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Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 24 (appelé par priorité)

debate, 21/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny : Le Rassemblement national votera cet article qui apporte des réponses concrètes au problème de la prolifération des points de vente aussi bien dans nos villes que dans nos campagnes. Pendant que certains, qui refusent de voir la réalité en face, dénoncent une prétendue atteinte aux libertés, d’autres ont la volonté d’agir.
Un point de deal est un endroit où se retrouvent les dealers – de plus en plus nombreux – afin de commettre leurs multiples méfaits. Dans le monde des affaires criminelles, les narcocapitalistes…

M. Antoine Léaument : Copieur !

M. Jocelyn Dessigny : …ouvrent des points de vente de plus en plus nombreux et rentables. La valeur de ces points de deal dépend de leur chiffre d’affaires et ils se revendent comme on revend une PME sur le marché légal.
L’article prévoit trois avancées majeures. La première est l’interdiction administrative de paraître sur les points de deal, une mesure de bon sens que nous réclamons depuis longtemps.
Je citerai ensuite une disposition attendue et réclamée : l’obligation pour les locataires de respecter la tranquillité des habitants et des logements, car les familles n’ont pas à vivre sous la menace de dealers – fini, les halls transformés en supermarchés de la drogue !
Enfin, l’article prévoit la résiliation des baux forcés pour les trafiquants. La gauche nous parle de droits, mais où sont ceux des familles honnêtes qui vivent dans la peur ? L’État doit cesser d’héberger ceux qui pourrissent la vie des honnêtes citoyens. Un dealer n’a rien à faire dans un logement financé par la solidarité nationale.
L’extrême gauche préfère ne pas sanctionner, ne pas expulser, ne pas interdire. Nous choisissons la sécurité et l’ordre. Ces mesures sont indispensables, encore faut-il qu’elles soient appliquées. Nous ne voulons pas de promesses, mais des résultats. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte : Cet article qui, si l’on écoute nos collègues du Rassemblement national, peut sembler frappé au coin du bon sens, présente en réalité de nombreuses difficultés, soulevées notamment par les associations de défense des locataires.
Tout d’abord, la première partie de l’article n’est pas forcément utile, car le juge judiciaire peut déjà interdire à une personne de paraître dans certains endroits. La mesure visant à accorder cette possibilité au préfet est dérogatoire du droit commun et l’absence de contrôle juridictionnel et de contradictoire pose problème.
Ensuite, la mesure visant à faciliter les expulsions locatives suscite de fortes inquiétudes quant à ses effets sur la précarisation des familles. En effet, elle repose sur des suspicions et non sur des condamnations, si bien que vous risquez d’expulser de leur logement, par exemple, des enfants ou des parents qui n’ont rien à voir avec les trafics – et qui, parfois, ne sont même pas suspects. Il serait évidemment regrettable que ces personnes subissent les conséquences de vos décisions qui pourraient ainsi aller à l’encontre du droit à la dignité et au logement de chacune et de chacun.
Voilà pourquoi nous avons déposé un amendement de suppression de cet article. S’il n’est pas adopté, nous soutiendrons des amendements visant à instaurer des garde-fous face à ces mesures.

M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi.

M. Pouria Amirshahi : Avec l’amendement de la présidente Chatelain, nous aurons l’occasion d’évoquer les conséquences des dispositions prévues par cet article sur les droits des locataires.
J’aimerais insister, pour ma part, sur les pouvoirs exorbitants accordés à l’autorité administrative. En cas de trouble à l’ordre public, le préfet peut – et c’est bien normal – prendre les mesures qu’il juge utiles. En revanche, si ce trouble est lié à des trafics, à la vente de produits illicites, convenons qu’une instruction est nécessaire ou au moins que le juge judiciaire doit être directement saisi pour qu’ensuite des instructions soient données au préfet.
Un préfet qui prendrait lui-même des mesures dans ce cas de figure, comme le prévoit l’article, sortirait de son rôle. Cette disposition reflète d’ailleurs la philosophie du texte qui accorde un pouvoir exorbitant à l’autorité administrative, parfois même sans contrôle judiciaire. Or il faut veiller à un certain équilibre, respecter l’ordre des choses.
Pour cette raison au moins, nous sommes opposés à l’article 24.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : De nombreux arguments ont déjà été avancés par mes collègues. J’aimerais de mon côté insister sur le caractère arbitraire des mesures figurant dans l’article. En effet, l’autorité administrative aurait le pouvoir de prononcer des mesures sur la base de suspicions et non de condamnations – n’est-ce pas le principe même d’une décision arbitraire ?
Je précise que si des éléments sont avérés, dans le cadre d’une procédure, le juge judiciaire – qui, lui, est garant des libertés individuelles, conformément à l’article 66 de la Constitution – peut déjà prononcer des décisions de ce type. Il me semble important que les mesures de restrictions ou à de privations de liberté soient prises par un magistrat de l’ordre judiciaire. Avec cet article, on entre dans une autre logique.
J’ajoute qu’en cas de trouble à l’ordre public en général, le préfet dispose déjà de prérogatives très larges. Vous souhaitez réserver un traitement particulier aux troubles liés au trafic de stupéfiants, mais il sera alors difficile d’apporter des preuves : la préfecture devra-t-elle diffuser une note indiquant que tel jeune est soupçonné de se livrer à un trafic de stupéfiants parce qu’il a été aperçu tel jour, à telle heure, en compagnie de personnes déjà condamnées par le passé et que, sur la base de ces éléments, il pourrait être souhaitable de l’éloigner pendant un mois ?
Je sais déjà que vous nous répondrez que le droit au recours effectif existe puisque la personne pourra saisir le tribunal administratif en référé liberté ou déposer un recours au fond, mais l’office du juge administratif n’est pas le même dans le cadre d’un référé-liberté que dans celui d’un recours au fond. Dans tous les cas, la saisine du tribunal administratif n’est pas suspensive et, en attendant que le magistrat se prononce, la personne concernée sera de fait éloignée ou le bailleur obligé de suivre la procédure qu’on lui impose.
Cela créera des zones de contentieux, en plus de l’arbitraire caractérisant l’application des dispositions de l’article, qui pèsera toujours sur les mêmes individus dans les quartiers populaires – c’est précisément de cela que nous parlons.
On finit par se demander quel sera l’effet des mesures prévues sur le haut du spectre, notamment de l’injonction faite aux bailleurs d’expulser les personnes visées, dont on ne voit guère comment elle serait opérante – à moins que vous n’ayez des contacts parmi les bailleurs de Dubaï !

M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe : L’article propose une réponse ferme et adaptée aux défis que doivent quotidiennement relever nos forces de l’ordre sur le terrain, là où les points de deal gangrènent certains quartiers et empoisonnent la vie des habitants.
Ces mesures, largement attendues par les maires toutes sensibilités confondues, visent à réduire les nuisances qui perturbent la vie de nos concitoyens. Les points de deal s’implantent dans certains quartiers, ce qui restreint parfois la liberté de circulation de leurs habitants. Dans certains immeubles, les réseaux de trafiquants s’approprient des espaces communs pour y organiser leurs activités criminelles, privant les autres résidents de leur tranquillité et de leur droit de jouir paisiblement de leurs logements et de leurs abords.
L’article redonne au préfet la capacité d’agir rapidement et efficacement contre ces foyers de criminalité. Autoriser le préfet à prononcer des interdictions administratives de paraître sur les points de deal, par arrêté motivé et à l’issue d’une procédure contradictoire, c’est instaurer un dispositif préventif et dissuasif contre les réseaux de trafiquants. Il s’agit d’une mesure dont la durée et le champ d’application sont limités.
Il est également question de mettre en demeure de quitter son domicile un individu soupçonné de diriger un trafic, lorsque ce domicile est situé dans une zone où il lui est interdit de paraître ou qu’il est utilisé pour faciliter ledit trafic. La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Ce délai est porté à sept jours si le logement constitue la résidence principale du locataire. Lorsqu’il s’agit de sa résidence principale, le relogement d’office est de droit. L’article prévoit donc des garanties procédurales solides : il ne constitue pas une attaque contre les droits des individus, mais une protection contre ceux qui violent les droits des autres.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 206, 449, 540 et 761, tendant à supprimer l’article 24, sur lesquels les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés demandent un scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement bknoek 206.

Mme Estelle Mercier : Nous ne sommes pas fondamentalement opposés à l’interdiction de paraître prévue par l’article, mais nous nous interrogeons sur plusieurs points. D’abord, cette interdiction est déjà permise par l’article 131-6 du code pénal, qui dispose que le juge peut prononcer « l’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction et dans lesquels l’infraction a été commise ».
Deuxième point : le texte prévoit que cette interdiction, décidée pour une durée d’un mois, pourra l’être « à l’encontre de toute personne participant à ces activités ». Cette expression est particulièrement problématique, puisqu’elle semble exiger qu’une condamnation judiciaire ait été prononcée, ce dont le texte ne fait pas mention. Sur quel fondement le préfet prendra-t-il une telle décision ?
Troisièmement, aucune procédure contradictoire n’est prévue, ce qui prive la personne visée de la possibilité de se défendre avant la décision du préfet, et l’absence de contrôle juridictionnel immédiat confère à cette mesure un caractère arbitraire, comme l’ont indiqué plusieurs de nos collègues.
Quatrième point, au sujet de la procédure d’expulsion, la formulation retenue par la commission des lois pose problème dans la mesure où elle évoque des « agissements 2626en lien avec des activités de trafic de stupéfiants de l’occupant habituel d’un logement », dont le constat par le préfet lui permet d’« enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail ». Cette expulsion s’appliquera donc à l’ensemble des occupants du logement concerné, qui se verront privés de leur droit fondamental à un logement.
Enfin, on voit bien que cette mesure ne vise aucunement le haut du spectre, puisqu’on imagine bien que les narcotrafiquants ne reviennent pas dans les quartiers.

M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 449.

M. Antoine Léaument : Cet article contient certaines des dispositions les plus problématiques de la proposition de loi. Vous voulez permettre que l’on prononce des interdictions de paraître pour une durée d’un mois, sur la base nominale, applicables à des individus n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation par la justice. Vous voulez également donner la possibilité aux préfets d’aller jusqu’à imposer des ruptures de baux de location conclus avec des organismes HLM.
J’ai bien compris que l’on peut saisir le juge pour contester ces décisions, mais votre intention est bien celle que j’ai décrite et M. Retailleau, lors de la présentation du texte, nous a assuré d’un ton martial…

M. Emeric Salmon : À la Léaument !

M. Antoine Léaument : …qu’il chasserait les caïds. Pourtant, ce n’est pas ce que vous apprêtez à faire, monsieur Retailleau. Ce que vous allez faire, c’est mettre en cause l’État de droit – on a bien compris que cela ne vous posait aucun problème ! En défendant ces mesures, vous démontrez de manière indubitable que vous ne voulez pas lutter contre le haut du spectre. Tout ce que vous atteindrez, c’est éventuellement le bas du spectre !
Et vous êtes passé aux aveux : alors que, présentant la motion de rejet préalable déposée sur ce texte par le groupe LFI-NFP, j’indiquais que « les interdictions administratives dont [vous aviez] parlé […] ne viser[aient] pas les caïds condamnés » mais seraient « fondées sur le soupçon », vous avez répondu : « Et sur la condamnation ! Les deux ! » C’est noté au compte rendu de la séance ! Vous avez bien dit vouloir appliquer les dispositions en question à des personnes qui ne font pas l’objet d’une condamnation pour participation au trafic de stupéfiants. Ce n’est pas la République, monsieur Retailleau !

M. Olivier Marleix : « La République, c’est moi ! »

M. Antoine Léaument : Normalement, en République, une personne a le droit de paraître à peu près où elle le veut, si elle n’a pas enfreint la loi. Pour démontrer qu’une infraction a bien été commise, précisément dans le cas du trafic de stupéfiants, il faut que soit menée une enquête et que soit prise une décision de justice.
C’est pourquoi nous avons déposé un amendement de suppression de cet article. Nous nous opposons fermement aux dispositions qu’il contient : prendre ce genre de mesures, ce n’est pas la République ! (M. Éric Coquerel applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 540.

Mme Elsa Faucillon : Tout à l’heure, monsieur le ministre, vous avez estimé qu’il fallait trouver un équilibre entre nos grands principes, afin qu’ils fonctionnent ensemble. Mais où est l’équilibre dans cet article ? Il n’y en a pas ! Tout est flou. Le champ d’application des mesures proposées est immense. Je pense par exemple à l’alinéa 10, qui parle de « s’abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents ». Cette formulation donnera lieu à bien des guerres de voisinage !

M. Antoine Léaument : Ah oui !

Mme Elsa Faucillon : Toute personne, si elle veut que son voisin se voie imposer une interdiction de paraître à tel endroit, pourra expliquer qu’il a fait ceci ou cela, en se réclamant de l’article 24, alinéa 10, de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, censée permettre de lutter contre le haut du spectre du trafic de stupéfiants ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Nous vous disons depuis le début : nous partageons l’intention qu’exprime le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier – s’attaquer au haut du spectre –, de même que l’analyse qu’il présente – suivant laquelle nous avons besoin de consacrer des moyens à cette ambition. Nous estimons également que nous devons trouver l’équilibre qui permettra que ce texte ne porte pas atteinte à certains des grands principes qui régissent notre État de droit.
Mais cet article 24 le fait justement puisqu’il permet, pour n’importe quel motif, que l’on interdise à quelqu’un de paraître, sur décision de l’autorité administrative et sans vérification, avis mis à part, de l’autorité judiciaire. Il fait également peser, sur les membres d’une famille qui ne sont impliqués ni dans un trafic ni dans un trouble à l’ordre public – même si l’on entend ce terme de trouble au sens large –, la menace de se trouver sans logement. Ce n’est pas possible ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pouria Amirshahi applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement bknoek 761.

Mme Cyrielle Chatelain : Il s’agit d’un amendement de suppression, identique à ceux que nos collègues viennent de présenter. Je reprends à mon compte l’ensemble des positions qu’ils ont défendues. Le groupe Écologiste et social s’oppose fermement à l’adoption de cet article…

M. Antoine Léaument : Très bien !

Mme Cyrielle Chatelain : …pour des raisons qui ont trait à l’accès au droit à la mobilité, mais surtout à l’accès au droit au logement. Ce dernier point concerne non seulement la personne condamnée, mais aussi sa famille. Là est le problème : personne ne peut être condamné ou subir un préjudice aussi important que l’expulsion de son logement pour la seule raison qu’un membre de sa famille pourrait être impliqué dans le trafic de stupéfiants.
Cette mesure est profondément contre-productive. Bien sûr, le trafic de drogue dans les quartiers est un problème, qui peut susciter des difficultés considérables, du sentiment d’insécurité au tapage. Mais quand une personne qui participe au trafic organisé par un réseau criminel, un jeune guetteur de 14 ans par exemple, se fait arrêter, doit-il être expulsé, en même temps que ses frères, ses sœurs et ses parents ? Et quand cette famille aura été expulsée, chassée 2627du lieu où elle habite, où elle est protégée, quand elle n’aura plus de logement, que ses enfants auront du mal à accéder à l’école, qu’arrivera-t-il ? Elle aura été précipitée dans la précarité et l’emprise que le réseau criminel exerce non seulement sur le jeune, mais sur l’ensemble de sa fratrie et sur ses parents, n’en sera que plus forte.
Non seulement cet article est injuste – je pense d’ailleurs qu’il est inconstitutionnel, car personne ne peut être puni pour des actes qu’il n’a pas commis –, mais il est profondément contre-productif. Vous vous apprêtez à aggraver la précarité et à accroître l’influence des trafics sur les familles. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR. – M. Aurélien Saintoul applaudit également.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Caure : Je serai bref – il faut se dépêcher, tant que les boîtiers fonctionnent ! Le texte vise effectivement le haut du spectre, mais cela ne nous empêche pas de nous préoccuper du bas : c’est en effet le bas qui nourrit le haut !

Mme Cyrielle Chatelain et : Mme Sandra Regol. Non, non !

M. Emeric Salmon : Comment ça, non ? Bien sûr que si !

M. Vincent Caure : On peut donc s’attaquer à la fois au bas et au haut du spectre, et cet article est nécessaire et a toute sa place dans la proposition.
Dans la discussion, on confond deux mesures, l’une qui relève de la police administrative, l’autre, qui a trait au logement, du domaine judiciaire. En effet, il n’est pas vrai que le préfet pourra se substituer au juge pour ordonner la résiliation du bail ; c’est au contraire au bailleur qu’il pourra se substituer, pour saisir l’autorité judiciaire.
S’agissant de la combinaison de l’administratif et du judiciaire, nous sommes au cœur de ce qui fait l’intérêt de cet article, qui confère à l’action de l’État l’efficacité et la célérité requise d’elle pour lutter contre le trafic de drogue. C’est précisément parce que les deux types de mesures fonctionnent ensemble que l’efficacité de l’action publique s’en trouve renforcée.
Concernant l’absence d’encadrement judiciaire de l’interdiction de paraître, elle n’est pas avérée. Il est en effet possible de demander un référé-liberté ou un référé-suspension qui, comme son nom l’indique, présente un caractère suspensif. Le droit commun en matière de contentieux administratif s’agissant d’une décision qui fait grief trouve également à s’appliquer. Par ailleurs – nous en avons parlé en commission –, de telles interdictions de paraître s’appliquent déjà, dans les stades par exemple.
Dernier point : depuis le début de nos travaux, nous nous sommes efforcés de trouver un point d’équilibre. En commission, nous avons amélioré et rendu plus nets certains dispositifs. Je suis attaché à ce travail, dont j’espère que nous le poursuivrons. Je vous proposerai par exemple, par l’amendement bknoek 611, d’expliciter la nature de la procédure contradictoire qui s’appliquera s’agissant de l’interdiction de paraître.

M. Jean-François Coulomme : Vous auriez pu y penser avant, quand même !

M. Vincent Caure : Avis défavorable sur les quatre amendements de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Bruno Retailleau : Même avis. J’ai entendu plusieurs intervenants affirmer que cet article permettait de lutter non pas contre le haut, mais contre le bas du spectre. En réalité, le narcotrafic et la criminalité organisée constituent des écosystèmes, qui articulent le bas du spectre – dealers, hommes de main, petites frappes – avec le haut – tueurs à gages et narcotrafiquants. (« Et banquiers ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
L’article 24 joue un rôle capital. Nos compatriotes les plus vulnérables, les plus modestes, qui n’ont pas les moyens de déménager, qui vivent dans des quartiers dont les équipements publics sont inutilisables – pensez à l’affaire de la médiathèque de Nîmes ou au dispensaire qu’il a fallu fermer à Marseille –, sont aussi ceux qui subissent le trafic dans leur vie quotidienne, que ce soit dans leurs logements ou au bas de leurs immeubles, sur les points de deal. Nous nous préoccupons d’eux, et je l’assume totalement.
Nous avons rencontré de nombreux maires.

Mme Sandra Regol : Nous aussi !

M. Bruno Retailleau : Je vous assure que, dans leur très grande majorité, ils sont favorables au rétablissement de l’ordre public sur la voie publique, près des équipements collectifs. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Depuis le début de nos discussions, la gauche tente méticuleusement de vider le texte de sa consistance. (Mêmes mouvements.)

M. Jean-François Coulomme : Il est déjà vide, votre texte !

Mme Sandra Regol : Il est problématique et peu constitutionnel, ne vous déplaise !

M. Bruno Retailleau : Nombre de maires nous ont demandé de prendre des mesures fortes, et j’assume de le faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et DR. – Mme Brigitte Barèges applaudit également.) Ils sont les premiers à se rendre compte de l’emprise territoriale qu’exercent les trafiquants.

M. Antoine Léaument : Ce n’est pas le maire qui a le pouvoir !

M. Bruno Retailleau : D’ailleurs, en matière de logement, j’observe que l’USH, l’Union sociale pour l’habitat, est favorable à la mesure d’expulsion que nous proposons, qui prévoit que le préfet puisse se substituer au bailleur, social ou privé, pour actionner le levier judiciaire.
Pourquoi ? Mais parce que ces bailleurs n’engagent pas de procédure de résiliation par peur de représailles. J’étais l’autre jour à Grenoble et je me suis entretenu avec plusieurs bailleurs, qui m’ont dit : « Vous avez raison, on hésite parfois parce qu’on a peur d’avoir des représailles. » Eh bien, ce sera dorénavant le préfet qui se substituera au bailleur dans la procédure posée par l’article 24 pour que force reste à la loi. Cet article est donc fondamental. J’appelle donc bien entendu la représentation nationale à le voter, compte tenu des précisions qu’a apportées il y a quelques instants le rapporteur. (M. Franck Riester applaudit.)

M. le président : Sur ces amendements de suppression, je pourrai donner la parole à un orateur par groupe.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny : Cet article, je l’ai dit, est éminemment important pour pouvoir lutter efficacement contre le trafic de drogue. Il faut bien sûr viser le haut du spectre, mais par quoi est-il alimenté financièrement ?

M. Nicolas Sansu : Par les banques !

M. Jocelyn Dessigny : Fonctionnant comme une entreprise, il a besoin de points de vente pour faire remonter l’argent et c’est donc à ce niveau qu’il faut aussi pouvoir lutter efficacement. Une fois qu’on a identifié des dealers, il faut leur interdire l’accès aux points de vente, quitte à les en expulser, logements sociaux ou pas, d’autant plus qu’il y a des familles honnêtes et des femmes victimes de violences intrafamiliales qui cherchent à en obtenir un et qui n’en trouvent pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) On a besoin de ces logements pour eux. Entre les dealers et les honnêtes citoyens, nous avons fait notre choix. À vous de faire le vôtre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Antoine Léaument : Les dealers français, ça leur va !

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Ce serait bien de ne pas refaire cette parodie avec, d’un côté, des députés de gauche qui ne se préoccuperaient pas de la vie de nos concitoyens dans des points de deal qui sont absolument insupportables (Exclamations sur les bancs du groupe RN)…

M. Stéphane Rambaud : C’est la réalité !

M. Éric Coquerel : … et, de l’autre, tous ceux qui ne sont pas de gauche. Pour notre part, nous sommes beaucoup à être députés de villes populaires dans lesquelles le deal parasite et même broie la vie des habitants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.) Je ferai une première remarque : si on s’en soucie, il faudrait aussi se soucier de tout le spectre et de toute la logique du narcotrafic, parce qu’on n’atténuera pas le problème des points de deal si on n’atténue pas celui de la consommation. (Mêmes mouvements.)

M. Emeric Salmon : Eh oui ! Il faut sanctionner les consommateurs !

M. Éric Coquerel : Par cet article, vous laissez penser que le problème va se trouver réglé par le simple fait que quelqu’un qui est soupçonné va se trouver empêché de paraître au point de deal, mais c’est véritablement mal connaître la manière dont les trafiquants s’organisent : le trafic repose sur des petites mains qui peuvent être remplacées quasiment tous les jours. On n’est plus du tout à l’époque où les points de deal étaient tenus par des jeunes des quartiers qui avaient en même temps un rôle social – éventuellement en portant le cabas de tel ou tel habitant. Maintenant, la plupart du temps, on observe l’utilisation, dans le pire style d’exploitation capitaliste, de mineurs isolés qu’on change tous les jours d’emplacement, de façon à n’avoir aucun rapport autre que mercantile avec la population – quand il ne s’agit pas de menaces, évidemment.

M. Emeric Salmon : Il fallait les empêcher de venir !

M. Éric Coquerel : Si vous empêchez par ces dispositions quelqu’un de paraître, ce sera quelqu’un d’autre le lendemain. En réalité, vous n’aurez rien réglé pour la vie de nos concitoyens.

Mme Caroline Colombier et M. Emeric Salmon : Bah non, on ne le laissera pas faire !

M. Éric Coquerel : Par contre, vous aurez une fois de plus enfreint l’État de droit, monsieur le ministre, car même l’expulsion d’un dealer qui a un appartement dans tel ou tel coin devrait passer par la voie judiciaire et non pas administrative – pas par l’ère du soupçon. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Toute la question depuis le début de nos débats, c’est de savoir si l’État de droit peut être efficace pour lutter contre le narcotrafic. Nous, on vous dit que oui ! (Mêmes mouvements.) Vous nous avez dit qu’on pouvait le mettre un peu de côté en matière de défense parce qu’il s’agit de narcotrafiquants indéfendables, et maintenant on en vient aux petites mains de la drogue… Jusqu’où irez-vous de cette manière ? L’État de droit n’est pas divisible !
Nous, nous disons que l’ère du soupçon n’est pas acceptable dans un État de droit et que tout dans ce domaine doit donc passer par le judiciaire. Il n’y a pas de problème à partir du moment où le problème n’est pas laissé à l’appréciation d’une autorité administrative, mais confié à un juge. On n’est pas d’accord pour mettre de côté l’État de droit dès lors qu’il s’agit de traiter des problématiques dont nous reconnaissons tous qu’elles rendent la vie de nos concitoyens insupportable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. le président : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Mme Cyrielle Chatelain : Éric Coquerel l’a rappelé : oui, nous pensons que la privatisation de l’espace public par des réseaux mafieux est intolérable et inacceptable. Cependant, monsieur le ministre, faciliter l’expulsion de familles entières ne ramènera en rien l’ordre public dans ces espaces publics, ne garantira pas l’accès aux médiathèques ou aux dispensaires, ce n’est pas vrai.
Vous avez dit, monsieur le rapporteur, qu’il fallait s’occuper du haut du panier, mais le narcotrafiquant pourra rester confortablement dans la maison dont il est propriétaire, puisque l’exploitation sur le terrain est assurée par les petites mains. Vous considérez celles-ci comme le bas du panier, mais en réalité ce sont les consommateurs qui forment le bas du panier !

M. Antoine Léaument : Eh oui !

Mme Cyrielle Chatelain : Ce sont eux, bien souvent des clients aisés, qui viennent dans les quartiers où vivent ces petites mains, profitant de leur détresse pour acheter de la drogue au meilleur prix. C’est inacceptable. En fait, vous vous en prenez au maillon le plus fragile de la chaîne.
Nous demandons qu’il n’y ait pas de confusion entre le droit pénal, qui doit condamner, et le droit de l’habitat, qui doit gérer les relations entre propriétaires et locataires. S’il y a des problèmes en relation avec un logement, des procédures d’expulsion sont possibles et les bailleurs peuvent les engager. J’échange avec eux régulièrement et je sais que ce qu’ils veulent : ce sont des moyens en termes d’accompagnement, de rénovation de logements, de services de proximité et de médiation, mais aussi en effet pour lutter contre l’occupation des halls d’immeuble. Voilà ce qu’ils demandent – et certainement pas, monsieur le ministre, de transformer des frères, des sœurs et des parents de personnes condamnées en dommages collatéraux. C’est pourtant ce qui va se passer, car pour une personne condamnée, vous allez condamner l’ensemble de la famille à perdre son logement.
Puisque vous ne semblez pas concernés quand j’évoque le logement, je vais prendre un autre exemple qui va sans doute parler à tous les élus : c’est comme si nous disions que Marine Le Pen étant condamnée demain à une peine d’inéligibilité pour une affaire de corruption qui a bénéficié à sa famille politique, tous les élus de celle-ci doivent l’être également. Je pense que ce n’est pas le cas et que vous serez d’accord avec moi pour considérer que, si Marine Le Pen est la seule à être condamnée, elle seule doit porter la charge des fautes qu’elle a commises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Sandra Regol et Elsa Faucillon applaudissent également.) De même, si une personne est condamnée, les membres de sa famille ne doivent pas subir l’expulsion et la perte de leur logement pour l’erreur commise par l’un d’entre eux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon : Monsieur le rapporteur, vous dites que le haut nourrit le bas et que le bas nourrit le haut. Je pense que c’est une mauvaise analyse de la manière dont s’organise aujourd’hui le trafic de stupéfiants. Nous avons dit dès le début de l’examen de ce texte que l’organisation du trafic de stupéfiants est devenue profondément capitaliste et que le haut du spectre, même si la drogue concerne dorénavant toutes les classes sociales, enrôle dans le trafic en premier lieu les plus précaires et les plus vulnérables. C’est clairement un système qui fonctionne en exploitant la misère et la vulnérabilité.
Voter cet article, c’est raisonner sans comprendre ce qu’est aujourd’hui le système du trafic, qui prospère sur la vulnérabilité et sur la précarité là où elles existent déjà. C’est contre cela que nous voulons vous mettre en garde.
Vous dites, monsieur le ministre, qu’on veut vider le texte de sa substance. Or j’ai plutôt l’impression que depuis qu’il est arrivé à l’Assemblée nationale et que nous l’avons examiné en commission, ce texte a une tout autre allure,…

Mme Cyrielle Chatelain : Elle a raison !

Mme Elsa Faucillon : …qu’il est beaucoup plus encadré et beaucoup mieux écrit qu’il ne l’était – désolé pour les sénateurs.

Mme Cyrielle Chatelain : C’est notre qualité !

Mme Elsa Faucillon : Mais il se rapproche, en revanche, beaucoup plus des préconisations faites dans le rapport de la commission d’enquête du Sénat.
J’entends ce que vous dites sur les maires, monsieur le ministre. Je viens d’une circonscription comportant des villes particulièrement populaires et dans lesquelles les grands trafiquants de drogue cherchent à recruter. Mais vous devez savoir que, de plus en plus, ils ne cherchent pas spécifiquement des habitants de ces quartiers pour trafiquer, ils en amènent d’ailleurs, sur lesquels l’application d’une mesure d’expulsion ne servirait même pas l’objectif que vous visez.
Les maires de ces villes, que vous demandent-ils ? Qu’il y ait de la police en effectifs suffisants pour mener des enquêtes et pour venir au secours des populations dans les quartiers, et qu’on arrête de faire les poches des bailleurs sociaux qui, en l’état actuel des choses, n’ont plus la capacité de payer assez de gardiens dans les immeubles, d’engager des rénovations et de faire tout ce qui, en recourant à la mobilisation citoyenne – je pense par exemple aux veilleurs dans les quartiers – permet d’éloigner les trafiquants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Nicolas Sansu applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : Monsieur le ministre, les formules définitives consistant à dire que la gauche, de façon méthodique, chercherait à détricoter ce texte paraissent pour le moins baroques : les socialistes revendiquent en effet une part de paternité sur cette proposition de loi, puisque je rappelle que Jérôme Durain, sénateur socialiste, en a été l’un des coauteurs et que mon collègue Roger Vicot en est aujourd’hui le corapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Nous ne sommes pas indifférents à la question du narcotrafic et nous comptons dans nos rangs un certain nombre de maires partout en France qui, se trouvant en première ligne de la lutte contre le narcotrafic, en mesurent l’effet déstructurant, ravageur et dévastateur sur leur propre population.
Nous sommes, plus que beaucoup d’autres, convaincus que le droit à la sécurité et à la tranquillité publiques est d’abord un droit des classes populaires, et c’est dans cet état d’esprit que nous débattons, en essayant de parvenir au juste équilibre dans ce texte. Nous, nous ne croyons pas à l’ordre qui tire son autorité de la peur. Nous pensons qu’il n’y a pas d’ordre sans justice, et c’est cette justice que nous essayons d’établir, sans expédients ni fausses promesses.
La question qui se pose maintenant est celle de la constitutionnalité de la mesure que vous proposez, car le droit au logement est un droit constitutionnel, et l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas étranger aux décisions que nous avons à prendre. À cet égard, nous sommes définitivement opposés aux punitions collectives qui, comme l’a dit tout à l’heure Cyrielle Chatelain, reviendraient en réalité à faire des victimes parmi les enfants, cette population que nous avons tout particulièrement l’obligation de protéger.
La loi permet déjà beaucoup. Mais elle souffre d’un manque de moyens criant auquel il vous appartient de répondre. C’est la raison pour laquelle nous voulons l’intervention systématique du juge, pour garantir que les droits fondamentaux, les libertés publiques et les droits civiques autant que l’ordre public et républicain sont respectés. Cela suppose que l’on prenne en considération l’État de droit et l’ordre juridique. La Constitution n’est pas l’ennemi de la volonté populaire ; elle préexiste en réalité à l’expression de la volonté populaire et c’est même la possibilité que les uns et les autres aient des opinions divergentes dans une démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Anne Bergantz.

Mme Anne Bergantz : On parle de personnes qui, par leur trafic, pourrissent la vie de leurs voisins, font fuir les commerces et les services publics, imposent leurs règles, gouvernent les quartiers et détruisent tous les espaces communs des immeubles, que ceux-ci soient entretenus ou pas – il y a du trafic même dans des immeubles neufs.

Mme Cyrielle Chatelain : Quand il y a un gardien, généralement ça se passe mieux !

Mme Anne Bergantz : Au nom du groupe Démocrates, je pense que nous devons défendre le plus grand nombre, non pas les dealers. Et qu’on ne mente pas : il s’agira non d’expulsions effectuées manu militari, du jour au lendemain, mais ordonnées sur le fondement de procédures encadrées, subor2630données à certaines conditions, notamment des troubles à l’ordre public graves et répétés créant une atteinte à la sécurité ou à la jouissance paisible des résidents du quartier.
Par conséquent, nous ne voterons évidemment pas ces amendements de suppression. (M. Éric Martineau applaudit.)

M. Karl Olive : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl : Je veux dire quelques mots sur l’interdiction administrative de paraître. Tout d’abord, sur le fond, pourquoi souhaitons-nous la voir s’appliquer ? C’est que nous savons que dans un certain nombre de communes ou de quartiers, la vie des gens, ceux des classes populaires qu’a évoquées M. Vallaud, est pourrie par une minorité de dealers et d’autres personnes qui participent de près ou de loin au trafic de drogue. Il faut donc donner des moyens supplémentaires à l’État de les empêcher de détruire la qualité de vie de nos concitoyens. On ne peut rester insensible à cette demande, qui émane de bon nombre de maires. Et je ne pense pas, quant à moi, que le Sénat ait fait n’importe quoi sur ce sujet.
Ensuite, M. Coquerel a enfourché il y a quelques minutes le cheval de bataille de la Constitution et de l’État de droit, mais je crois qu’en tant que député de Saint-Denis où se trouve le Stade de France, il ne peut méconnaître le fait qu’on a déjà dans notre ordre juridique des interdictions administratives de paraître à tel ou tel endroit. Ainsi, l’article L. 332-16 du code du sport donne la faculté au représentant de l’État d’interdire à une ou plusieurs personnes de paraître dans le cadre d’une manifestation sportive, en l’occurrence dans un stade.
Je crois que ni le Conseil constitutionnel, ni la gauche pendant les cinq années où elle a exercé le pouvoir, n’ont trouvé quelque chose à dire contre cette possibilité donnée à l’État d’interdire, par la voie administrative et non par la voie judiciaire, à un certain nombre de nos concitoyens, de venir au stade parce qu’ils portent atteinte à l’ordre public et représentent une menace. J’estime que nous avançons là de façon prudente et que, si la disposition méconnaissait les principes constitutionnels, le Sénat ne l’aurait pas adoptée. Nous la soutiendrons donc.

M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix : Je veux réagir à ce qu’a dit Elsa Faucillon, dont je partage une grande partie du diagnostic. Oui, les gros trafiquants, grâce aux moyens colossaux que la drogue peut apporter, ciblent des jeunes vulnérables et des familles en situation précaire. Cela est révoltant.
Il y a toutefois un élément que notre collègue n’a pas évoqué, c’est l’aspiration de l’écrasante majorité des habitants des quartiers qu’elle représente dans son département, comme des habitants de mon département, l’Eure-et-Loir, où, notamment à Dreux, certains ensembles d’habitations sont malheureusement gangrenés par le trafic de drogue : l’immense majorité des habitants des quartiers populaires nous demandent de rétablir l’ordre et la tranquillité.

Mme Elsa Faucillon : Oui !

M. Olivier Marleix : J’ai reçu à ma permanence une quantité innombrable de mamans me disant qu’elles n’en pouvaient plus de devoir passer au milieu des dealers qui tiennent le hall de leur immeuble quand elles accompagnent leurs enfants à l’école. C’est à cela qu’il faut répondre.
M. Vallaud nous dit qu’il faudrait saisir un juge pour régler ce genre de problèmes. Soyons sérieux !

M. Pierre Pribetich : C’est le droit !

M. Olivier Marleix : Le droit prévoit déjà que l’atteinte répétée à l’ordre public doive être constatée par l’autorité administrative. Apportons une réponse ! Que proposez-vous ? La gauche, qui a laissé faire pendant des années, n’a pas été très efficace sur ce sujet quand elle était au pouvoir.

Mme Cyrielle Chatelain : La droite non plus !

M. Arthur Delaporte : Et les macronistes depuis sept ans !

M. Roger Vicot : Personne ne dit qu’il faut laisser faire !

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Barèges.

Mme Brigitte Barèges : Je soutiens l’ensemble des dispositions de cet article et, plus particulièrement, celle de l’alinéa 15, qui concerne la possibilité pour le préfet d’enjoindre à un bailleur social de résilier un bail dès lors que les agissements du locataire sont en lien avec un trafic de drogue.
Que nous venions d’une ville de gauche ou d’une ville de droite, nous sommes tous des élus de terrain à qui des bailleurs sociaux réclament de telles mesures. J’ai très récemment rencontré des bailleurs sociaux après des émeutes dans un quartier. Il suffit d’une famille pour pourrir la vie d’un HLM et, par capillarité, celle de l’ensemble du quartier. Pourquoi y reste-t-elle, alors que ses membres ont les moyens de se payer des logements confortables, voire très confortables ? Elle reste parce que le quartier est une base arrière qui lui assure une protection et où elle peut faire du prosélytisme et recruter. Vous avez tous décrit ce phénomène.
Faire des exemples, montrer que l’État est ferme, sortir d’un HLM une famille qui y pose problème facilitera la vie des bailleurs. Ces derniers essaient de résilier des baux, mais la justice est longue, complexe, coûteuse et, souvent, il est difficile pour eux d’obtenir satisfaction. Si on est de bonne foi, on doit faciliter la vie des bailleurs sociaux. Nous savons tous que les trafiquants ne sont pas concernés par la précarité, bien au contraire, et que les revenus tirés de l’économie parallèle ne rentrent pas dans les critères pris en compte pour accorder ou non un logement social. En évinçant certaines familles, nous éviterons que leurs logements et, par capillarité, un HLM et un quartier, deviennent des zones de non-droit où le trafic pourrait prospérer. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Bruno Retailleau : Je veux préciser certains points. La capacité donnée au préfet de se substituer au bailleur pour demander une expulsion et l’interdiction de paraître sur les points de deal sont deux mesures fondamentales. Les présidents Coquerel et Vallaud ont sous-entendu que l’article 24 pourrait être contraire à la Constitution qui, comme ils ont eu raison de l’indiquer, protège le droit au logement. Or nous agissons à droit constant.
Nous vous proposons de voter – les sénateurs, parmi lesquels ceux du PS, l’ont fait unanimement – une mesure offrant au préfet un pouvoir de substitution lui permettant d’agir à la place du bailleur social. Ainsi, il est faux de dire que cette action relèverait du juge administratif et non plus du 2631juge judiciaire. Nous ne changeons pas le droit. Le mécanisme de substitution est nécessaire parce que les bailleurs nous disent avoir souvent peur des représailles. Le préfet ne se substituerait à eux que pour préserver la tranquillité de toute une barre d’immeubles, car les trafiquants empoisonnent la vie de familles entières qui n’ont pas les moyens de déménager.

M. Jean-Paul Lecoq : Et les personnes expulsées se retrouvent où ? Sous les ponts ?

M. Bruno Retailleau : Je veux vous assurer que nous travaillons à droit constant, sans toucher, par exemple, aux principes du relogement ou de la trêve hivernale.
J’ai le souvenir d’un bailleur social qui, dans ma région, à Saint-Nazaire, a déposé 1 200 mains courantes et des dizaines de plaintes en quelques mois, et d’un quartier de Nantes où les agents de l’office public de l’habitat étaient menacés, parfois de mort. Nous devons prendre des mesures fermes, lesquelles sont plébiscitées par tous nos compatriotes modestes qui habitent ces quartiers et n’ont pas les moyens d’en déménager. Je préfère donc déménager les fauteurs de troubles…

M. Jean-Paul Lecoq : Où ? Vous ne répondez pas à cette question !

M. Bruno Retailleau : …que laisser s’enkyster les problèmes dans ces quartiers. Pour terminer, je rappelle au président Vallaud que je connais bien ce texte puisque c’est sous ma présidence que le groupe LR du Sénat a décidé de consacrer son droit de tirage à la création de la commission d’enquête qui en est à l’origine. Les sénateurs Jérôme Durain et Étienne Blanc ont rassemblé les conclusions de cette commission dans une proposition de loi, après un travail transpartisan fantastique qui a montré que, sur de telles questions, on pouvait dépasser ses attaches partisanes. Le Sénat a adopté le texte à l’unanimité avec la gauche et le groupe écologiste.

Mme Sandra Regol : Mais il y a eu quelques amendements du gouvernement depuis !

M. Bruno Retailleau : L’auraient-ils soutenu s’il comportait des atteintes à la Constitution ? J’y insiste : l’interdiction de paraître et le droit de substitution du préfet sont des mesures essentielles, destinées à lutter contre les écosystèmes qui territorialisent le narcotrafic et dans l’intérêt de nos compatriotes les plus modestes.