encore aujourd’hui, celles-ci sont au cœur du cyclone, en raison de l’augmentation considérable du prix de l’énergie, et donc des coûts de production.
Si on laisse libre cours à la grande distribution, les conséquences économiques seront catastrophiques. Les auditions que vous avez menées, monsieur le rapporteur, devraient vous inciter à revenir sur la rédaction de votre proposition de loi initiale. Ce serait du bon sens.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 39.

M. Charles de Courson : Vous vous souvenez tous que le texte initial de la loi Descrozaille portait uniquement sur les produits alimentaires. Ce sont les amendements du Parlement qui l’ont étendu aux produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène.
Nous avons encadré ces promotions : limitées à 34 % du prix de vente, elles ne peuvent s’appliquer que sur une quantité de produits ne représentant pas plus de 25 % du chiffre d’affaires.
Le texte proposé avant le passage en commission prolongeait le dispositif uniquement pour les produits alimentaires et mettait fin à son expérimentation pour les produits DPH.
Une telle mesure est paradoxale, car l’ensemble de la profession demande le maintien de cet encadrement, qui a soutenu les nombreuses petites et moyennes entreprises concernées. Avec sagesse, la commission a prolongé ce dernier d’un an. L’amendement propose donc de s’aligner sur le calendrier des produits alimentaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert : Je donnerai d’abord mon avis sur les amendements bknosek 19 et 18 défendus par Mme Hignet. Comme expliqué en commission, en arrêtant la date du bk1erek août 2027, on a placé l’échéance au moment de l’élection présidentielle. Or nous ne siégerons pas sur ces bancs, car les travaux s’arrêtent généralement à la fin du mois de février ou au début du mois de mars – ceux qui, comme moi, sont là depuis un certain temps le savent bien.
Il sera difficile de légiférer à ce moment-là. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé de reporter au mois d’avril 2028 l’échéance du SRP + 10. Cela permettra aussi d’intégrer les changements de réglementation dans la négociation commerciale et dans la construction annuelle des plans d’affaires.
Les autres amendements, bknosek 49, 23, 36 et 39 visent à inclure les DPH dans l’encadrement des promotions. Or l’extension de l’encadrement des promotions aux produits DPH depuis le bk1erek mars a éloigné le dispositif de son objectif initial, qui est la préservation de la valeur de nos productions agricoles et alimentaires.
Au moment de la loi Egalim 3, le Parlement a choisi d’empêcher le report de la guerre des prix sur les produits de DPH. Ce secteur compte 85 000 emplois directs dans nos territoires, au sein d’entreprises de toutes tailles qui pourraient être fragilisées par le retour des méga-promotions, car elles n’ont tout simplement pas les moyens de les financer.
Cela va dans le sens de l’objectif de stabilité poursuivi par le texte. Si nous avons trouvé un point d’équilibre en commission, entre le 15 avril 2026 et le 15 avril 2028, échéance prévue par le texte pour l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires, je vous propose néanmoins de ne pas prolonger à ce stade l’encadrement des promotions sur les DPH. Il me semble en effet important d’attendre le rapport annuel d’évaluation de l’encadrement des promotions. Ce dernier doit nous parvenir à l’automne.
Comme l’a dit Mme la ministre, l’objectif est aussi d’étudier avec la plus grande précision l’influence de l’encadrement du DPH sur le pouvoir d’achat des consommateurs, sur l’équilibre concurrentiel du secteur, sur l’activité économique des très petites et moyennes entreprises françaises, mais aussi en termes de déport des ventes des grandes et moyennes surfaces vers les enseignes de discounters. Ces dernières ne captent que 4 % du marché à l’heure actuelle, mais cela évolue.
Je rappelle que ces enseignes ne font pas de promotions, mais des prix sur des lots achetés sur des plateformes étrangères. Nous devrons réfléchir à la manière de les soumettre à la loi.
S’il ressort que l’encadrement des promotions sur les produits de DPH est une mesure vertueuse, le législateur devra se saisir de la question, afin de prolonger la mesure au-delà de 2026. Aujourd’hui, ce n’est pas ma position.
Demande de retrait, sinon avis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Les deux premiers amendements, bknosek 19 et 18, prévoient la fin des expérimentations sur le SRP + 10 et l’encadrement des promotions en 2027. De plus, l’amendement bknoek 19 alourdit les sanctions, portées à 2 % du chiffre d’affaires, en cas de manquement à l’obligation de transmission des données chiffrées.
Comme l’a indiqué M. le rapporteur, l’année 2027 n’est pas un choix opportun.
L’amendement bknoek 49 de Mme Brulebois propose de prolonger les deux expérimentations – SRP + 10 et encadrement des promotions – jusqu’en 2028, en conservant les taux existants – 34 % en valeur et 25 % en volume.
Les amendements identiques bknosek 23, 36 et 39 proposent également de maintenir l’encadrement des promotions sur les produits DPH jusqu’en 2028, mais ils sont un peu différents, puisqu’ils ne suppriment pas la date d’entrée en vigueur différée, initialement prévue dans le texte quand il s’agissait encore de mettre fin à l’expérimentation.
Les amendements bknosek 50, de Mme Anne-Sophie Ronceret, et 16, de M. Julien Dive, qui seront examinés dans un instant, me paraissent plus intéressants. Comme les vôtres, ils visent à aligner le calendrier des expérimentations jusqu’en 2028, mais ils proposent de modifier le niveau de générosité, le faisant passer de 34 à 40 %. Il me semble que cette proposition est équilibrée et bien dosée, puisque la prolongation de l’encadrement des prix jusqu’en 2028 est contrebalancée par une augmentation du niveau des promotions. Cette disposition devrait permettre de protéger à la fois le pouvoir d’achat de nos concitoyens et notre tissu industriel. Nos entreprises, je le rappelle, ont besoin de lisibilité et de visibilité.
À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Laporte.

Mme Hélène Laporte : La position du groupe La France insoumise manque une fois encore de cohérence et est assez incompréhensible. Vous dites que le SRP + 10 est délétère à la fois pour les agriculteurs et les consommateurs, et vous avez même déposé une proposition de loi tendant à le supprimer. Et pourtant, avec votre amendement bknoek 19, vous proposez seulement d’avancer d’un an la fin de l’expérimentation. Si cette expérimentation est à ce point délétère, pourquoi ne pas avoir voté l’amendement que j’avais défendu en commission, tendant à y mettre fin dès 2026 ? Comme d’habitude, on cherche en vain la cohérence de votre position. Comme il n’y en a pas, nous voterons contre l’ensemble de ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Arnaud Le Gall : Et vous, vous ne votez pas l’encadrement des marges !

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Hignet.

Mme Mathilde Hignet : En l’occurrence, nous ne parlons pas de la prolongation du SRP + 10, mais de l’encadrement des promotions sur les produits DPH.
J’aimerais revenir sur l’argument des élections présidentielles. Il ne faut pas forcément attendre que les élections aient eu lieu pour légiférer. (Mme Ségolène Amiot applaudit.) Mme la ministre s’est engagée à nous remettre un rapport à l’automne : on pourra très bien, si le contenu de ce rapport l’exige, légiférer à ce moment-là. Choisir la date de 2027, c’est s’assurer que l’on ne repassera pas la patate chaude au gouvernement qui sera formé après l’élection présidentielle. (Mme Manon Meunier applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Monsieur le rapporteur, il serait préférable d’adopter les amendements bknosek 23 et identiques, car si les conclusions du rapport qui nous sera remis sont positives, nous n’aurons pas à légiférer de nouveau. Si j’ai bien compris, Mme la ministre est elle-même favorable à ce que l’encadrement des promotions sur les produits DPH se prolonge jusqu’en 2028. L’amendement bknoek 50, qu’elle a évoqué, tend à porter de 34 à 40 % le montant maximum des promotions. Pourquoi proposer une telle évolution, alors que, pour les produits alimentaires, le taux sera maintenu à 10 % ? Il me semble vraiment préférable d’adopter les amendements bknosek 23 et identiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois : Je me suis toujours demandé pourquoi les produits DPH avaient été intégrés à ce texte, qui est censé accompagner la filière agricole : ils n’ont rien à y faire. Et je ne comprends pas très bien non plus pourquoi il est sans cesse question des entreprises de nos territoires, car ce sont essentiellement de très grands groupes industriels qui commercialisent ces produits. Je ne suis pas du tout favorable à la prolongation de l’encadrement des promotions sur ces produits.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 19.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 23, 36 et 39.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 44, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 50 et 16, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 50 fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 56.
L’amendement bknoek 16 fait l’objet de deux sous-amendements identiques, bknosek 55 et 57.
La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement bknoek 50.

Mme Anne-Sophie Ronceret : Nous proposons d’aligner la prolongation de l’encadrement des promotions applicables aux produits de droguerie, parfumerie et hygiène sur celle des produits alimentaires, à savoir jusqu’au 15 avril 2028, en relevant le plafond des promotions à 40 %, à partir de la fin de l’expérimentation, au 15 avril 2026.
L’encadrement actuel, instauré par la loi Descrozaille en mars 2023, limite les promotions à 34 % en valeur et à 25 % en volume. Cette mesure a contribué à baisser des prix en fond de rayon et à garantir le pouvoir d’achat des Français. Depuis la mise en place de l’encadrement, les prix du secteur DPH ont baissé en moyenne de 2,5 %. Pour les marques nationales en hypermarché, la baisse a atteint jusqu’à 4 %.
En alignant la durée de l’encadrement avec celle du SRP + 10, cet amendement permet d’apporter plus de souplesse dans les relations commerciales entre entreprises et distributeurs et de garantir la visibilité et l’attractivité des 82 % de TPE-PME qui composent le secteur cosmétique français. Je vous invite donc à voter cet amendement, qui permet d’adapter le cadre promotionnel, tout en protégeant le pouvoir d’achat des Français et en préservant les 246 000 emplois directs et indirects du secteur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir le sous-amendement bknoek 56.

M. Richard Ramos : Passer de 34 à 40 % n’a pas beaucoup de sens. Si l’on ne supprime pas l’encadrement des promotions sur le DPH, autant aller jusqu’à 50 % : cela fait un produit offert pour un produit acheté et c’est plus clair.

Mme la présidente : La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

M. Eric Liégeon : Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps mon sous-amendement bknoek 57. S’agissant de l’encadrement des promotions sur les produits DPH, les avis ne sont pas unanimes. Il convient de trouver une position médiane pour éviter le retour brutal à un marché totalement dérégulé. Cet amendement vise donc à la fois à protéger le pouvoir d’achat des consommateurs et à assurer la pérennité économique de nos PME locales. Nous proposons d’encadrer les promotions du secteur DPH en fixant un plafond aux professionnels de 40 %, tout en rallongeant la durée de cet encadrement jusqu’en 2028.
Avec mon sous-amendement bknoek 57, je propose d’aller un peu plus loin en relevant le plafond des promotions à 50 %. Cela permettra d’atteindre un équilibre optimal, qui profitera un peu plus aux consommateurs, tout en protégeant la viabilité économique des PME de nos territoires.

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir le sous-amendement bknoek 55.

M. Richard Ramos : Je le répète, porter ce plafond à 50 % me paraît plus lisible.

Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 57 a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et ces sous-amendements ?

M. Stéphane Travert : Je ne suis pas obtus, mais nous avons trouvé un compromis en commission, qui consiste à prolonger l’encadrement des promotions sur les produits DPH jusqu’en avril 2026 et, d’ici là, à obtenir un certain nombre d’informations de la part des distributeurs et des industriels. Lorsque nous disposerons de ces données objectives, nous pourrons décider ensemble s’il convient ou non de poursuivre cette expérimentation.
Ma position diffère un peu de celle du gouvernement et j’entends l’argument de Mme la ministre, qui souhaite éviter d’avoir à légiférer de nouveau en 2026. Je précise toutefois que, d’ici l’année prochaine, nous serons également amenés à examiner un nouveau texte Egalim. Pour ma part, je propose d’introduire une sorte de clause de revoyure en avril 2026 : nous déciderons à ce moment-là si nous voulons ou non prolonger le dispositif jusqu’en 2028, dans les mêmes termes que le SRP + 10 et que l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires.
Je vous invite donc à retirer vos amendements et sous-amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Ces deux amendements, qui proposent de prolonger les expérimentations jusqu’en 2028 et de rehausser le taux de générosité de 34 à 40 %, me semblent avoir atteint un bon équilibre entre la nécessité de donner de la visibilité au monde économique et celle de préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Vous proposez, avec vos sous-amendements, de porter le taux de générosité à 50 %, ce qui revient à vendre deux articles pour le prix d’un, alors qu’un taux de 34 %, c’est trois articles pour le prix de deux. Ce sont des éléments importants en termes de marketing.
Dans la mesure où l’expérimentation devait prendre fin en avril 2026 et où je me suis engagée à ce que le gouvernement remette un rapport à l’automne prochain, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée nationale, même si, à titre personnel, j’ai une préférence pour l’amendement bknoek 16, qui prévoit une date d’application au bk1erek juillet 2025, alors que Mme Ronceret a retenu la date du 15 avril 2026. Si le taux de 50 % doit s’appliquer, il me semble préférable qu’il s’applique le plus vite possible.
Sur les sous-amendements également, je m’en remets à la sagesse de l’assemblée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 50.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 16.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement bknoek 44.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 38 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement bknoek 24.

Mme Mathilde Hignet : En 2017, l’UFC-Que choisir révélait que 46 % des surcoûts du bio proviennent des surmarges réalisées dans ce secteur par les grandes surfaces. En 2022, la Cour des comptes observait que le prix des tomates biologiques avait augmenté plus vite que celui des tomates issues de l’agriculture conventionnelle, laissant penser que la grande distribution misait sur un consentement de la clientèle à payer le bio plus cher. « L’injuste prix de notre alimentation », excellent rapport de septembre 2024 dû notamment au Secours catholique, contient une analyse, pour quinze produits, de la différence entre prix d’achat au fournisseur et de vente au consommateur : ce taux de marge atteint 44 % pour des spaghettis, ou encore près de 45 % pour l’eau Cristaline. En novembre 2024, la lettre économique des chambres d’agriculture corroborait le constat de la Cour des comptes : les consommateurs « peuvent consentir à payer plus cher pour des produits qu’ils jugent plus sains ». Il importe donc que les taux de marge, notamment sur les produits bio, soient mis en évidence dans les documents transmis au gouvernement. (Mme Manon Meunier applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert : Avis défavorable. Je l’ai précisé en commission, la communication des taux de marge brute et nette n’a pas sa place au sein de l’article 125 de la loi Asap, que l’article bk1er ektend à modifier. Votre amendement déborde de notre sujet : le SRP+10, l’encadrement des promotions dans le domaine alimentaire et celui du DPH.
S’agissant de transparence, d’utilisation du surplus de marge résultant du SRP, nous avons, toujours en commission, amélioré ensemble le dispositif : à cet égard, l’amendement est satisfait.
S’agissant de la nécessité de disposer de statistiques plus complètes au sujet des marges de la grande distribution, l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que l’OFPM « examine […] la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles ». Nous devrions faire en sorte que l’OFPM récupère plus facilement ces données, en particulier à l’étape de la transformation ; mais, encore une fois, ce n’est pas l’objet de l’article 125 de la loi Asap.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier.

Mme Manon Meunier : , mettre en rayon des produits bio ne demande pas aux PDG d’Auchan, de Carrefour, plus d’efforts que pour des produits cultivés de façon conventionnelle. Pourtant, en novembre 2024, selon une étude de Chambres d’agriculture France, la marge brute sur les produits bio est par exemple supérieure de 16 % pour les carottes et de 42 % pour les pommes, par rapport à leurs équivalents conventionnels !
Ces pratiques rendent le bio inaccessible à nombre de consommateurs, ce qui explique l’effondrement des acteurs de cette filière, en particulier des exploitants. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) C’est pour cela qu’il y avait urgence, chers collègues du Rassemblement national, à encadrer les marges au sein du secteur agroalimentaire ! Vous tenez de beaux discours contre la grande distribution et en faveur des consommateurs : pourquoi n’avez-vous pas voté en faveur de cette mesure ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Une nouvelle fois, chers collègues, plusieurs d’entre vous ont demandé à intervenir. Il nous reste moins d’une heure avant la fin de cette séance ; au rythme actuel des débats, trois heures seront nécessaires pour achever l’examen des amendements.

Mme Olivia Grégoire : Merci, madame la présidente. C’est énorme, surréaliste !

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Il y a deux ans, lorsque nous avons décidé de prolonger le dispositif Egalim, notre groupe avait demandé un rapport concernant le détail des marges, la teneur des négociations entre fournisseurs – producteurs ou industriels – et grandes ou moyennes surfaces. Mme la ministre ayant expliqué que nous ne disposions pas des documents requis, nous avons, par un amendement adopté en commission, obtenu que ces documents soient rendus obligatoires, et nous verrons tout à l’heure comment sanctionner leur absence.
De même, par les amendements bknosek 46 et 47, nous réclamerons un rapport de l’IGF analysant entre autres les systèmes de péréquation entre marges. Le bknoek 24 tend vers le même but que les nôtres ; quitte à ce que l’adoption de l’un de ces derniers le rende ensuite superfétatoire, il convient de le soutenir.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy : Nous voterons en faveur de l’amendement, chers collègues Insoumis : quoi que vous en pensiez, nous agissons en accord avec ce que vous appelez nos beaux discours. Je vous ai expliqué tout à l’heure que, si nous n’avions pas voté pour l’encadrement des marges, c’est parce que la grande distribution sait toujours les détourner. Vous n’avez pas voulu l’entendre : ce n’est pas grave ! Nous favoriserons la publication des données, la transparence mais, tant 2307que le gouvernement ne fera pas appliquer la loi et ne demandera pas à la DGCCRF de contrôler la grande distribution, la grande transformation, cet amendement ne changera rien !
Contrairement à ce qu’a déclaré le collègue Sitzenstuhl, je maintiens que notre ancien collègue Grégoire de Fournas avait effectué à la DGCCRF des contrôles sur pièces et sur place ayant trait aux trois procédures d’infraction promises par Gabriel Attal, puis interrompues par l’autorité de contrôle. En 2024 s’est tenu le procès intenté par un vigneron au titre de l’article L. 442-7 du code de commerce, issu de la loi Egalim. Or, selon la DGCCRF, faire respecter cet article, lequel vise à lutter contre les « prix de cession abusivement bas », serait si compliqué que personne ne contrôle ; en d’autres termes, même votre administration ne comprend pas ce que vous avez voulu dire. Je le répète, tout cela est du blabla : les gouvernements successifs ne font pas appliquer leurs propres lois, laissant agriculteurs et consommateurs aux mains des lobbys ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Véronique Louwagie : Les taux de marge n’ont pas leur place au sein de dispositions relatives au SRP+10. En revanche, comme j’ai eu l’occasion de le dire, il importe de rassembler des éléments concernant ces taux : c’est l’objet des deux amendements de M. Potier dont lui-même a fait mention. Je me suis engagée à émettre un avis favorable au second, dont l’adoption permettra que le gouvernement confie à l’IGF la rédaction d’un rapport consacré aux taux de marge par catégorie de produits et aux péréquations existant entre eux. Je vous invite donc, plutôt que le bknoek 24, à adopter en son temps le bknoek 47, plus factuel, précis et complet. (Mme Hélène Laporte s’exclame.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl : Je n’entends pas laisser le collègue Tanguy évoquer un rapport qui n’a jamais existé, puisque les travaux de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la France ont été interrompus, le 9 juin 2024, par la dissolution de l’Assemblée.
Premièrement, vous évoquez des contrôles sur pièces et sur place effectués par le rapporteur de cette commission : celui-ci n’est plus député, il n’a pas eu le loisir de communiquer les résultats de ces contrôles…

M. Jean-Philippe Tanguy : Ben voyons : c’est magique ! Quel dommage !

M. Charles Sitzenstuhl : …et, sans réunion de conclusion ni rapport, les autres membres de la commission n’ont pu en prendre connaissance.

M. Jean-Philippe Tanguy : Mais s’ils sont publics ?

M. Charles Sitzenstuhl : Il y a donc un problème de forme à ce que vous vous saisissiez de contrôles que vous n’avez pas effectués, d’éléments jamais examinés par la représentation nationale, de conclusions qui n’ont pas été validées.
Quant au fond, j’ai eu le temps de vérifier les comptes rendus des réunions de la commission : le 30 mai 2024, nous avons auditionné Sarah Lacoche, directrice générale de la DGCCRF – vous étiez présent. Sous serment, je vous le rappelle, elle nous a déclaré, puis a répondu à ma question sur ce point, que ses services avaient contrôlé cent relations contractuelles en 2022…

M. Jean-Philippe Tanguy : Il est sérieux, là ? Ce n’est rien, cent contrôles !

M. Charles Sitzenstuhl : …et 175 en 2023. En 2024, à la demande du premier ministre de l’époque, Gabriel Attal, ces contrôles s’intensifiaient encore. Nous voilà loin des contre-vérités que vous tentez de propager dans l’hémicycle ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement bknoek 34.

M. Eric Liégeon : Le IV bis de l’article 125 de la loi Asap dispose que « chaque distributeur de produits de grande consommation transmet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture […] un document présentant la part du surplus de chiffre d’affaires enregistré à la suite de la mise en œuvre » du SRP + 10, document « qui ne peut être rendu public ». Or la commission est revenue sur cette disposition. Il nous paraît pourtant important de préserver le secret des affaires et d’éviter toute divulgation des données. C’est pourquoi nous proposons de revenir à la rédaction initiale en supprimant l’alinéa 12.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert : Je conçois votre préoccupation, d’autant qu’il s’agit ici des documents et non de l’évaluation du dispositif, qui, elle, doit d’ores et déjà être rendue publique. Toutefois, il incombe au gouvernement, lorsqu’il transmet ces éléments au Parlement, de signaler ceux qui sont couverts par le secret des affaires et ne doivent pas être publiés ; le texte pourrait contribuer à organiser tout cela.
J’émets donc un avis de sagesse, d’autant que l’interdiction de publier ne se retrouve pas à l’alinéa 18, également introduit en commission, et qui prévoit la remise d’un document similaire par les industriels : l’adoption de votre amendement créerait alors une inégalité de traitement entre ceux-ci et les distributeurs, si bien qu’il nous faudrait revoir ce point au cours de la navette parlementaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Lors de l’examen du texte en commission a été exprimé le souhait de sanctionner les distributeurs ne fournissant pas les éléments exigés par la loi, ce qui, conjugué à la publicité de ces derniers, pose problème. Rendre public ce rapport, c’est donner des éléments aux concurrents. Or ces derniers n’ont pas à connaître le niveau de marge des autres entreprises, ou la stratégie commerciale qui en découle.
C’est pourquoi j’émets un avis favorable à l’adoption de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Mme Mélanie Thomin : L’amendement de M. Liégeon remet en cause un amendement socialiste, adopté en commission des affaires économiques.
C’est grâce aux députés socialistes que l’Assemblée nationale a obtenu ce nouveau droit, celui d’exiger des distributeurs la transmission d’un document exposant leurs marges dans le cadre du dispositif SRP + 10, mais aussi la publication de ces informations.
C’est un sujet sensible. Je suis étonnée de l’avis de sagesse du rapporteur et de l’avis favorable de la ministre, alors qu’il s’agit, je le répète, de revenir sur une avancée majeure obtenue en commission.
Ce dispositif vise à améliorer la transparence. Cette avancée, nous la devons bien évidemment au monde agricole, mais aussi aux consommateurs et aux salariés de la grande distribution, aux caissiers et caissières qui travaillent tous les jours dans les rayons de nos supermarchés, et qui aimeraient bien savoir où vont les marges de leur magasin.
Dissimuler les comptes de résultat de la grande distribution n’est pas dans l’intérêt économique du pays. Nous plaidons tous, ici, pour un meilleur partage de la valeur. C’est pourquoi nous souhaitons que ces informations soient rendues publiques – c’est l’essence même du SRP + 10.
Monsieur le rapporteur, vous nous perdez si vous revenez sur ces avancées majeures obtenues en commission la semaine dernière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 25, 26, 27 et 28, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 34.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements, bknosek 25, 26, 27, 28, 31, 6 et 32, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 25.

Mme Manon Meunier : Chers collègues macronistes, vous avez la fâcheuse tendance à être faibles avec les forts, et forts avec les faibles. Vous sanctionnez toujours plus lourdement ceux qui volent un morceau de pain, mais que faites-vous contre ceux qui font du pain un bien inaccessible et ne paient pas au producteur le fruit de son travail ? Vous laissez faire !
Que représentent 375 000 euros d’amende quand la grande distribution ou l’agroalimentaire réalisent des milliards d’euros de chiffre d’affaires, voire de bénéfices ? Absolument rien !
Il n’y aura pas de rapport et nous ne saurons donc pas si votre mesure est efficace tant que nous ne pourrons pas contrôler ce dispositif qui permet à la grande distribution de réaliser au moins 10 % de marge sur le dos des agriculteurs qui – eux – ne voient pas leurs revenus évoluer.
Pour une fois, chers collègues, faites preuve d’un peu de courage politique et votez notre amendement : il s’agit de prévoir une sanction à hauteur de 4 % du chiffre d’affaires pour les entreprises qui ne transmettent pas les informations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement bknoek 26.

Mme Mathilde Hignet : Je partage les propos de Manon Meunier. Il s’agit ici de transformer l’amende forfaitaire en une sanction proportionnelle au chiffre d’affaires – à hauteur de 3 % cette fois – afin de renforcer la pression sur les distributeurs et les fournisseurs qui ne respectent pas la loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 27.

Mme Manon Meunier : Un exemple concret : Lactalis, qui réalise des centaines de millions d’euros de chiffre d’affaires. Récemment, l’entreprise a payé 500 millions d’euros au fisc pour mettre fin à un contentieux fiscal. Pensez-vous que ces 375 000 euros d’amende pour non-transmission de données seront dissuasifs ? Bien sûr que non ! Croyez-moi, ils préfèrent ne pas transmettre leurs données.
Que font-ils en parallèle ? Ils laissent 300 éleveurs sur le carreau en résiliant leurs contrats du jour au lendemain pour délocaliser et aller produire moins cher ailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Soyons plus forts avec ces gens qui utilisent la force. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement bknoek 28.

Mme Mathilde Hignet : Les marges considérables des multinationales remplissent les poches des actionnaires : chez Nestlé, en 2022, ils ont reçu 19 milliards d’euros ; Danone, quant à lui, distribue 1 milliard d’euros de dividendes au détriment des Français, qui ne peuvent pas se nourrir correctement, et au détriment des producteurs, qui ne disposent pas d’un prix rémunérateur.
Dès lors, croyez-vous qu’une amende de 375 000 euros suffise à convaincre les multinationales de l’agroalimentaire de communiquer les éléments permettant d’évaluer le SRP + 10 ?
Pendant qu’elles s’enrichissent, les ETI et PME françaises qui les fournissent sont fragilisées : 33 % d’entre elles étaient déficitaires en 2023, contre 19 % en 2018.
En outre, alors que ces multinationales sont capables de lutter face à la grande distribution lors des négociations commerciales, ce n’est pas le cas des PME et ETI françaises.
Pourtant, ce n’est pas sur les produits des grandes marques que la grande distribution augmente ses marges, mais sur les produits bio et de qualité, fabriqués par des PME et ETI françaises.
En calculant la sanction sur le chiffre d’affaires des entreprises, nous souhaitons montrer qui sont les profiteurs de crise, et les responsables de l’inflation alimentaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir les amendements bknosek 31 et 32, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Boris Tavernier : Ce n’est pas parce qu’on est puissant qu’on est au-dessus des lois. Plafonner l’amende administrative encourue par la grande distribution à 375 000 euros, c’est lui donner le choix de ne pas respecter la loi à un bien faible coût.
Comme mes collègues socialistes et Insoumis, je défends un alourdissement des sanctions contre la grande distribution et les plus gros acteurs de l’industrie agroalimentaire qui refusent de transmettre à l’administration les informations nécessaires à une juste appréciation des effets du seuil de revente à perte majoré.
Rappelons que le surcoût de ce dispositif pour les consommateurs est estimé entre 470 millions et 1 milliard d’euros par an. La grande distribution et l’industrie agroalimentaire doivent donc rendre des comptes sur son utilisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

Mme Mélanie Thomin : Une amende de 375 000 euros, forfaitaire, apparaît dérisoire au regard des chiffres d’affaires générés par les acteurs de la grande distribution – plusieurs dizaines de milliards d’euros chaque année en France.
Le groupe Socialistes et apparentés estime qu’il faut réévaluer l’échelle des sanctions – à hauteur de 1 % du chiffre d’affaires au maximum – pour que la loi soit efficace car il est indispensable d’encadrer strictement le dispositif SRP + 10.
C’est un pourcentage qui nous semble dissuasif, sachant que ce plafond pourra être modulé en fonction de l’acteur incriminé.
Un tel pourcentage ne posera aucune difficulté aux entreprises de la grande distribution qui jouent le jeu – d’autant qu’il s’agit de marges garanties. À l’inverse, il est légitime de rappeler avec fermeté le cadre de la loi aux resquilleurs.
Cela permettra peut-être aussi de mieux faire ruisseler les marges de ce dispositif vers les agriculteurs – c’est notre principal combat.
C’est enfin le minimum que le législateur puisse exiger, dans la mesure où la grande distribution ne respecte pas la loi et les obligations qui lui incombent.
Madame la ministre, nous espérons que vous serez sensible à ces arguments, au cœur de nos débats. (M. Stéphane Delautrette et Mme Sandrine Rousseau applaudissent.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert : Lors des débats en commission, nous avons décidé de punir les distributeurs qui ne répondent pas à leurs obligations de 75 000 euros d’amende pour une personne physique, et 375 000 euros pour une personne morale.
Vous estimez que c’est insuffisant mais je ne suis pas de votre avis. Cela me paraît proportionné. On ne peut prévoir une sanction plus lourde pour le défaut de transparence que pour la méconnaissance de la disposition de fond !
En outre, personne ne nous a indiqué que ces sanctions étaient insuffisantes et ne remplissaient pas leur office auprès des distributeurs – dont la réputation est en jeu.
Je suis défavorable à tous ces amendements qui proposent un relèvement du niveau de la sanction. Mais, s’il ne fallait en retenir qu’un seul, ce serait le bknoek 32 de M. Tavernier, le plus raisonnable, avec une sanction à hauteur de 0,1 % du chiffre d’affaires. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)

Quelques députés du groupe SOC : Ah !

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Tous ces amendements ont pour objet de relever le niveau des sanctions, qui deviendraient proportionnelles au chiffre d’affaires.
Jusqu’à présent, les distributeurs n’encouraient aucune sanction en l’absence de communication de ces informations. La commission a adopté une sanction à hauteur de 375 000 euros. Cela me paraît proportionné. En revanche, prévoir une amende allant de 0,1 % à 4 % du chiffre d’affaires mondial est complètement disproportionné. Avis défavorable.

M. René Pilato : Ça les calmerait !

Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Aurélie Trouvé : Sans vouloir prolonger les débats – ce sera ma seule intervention –, je tenais à rappeler que ce sujet a été au cœur de nos débats en commission, débats de grande qualité par ailleurs.
Comment disposer de données adéquates pour évaluer la loi ? Le SRP + 10 permet-il, ou non, un ruissellement vers les revenus des agriculteurs ? Nous n’en savons rien, et nous sommes pourtant nombreux à nous être penchés sur le sujet.
La grande distribution et la grande transformation estiment qu’ils ne peuvent pas fournir ces données depuis 2019. Mais elles savent bien sûr le faire !
Nous, de notre côté, savons tout à fait calculer les effets propres de ce dispositif. En économétrie, cela s’appelle les effets propres des politiques publiques ! Notre seul problème est de pouvoir disposer des données de la grande transformation et de la grande distribution, qu’elles refusent de donner. C’est la raison pour laquelle notre débat sur les sanctions est très important. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

M. Antoine Léaument : Bien dit !

Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Mme Mélanie Thomin : Dans son rapport sur la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la sénatrice Anne-Catherine Loisier indique que le SRP + 10 reconduit comme tel, c’est à-dire non assorti de sanctions ou de 2310contrôles effectifs « s’est révélé être un chèque en blanc […] offert à la grande distribution, et un chèque en bois aux agriculteurs ».
Nos amendements sont donc au cœur de ce même débat. Regardez de près le chiffre d’affaires des grands distributeurs – 32 milliards pour Leclerc en 2024, près de 27 milliards d’euros pour Carrefour, plus de 22 milliards d’euros pour Les Mousquetaires : pour eux, ces 375 000 euros d’amende, ce n’est rien du tout et cela ne risque pas de faire trembler la grande distribution qui ne respecte pas la loi puisque ces marges ne ruissellent pas vers le revenu des agriculteurs.
Si nous voulons que les dispositions d’Egalim servent à quelque chose, réévaluons le montant des sanctions et calculons-les en pourcentage du chiffre d’affaires. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.) Elles auront alors un impact sur les décisions de la grande distribution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 25.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 26.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 27.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 28.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Julien Guibert : Vous pouvez remercier le RN !

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 33, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Boris Tavernier, pour le soutenir.

M. Boris Tavernier : Un système alimentaire opaque est un système alimentaire injuste, dans lequel les puissants dictent les règles, font les prix et décident ce qu’il y aura dans les rayons – donc dans notre assiette. Cela doit cesser. Les géants de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution ne doivent plus pouvoir profiter de l’opacité qu’ils entretiennent sur leurs marges pour faire des profits, au mépris du droit à une alimentation choisie, saine et durable. L’amendement vise donc à renforcer la transparence en obligeant les plus gros acteurs de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution à communiquer leurs marges, brutes et nettes, à l’OFPM.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert : J’ai évoqué précédemment le travail mené par l’OFPM sur la question. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 33, repoussé par le gouvernement.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Les amendements bknosek 48 et 40 de M. le rapporteur sont rédactionnels.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : par le groupe Rassemblement national sur l’amendement bknoek 45 ; par le groupe Ensemble pour la République sur l’article bk1erek.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 45, 9, 8, 29, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement bknoek 45.

Mme Hélène Laporte : Par cet amendement, nous proposons la fin immédiate du SRP + 10, tout en conservant la prolongation jusqu’en 2028 de l’encadrement des promotions prévu dans la proposition de loi. C’est un compromis visant à concentrer nos efforts sur la mesure la plus défavorable aux consommateurs. Comme l’a montré par exemple l’UFC-Que choisir, l’encadrement des promotions peut trouver une justification, en particulier s’agissant des produits bruts. Aussi proposons-nous une solution d’équilibre : prolonger l’encadrement des promotions, qui doit rester une mesure provisoire, tout en mettant fin immédiatement au SRP+10. Il est temps d’arrêter les frais. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 45, repoussé par la commission et le gouvernement.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

Mme Mélanie Thomin : Il me semblait que cet amendement du groupe socialiste faisait l’objet d’une discussion commune, madame la présidente, mais il n’y a pas de problème, je le vais le défendre.
Il vise à réduire de trois à un an la prorogation du SRP + 10. En effet, nous avons obtenu qu’un rapport évalue ce dispositif. Il importe que son efficacité soit évaluée rapidement. Il convient en particulier de mesurer s’il contribue réellement à augmenter les revenus agricoles. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi comme échéance l’année 2026.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

Mme Mélanie Thomin : Le principe est le même.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 29 de Mme Mathilde Hignet est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Stéphane Travert : Je me suis déjà exprimé précédemment sur le report de l’expérimentation et la prolongation du SRP + 10 jusqu’en avril 2028. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article bk1erek, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :