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Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 8 bis (appelé par priorité)

debate, 20/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Taverne.

M. Michaël Taverne : Le principe est toujours le même. Alors que les réseaux criminels et la criminalité organisée usent de moyens colossaux, à gauche et à l’extrême gauche, vous êtes opposés à des techniques indispensables pour remonter les filières et les démanteler – renseignement algorithmique ou, en l’occurrence, interceptions satellitaires.
Les réseaux criminels utilisent les réseaux satellitaires – c’est d’ailleurs grâce aux liaisons satellitaires qu’il avait établies que les services de la police mexicaine ont réussi à interpeller un chef de cartel. Pour lutter contre ces réseaux, nous devons nous mettre à leur niveau technologique. Ce n’est pas avec des bateaux gonflables que les policiers parviendront à interpeller des criminels qui utilisent des sous-marins !
L’article 8 bis proroge l’expérimentation des interceptions satellitaires jusqu’au 31 décembre 2028. Cela permet de déployer les dispositifs d’interception sur les voies maritimes, dont on sait qu’elles sont utilisées par les réseaux au départ des Antilles ou de la Colombie, mais aussi dans les zones non couvertes par les opérateurs.
Il faut donner des techniques supplémentaires aux enquêteurs : nous voterons en faveur de cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy.

M. Paul Midy : Puisque le débat sur l’article 8 ter est lancé, je signale que je proposerai un amendement, identiques à deux autres, tendant à rétablir l’article dans une nouvelle rédaction.

Mme la présidente : Nous en sommes à l’article 8 bis.

M. Paul Midy : Le 8 ter ayant été supprimé, on ne pourra pas prendre la parole sur l’article, madame la présidente.

Mme la présidente : Poursuivez.

M. Paul Midy : Cette rédaction répond aux craintes, légitimes, exprimées en commission. L’objectif est de permettre aux services de renseignement d’intercepter les communications sur les messageries chiffrées, selon des principes clairs. Premièrement, interdiction de toute solution reposant sur une backdoor, ou porte dérobée, susceptible d’affaiblir le chiffrement. Deuxièmement, validation de la solution retenue par la commission R226, présidée par le président de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi). Troisièmement, ciblage des correspondances des seules personnes figurant sur une liste établie par la CNCTR, comme c’est le cas des écoutes téléphoniques.
Cela me paraît être le bon cadre légal. Demeure une question à laquelle nous ne sommes pas, ici, les mieux armés pour répondre : y a-t-il des solutions techniques qui puissent satisfaire aux conditions juridiques que nous posons ? De nombreux experts répondent par la négative, de nombreux autres par l’affirmative… Dans cette situation, je propose que nous fassions notre travail, qui est de définir le cadre légal approprié, puis que nous laissions les experts trouver une solution qui y corresponde. Au pire, l’article sera un ensemble vide ; au mieux, il contribuera à protéger les Françaises et les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Olivier Marleix applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument : Je m’exprimerai à la fois sur l’article 8 bis et sur l’article 8 ter, tous deux problématiques.
L’amendement 8 bis concerne l’interception des communications satellitaires, notamment du réseau Starlink d’Elon Musk. Dans le cadre de la commission d’enquête concernant l’organisation des élections en France, dont je suis le rapporteur, le chef du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum) a déclaré que M. Musk faisait de l’ingérence dans notre pays – ce sont ses propres termes. Vous allez donc essayer d’écouter des communications qui passent par des satellites, propriété d’une personne se livrant à des actes d’ingérence dans notre pays… Et cela ne soulève aucune question quant à la nécessité de lutter contre l’ingérence, contre ce système ; ce n’est pas grave, procédons à l’écoute générale des communications !
Quant à l’article 8 ter, je me permets de vous le dire ainsi, c’est n’importe quoi. Nous avons réussi à convaincre tous les commissaires aux lois de voter sa suppression. Si vous créez des backdoors – M. Midy nous dit que cela sera interdit, mais alors je ne comprends plus l’article 8 ter, qui reposait sur ce principe –, cela veut dire que vous espionnerez l’intégralité des conversations. M. Retailleau avait expliqué qu’entre un téléphone A et un téléphone B, une personne C pourrait écouter les conversations. Cela ne pose que des problèmes : de sécurité, d’abord, vis-à-vis des ingérences étrangères ; d’efficacité, ensuite, puisque les narcotrafiquants utilisent précisément des systèmes sécurisés. Vous êtes en train de leur dire, attention, ces logiciels ne seront pas sécurisés, ne les utilisez plus ! Comment voulez-vous obtenir des informations dans ce cas ? Ce n’est pas seulement inutile, c’est stupide.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli : Je m’exprimerai aussi sur l’article 8 bis et sur l’article 8 ter.
Ce que vous proposez se résume en fait à réintroduire des dispositifs de cryptage qui permettront aux personnes malintentionnées et aux criminels de commettre plus facilement des crimes. Certes, le dispositif sera encadré et limité dans le temps, mais il pose trois types de questions.
D’abord, selon l’avis des experts, la clé du chiffrement n’est pas centralisée sur une plateforme. Il faudrait donc instaurer des portes dérobées pour toutes les communications, ce qui dépasserait largement le cadre de la lutte contre le narcotrafic et mettrait en cause des principes fondamentaux et historiques comme le respect du secret des correspondances ou la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
En outre, aucun État au monde n’a, à ma connaissance, réussi à faire passer une telle disposition auprès des géants du numérique. Cela pose donc une question d’efficacité et de faisabilité.
Enfin, depuis que M. le ministre est venu en commission des lois, je n’ai pas eu connaissance du fait que les autorités en charge de tous ces sujets, l’Anssi, la Cnil et l’Arcep, aient été saisies par le gouvernement sur l’article 8 ter. Nous manquons d’éléments précis, j’aimerais les connaître.
L’article 8 bis, quant à lui, proroge l’expérimentation d’interception des communications satellitaires. Mais alors qu’elle est censée se terminer en juillet 2025, elle n’a pas encore été évaluée. Quatre mois avant sa fin, nous aurions dû recevoir le rapport qui nous a été promis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Le Hénanff.

Mme Anne Le Hénanff : Je m’exprimerai également sur l’article 8 ter.
Monsieur le ministre, je ne souhaite pas qu’on sacrifie la confiance des Français et des organisations dans le numérique, alors que nous sommes à quelques semaines de la transposition de la directive européenne NIS 2.
Bien sûr, je suis favorable à octroyer plus de moyens techniques aux services de renseignement – c’est une évidence dans le contexte actuel. Mais y a-t-il un autre pays de l’Union européenne qui ait autorisé ou simplement envisagé d’autoriser la technique du fantôme ? Non. Sont-ce seulement les opérateurs extraterritoriaux qui s’opposent fermement à cet article ? Non. La filière française du numérique s’élève contre son rétablissement, comme le montre un communiqué de France Digitale paru cet après-midi, par lequel les membres de l’association manifestent leur opposition unanime. Les services, les sociétés de sécurité du numérique sont-ils favorables à cet article, vous ont-ils seulement encouragé à le rétablir ? Non.
Ce n’est pas le bon véhicule législatif, monsieur le ministre. Oui, le rapport de la CNCTR identifie les messageries cryptées comme un frein aux techniques de renseignement, mais à aucun moment la CNCTR ne prône la technique du fantôme.
Même les sénateurs ont fait marche arrière sur ce sujet puisque, grâce à Olivier Cadic, ils ont adopté à l’unanimité un amendement anti- backdoor au projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. (M. Éric Bothorel applaudit.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 205, 416, 518 et 830, tendant à supprimer l’article 8 bis.
La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir l’amendement bknoek 205.

M. Paul Christophle : Lors de l’examen de cet article en commission, nous avons demandé à obtenir le rapport d’évaluation de l’expérimentation. Il ne s’agit pas des informations transmises à la DPR, nous avons eu ce débat, mais bien du rapport qui doit être remis au Parlement, ainsi que le prévoit la loi. On nous avait assuré que ce rapport nous serait transmis avant la séance publique. Cela n’a pas été le cas. Nous demandons donc la suppression de l’article.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 416.

Mme Élisa Martin : L’expérimentation de l’interception des échanges via les satellites a été instaurée en 2021, dans le cadre de la loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. D’abord, elle se déroule en dehors du contrôle d’un juge. Par ailleurs, il n’est pas encore possible, techniquement, de cibler les échanges satellitaires entre deux personnes. Enfin, les systèmes ne seront pas stables et les satellites sont étrangers – nous en sommes au début du développement de notre propre constellation.
On en est donc à tout attraper et à tout écouter – c’est toujours le même problème. La CNCTR elle-même était critique sur ce dispositif, qu’elle jugeait intrusif, entre autres. Il est évident qu’à tout attraper, on attente aux libertés fondamentales. Entrer dans une logique où nous développerons de grandes oreilles pour tout écouter vaut-il le coup ? Cela n’est pas certain.
Autre difficulté, elle aussi majeure : on nous demande de décider à l’aveugle. Il était prévu qu’un rapport nous soit remis au mois de janvier, évaluant la solidité technique du dispositif et son intérêt dans la prévention du terrorisme. Il n’en a rien été. Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 518.

Mme Elsa Faucillon : Nous demandons également la suppression de l’article 8 bis, sur la base des mêmes arguments que pour l’article précédent : l’expérimentation pose problème au regard des libertés individuelles ; nous ne disposons pas de données suffisantes pour nous prononcer. La CNCTR a exprimé des réticences sur la prorogation de cette expérimentation, qui pourrait entraîner des risques importants. Par ailleurs, nous n’avons pas reçu le rapport qui nous avait été promis. Vous nous demandez des entorses au droit commun sans même que nous disposions d’éléments détaillés. En règle générale, nous sommes prudents – c’est notre travail de législateurs, a fortiori de commissaires aux lois – ; dans le cas présent, comment voulez-vous que nous nous prononcions sans avoir pu évaluer et mesurer les effets de cette expérimentation ?

Mme la présidente : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement bknoek 830.

M. Pouria Amirshahi : Je suis très surpris que des parlementaires acceptent de renoncer à ce point à leurs droits et à leurs prérogatives.

M. Bastien Lachaud : Exactement !

M. Pouria Amirshahi : Nous pourrions débattre de la pertinence de ces dispositifs de contrôle et de surveillance, et vous pourriez tâcher de nous convaincre, mais vous n’avez même pas les éléments qui permettent d’évaluer leur bien-fondé ou leur caractère opérationnel.
Nous ne pouvons pas nous engager dans un tel dispositif par fascination pour la technopolice ou par délégation de confiance aux services de renseignement. Nous leur faisons évidemment confiance, mais dans une démocratie fondée sur la séparation des pouvoirs, les parlementaires ont un rôle de contrôle.
Ces dispositifs ne sont pas légers : ils sont censés collecter des renseignements qui ont trait à des affaires criminelles de grande importance, touchant parfois aux intérêts fondamentaux de la nation ; le système sur lequel ils reposent fait qu’ils peuvent toucher des millions de compatriotes.
Vous proposez que nous suivions aveuglément des recommandations sans même qu’il ait été fait droit à notre demande de nous voir communiquer des éléments de l’évaluation de l’expérimentation. Encore une fois, je suis stupéfait de cette facilité avec laquelle des parlementaires acceptent de se dessaisir d’une prérogative fondamentale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Sébastien Huyghe : Vous n’êtes pas le seul !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Caure : La commission des lois a bien fait de repousser les amendements de suppression. Madame Martin, l’expérimentation est loin de se dérouler hors de tout cadre ; elle s’inscrit dans les mêmes limites que celles qui s’appliquent à l’article 8. Après l’avis de la CNCTR et sur décision du premier ministre, la durée d’autorisation et de conservation des données a été fixée à trente jours. Pour renouveler l’autorisation, il faut refaire la même procédure.
Nous avons débattu en commission du lien entre les communications satellitaires et la criminalité organisée. Quand on observe une augmentation tendancielle – voire une explosion – des communications satellitaires à Paris et à Marseille, zones normalement bien couvertes par la 4G et la 5G, il est légitime de se poser des questions. L’utilisation de téléphones satellitaires étant assez éloignée de celle que peuvent en faire les militaires et les forces de sécurité en Guyane, ou les rescapés de catastrophes telles que celle de Chido à Mayotte, on peut s’interroger sur l’usage que la criminalité organisée fait de cette technologie.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Bruno Retailleau : Mettons-nous au goût du jour, comme dirait l’autre ! Personne ici n’a proposé de supprimer les écoutes téléphoniques classiques.

M. Olivier Marleix : Eh oui !

Mme Élisa Martin : Mais ce n’est pas du tout pareil !

M. Bruno Retailleau : Le moyen de communication traditionnel est encore le téléphone, mais on constate une migration massive vers le téléphone satellitaire.

M. Mathieu Lefèvre : Absolument !

M. Bruno Retailleau : Les communications satellitaires sont une aubaine pour les trafiquants et les criminels, qui en ont besoin en mer – la drogue arrive très majoritairement, à 80 %, par les voies maritimes.

Mme Sandra Regol : Comme par hasard !

M. Antoine Léaument : C’est n’importe quoi !

M. Bruno Retailleau : Par ailleurs, le rapporteur l’a très bien dit, les quelques tests que nous avons menés ont permis de déceler à Paris et à Marseille une très forte intensité de communications satellitaires, alors que ces zones sont couvertes. Aujourd’hui, qui utilise ces technologies ?

M. Ugo Bernalicis : Le Vendée Globe !

M. Bruno Retailleau : Ceux qui ont quelque chose à cacher, majoritairement.
Il faut impérativement prolonger l’expérimentation, censée s’achever le 31 juillet. Comme il n’y avait pas de produits sur l’étagère, les trois premières années ont été consacrées à mener des études. Pour le moment, nous ne disposons pas d’une solution technologique robuste. Nous avons engagé un dialogue avec la CNCTR et effectué quelques tests, mais nous avons besoin de trois autres années d’expérimentation.
Si vous voulez vraiment lutter contre la criminalité organisée, pourquoi ne pas permettre à nos forces d’exploiter cet outil, massivement utilisé par les grands criminels ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et EPR.)

Mme Alma Dufour : Pourquoi ne pas nous communiquer les informations, si c’est primordial ?

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.

M. Aurélien Lopez-Liguori : L’interception de communications satellitaires est déjà pratiquée par nos forces. Nous souhaitons que cette expérimentation soit prorogée. La gauche confond cette technologie, utilisée pour les communications maritimes des narcotrafiquants, avec les dispositifs de l’article 8 ter. Ce n’est pas du tout le même sujet.
L’article 8 ter, rejeté à l’unanimité en commission, traite de technologies qui n’existent actuellement pas en France ni dans l’Union européenne. L’introduction de backdoors dans les messageries chiffrées affaiblirait le chiffrement et mettrait en danger notre souveraineté et les acteurs économiques qui utilisent ces technologies. Pire, les lignes de code de Signal et d’Olvid, technologies en open source, seraient publiées. Vous donneriez donc les clefs de chiffrement de vos backdoors à nos ennemis.
L’article 8 bis traite d’une technologie nécessaire, tandis que celle visée à l’article 8 ter ne doit pas être utilisée en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Mme Gabrielle Cathala : Comme l’article 8, l’article 8 bis montre que, pour le gouvernement, le champ d’action des services de renseignement doit être total. Les communications ne pouvant pas être ciblées précisément, ces interceptions nécessitent des captations massives de données. Pour écouter une seule personne, il faudra écouter tout son entourage.

M. Sébastien Huyghe : Bien sûr que non !

Mme Gabrielle Cathala : Je rejoins les propos du collègue Amirshahi : il est sidérant que vous acceptiez de légiférer à l’aveugle. Le Parlement a voté cette expérimentation en 2021, sans fixer de critères pour les modalités de son évaluation. Aujourd’hui, on nous enjoint d’autoriser la prorogation de l’expérimentation alors que nous ne disposons d’aucun bilan. Il est navrant que nous n’ayons pas reçu le rapport promis pour le début de cette année, d’autant plus que l’article précédent et les articles suivants portent des atteintes très graves à la vie privée.
Ainsi, l’article 8 ter remet en cause de manière inédite le droit au chiffrement des données. Toutes les conversations WhatsApp et Signal des Français pourraient être lues par les services de police et de renseignement de notre pays. Je vous invite à réfléchir avant de voter cet article ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe : Je suis stupéfait de votre stupéfaction, monsieur Amirshahi. Lors de l’examen des articles précédents, vous avez dit que vous étiez favorable au renseignement, clef de la lutte contre la criminalité organisée et le narcotrafic. Rappelons, comme le ministre, que cette expérimentation, supervisée par la CNCTR, a nécessité du temps pour débuter. J’ai l’impression qu’à chaque fois que nous évoquons l’utilité des nouvelles technologies pour mettre fin au narcotrafic, vous voulez empêcher les forces de l’ordre d’y recourir. Que nous restera-t-il, à la fin, pour contrer les bandes organisées qui remplacent les technologies obsolètes par de nouvelles ?

M. Ugo Bernalicis : Savez-vous que la drogue ne passe pas par les satellites ?

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Florent Boudié : Madame Cathala, vous avez dit que, pour le gouvernement et les formations politiques qui le soutiennent, le champ des services de renseignement devrait être total. On voit bien les soupçons que vous entendez faire naître avec cette expression. Nous souhaitons simplement que le champ d’action des services de renseignement s’adapte aux usages et aux technologies du crime organisé.
Monsieur Amirshahi, ne faites pas semblant d’ignorer que, si nous avions dû recevoir un rapport sur l’expérimentation menée entre 2021 et 2025, il n’aurait fait qu’une ligne. Il aurait simplement signalé que l’expérimentation n’a débuté qu’à l’été 2024. Nous n’avons pas suffisamment de recul.

Mme Danièle Obono : Raison de plus pour voter contre !

M. Florent Boudié : Nous pouvons le regretter. Lorsque la loi du 30 juillet 2021 a été discutée, le ministre et le rapporteur pensaient sans doute que l’expérimentation débuterait rapidement. Cela n’a pas été possible, pour une raison précise : les services de renseignement souhaitaient construire une technologie souveraine, qui ne dépende pas des technologies étrangères. Ce n’est pas totalement incohérent.

M. Antoine Léaument : Heureusement que vous êtes là !

M. Florent Boudié : Faute de recul sur l’expérimentation, le rapport n’a pas été remis.
Par ailleurs, je rappelle aux législateurs que vous êtes, et particulièrement aux commissaires aux lois, que ces interceptions satellitaires sont accompagnées de garanties aussi fortes que celles qui encadrent les interceptions téléphoniques. Non seulement elles nécessitent l’autorisation du premier ministre après avis de la CNCTR, mais les données ne sont conservées que durant trente jours.

Mme Élisa Martin : C’est déjà beaucoup !

M. Florent Boudié : Trente jours : ce n’est pas un contrôle généralisé et total, qui s’exercerait à chaque minute de chaque heure. Lorsque le délai est dépassé, une nouvelle autorisation est nécessaire. Ce n’est pas un système de renseignement total, madame Cathala, c’est l’État de droit. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Antoine Léaument : Ah, c’est la meilleure !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 205, 416, 518 et 830.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 417.

Mme Danièle Obono : Je ne sais pas s’il faut en être estomaqué, stupéfait ou autre, mais le rapporteur vient de nous donner les raisons de rejeter l’article 8 bis : il a révélé que l’expérimentation était encore trop récente pour que nous disposions de résultats. (Mme Ersilia Soudais applaudit.) Nous sommes invités à approuver sa poursuite sans que nous puissions l’évaluer. Rien ne va dans cette affaire et le manque des données justifie encore mieux notre opposition.
L’amendement bknoek 417, de repli, tend à supprimer le recours aux techniques de renseignement d’interception des correspondances émises ou reçues par voie satellitaire. Comme le renseignement reposant sur les algorithmes, ces techniques s’apparentent à du chalutage. C’est donc une atteinte au secret des correspondances qui est organisée. Ces techniques seraient utilisées a priori, en dehors du cadre d’une enquête judiciaire ou de soupçons pouvant justifier une dérogation au secret des correspondances. Nous ne pouvons accepter, dans un État dit de droit, que l’administration dispose d’un tel pouvoir.

M. Sébastien Huyghe : C’est n’importe quoi !

Mme Danièle Obono : L’avis de la CNCTR ne constitue pas une protection suffisante. En outre, dès 2021, la CNCTR a émis des doutes quant à la pertinence de ces techniques ; elle a même proposé de réduire la durée de l’expérimentation pour permettre aux parlementaires de revenir, à l’appui du rapport, sur son application.
J’en profite pour rappeler notre opposition au recours à la surveillance algorithmique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Caure : Vous dites défendre un amendement de repli, mais vous vous livrez à une surenchère : vous voulez supprimer toute base légale à l’interception de communications satellitaires, y compris en matière de lutte contre le terrorisme. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Bruno Retailleau : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin : Vous ne pouvez pas comparer l’interception de communications satellitaires à une écoute téléphonique, monsieur le ministre. L’écoute concerne une ligne précise ; on y procède, après avoir obtenu les autorisations nécessaires, lorsque les nécessités d’une enquête le réclament. Faire cette comparaison, c’est nous accorder bien peu de crédit !
J’ai bien compris que les données recueillies seraient analysées, monsieur le rapporteur. Toutefois, la technique reste dérogatoire au secret des correspondances – ce n’est tout de même pas rien – et son utilisation n’est pas conditionnée à une autorisation préalable, ce qui pose problème.
Engagement avait été pris de fournir un rapport aux députés afin qu’ils puissent se prononcer en connaissance de cause, mais vos propos, monsieur le président de la commission, nous interrogent. On peut supposer que c’est parce qu’elle ne dispose pas d’une constellation satellitaire suffisante – si tant est que cela soit souhaitable – que la France n’a pas réussi à mettre en place l’interception des communications. Vous n’avez pas pris la peine de détailler les raisons techniques pour lesquelles cette technologie n’est pas encore utilisée.
Quoi qu’il en soit, quand bien même le rapport ne devrait faire qu’une ligne, il aurait été logique que nous en disposions. Vous ne pouvez pas nous demander d’abandonner le modeste pouvoir de décision que le gouvernement nous laisse ! Nous voterons contre l’article.

Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny : Nous soutenons cet article, qui va dans le bon sens. Les utilisateurs des téléphones satellitaires sont très peu nombreux et on sait fort bien que les narcotrafiquants en font partie, avec quelques rares randonneurs,…

M. Ugo Bernalicis : Et les skippers !

M. Jocelyn Dessigny : …de sorte que les conversations que nous voulons écouter se compteront sur les doigts d’une main. Ce dispositif, qui s’apparente à de la chirurgie de précision, permettra bel et bien de toucher le haut du spectre.
Je suis assez impressionné par l’énergie et le travail que La France insoumise et l’extrême gauche de cet hémicycle fournissent pour détricoter toujours plus ce texte. Cette intention était d’ailleurs tout à fait assumée par M. Léaument lors de l’examen de la proposition de loi en commission,…

M. Antoine Léaument : Tout à fait !

M. Jocelyn Dessigny : …mais l’est-elle encore, quand les débats en séance publique sont filmés ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Antoine Léaument : Ils le sont aussi en commission !

M. Jocelyn Dessigny : Je répète vos propos, afin qu’ils soient connus de tous. Vous voulez détricoter le texte, le vider entièrement de sa substance, mais qui cherchez-vous à protéger ?

Mme Élisa Martin : C’est la liberté que nous cherchons à protéger !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Bruno Retailleau : Vous dites que l’interception des communications satellitaires s’apparenterait à du chalutage, mais concrètement, comme s’opère-t-elle ?

M. Antoine Léaument : Ah !

M. Bruno Retailleau : On recueille les identifiants des téléphones, puis on requiert l’autorisation du premier ministre et l’avis de la CNCTR. Seules les communications satellitaires correspondant aux identifiants ciblés seront ensuite captées.

Mme Élisa Martin : Non, vous êtes obligés de toutes les intercepter !

M. Bruno Retailleau : C’est faux, archifaux ! J’ai tellement entendu d’erreurs que je veux rétablir la vérité. Vous ne pouvez plus présenter cette technologie autrement. Pouvez-vous soutenir que mes propos sont faux ?

Mme Élisa Martin : Oui !

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 190, 422, 421 et 419, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 190 et 422 sont identiques.
La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir le premier.

M. Paul Christophle : En l’absence de rapport d’évaluation d’une expérimentation commencée il y a seulement quelques mois, nous vous proposons de la prolonger pour six mois, au lieu des trois ans que prévoit le texte. L’expérimentation des interceptions satellitaires aura ainsi duré un an et fourni des résultats : la représentation nationale pourra alors rendre un avis éclairé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir les amendements bknosek 422, 421 et 419, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Jean-François Coulomme : Monsieur le ministre, parlons technologie ! La réalité, c’est que les narcotrafiquants du haut du spectre ne s’amusent pas à utiliser des téléphones à cadran, mais bien plutôt des solutions de voix sur IP (VOIP), à l’aide d’une adresse IP obtenue grâce à n’importe quel satellite. La réalité, c’est que la souveraineté de la France, dans ce domaine, recule. Starlink, la société d’Elon Musk, gagne des parts de marché considérables en Europe, particulièrement en France : vous avez même laissé à cette société le marché des connexions internet à Mayotte !
En tant que député, je partage l’indignation de Pouria Amirshahi. Certains ici entendent renoncer à leur rôle de parlementaire, qui est de contrôler l’action du gouvernement. Ils se satisfont de voter des textes de loi, mais sans disposer de l’éclairage de la réalité ! Finalement, ils se fichent bien de la réalité ; ils préfèrent leurs fantasmes, nourris par les médias qui leur sont acquis, pour faire croire tout un tas de débilités aux Français.

M. Emeric Salmon : Qu’est-ce que c’est que ça encore ?

M. Jean-François Coulomme : Aujourd’hui, le problème se pose ainsi : comment contrôler des communications avec des satellites qui n’appartiennent ni à une entreprise française ni au gouvernement ? Ils appartiennent aux États-Unis et leurs utilisateurs se connecteront en s’affranchissant des réseaux où vous aurez pu organiser une attaque « Man in the middle » pour intercepter les communications entre un point A et un point B.
En définitive, vous êtes condamnés à l’inefficacité. Nous demandons la fin de l’expérimentation, au sujet de laquelle nous n’avons reçu aucun rapport.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Caure : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Bruno Retailleau : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Taverne.

M. Michaël Taverne : Monsieur Coulomme, on parle d’un sujet sérieux ! On parle du narcotrafic ! On parle d’organisations criminelles et vous faites le lien avec la télévision ? Aucun rapport !
Il ne faut pas sous-estimer la technologie française. L’an passé, j’ai été le rapporteur d’une mission d’information sur l’après Orion, qui nous a permis de passer en revue les compétences et les projets de la France dans le domaine des satellites. Sachez que nous sommes très compétents, au point que les Américains nous consultent.

M. Arnaud Bonnet : Alors que vous, vous n’êtes pas très compétent !

M. Michaël Taverne : Nous avons accompli d’énormes progrès dans cette technologie ! Il faut être patriote !

M. Jean-François Coulomme : Nous le sommes !

M. Michaël Taverne : On peut critiquer, mais autant essayer de valoriser les technologies et les savoir-faire français. Il faut conserver la technique d’interception satellitaire, primordiale pour que les enquêteurs et les services s’attaquent efficacement à ces criminels qui commanditent des meurtres, fournissent de la cocaïne à nos jeunes. Mais vous êtes parfaitement cohérents, vu que vous voulez dépénaliser la consommation de cocaïne.

Mme Mathilde Feld : N’importe quoi !

M. Michaël Taverne : Nous, nous sommes pour les interceptions satellitaires, nous voulons que les enquêteurs aient d’autres moyens pour lutter contre les réseaux criminels ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme Danièle Obono : Vous êtes leurs complices !

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument : Vos propos sont insupportables, cher collègue. Revenons sur la notion de patriotisme. Historiquement, les patriotes sont ceux qui défendent l’héritage de la révolution.

M. Laurent Jacobelli : Ringard ! Que c’est ringard !

M. Antoine Léaument : Ce sont ceux qui défendent les libertés face à l’arbitraire. Voilà ce qu’est le patriotisme ! Être patriote, ce n’est pas seulement agiter un drapeau tricolore quand les entreprises développent de bonnes technologies – et nous en sommes fiers –, encore faut-il que l’usage de ces technologies soit bon. En cette matière, être patriote, c’est défendre les libertés face à un pouvoir qui pourrait se révéler arbitraire !

Mme Danièle Obono : Eh oui !

Mme Brigitte Barèges : Hors sujet !

M. Antoine Léaument : Louis Antoine de Saint-Just disait que le premier ennemi d’un peuple, c’est son gouvernement. Il était patriote !

M. Jocelyn Dessigny : Il a été décapité par Robespierre !

M. Antoine Léaument : Saint-Just, décapité par Robespierre ? Mais relisez vos livres d’histoire avant de parler de patriotisme ! Vous êtes à côté de la plaque. Saint-Just était l’un des meilleurs compagnons de Robespierre ! (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Monsieur Léaument, revenez à l’amendement s’il vous plaît.

M. Antoine Léaument : Permettez que je m’amuse de ceux qui osent parler de patriotisme sans connaître l’histoire de leur pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Brigitte Barèges : Soyez un peu respectueux !

M. Antoine Léaument : Oui, les techniques d’interception présentent un danger, qui est précisément celui contre lequel l’Assemblée nationale s’est constituée : l’arbitraire. Or vous nous demandez de voter les yeux bandés, sans savoir de quoi nous parlons ! Nous ne sommes pas d’accord avec cela, car comme Louis Antoine de Saint-Just, nous pensons que parfois, un gouvernement peut être le principal adversaire de son peuple ! Vous nous avez d’ailleurs donné raison en imposant une réforme des retraites dont personne ne voulait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Laurent Jacobelli : Et bonjour à Saint-Just !

Mme la présidente : Sur l’article 8 bis, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 829.

Mme Sandra Regol : Il s’agit d’un amendement de repli. On vient de balayer d’un revers de main des amendements qui tendaient à réduire très légèrement la durée d’une expérimentation au sujet de laquelle nous n’avons pas d’information.
M. le ministre a affirmé que les communications satellitaires constituaient une technologie d’avenir, utilisée dans des zones où il n’y a plus rien, comme à Mayotte après le passage du cyclone Chido, pour fournir un accès temporaire, de moindre qualité, au téléphone et à internet. Cet accès est temporaire car sa qualité n’est pas toujours satisfaisante.
Or si cette technologie présente des défauts de qualité et qu’elle est utilisée dans peu de territoires en France, j’ai du mal à comprendre pourquoi nous en discutons aussi longuement. C’est d’ailleurs parce qu’elle est encore très peu utilisée chez nous, mais qu’elle l’est bien plus à l’étranger, que cette technologie produit peu de données exploitables.
Vous nous dites que vous n’avez pas de résultats, mais il faudrait tout de même continuer ? C’est ubuesque. Notre question est simple : en quoi est-ce utile ? Vous démontrez l’inverse. Depuis une heure que nous discutons, vous n’avez pas apporté un seul élément de réponse. Et pourtant, nous nous faisons houspiller au motif que nous chercherions à entraver le renseignement sur le narcotrafic. Donnez-nous des raisons de vous suivre ; si vous n’apportez aucune réponse, vous ne pouvez pas nous reprocher de ne pas le faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Caure : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Bruno Retailleau : Défavorable. La démonstration est en réalité très simple : les communications par satellite servent d’abord dans les zones non couvertes, les zones blanches, ou en milieu maritime – là où transitent de grande quantité de drogues. Les quelques tests de captation satellitaire que nous avons pu réaliser à la fin 2024 ont cependant démontré que d’intenses communications par satellite avaient lieu dans des zones bien couvertes, à Paris, à Marseille. Cela prouve qu’elles servent à cacher des conversations, qu’on les utilise pour échapper aux interceptions classiques.

Mme Danièle Obono : Vous tirez ça d’un rapport ? Publié quelque part ?

Mme Sabrina Sebaihi : Je ne suis toujours pas convaincue !

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault : La loi de 2021 sur le renseignement ne vise pas spécifiquement la lutte contre le narcotrafic, bien qu’elle puisse y contribuer. L’interception des communications satellitaires devait d’abord être expérimentée à des fins de défense, de contre-ingérence et de lutte contre le terrorisme. Il ne s’agissait pas de se doter d’un nouveau moyen de surveillance, mais de préserver la capacité des services de renseignement à capter tous les échanges – la surveillance des communications terrestres étant déjà assurée.
Je vous renvoie à l’étude d’impact de l’article 11 de la loi du 30 juillet 2021, qui défendait la nécessité de légiférer et décrivait les objectifs poursuivis : les services de l’État y indiquaient que plusieurs centaines de boîtiers satellitaires avaient été détectés, dont beaucoup étaient utilisés pour échapper à la surveillance.
Quant à l’idée d’informer les parlementaires, voulez-vous vraiment que la DGSE, la DGSI et les services du premier cercle listent le nombre d’interceptions qu’ils réalisent, en fonction des moyens de surveillance et selon les types d’activités criminelles ?

Mme Sabrina Sebaihi : Pourquoi répondez-vous à la place du ministre ?

M. Matthias Renault : C’est un peu délicat en termes de confidentialité.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je ne sais pas si le ministre ment ou si l’on ne se comprend pas. La nuance est parfois subtile. Les données relayées par les satellites sont captées par des antennes puis renvoyées vers des boîtiers satellitaires, lesquels disposent d’un identifiant. Le flux de données peut donc tout à fait être filtré en fonction de l’identifiant du boîtier, de la même manière qu’on peut identifier les données provenant de tel téléphone portable. Il n’empêche que, pour opérer ce filtrage, il faut au préalable avoir capté l’ensemble des flux de données. Est-ce bien ainsi que fonctionnent les interceptions de communications satellitaires ? Les outils d’interception sont-ils branchés au niveau des téléports, c’est-à-dire des antennes par où transitent les données, afin de filtrer ces dernières en fonction de ce que l’on recherche ? Nous soutenons qu’il n’y a pas d’autres solutions techniques que de capter une grande masse de données avant de cibler celles qui nous intéressent.
C’est tout le problème : rechercher une information oblige à surveiller l’ensemble des données de tous ceux qui utilisent un téléphone satellitaire, y compris lorsqu’ils naviguent tranquillement en haute mer. Je ne suis pas sûr qu’il soit nécessaire d’intercepter les conversations des navigateurs du Vendée Globe ! J’ajouterai que, compte tenu du développement actuel de Starlink et de la massification des usages satellitaires, les communications de ce type ne relèveront certainement plus de l’exception dans une dizaine d’années. Encore une fois, nous allons surveiller largement pour ensuite affiner les recherches : on en revient toujours à mon aiguille et à ma botte de foin.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8 bis.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :