debate, 24/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement bknoek 295 rectifié portant article additionnel après l’article 20.
M. Michaël Taverne : Cet amendement de ma collègue Pascale Bordes vise à réduire à trois mois le délai pour déposer une requête en nullité au cours de l’information judiciaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roger Vicot : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. François-Noël Buffet : Le délai de six mois paraît très long, comme le soulignent clairement les juges d’instruction lorsqu’on les auditionne. On en fait d’ailleurs souvent usage à des fins dilatoires. Le délai de trois mois prévu par l’amendement semble tout à fait adapté. Il est par ailleurs conforme à la logique de l’article 175 du code de procédure pénale. Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument : C’est n’importe quoi, cette mesure, il ne faut pas la voter ! Elle suit la recommandation bknoek 3 faite par M. Mendes – qui proposait une réduction à deux mois plutôt que trois – dans le rapport que nous avons déposé en conclusion des travaux de la mission d’information visant à évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants. Pour l’essentiel, nous avons formulé des recommandations communes, mais je n’étais pas d’accord avec lui sur ce point.
Il n’est pas opportun de réduire de six à trois mois le délai pour déposer une requête en nullité, alors même que les avocats doivent parfois fonder de telles requêtes sur des éléments d’une très grande complexité. Il est vrai qu’un certain nombre de personnes demandent cette réduction parce qu’elles ne veulent pas se compliquer la vie en traitant correctement les dossiers sur lesquels elles n’ont pas les moyens de travailler, mais ce n’est pas la solution. Il faut consacrer plus de moyens à la justice plutôt que de réduire les droits. Ça commence à bien faire ! Et ce n’est pas la Lopmi qui y changera quoi que ce soit.
Arrêtez de réduire les moyens de la justice ; augmentez-les plutôt, et ne diminuez pas les droits ! Si vous alignez sans arrêt les droits sur les moyens à notre disposition, il finira par ne plus y avoir de droits, parce qu’il n’y aura plus de moyens.
M. Pouria Amirshahi : Voilà !
M. Antoine Léaument : Vous pouvez le faire si vous voulez mais ici, normalement, nous sommes en République française, dans le pays des droits de l’homme et du citoyen ; on ne peut pas adopter cette mesure si l’on veut défendre ces droits.
M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle : Il n’y a pas si longtemps que cela au regard de l’histoire de la procédure pénale, le délai dont nous parlons n’existait pas : il était possible de déposer, à n’importe quel moment de l’instruction, jusqu’à l’audience, des requêtes en nullité. Il a fallu s’adapter et créer ce délai, fixé à six mois.
M. Antoine Léaument : C’est vrai, ça !
Mme Colette Capdevielle : Les procédures d’instruction, s’agissant d’affaires sérieuses, peuvent durer deux, trois, quatre, cinq, voire six ans. Je ne vois pas comment vous pouvez demander à réduire ce délai de six mois – ce qui n’est pas si long – à trois alors même qu’il y a quelques semaines, la Chancellerie était d’accord pour rouvrir la possibilité de soulever des exceptions de nullité une fois rendue l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Le gouvernement est un peu schizophrène ! En novembre 2786dernier, vous étiez d’accord pour cette réouverture parce que le Conseil constitutionnel vous avait donné une bonne leçon de droit, et vous voulez aujourd’hui réduire ce droit ?
M. Emeric Salmon : Ce n’est pas le même gouvernement ! Je ne sais pas si elle est au courant…
Mme Colette Capdevielle : Je rappelle que la forme est la sœur jumelle des libertés et que le respect des règles formelles est ce qui assure la bonne administration de la justice. Réduire le délai pour tenir compte de contingences, telles que la difficulté que vous rencontrez à recruter des greffiers et des juges, n’est pas acceptable. Dans une procédure qui peut durer entre deux et cinq ans, un délai de six mois ne représente rien et sert surtout à attacher les actes.
Du reste, si elle est adoptée, la réduction proposée aura un effet pervers : en fin d’instruction, au moment où sera rendue l’ordonnance de renvoi et où la réouverture deviendra possible, on ne s’interdira le recours à aucun moyen. Je ne sais pas quelle jurisprudence se dégagera de tout cela au sujet des manœuvres et autres négligences, mais elle risque d’être intéressante ! Vous ouvrez une boîte de Pandore, monsieur le ministre.
M. Antoine Léaument : C’est un amendement du RN !
M. le président : La parole est à M. Michaël Taverne.
M. Michaël Taverne : En effet, monsieur Léaument ! C’est aussi un amendement de bon sens…
M. René Pilato : Arrêtez avec le bon sens !
M. Michaël Taverne : …puisque ce sont les magistrats qui nous le demandent !
Mme Colette Capdevielle : Ce n’est pas vrai !
M. Michaël Taverne : Si ! Comme l’a dit M. le ministre, il faut réduire le délai dont nous parlons. Arrêtez d’être sectaires ! Vous savez très bien que les avocats utilisent les requêtes en nullité pour faire péter les procédures et faire sortir les membres des réseaux criminels ! (« Ce n’est pas vrai ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Chacun doit prendre ses responsabilités et voter cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Ugo Bernalicis : Faites attention, ça concerne aussi vos procès à vous !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 295 rectifié.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :