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Sortir la France du piège du narcotrafic-Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : Article 1er

debate, 18/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Laurent Mazaury.

M. Laurent Mazaury : Le narcotrafic est une menace pour toute notre société, nous venons longuement d’en parler. La proposition de loi examinée aujourd’hui, enrichie des apports de la commission des lois, va dans le bon sens et le groupe LIOT la soutient. Néanmoins, il manque quelques dispositions visant à renforcer la prévention, notamment à l’attention des mineurs. L’article bk1erek, par exemple, consacre le volet organisationnel de la proposition de loi en mettant l’accent sur la répression sans évoquer la prévention, alors qu’à nos yeux les deux vont ensemble.
Plusieurs mesures concernent toutefois les mineurs et tendent à les protéger, notamment l’article 10, et nous nous en félicitons. Cependant, nous devons aller plus loin dans la protection des mineurs. Le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier le rappellent : les réseaux de délinquants utilisent depuis longtemps les mineurs et cette situation ne cesse de s’amplifier. Afin de les protéger et d’éviter qu’ils soient attirés dans ces réseaux par ceux qui profitent de leur vulnérabilité, en particulier financière, et des règles pénales spécifiques qui s’appliquent à eux, la prévention est un élément essentiel et doit être valorisée au même titre que la répression.
J’avais déposé un amendement visant à consacrer dans la loi les objectifs de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la Mildeca, afin qu’elle puisse notamment, en partenariat avec les acteurs locaux, développer des actions de prévention de la participation des mineurs au trafic de stupéfiants. Malheureusement, mon amendement a été déclaré irrecevable, car considéré comme un cavalier législatif, ce que je regrette.
Nous devons aller plus vite et plus loin à la fois en matière de prévention mais également, lorsque les jeunes parviennent à sortir des réseaux du narcotrafic, en matière d’accompagnement et de réinsertion éducative et professionnelle.
Dans ma circonscription, à Trappes, à La Verrière et à Saint-Cyr-l’École, ce sont des enfants de 10 ans qui viennent devant les écoles de leurs rivaux avec des couteaux ou des brise-vitres pour se battre ! Il est urgent d’agir et je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Maud Petit applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Michaël Taverne.

M. Michaël Taverne : Cet article empiète sur le domaine réglementaire puisqu’il définit la manière dont seront structurés les services pour être les plus efficaces possibles contre les réseaux criminels. Il prévoit la création d’un service chef de file rattaché à la DNPJ, la direction nationale de la police judiciaire. En fait, monsieur le ministre, vous allez créer un état-major dans un état-major ! Le problème, c’est qu’il n’aura ni moyens ni effectifs supplémentaires. Et surtout, il fera face à la réforme de la police judiciaire, c’est-à-dire à un cloisonnement départemental. Je vous le dis tout de suite : cela ne fonctionnera pas ! Ce qu’il faudrait, c’est la création d’une direction générale de la police judiciaire qui aurait autorité sur l’ensemble des antennes PJ locales.
Je vous prends au mot, monsieur le ministre, puisque vous savez que les mots ont un sens : vous avez indiqué qu’il fallait lutter efficacement contre le terrorisme et en même temps contre les narcotrafics, établissant ainsi le parallèle entre les deux. On peut le faire, en effet, mais puisqu’il existe une direction générale de la sécurité intérieure, la DGSI, rattachée au parquet national antiterroriste, pour être logique, il faudrait recréer une direction générale de la police judiciaire rattachée au Pnaco. C’est ce que demandent les policiers de la PJ, et les magistrats également.
Je rappelle, au passage, que la réforme de la police judiciaire de votre prédécesseur est un échec : les personnels de la police judiciaire et le procureur général de la cour d’appel de Versailles l’affirment. Je me souviens qu’en décembre 2022, lors de l’examen de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, dite Lopmi, votre prédécesseur avait dit qu’il y aurait un débat. Celui-ci n’a jamais eu lieu.

M. Ian Boucard : Mais si ! Il a eu lieu ici même !

M. Michaël Taverne : J’avais alors déposé un amendement visant à rétablir une direction générale de la police judiciaire. Celle-ci nous permettrait d’être beaucoup plus efficaces. Elle aurait compétence sur l’ensemble du territoire national et surtout autorité sur les antennes locales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Tout d’abord, je m’étonne que M. le ministre de l’intérieur n’ait pas pris la peine de répondre aux orateurs de la discussion générale, comme il est de coutume, alors que nous avons eu une réponse du gouvernement à notre motion de rejet préalable sur cette proposition de loi.

Mme Émilie Bonnivard : Il fait ce qu’il veut !

M. Ugo Bernalicis : Je sais bien que nous sommes privilégiés dans cet hémicycle, mais je pense aussi un petit peu aux autres…

Mme Émilie Bonnivard : Moi, moi, moi !

M. Ugo Bernalicis : Mais peut-être, monsieur le ministre, allez-vous répondre aux interpellations qui vous sont faites sur cet article, ainsi qu’à celle que je vous ai faite hier quand je vous ai demandé où étaient passés les 5 000 équivalents temps plein (ETP) de la police judiciaire supprimés depuis l’année dernière, leur nombre ayant chuté de 46 000 à 41 000 d’après les bleus budgétaires ? Autrement dit, avec quels moyens de police judiciaire allons-nous combattre le narcotrafic et pas seulement lui, puisqu’il s’agit aussi de combattre la criminalité organisée et de mener à bien toutes les enquêtes judiciaires dans ce pays ?
L’article bk1erek permet de se faire plaisir à bon compte : on est dans le réglementaire, on explique qu’on va mettre en place un service interministériel chef de file, soit un état-major sans troupes et sans enquêteurs, alors que les offices centraux sont exsangues ! Mais ce n’est pas grave : au moins pourrez-vous dire que vous avez fait quelque chose. Or s’il y a bien un sujet dont tous les groupes ont reconnu l’importance dans cet hémicycle, c’est celui de la criminalité organisée, qui gagne du terrain.
Reste que les moyens de la police judiciaire sont en berne, notamment à la suite de la départementalisation décidée par Gérald Darmanin. Or on voit immédiatement le hiatus entre cette réforme et la réalité, à savoir des polices judiciaires département par département, d’une part, et une criminalité organisée nationale et même transnationale, d’autre part. C’est du délire ! Et j’entends dire qu’il faudrait malgré tout que les antennes locales de l’Ofast soient rattachées au niveau central et donc décorrélées du niveau départemental, mais en ayant tout de même un chef départemental… Qu’est-ce que c’est que ce truc ? C’est à se tirer les cheveux !

M. Ian Boucard : Les cours de théâtre ont bien fonctionné !

M. Ugo Bernalicis : Tant qu’on continuera cette départementalisation sans recréer un corps d’inspecteurs de police tel qu’il existait avant 1995, on ira dans le mur.
Mais je répète ma question, monsieur le ministre : où sont passés les 5 000 ETP ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Monsieur le ministre, je voudrais voter cette loi sur le narcotrafic. Je voudrais la voter parce que la drogue pourrit la vie dans les quartiers populaires, au point que des parents disent à leurs enfants quel chemin emprunter pour aller au collège et, le soir, demandent à être appelés sur leur lieu de travail pour être rassurés. Ils ne s’inquiètent pas uniquement du risque que leurs enfants se prennent des balles, ils s’inquiètent aussi du sens dans lequel va basculer le destin de leurs gamins. Je veux la voter parce que la commission d’enquête au Sénat a posé un principe simple : Follow the money, suivre l’argent, taper les gros bonnets au porte-monnaie.
Je veux voter ce texte, mais il faut m’y aider ! Il faut nous convaincre en trouvant un équilibre entre l’efficacité, la sécurité et nos libertés. Or même des experts de la criminalité organisée, même des magistrats spécialisés s’inquiètent aujourd’hui « des mesures très intrusives » et « des dispositifs très offensifs » du texte.
Il faut nous y aider en prévoyant des moyens : les budgets nécessaires pour les inspecteurs des douanes, pour les inspecteurs des impôts, pour les inspecteurs de police et les officiers de police judiciaire, afin qu’ils puissent mener de longues enquêtes, dans la durée.
Il faut nous y aider et surtout aider les habitants, les parents et les associations. Or, de votre texte, ils sont absents. La guerre contre la drogue ne peut pourtant pas être menée seulement de l’extérieur : elle doit être menée aussi de l’intérieur, avec les forces d’appui existantes, prêtes à participer à des actions de prévention, en lien avec les associations.
Mais Macron a jeté à l’eau le plan Borloo et les crédits de politique de la ville baissent de 5 % cette année ! La bataille contre la drogue ne peut pas se mener seulement avec des forces de l’extérieur : il faut aussi aider les forces positives de l’intérieur afin que, pour la jeunesse des quartiers, il y ait un autre avenir qu’entre dealer et Uber ! (Mme Sandra Regol applaudit.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Florent Boudié : J’ai toujours beaucoup de plaisir à répondre à M. Bernalicis en commission comme en séance, mais je vais commencer par m’adresser à M. Ruffin : cher collègue, nous allons essayer de vous accompagner dans votre désir de voter ce texte. Pour ce faire, nous allons commencer par prendre en compte les avis rendus par le Conseil d’État sur plusieurs dispositions, notamment le régime carcéral, mais aussi la question de la visioconférence : sur ces questions, il a fait des propositions garantissant un équilibre entre l’impératif de sauvegarde de l’ordre public et celui du respect des libertés publiques. Sur la question du dossier coffre, également, qui figure à l’article 16, il a proposé une série d’ajustements que nous prendrons en compte.
J’en viens maintenant aux questions soulevées par M. Bernalicis, ce qui me donnera également l’occasion de répondre à l’interpellation de M. Taverne. L’Ofast a été créé en 2019 – et il est actif depuis le bk1erek janvier 2020 –, à la suite de l’annonce du lancement d’un plan national de lutte contre les stupéfiants…

M. Ugo Bernalicis : Un grand succès !

M. Florent Boudié : …à Marseille, par le ministre de l’intérieur de l’époque, le 17 septembre 2019. Vous m’interrogez sur les effectifs de l’Ofast. Depuis 2020 – je vous invite à consulter le rapport de la Cour des comptes du 27 novembre dernier –, les effectifs du service central de l’Ofast ont doublé, passant de 100 à 200 agents. Dans la quinzaine d’antennes et la dizaine de détachements de l’office – il y a une antenne à Bordeaux et un détachement à Bayonne –, ils sont passés à 500 agents. Alors ne venez pas nous dire, à propos de cet article important qui concerne le service chef de file et le partage du renseignement de l’Ofast, que celui-ci n’aurait pas bénéficié, depuis sa création, de tous les subsides dont il a besoin. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) Je parle de subsides, parce que le budget de l’Ofast au moment de sa création, au bk1erek janvier 2020, était de 33 millions d’euros et qu’il dépasse désormais les 55 millions d’euros. Une masse critique a donc été atteinte, qui permettra à l’Ofast de relever le défi de la lutte contre la criminalité organisée.
Monsieur Taverne, vous avez raison sur un point précis. La DGSI a effectivement été désignée comme chef de file de la lutte antiterroriste, du côté du renseignement, par un décret de 2019. Nous aurions donc pu passer par un décret pour consacrer le chef de filat de l’Ofast. En revanche, pour le partage du renseignement – et c’est un élément qui figure à l’article bk1erek –, nous avions besoin d’une accroche législative.

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Ugo Bernalicis : Enfin !

M. Bruno Retailleau : Le président de la commission vient de donner des chiffres très précis concernant l’évolution des effectifs de l’Ofast. Pour ma part, j’ai été interpellé à plusieurs reprises au sujet des effectifs de la police judiciaire.

M. Ugo Bernalicis : Oui !

M. Bruno Retailleau : Il ne vous a pas échappé, et un certain nombre d’entre vous y avez d’ailleurs fait allusion, qu’une réforme de la police nationale a eu lieu. Et c’est parce que cette réforme est intervenue que les fameux bleus budgétaires ne sont pas comparables. (M. Ugo Bernalicis fait un signe de désapprobation.)
Je vais repréciser les choses, pour que tout le monde comprenne bien. Avant cette réforme, il y avait une direction centrale de la sécurité publique, avec des enquêteurs qui intervenaient en réalité beaucoup plus sur le bas du spectre, et une direction centrale de la police judiciaire, dont les enquêteurs intervenaient sur le haut du spectre. La première direction réunissait environ 18 000 agents et la deuxième 6 000. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)
Monsieur Bernalicis, si vous voulez que je vous réponde, arrêtez de m’interrompre. Nous commençons l’examen du texte…

M. Ugo Bernalicis : Commencez par donner les bons chiffres !

M. Bruno Retailleau : …et je vous demande un minimum de respect. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

M. Ugo Bernalicis : Mais 18 000, c’est le nombre d’OPJ ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe DR.)

Mme Émilie Bonnivard : Vous n’allez pas faire ça pendant tout l’examen du texte !

M. Bruno Retailleau : Si vous n’écoutez pas mes réponses, ce n’est pas la peine que je poursuive : c’est un dialogue de sourds. Ces chiffres, vous pourrez les vérifier. En mars 2024, le total des effectifs qui dépendent de la DNPJ s’élevait à 23 929. Et, en février 2025 – je suis allé chercher les chiffres –, nous avons atteint 25 704, soit une augmentation de 1 700 postes. Et je ne parle même pas des 6 400 enquêteurs qui dépendent de la police judiciaire de la préfecture de Paris, qui elle n’a pas été affectée par la réforme, comme vous devez le savoir. La masse des enquêteurs, ce sont donc 25 700 personnes, auxquelles il faut ajouter les 6 000 enquêteurs de la police judiciaire de la préfecture de police de Paris. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Voilà les chiffres !

M. Ian Boucard : Il faut qu’ils apprennent à lire un tableau !

M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article bk1erek.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement bknoek 28.

M. Pouria Amirshahi : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Roger Vicot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Roger Vicot : Le champ de l’article bk1er eka considérablement évolué depuis le dépôt du texte. À l’origine, il ne concernait que la lutte contre le trafic de stupéfiants et faisait de l’Ofast le chef de file en la matière. Depuis, son champ a été élargi à la lutte contre la criminalité organisée, ce qui s’entend parfaitement puisque se greffent, autour du trafic de stupéfiants, d’autres phénomènes tels que le trafic d’armes ou le trafic d’êtres humains. Il est donc prévu de créer un état-major en charge de la criminalité organisée au sein de la DNPJ.

M. Roger Vicot : Par ailleurs, l’organisation administrative ne relève pas de la loi, même si nous avons tenté, en commission, d’apporter un certain nombre de précisions à ce sujet. Le chef de file aura une vocation interministérielle et devra associer les magistrats. Il ne me paraît donc pas opportun de revenir à la rédaction initiale de l’article et c’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Bruno Retailleau : Même avis. Vous voulez revenir à la rédaction initiale, qui faisait de l’Ofast le chef de file. Or l’Ofast ne sera que l’un des offices chargés de la lutte contre la criminalité organisée. Le passage à la lutte contre la criminalité organisée suppose une autre organisation. Nous aurions très bien pu choisir de confier la fonction de chef de file à un autre office, par exemple à l’Office central de lutte contre le crime organisé, mais nous ne l’avons pas fait, car nous souhaitons quelque chose de beaucoup plus vaste et structuré. Il importe de ne pas trop rigidifier le texte : l’organisation de cet état-major doit être définie par la voie réglementaire.

M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi.

M. Pouria Amirshahi : Certes, l’articulation avec le Pnaco a connu des avancées, notamment en commission, mais veillons tout de même à ne pas donner au pouvoir réglementaire des prérogatives trop importantes s’agissant de l’articulation de nos juridictions et de la définition d’un système judiciaire efficace.
Tout renvoyer au pouvoir réglementaire, c’est-à-dire à l’exécutif, pose des problèmes évidents quant à la maîtrise des politiques que nous entendons conduire. Il me semble préférable de préciser les choses dans la proposition de loi. Nous avons déjà apporté un certain nombre de précisions en commission, et l’on pourra se référer au compte rendu de nos débats pour comprendre l’intention du législateur, mais cela va toujours mieux en l’écrivant.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Effectivement, à partir du moment où l’on parle de criminalité organisée, on ne peut pas se contenter de l’Ofast : il y a une logique dans ce que dit le gouvernement. Mais à ce moment-là, monsieur le président de la commission des lois, vous auriez dû nous indiquer les effectifs des autres services centraux qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, à savoir l’Office central de lutte contre le crime organisé (OCLCO), l’Office central pour la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF) et l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), dont aucun ne dispose des effectifs cibles.
Quant aux enquêtrices et aux enquêteurs de l’Ofast, je précise qu’ils participaient déjà, d’une manière ou d’une autre, à la lutte contre le trafic de stupéfiants et qu’ils ont été remis sous la même coupe. J’ai bien vérifié ce point du dossier, parce que j’ai l’habitude de me faire avoir. Alors ne nous racontez pas d’histoires : ce ne sont pas des éléments supplémentaires.
Monsieur le ministre, dans le bleu budgétaire, à l’action 05, Missions de police judiciaire et concours à la justice, on est passé de 46 000 à 41 000 équivalents temps plein. Le bleu budgétaire de 2024 intégrait déjà la réforme de la police judiciaire et, pour tout vous dire, c’était déjà dans le bleu budgétaire de 2023. Peut-être que vous n’aviez pas l’habitude de consulter ces documents au Sénat, mais nous, nous le faisons à l’Assemblée nationale. Alors, j’aimerais avoir un élément de réponse : où sont passés ces 5 000 équivalents temps plein ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Antoine Léaument : Bonne question !

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 835 du gouvernement, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 968.

M. Bruno Retailleau : Cet amendement a trois objectifs. En premier lieu, il vise à simplifier le dispositif en renvoyant à un acte réglementaire unique la désignation du chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée. En deuxième lieu, ainsi que plusieurs d’entre vous l’avaient demandé en commission, il propose d’inscrire noir sur blanc la dimension interministérielle de l’état-major. Enfin, il tend à supprimer l’alinéa 7, relatif à la présence, au sein du service interministériel, de magistrats du tribunal judiciaire de Paris car, statutairement, on ne peut pas employer les magistrats dépendant d’une juridiction dans un cadre qui concerne l’exécutif.
Ce que je peux vous dire, c’est qu’une coordination est prévue entre l’état-major et le Pnaco à travers deux groupes de travail : un comité de pilotage qui se réunira très régulièrement, d’une part, et un comité stratégique, qui donnera les grandes orientations stratégiques de l’état-major, d’autre part. Dans ce cadre, il y aura bien coopération et dialogue entre l’autorité judiciaire et l’état-major, mais chacun gardera sa propre casquette.

M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement bknoek 968.

M. Pouria Amirshahi : Je voudrais faire deux remarques, l’une sur la forme, ou la méthode, l’autre sur le fond. Sur la méthode, d’abord, votre amendement vise à supprimer une disposition qui a été introduite en commission de manière assez consensuelle et qui garantissait la présence effective de 2387deux magistrats de l’ordre judiciaire au sein du futur état-major. Sur le fond, vous mettez en avant des contraintes statutaires : les magistrats du tribunal judiciaire de Paris ne pourraient exercer simultanément des fonctions juridictionnelles de direction d’enquête et de réquisition à l’audience tout en étant rattachés à un service de coordination interministérielle et de partage d’informations opérationnelles à l’échelle nationale. Vous rappelez toutefois que la présence du ministère de la justice serait assurée par le service du renseignement pénitentiaire. Encore une fois, cela va mieux en le disant.
La présence de magistrats judiciaires constitue pour nous une véritable valeur ajoutée pour ce type de service. Ce sous-amendement propose donc une solution qui garantit leur intégration, respecte leur statut, assure l’efficacité du dispositif et respecte les travaux de la commission.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. Roger Vicot : Je m’arrêterai sur le dernier point qu’a évoqué M. le ministre : l’argument est d’ordre statutaire, mais il concerne aussi la séparation entre l’autorité judiciaire et le pouvoir exécutif. La commission a rejeté cet amendement mais, pour ma part, je suis assez séduit par le sous-amendement bknoek 968 qui règle le problème en ciblant exactement la manière dont les magistrats en question seront affectés à ce service, notamment en matière de détachement. J’émettrai donc un avis défavorable sur l’amendement du gouvernement, et un avis favorable sur le sous-amendement.

M. le président : Vous êtes donc favorable à l’amendement du gouvernement sous réserve de l’adoption du sous-amendement ?

M. Roger Vicot : En effet.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement ?

M. Bruno Retailleau : Il s’agit, dans les deux premiers articles, de consacrer une nouvelle organisation de la lutte contre la criminalité organisée, avec une spécialisation de toute la chaîne judiciaire. On en retient surtout la pointe, à savoir le Pnaco, un parquet national dédié, et, en miroir, ce qui n’est pas du tout de l’ordre juridictionnel, une organisation interministérielle. Cette organisation interministérielle, c’est l’exécutif, et cela ne dépend pas de la loi. La proposition de loi définira l’organisation de la juridiction, à l’article 2, mais elle n’a pas à le faire pour l’organisation interministérielle. Et, je le répète, il n’est pas souhaitable de rigidifier l’organisation des services interministériels qui dépendent de l’exécutif.

M. Ugo Bernalicis : Il ne fallait pas proposer de loi !

M. Bruno Retailleau : C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à ce sous-amendement.

M. le président : La parole est à M. Michaël Taverne.

M. Michaël Taverne : Je suis quelque peu déçu que M. le ministre ne nous ait pas parlé de la future direction générale de la police judiciaire, dont M. Zoulas, qui dirige l’Ofast, a déclaré – au Point, je crois – qu’il fallait faire une seconde DGSI. Il a raison ! Nous devons coordonner l’ensemble des services, puisque le problème, vous l’avez dit, réside dans le cloisonnement engendré par la réforme de la police judiciaire, où tout se joue désormais à l’échelle du département : lors d’une opération Place nette XXL à Marseille, le garde des sceaux de l’époque avait ainsi été surpris que l’on n’ait pas informé le siège de l’Ofast. En matière de criminalité organisée, que vous-même comparez à juste titre au terrorisme, il ne faut pas lésiner sur les moyens nécessaires à la lutte.
S’agissant du sous-amendement, je rappellerai que l’Ofast et la DNPJ comptent des magistrats, qui seraient plus efficaces au sein de parquets comme le Pnaco. Quant à l’amendement, nous voterons en sa faveur.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : L’amendement vise à supprimer en catimini…

Mme Brigitte Barèges : Pas en catimini !

M. Ugo Bernalicis : …l’alinéa 7, que nous avons gagné de haute lutte en commission et qui garantit la présence de deux magistrats au sein du service interministériel chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée. Encore la position de ces magistrats n’est-elle pas précisée, d’où l’amendement bknoek 361, qui vise à suivre l’exemple de l’Office national antifraude, l’Onaf : rattaché à Bercy, ce service d’enquête à compétence nationale ne peut être dirigé que par un magistrat en détachement, raison pour laquelle il donne bien plus satisfaction que les structures analogues !
Rappelons le contexte dans lequel l’Ofast a été créé. Pour le dire simplement, le précédent office central a connu quelques dysfonctionnements qui ont créé une défiance entre l’autorité judiciaire et les services enquêteurs, ces derniers ayant pris la liberté, entre autres, de cacher plusieurs tonnes de drogue dans un garage sans informer les magistrats de leur enquête…
Si nous voulons que la chaîne pénale, comme vous dites, fonctionne correctement, du moins au stade de l’enquête, il faut un magistrat à la tête de l’état-major, ou du moins des magistrats parmi ses membres. D’ailleurs, dans le cadre de la départementalisation de la police, le contraire reviendrait à forcer la main aux magistrats et à les empêcher de choisir librement le service enquêteur : ils devraient forcément s’adresser à l’état-major, lequel redistribuerait les enquêtes à son gré. Il y aurait là une forme de défiance envers l’autorité judiciaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi.

M. Pouria Amirshahi : Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre réponse et je me doute bien que vous ne souhaitez pas élaborer un dispositif pour le désorganiser aussitôt. Vous avez évoqué un besoin de coordination et de travail interministériel. Reste que, dans votre amendement, deux choses ne vont pas. D’une part, au sein de l’état-major de lutte contre la criminalité organisée, il est prévu que le ministère de la justice soit représenté par les services du renseignement. Ce n’est évidemment pas possible !

M. Benjamin Lucas-Lundy : C’est aberrant !

M. Pouria Amirshahi : Entre ce service chef de file et le Pnaco dont vous-même proposez la création, il y a là un problème d’incohérence, y compris pour le ministère de la justice.
D’autre part, vous avez évoqué à juste titre le besoin de spécialisation : y répondre est l’objet même du Pnaco comme du chef de file. Or comment spécialiser la justice s’il n’y a pas deux magistrats à demeure au sein de l’état-major ?
Je vous appelle donc à réviser votre jugement et à accepter le sous-amendement, ce qui nous permettrait en outre d’avancer sans risquer d’empêcher le Pnaco de voir le jour. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Bruno Retailleau : Monsieur Amirshahi, le rattachement des magistrats à une juridiction était incompatible avec leur présence au sein du service ; vous avez prévu de les détacher. L’exécutif n’en doit pas moins rester libre d’organiser cet état-major par la voie réglementaire. Quant à l’incohérence que vous croyez discerner, premièrement, je le répète, nous avons exclu la présence de magistrats, ce que ne sont pas les membres des renseignements pénitentiaires ;…

M. Pouria Amirshahi : Certes !

M. Bruno Retailleau : …deuxièmement, il est logique que le service national des renseignements pénitentiaires représente le ministère de la justice, dont il dépend, au même titre que d’autres services de renseignement dépendent de Bercy, du ministère des armées, comme la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), ou de celui de l’intérieur. L’état-major réunira précisément services de renseignement et services d’enquête.

Mme Ségolène Amiot : On veut des magistrats !

M. le président : La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement bknoek 180.

Mme Estelle Mercier : Il vise à poser encore une fois la question des moyens, car, comme cela a déjà été dit, les mesures organisationnelles ne suffiront pas à lutter efficacement contre le narcotrafic. Nous proposons donc que le chef de file « informe chaque année la représentation nationale sur l’adéquation entre les moyens juridiques, matériels et humains qui lui ont été conférés et les missions dont il a la charge ». La dernière réforme de la police judiciaire, issue de la loi Lopmi, n’est pas encore totalement intégrée et soulève, notamment de la part des agents, de nombreuses questions en matière d’effectifs ou de moyens financiers. Cet amendement vise d’une part à alerter au sujet de l’adéquation entre moyens et missions, faute de quoi ce texte ne servira à rien, d’autre part à renforcer le contrôle parlementaire : lorsque nous devons légiférer rapidement, sans étude d’impact, il est particulièrement légitime que nous demandions un retour. (M. Inaki Echaniz applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Roger Vicot : La commission a émis un avis défavorable. Cependant, à titre personnel, je suis favorable à cet amendement – nous en rencontrerons d’autres du même type au cours de nos débats – comme à tout ce qui contribuerait, quel que soit le sujet, à informer la représentation nationale.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Bruno Retailleau : Avis défavorable. Il s’agit là, certes, de l’une des principales fonctions du Parlement, mais il est inutile que chaque article inclue son propre mécanisme de contrôle. L’article 24 de la Constitution confère aux deux chambres un pouvoir d’investigation très étendu : nul besoin de le décliner au sein de chaque texte législatif !

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Il le faudrait pourtant bien, monsieur le ministre, car cela éviterait que vous nous citiez à la volée des chiffres que nous ne pouvons ni vérifier ni contester, puis que vous ne répondiez pas lorsque nous avançons des chiffres tout droit sortis des bleus budgétaires. Je finis par me demander si le bleu, ce n’est pas vous !
Je le répète, j’aimerais avoir une réponse : entre 46 000 et 41 000 ETP, comment expliquer la différence ? Cela signifie-t-il que les chiffres des deux années précédentes étaient faux ? (M. Ian Boucard s’exclame.) Ces documents sont l’instrument que nous octroie la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) pour contrôler globalement les moyens affectés aux diverses politiques. Si vous ne respectez pas même cela, il devient nécessaire d’introduire dans les textes des dispositifs tels que celui prévu par l’amendement, afin de permettre un contrôle détaillé !
L’état-major dont nous parlons aura pour rôle de concentrer et d’aiguiller, de former le cœur du système ; or, tandis que celui-ci repose sur les enquêtes judiciaires qui permettent de confondre les trafiquants, seule l’autorité judiciaire serait de trop ? Non content d’avoir un problème avec l’État de droit (Mme Brigitte Barèges s’exclame), vous éprouvez envers les magistrats une défiance dont vous venez de faire la démonstration, de concert avec le Rassemblement national, ce qui ne me surprend pas.
Cela dit, demandez au président de la commission des lois, qui a l’habitude de me pratiquer : il suffit parfois de me donner les chiffres pour que je passe à autre chose. Qu’on ne me réponde pas et je révèle une fâcheuse tendance à insister…

M. Laurent Jacobelli : Est-ce normal qu’il dispose d’un si long temps de parole ?

M. Ugo Bernalicis : …tant que je n’ai pas obtenu les éléments nécessaires pour éclairer la représentation nationale. Contrairement à d’autres, nous ne nous prononçons pas à l’aveuglette : nous travaillons nos dossiers et nous allons au bout des choses ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Michaël Taverne.

M. Michaël Taverne : Lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, les crédits de la police judiciaire, hors administration centrale, avaient connu une baisse de 245 millions d’euros. Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ! Par des enquêteurs qui ont vingt-cinq ou trente ans de carrière et font partie d’associations visant à défendre, non leur boutique, mais la police judiciaire dans l’intérêt général, nous disposons de chiffres contredisant quelque peu ce que l’on nous dit dans cet hémicycle. Les émanations de l’Ofast voient leurs effectifs réduits ; le budget de la vitrine de la police, le Raid – recherche assistance intervention dissuasion –, dont les membres risquent leur vie chaque jour, décroît ! Nous voterons donc en faveur de l’amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 240.

M. Charles Sitzenstuhl : Il prévoit que les problèmes liés au narcotrafic soient discutés dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), que nous sommes nombreux à connaître, notamment ceux d’entre nous qui ont exercé des fonctions municipales.
Je suis bien conscient que la mesure relève du pouvoir réglementaire, mais je souhaitais, monsieur le ministre, connaître vos intentions sur ce point, les CLSPD ayant fait la preuve de leur capacité à s’adapter aux nouvelles menaces – raison pour laquelle, en 2016, quelques mois après la vague d’attentats de 2015, Bernard Cazeneuve, alors ministre de l’intérieur, avait pris un décret indiquant qu’il était possible de discuter de radicalisation au sein de ces conseils.
Le gouvernement considérant que le trafic de drogue constitue désormais une menace de niveau très élevé, il serait logique qu’ils puissent également aborder ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Roger Vicot : Une fois de plus, me voilà tiraillé. Il est certain que ces structures municipales auraient intérêt à se pencher sur les problèmes liés au narcotrafic ; en outre, je le répète, je suis favorable par principe à tout ce qui peut concourir à mieux informer les élus, nationaux ou locaux.
Si votre amendement avait été rédigé différemment, sans intégrer l’idée que l’Ofast aurait à rendre compte ou, tout au moins, à informer les CLSPD, j’aurais pu l’accepter. Il suffit de donner aux CLSPD la possibilité de se saisir des informations transmises par les instances locales de la police nationale – ce qui relève du domaine réglementaire. Je suis favorable à l’ouverture d’un débat sur ce sujet au niveau local. Toutefois, que l’Ofast intègre dans ses missions une information aux CLSPD me paraît plus compliqué. Par conséquent, je rejoins l’avis défavorable de la commission sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Bruno Retailleau : Avis défavorable également. Votre amendement modifie non pas un article de loi, mais un décret – nous sommes donc là dans le domaine réglementaire.

M. Ugo Bernalicis : Votre article bk1erek, c’est clairement du réglementaire ! Vous ne manquez pas d’air !

M. Bruno Retailleau : Les CLSPD se situent en bas du spectre ; il leur sera toujours possible d’évoquer certains sujets, mais nous ne pouvons faire figurer la mesure que vous proposez dans la loi, pour les raisons que le rapporteur vient de développer.

M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin : Permettez-moi d’ajouter trois éléments : premièrement, les CLSPD discutent déjà des problèmes liés aux points de vente de stupéfiants, susceptibles de troubler l’ordre public ; deuxièmement, les informations qui sont échangées dans ce cadre ne doivent pas mettre en danger les enquêtes ; troisièmement, puisqu’il est question des missions supplémentaires qui seraient octroyées à l’Ofast, vous n’avez toujours pas répondu sur le nombre d’ETP supprimés – mais peut-être allons-nous avoir une réponse puisque votre alter ego, M. Darmanin, vient d’arriver ; nous attendons toujours !

M. le président : La parole est à M. Michaël Taverne.

M. Michaël Taverne : Les conseils communaux de la prévention de la délinquance, créés en 1983 et devenus par la suite les CLSPD, discutent déjà de sujets très intéressants. Si vous voulez introduire dans la proposition de loi les thèmes qu’ils pourront aborder – sachant qu’ils traitent du trafic de stupéfiants depuis plus de vingt à vingt-cinq ans –, pourquoi ne pas déposer aussi un amendement pour définir comment leurs membres doivent s’habiller et quel jour ils peuvent se réunir ? Je vous invite à retirer cet amendement, qui ne sert à rien ; à défaut, nous nous y opposerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement bknoek 946.

Mme Catherine Hervieu : Il vise à garantir que les acteurs locaux – conseils départementaux, communes et intercommunalités –, qui travaillent souvent en synergie sur ces enjeux, soient informés de façon plus transparente des modalités de lutte contre le narcotrafic, ceci, bien sûr, dans le respect des impératifs de confidentialité opérationnelle.
L’objectif est de rendre compte du déploiement des moyens alloués dans chaque territoire. Les élus locaux et les citoyens ont en effet besoin d’identifier clairement les priorités stratégiques et opérationnelles mises en œuvre, dans l’intérêt même de la lutte contre le narcotrafic.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Roger Vicot : La commission s’est prononcée défavorablement sur cet amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel, pour les raisons évoquées tout à l’heure.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Bruno Retailleau : Comme je l’ai déjà souligné, une telle mesure relève non pas du domaine législatif, mais du domaine réglementaire. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Quel toupet, monsieur le ministre ! (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous nous soumettez un bkarticlequi relève strictement du domaine réglementaire ; nos collègues ont donc déposé des amendements relevant également du domaine réglementaire. Et maintenant vous déclarez que leurs amendements ne sont pas acceptables car ils relèvent du réglementaire. Franchement, ce n’est pas sérieux ! Si vous nous proposez cet article, permettez que nous entrions dans ce niveau de détail, ou alors il ne fallait pas l’inscrire dans le texteet vous auriez dû laisser le ministre organiser lui-même son administration. Vu la manière dont M. Darmanin a organisé cette administration et mené certaines réformes, je comprends toutefois que vous vouliez des garanties…
M. Taverne a évoqué tout à l’heure la diminution de 279 millions d’euros des crédits alloués à la police judiciaire : en réalité, cette somme correspond aux 5 000 ETP manquants, si ce n’est qu’elle est exprimée ici en euros sonnants et trébuchants, puisque l’action 05, Police judiciaire, concerne uniquement des dépenses de personnel.
Permettez-moi de vous aider, monsieur le ministre : dans les 46 000 ETP qui tombent à 41 000, il y a non seulement les agents de la police judiciaire, mais aussi ceux de la police 2390scientifique – que vous n’avez pas intégrés, tout à l’heure, dans vos calculs. Où sont donc passés les 5 000 ETP manquants ? Nous finirons bien par le savoir !
J’ajoute que dans le budget pour l’année 2024, l’action 05 avait déjà le même périmètre, identique d’ailleurs à celui de 2023 – il est donc possible de retracer les chiffres. Nous voulons des éléments sur les moyens accordés à la police judiciaire, notamment dans le cadre de la création du service interministériel chef de file. Ce n’est pas plus compliqué que cela !
Nos collègues écologistes souhaitent entrer dans les détails s’agissant de l’articulation entre le national et le local ; c’est légitime puisque vous passez votre temps, vous et vos prédécesseurs, à nous embrouiller sur le sujet ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 362 et 527.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 362.

M. Ugo Bernalicis : Il s’agit ici des techniques de renseignement et du fait que l’état-major créé par le texte est un état-major de renseignement, histoire que le ministre soit directement informé ! Les ministres considèrent leur ministère comme un joujou qui leur permet de faire de la communication politique. C’est pourquoi ils doivent être immédiatement informés de tout ce qui se trame dans le pays, sur tous les sujets ! Je suis sûr que M. Darmanin va découvrir, maintenant qu’il est Place Vendôme, qu’on est mieux informé au ministère de l’intérieur qu’au ministère de la justice – puisqu’au ministère de l’intérieur, il n’y a pas de cadre, alors qu’il y en a un à la justice, même s’il est très faible.
En réalité, avec ce texte, on crée une porosité de l’information qui n’est pas souhaitable, y compris pour les services de renseignement eux-mêmes. Le principe du renseignement, c’est le cloisonnement. Or vous passez votre temps à créer des structures dans lesquelles tout le monde aurait besoin d’être informé, sans contrôle de l’autorité judiciaire, puisque vous refusez la présence de magistrats, et sans préciser les objectifs assignés au renseignement.
Il existe déjà, je le rappelle, un service de renseignement sur la criminalité organisée : le Sirasco, service d’information, de renseignement et d’analyse stratégique sur la criminalité organisée, placé sous votre responsabilité, monsieur le ministre de l’intérieur. On se demande ce que deviendra ce service lorsque l’état-major sera créé…
Nous finissons par ne plus rien y comprendre tant vous fonctionnez à la petite semaine, selon les amendements qui sont adoptés ou pas. Là, vous vous êtes dit : « Zut, il n’y a pas que les stupéfiants, il faut élargir le périmètre à la criminalité organisée. » Puis : « S’agissant de la criminalité organisée, je ne peux pas créer un office central en tant que tel, il faut une structure placée au-dessus des offices centraux. » Et enfin : « Mais il y a un problème, parce qu’il existe déjà une direction nationale de la police judiciaire, dont la mission est censée être de coordonner les offices centraux. Du coup, pour justifier l’existence de mon propre état-major, je vais y mettre le renseignement, comme cela nous pourrons faire le parallèle avec le terrorisme. »
Franchement, introduire dans la loi un article de niveau réglementaire, je le déconseille vivement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – « Merci ! » sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. le président : La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 527.

Mme Émeline K/Bidi : Comme le précédent, il vise à supprimer les alinéas 8 à 12. La difficulté de ce texte est de trouver le juste équilibre entre la protection des libertés individuelles et des droits fondamentaux et la lutte contre le narcotrafic.
La loi prévoyait jusqu’à présent une procédure assez stricte en matière de transmission des informations entre les services de renseignement dits du premier cercle et ceux du second cercle, avec notamment une autorisation préalable du Premier ministre et un avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Cette procédure n’avait pas été instaurée pour enquiquiner les uns ou les autres. Elle permettait de poser des garde-fous, de limiter l’utilisation excessive des techniques de renseignement en imposant un contrôle strict et de s’assurer que les renseignements ne soient pas utilisés à d’autres fins que celles prévues initialement, afin de protéger la vie privée des citoyens. Elle prévoyait aussi le contrôle indépendant du CNCTR pour veiller au respect du cadre légal.
En faisant sauter tous les garde-fous, on affaiblit la procédure de partage des renseignements. Il nous semble donc qu’avec ces alinéas, l’équilibre entre la nécessaire protection des droits et libertés individuelles et la coopération des services de renseignement n’a pas été trouvé. C’est pourquoi nous proposons purement et simplement de les supprimer. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Roger Vicot : La commission des lois s’est opposée à ces amendements qui visent à supprimer l’allègement de la procédure de transmission de certaines informations entre services de renseignement. En effet, les alinéas 8 à 12 suppriment l’autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la CNCTR, pour la transmission de renseignements collectés par certains services. À l’inverse, cette évolution ne modifie pas l’obligation d’autorisation du Premier ministre, après avis de la CNCTR. Tout ceci est assez complexe. C’est pourquoi je m’en tiendrais à l’avis de la commission, qui s’est prononcée défavorablement sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Bruno Retailleau : Une information recueillie par un service peut ne pas lui être utile, mais intéresser un service voisin ; il existe donc une procédure de transmission de cette information. D’ailleurs, l’état-major commun permettra de décloisonner l’ensemble des services.
Auparavant, la procédure était plus lourde, puisqu’il fallait obtenir l’avis de la CNCTR. C’est le Conseil constitutionnel, et non le gouvernement, qui a estimé que cette forme plus stricte était désormais superflue puisqu’il a validé la nouvelle procédure de partage du renseignement.
Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault : Les alinéas en question visent à assouplir le partage d’informations entre les services dits du premier et du second cercle. Les services du premier cercle, ce sont la DGSE, la DGSI, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), ainsi que Tracfin. Le deuxième cercle, ce sont la police, la gendarmerie et l’Ofast.
Je ne comprends pas très bien ce qui motive vos amendements de suppression desdits alinéas. Vous estimez sans doute qu’il y a un risque de surveillance généralisée.

M. Ugo Bernalicis : Oui !

M. Matthias Renault : Or il s’agit non pas d’augmenter les moyens de surveillance de l’administration vis-à-vis des citoyens, mais de faciliter les transferts de renseignements entre administrations. À moins de considérer que la DGSI, la DGSE et les autres services du premier cercle opèrent, par définition, une surveillance généralisée, je ne comprends pas très bien vos motivations.
En réalité, ce n’est pas la DGSE qui est visée, mais Tracfin, dont le rôle dans le renseignement sur la lutte contre le blanchiment est central. D’ailleurs, il transmet déjà des informations aux administrations – mais c’est compliqué, d’où ces alinéas –, ainsi qu’à l’autorité judiciaire : 10 % des dossiers transmis par Tracfin à l’autorité judiciaire concernent directement ou indirectement le narcotrafic.
L’objectif de ces alinéas est bien de faciliter le renseignement. Je me demande donc quelles sont les motivations politiques qui justifient ces amendements – j’imagine qu’il y en a beaucoup. Vous êtes d’accord avec les objectifs généraux, mais lorsqu’il s’agit d’en venir aux travaux pratiques, vous savonnez toujours la planche et vous détricotez tout. Ce n’est ici que le premier exemple d’une longue série. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDR.)

M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi.

M. Pouria Amirshahi : Je ne suis pas sûr que nous ayons tous compris la même chose au sujet de ces amendements identiques. Vous dites, monsieur le ministre, que vous voulez renforcer la fluidité de la transmission des informations au sein du Pnaco entre l’ensemble des acteurs. Oui, mais non, puisque vous avez refusé tout à l’heure d’y intégrer des magistrats de l’ordre judiciaire, comme nous l’avions demandé. Il y aura donc là un premier problème pour une bonne transmission.
On ne parle pas de renseignements ramassés à la volée en bas des immeubles, mais de ceux issus des dispositifs de renseignement. De telles données ne peuvent être transmises que lorsque les services estiment que cela est nécessaire. S’ils en jugent ainsi, il n’y a pas de raison d’en douter – nous leur faisons confiance. La diffusion de ces informations nécessite une autorisation préalable du Premier ministre, après consultation de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement – c’est normal. L’amendement vise à encadrer les procédures pour ne pas aller au-delà des données strictement nécessaires aux enquêtes. Il s’agit donc simplement du respect des procédures – il est fondamental de le préciser.

M. le président : L’amendement bknoek 616 de M. Roger Vicot, rapporteur, est rédactionnel.