debate, 21/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement bknoek 94 n’est pas défendu. Les amendements bknosek 788 et 789 de Mme Cyrielle Chatelain, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Vincent Caure : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Bruno Retailleau : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Ces amendements de repli visent à atténuer la portée du dispositif qui sera appliqué sur la base de soupçons et fera l’économie de la fourniture des preuves formelles qui, dans un cadre procédural, garantissent le principe du contradictoire. On risque ainsi d’augmenter l’arbitraire mais surtout l’injustice. Or les injustices à répétition sont le ferment de comportements qui remettent en cause la puissance publique dans son autorité.
Respecter les principes fondamentaux concourt en effet à la paix et à la concorde civiles. Prendre des mesures comme celles que vous proposez ne peut que contribuer à une escalade dans les tensions déjà présentes dans les quartiers populaires – car je fais le pari que les interdictions de paraître ne seront prononcées que dans ces quartiers.
J’ai d’ailleurs rappelé en commission des lois qu’il existe une corrélation entre le nombre de contrôles d’identité au faciès qui sont faits chez les plus jeunes et leur tendance à surconsommer de l’alcool et de la drogue. Deux études, effectuées à deux ans d’intervalle dans deux pays différents, les États-Unis et l’Angleterre, dont j’ai transmis les résultats aux membres de la commission des lois – il importe de s’intéresser aux sciences humaines et sociales, et à la science en général, afin d’éclairer nos débats – ont en effet prouvé que plus un individu subit des contrôles d’identité au faciès, plus il développe une tendance à consommer de la drogue et de l’alcool.
M. Jocelyn Dessigny : Oh là là !
M. Ugo Bernalicis : Je l’affirme donc très sérieusement : il faut que l’autorité de l’État soit respectable pour qu’elle soit respectée, ce qui demande un cadre juste, contradictoire et qui respecte les grands principes, notamment celui de ne pas prononcer des interdictions de paraître à l’encontre d’individus simplement suspectés. Il me semblait nécessaire de rappeler cette rigueur, dans un souci d’efficacité.
Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny : Nous évoluons dans des mondes parallèles ! Monsieur Bernalicis, êtes-vous sérieux quand vous affirmez que c’est parce que les jeunes se font contrôler qu’ils deviennent alcooliques ou dépendants à la drogue ? (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Antoine Léaument : C’est une étude scientifique qui l’affirme, ce n’est pas nous !
M. Jocelyn Dessigny : À mon avis, l’étude est soit mal faite soit incomplète ! Il faudra me démontrer comment vous devenez délinquant, alcoolique ou consommateur de stupéfiants parce qu’on vous demande vos papiers d’identité !
M. Ugo Bernalicis : C’est précisément l’objet de l’étude !
M. Jocelyn Dessigny : Vous dites vraiment n’importe quoi, vous êtes risible !
M. Antoine Léaument : Ce n’est pas nous !
M. Jocelyn Dessigny : Il faudrait envisager de remonter le niveau d’un cran, car on est au ras des pâquerettes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Antoine Léaument : On parle de chercheurs !
M. Jocelyn Dessigny : Qu’ils continuent à chercher !
Mme la présidente : Sur l’article 24, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bknoek 222.
Mme Colette Capdevielle : Malheureusement, il y a aussi du trafic de drogue dans les quartiers chics, et il porte notamment sur des produits très dangereux et interdits.
M. Marc de Fleurian : Il y en a même à l’Assemblée !
Mme Colette Capdevielle : Leurs habitants sont d’ailleurs soumis à moins de contrôles, parce que la consommation est souvent plus discrète.
Notre amendement vise à ce que le juge vérifie que seule la personne impliquée dans les activités de trafic de stupéfiants est concernée par la mesure éventuelle d’expulsion, de manière que celle-ci ne touche pas une famille entière, notamment des enfants.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Caure : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Bruno Retailleau : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument : Notre collègue Dessigny nous demande de démontrer que les contrôles d’identité au faciès augmentent le risque de consommer de l’alcool ou de la drogue. La démonstration exposée par mon collègue Bernalicis n’a pas été faite par La France insoumise, elle n’est même pas issue d’une étude française. Il s’agit d’enquêtes scientifiques menées aux États-Unis et en Angleterre.
M. Marc de Fleurian : Par qui ?
M. Antoine Léaument : Par des chercheurs.
M. Marc de Fleurian : Donnez les noms !
M. Antoine Léaument : On vous a envoyé les liens.
M. Marc de Fleurian : La source ?
M. Antoine Léaument : La source est envoyée dans vos boîtes et mon collègue Bernalicis est en train de la rechercher en ce moment même.
M. Sébastien Huyghe : On ne va pas s’arrêter pour ça ! Ça n’a rien à voir avec l’amendement !
Mme la présidente : Je vous demande de ne pas vous interpeller les uns les autres !
M. Antoine Léaument : Il s’agit de « The criminogenic and psychological effects of police stops on adolescent black and latino boys » (Brouhaha. – Mme Prisca Thévenot sourit et applaudit.)
Mme la présidente : On essaie de parler français, s’il vous plaît !
M. Antoine Léaument : Je peux vous faire la traduction : « Les effets criminogènes et psychologiques des arrestations de police sur les adolescents noirs et latinos. »
M. Marc de Fleurian : Dans quelle revue ?
M. Antoine Léaument : Je vous ai donné le titre de l’étude en anglais et en français, vous chercherez vous-mêmes ! En tout cas, il faut se poser des questions sur les origines de la consommation, qui est la grande absente de ce texte.
Mme Ayda Hadizadeh : Eh oui !
M. Antoine Léaument : Il n’y est question ni de consommation, ni même quasiment de drogue : cela ne semble pas un sujet pour vous, alors que nous parlons de la lutte contre le trafic de stupéfiants. Il me semblerait légitime de poser les questions relatives à la consommation pour la faire diminuer et sortir la France du piège du narcotrafic, ce qui est votre objectif affiché.
Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny : Votre étude semble porter exclusivement sur les Noirs et les Latinos : n’est-ce pas une méthode un peu raciste ?
Mme Ayda Hadizadeh : Vous vous y connaissez en la matière !
Mme Prisca Thevenot : C’est un expert qui parle !
M. Jocelyn Dessigny : Et parce qu’ils seraient contrôlés, ils deviendraient alcooliques et consommateurs de stupéfiants ? Est-ce le seul facteur pris en compte dans votre étude ? Il va falloir travailler un petit peu plus, car faire ce genre de raccourci me semble un peu limite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 793.
Mme Sandra Regol : Nous revoilà au tout début de la discussion de cet article, et à la prise en compte des enfants et des familles dans les cas d’expulsion. Il n’est pas question de revenir sur les peines ou les sanctions qui frappent les personnes coupables de trafic ; il s’agit ici de ce qu’il advient des membres de leur famille qui sont très souvent doublement ou triplement victimes.
Nous en avons longuement débattu en commission. Même si M. le rapporteur a essayé d’introduire la question du relogement des familles, elle n’apparaît pas clairement dans le texte qui nous est soumis, ce qui nous conduit à défendre l’amendement de la présidente Chatelain.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Caure : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Bruno Retailleau : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Nous soutenons cet amendement de repli. Je reviens sur les études que nous venons d’évoquer il y a un instant. Je les ai envoyées dans les boîtes mails de mes collègues lors de nos débats en commission il y a deux semaines – moi, je cite mes sources ! La première étude citée par mon collègue Léaument est issue de l’Académie nationale des sciences des États-Unis – ce n’est pas une petite référence. La seconde, réalisée en Angleterre et dont je ne citerai pas la source pour ne pas décevoir ma professeure d’anglais du lycée (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP), ne porte pas uniquement sur les jeunes Noirs ou Latinos, mais sur tous les jeunes Anglais, et elle conduit à la même conclusion : une plus grande consommation d’alcool et de stupéfiants liée à la fréquence des contrôles de police.
La science permet d’établir ces corrélations et d’en tirer des résultats scientifiques. Vous pouvez ne pas le comprendre ou l’entendre mais c’est le principe de la science : des chercheurs réalisent une enquête et produisent une démonstration, appuyée d’ailleurs par de précédentes études qui établissaient que la perception d’une injustice dans les relations entre la police et la population, et dans l’attitude des institutions envers les individus, nourrit un rapport déséquilibré à l’égard de l’autorité et de la loi, et par conséquent un moindre respect du cadre.
Respecter les gens dans le cadre d’un État de droit est donc plus efficace pour faire respecter la loi et le droit, parce que les individus y consentent plus facilement dès lors qu’ils ne ressentent pas l’autorité comme injuste. J’essayais de vous convaincre de cette démonstration par l’intermédiaire de la science, en espérant que vous croiriez les scientifiques plus que nous, mais si même la science ne suffit pas, je ne peux plus rien pour vous !
M. Marc de Fleurian : La science sociale, hein !
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe : L’étude dont vous parlez porte sur les gens qui ont été arrêtés, non sur ceux qui ont été contrôlés, donc la conclusion que vous voulez en tirer comporte peut-être un biais.
M. Ugo Bernalicis : Non !
M. Antoine Léaument : Ce n’est pas grave !
M. Sébastien Huyghe : En tout cas, alors que nous arrivons à la fin de l’examen des amendements à l’article 24, vos propos n’ont aucun rapport avec le texte, qui prévoit simplement que le préfet peut enjoindre l’organisme HLM de saisir la justice : c’est elle seule et non l’autorité administrative, qui pourra prononcer la résiliation du bail et l’expulsion. Il faut donc remettre les choses à leur juste mesure : le juge sera saisi, c’est lui qui se prononcera. Comme on l’a dit à de nombreuses reprises dans ce débat, faites confiance au juge ! (M. Ugo Bernalicis rit.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 24, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :