Définition pénale du viol et des agressions sexuelles : Discussion générale (suite)
debate, 01/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Martine Froger.
Mme Martine Froger : Les chiffres concernant les violences sexuelles sont alarmants. Il est temps que l’Assemblée se saisisse de la question du consentement. Qui, en effet, peut sincèrement croire ici que notre système pénal défend efficacement les femmes victimes d’agressions sexuelles ? Combien de temps et combien de victimes laissées de côté avant que le Parlement se décide à légiférer ?
Alors, forcément, votre texte suscite beaucoup de débats, mesdames les rapporteures.
Mme Marie-Charlotte Garin : Un petit peu…
Mme Martine Froger : Vos opposants les plus fermes alertent même contre « le piège » du consentement. Pourtant, personne ne peut nier les obstacles qui se dressent devant les femmes victimes de violences sexuelles sur leur long chemin, souvent solitaire, pour obtenir justice et réparation. Nous ne pouvons rester inactifs et sourds à la douleur des victimes qui voient leur agresseur échapper le plus souvent aux sanctions. Le groupe LIOT soutient donc pleinement les objectifs de ce texte et salue le choix fait en commission de suivre les recommandations du Conseil d’État pour s’assurer de sa solidité.
Les auditions menées par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (DDF) auprès des professionnels du droit établissent un constat clair : la définition pénale du viol n’est pas favorable aux victimes ; en l’état, il existe une présomption de consentement tacite en cas d’atteinte sexuelle. Certes, cette présomption peut être renversée, mais la charge de la preuve pèse alors sur la victime à laquelle il incombe de prouver qu’il y a eu un des quatre éléments suivants : violence, contrainte, menace ou surprise.
Or ce chemin probatoire est long et difficile, et les critères sont stricts et appréciés avec rigueur par les juges. J’y insiste : la définition pénale du viol n’est pas favorable aux victimes, comme le montre le taux de 94 % de classements sans suite.
En finir avec le sentiment d’impunité, c’est bien l’objet de cette proposition de loi. Elle vise à modifier la définition des agressions sexuelles et du viol en réprimant les actes sexuels « non consentis » et en posant les bases de la notion de consentement. Nous considérons que cet ajout dans la loi va indéniablement dans le bon sens. Notre groupe soutient la rédaction suggérée par le Conseil d’État et adoptée en commission : elle est en effet limpide et précise. Le consentement serait ainsi caractérisé comme « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ».
Nous vous alertons toutefois sur la nécessité de peser chaque mot. Par le passé, des définitions inadéquates ont pu avoir des conséquences sur des milliers de personnes. À titre d’exemple, en 2012, la censure – avec effet immédiat – par le Conseil constitutionnel du délit de harcèlement sexuel a stoppé net de nombreuses poursuites, laissant les victimes sans moyens de défense judiciaires. Les enjeux sont par conséquent trop élevés pour prendre le risque d’une définition qui ne répondrait pas aux exigences constitutionnelles qui découlent du principe de légalité des délits et des peines.
Au-delà de l’examen de cette proposition de loi, notre groupe appelle désormais le gouvernement à se saisir pleinement du sujet. Non, les « Grenelle » sur les violences et autres circulaires et formations à destination des magistrats, bien qu’utiles, ne suffisent plus face aux enjeux. Il faut désormais légiférer, comme l’ont fait déjà d’autres pays européens, en inscrivant dans la loi la notion de consentement.
Enfin, la définition pénale du viol que nous examinons est une évolution nécessaire mais elle ne peut être qu’un premier pas. Ajouter le mot « consentement » est une avancée pour les victimes mais, seul, ce changement ne suffira pas à aider les femmes à parler, à éviter les classements sans suite et à obtenir une condamnation ferme.
Le groupe LIOT votera le texte même si nous savons tous que cette première étape devra être accompagnée d’un changement plus profond de l’ensemble des pratiques pour que tout le système judiciaire soit enfin du côté des victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, ainsi que sur ceux des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Mme Soumya Bourouaha : Chaque année, dans notre pays, 230 000 femmes sont victimes de viol, de tentatives de viol ou d’agressions sexuelles. Selon les résultats de l’enquête de 3184victimation réalisée en 2023, seules 6 % des femmes victimes déclarent avoir porté plainte – et il s’agit là d’une estimation minimale. Ces chiffres nous invitent toutes et tous à agir en faveur de la libération de la parole et pour permettre au système judiciaire de répondre efficacement à ce fléau national.
Les initiatives parlementaires ne manquent pas en ce sens et les pistes de réflexion sont nombreuses : création de juridictions spécialisées, formation des professionnels, réforme de la prescription, création de nouvelles infractions… Le présent texte vise quant à lui à insérer dans la loi une définition du consentement en matière de viol.
Bien qu’au cœur des débats judiciaires, voire des débats de société, comme ce fut le cas récemment lors du procès des viols de Mazan, la notion de consentement n’est pas clairement définie dans le code pénal. Plusieurs fois, pourtant, le législateur s’y est intéressé, soit pour abroger la présomption de consentement entre époux et permettre la condamnation des viols conjugaux, soit pour créer une présomption de non-consentement, afin de protéger les mineurs de moins de 15 ans lorsque l’auteur majeur du viol a au moins 5 ans de plus que sa victime. Pour le reste, dans le droit, le viol renvoie à une pénétration sexuelle commise par « violence, contrainte, menace ou surprise ».
En s’attaquant à la définition du consentement, vos objectifs sont clairs : étendre sans équivoque la définition du viol aux cas de sidération, d’emprise et de coercition ; éviter aux victimes une sorte de violence judiciaire en leur épargnant les longs interrogatoires sur la façon dont elles ont exprimé leur non-consentement ; déjouer les stratégies de défense des auteurs de viol fondées sur le fait que la victime n’aurait « pas dit non » ; libérer la parole des victimes ; enfin, lutter contre la culture du viol. Nous partageons vos objectifs mille fois et nous saluons votre travail acharné et votre esprit transpartisan.
Nos craintes subsistent néanmoins sur les effets de l’application concrète de la définition retenue. Les débats en commission nous ont laissé de nombreuses interrogations, à commencer par les effets de la loi.
Certains y voient en effet un texte de principe pour faire avancer le débat de société et favoriser une prise de conscience, sans réelle portée sur le droit pénal. En effet, si la notion de consentement ne figure pas dans la loi, elle est bien au cœur du débat judiciaire et les juges nous ont prouvé maintes fois qu’ils étaient capables de manier cette notion avec souplesse pour l’adapter aux évolutions de la société. Certaines affaires récentes nous ont d’ailleurs démontré qu’il était possible d’obtenir justice pour les victimes de viol par sidération, emprise ou coercition, malgré l’absence de définition du consentement dans la loi.
D’autres saluent une modification profonde du droit, une inversion de la charge de la preuve qui, soit conduirait le ministère public à accentuer les interrogatoires de la victime pour démontrer l’absence de consentement, soit laisserait à la personne poursuivie l’établissement difficile de la preuve du consentement, introduisant alors une quasi-présomption de culpabilité contraire à la Constitution. Si ce dernier écueil semble avoir été écarté par le Conseil d’État dans son avis, les incidences de cette proposition de loi sur le droit en général et sur les droits des victimes en particulier, demeurent floues et incertaines.
Nous partageons pleinement l’esprit de la loi mais regrettons l’émiettement législatif dont vous n’êtes pas responsables et l’évitement de la question des moyens. Mieux protéger les victimes de viol et améliorer la réponse pénale nécessite un projet de loi-cadre, une étude d’impact préalable, des moyens pour la justice et pour l’éducation. C’est toute notre stratégie de lutte contre les violences faites aux femmes qu’il faut repenser. (Mmes Elsa Faucillon et Ségolène Amiot applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Mme Sophie Ricourt Vaginay : Il est des sujets face auxquels aucun silence n’est admissible. Le viol en est un. Il est l’atteinte suprême : celle que l’on porte au corps, à l’intime, à l’âme. Il laisse dans la chair des blessures invisibles et, dans l’esprit, des cicatrices que le temps ne peut refermer. Écouter les victimes, les entendre, les croire, les protéger : voilà le devoir de toute société digne de ce nom. C’est une exigence éthique, une urgence politique.
Mais écouter les victimes ne saurait signifier qu’il faille oublier les principes fondateurs de notre droit. La présente proposition de loi vise à inscrire dans le code pénal cette formulation : le viol est défini comme « tout acte sexuel non consenti ». Derrière cette phrase apparemment simple, se noue un débat d’une extrême complexité car si le consentement est, oui, le cœur battant de toute relation libre, la traduction juridique de cette notion ne peut se satisfaire d’une approche intuitive ou émotionnelle.
Le droit n’est pas un cri, il est un cadre. Le droit n’est pas une impression, il est une construction rationnelle. En introduisant une définition du viol fondée uniquement sur l’absence de consentement, sans exigence corrélée de preuve matérielle, de menace, de violence ou de contrainte, nous modifions profondément l’équilibre du droit pénal. Et cette modification n’est pas anodine, elle est fondatrice, elle consacre une rupture – discrète mais redoutable – avec les principes que le droit pénal protège depuis des siècles.
Mme Marie-Charlotte Garin : Ce n’est pas ce que dit le Conseil d’État !
Mme Sophie Ricourt Vaginay : Le droit pénal, dans une démocratie, n’a en effet pas vocation à s’aligner sur l’opinion ou la douleur, aussi légitimes soient-elles. Il repose sur trois fondements inébranlables : la présomption d’innocence, la charge de la preuve incombant à l’accusation et le doute raisonnable qui préserve chacun contre l’erreur judiciaire et l’arbitraire. Il est bon, par les temps qui courent, de rappeler à l’envi ces principes.
Or le texte, tel qu’il est rédigé, introduit une instabilité : celle où la sincérité du récit pourrait se substituer à l’administration de la preuve, où la parole, parce qu’elle est douloureuse, deviendrait automatiquement irréfutable. Ce n’est pas rendre hommage aux victimes que de fragiliser l’édifice de la justice. Ce n’est pas défendre les femmes que de construire une justice où l’accusé n’a plus de garanties, où le procès devient inégal, déséquilibré, inéquitable.
Ce que nous devons aux victimes, c’est l’écoute, le soutien, la vérité. Ce que nous devons aux accusés, c’est un procès juste, loyal, rigoureux. L’un n’efface pas l’autre. L’émotion ne peut gouverner la loi et la loi ne doit jamais renoncer à sa rigueur. Nous voulons une justice forte, pas une justice précipitée. Nous voulons un droit qui protège, pas un droit qui dérive. C’est pourquoi, tout en partageant votre indignation, nous devons refuser la précipitation et l’approximation juridique. En l’état, le groupe UDR ne votera pas le texte. (M. Emeric Salmon applaudit.)
Mme Ségolène Amiot : Ça alors !
M. le président : La parole est à Mme Sophie Blanc.
Mme Sophie Blanc : La proposition de loi que nous examinons prétend renforcer la répression des violences sexuelles, au moyen d’une modification majeure de notre droit pénal. Cependant, loin d’accroître la protection des victimes, elle risque de créer des injustices, de perturber l’équilibre fragile de notre système judiciaire et d’aboutir à des décisions arbitraires. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
L’un des aspects les plus inquiétants de cette proposition de loi réside dans l’inversion de la charge de la preuve. Avec ce dispositif, ce sera à l’accusé de prouver son innocence et non plus à l’accusation de prouver sa culpabilité.
Mme Marie-Charlotte Garin : La blague !
Mme Sophie Blanc : Cette inversion de la charge de la preuve constitue une atteinte fondamentale à nos principes de droit pénal. Lors des débats en commission des lois, plusieurs de nos collègues issus de différents groupes – Erwan Balanant, Martine Froger, Émeline K/Bidi et Stéphane Mazars – ont exprimé leurs doutes quant à cette inversion, soulignant que le texte risque de miner l’État de droit et de fragiliser la présomption d’innocence, principe fondamental de notre justice.
Mes collègues et moi faisons le même constat. Nous partageons l’inquiétude quant à l’évolution du droit pénal qui résulterait de l’adoption de cette proposition de loi. Je vous invite à être courageux, à ne pas céder à des effets d’annonce et à voter contre cette proposition de loi,…
Mme Véronique Riotton : Bravo ! Magnifique !
Mme Sophie Blanc : …qui, loin de défendre les droits des femmes, fragilise notre État de droit.
Mme Véronique Riotton : Mais bien sûr !
Mme Sophie Blanc : Ce texte, tel qu’il est rédigé, nous met dans une situation extrêmement dangereuse, où la présomption d’innocence est renversée et où ce sont les accusés qui, à l’image de ce que Marine Le Pen a elle-même subi, doivent prouver leur innocence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – « Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme Véronique Riotton : Ils démontrent leur incompétence !
Mme Marie Mesmeur : Ça suffit ! On en a assez !
Mme Sophie Blanc : C’est une situation inconcevable (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR) :…
M. le président : Mes chers collègues, écoutez l’oratrice ! Je vous prie de respecter sa liberté de parole.
Mme Sophie Blanc : …on inverse la logique même de la justice. Au lieu de faire peser sur l’accusation…
Mme Elsa Faucillon : La honte !
Mme Sophie Blanc : …la charge de prouver la culpabilité, on fait peser sur l’accusé le fardeau de démontrer son innocence.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : La honte totale !
Mme Sophie Blanc : Nous voyons bien que cette inversion de la charge de la preuve ne relève pas d’un simple débat théorique : elle est déjà à l’œuvre, y compris dans des affaires politiques : on a ainsi vu Marine Le Pen devoir se défendre… (Les exclamations se poursuivent.)
Mme Ségolène Amiot : Ça suffit ! Je demande à faire un rappel au règlement !
M. le président : Je vous invite à écouter l’oratrice. Vous aurez l’occasion de répondre. Le rappel au règlement interviendra après l’intervention en cours. Un peu de calme !
Mme Sophie Blanc : Je vous remercie, monsieur le président. Elle est déjà à l’œuvre, y compris dans des affaires politiques : on a ainsi vu Marine Le Pen devoir se défendre non pas contre des preuves établies mais contre une présomption de culpabilité fabriquée.
Mme Ségolène Amiot : Revenez au sujet !
M. Matthias Tavel : C’est une honte !
M. Pierre Pribetich : Toutes vos interventions sont hors sujet !
Mme Sophie Blanc : La loi dont nous débattons ouvrirait la porte à ce même arbitraire dans des affaires aussi graves que celles de violences sexuelles où les condamnations encourues et la réprobation qui s’y rattache sont particulièrement lourdes. Comme l’a rappelé Céline Thiébault-Martinez, une telle approche est tout simplement perverse : elle nous fait basculer dans une situation où les plaignantes deviennent des accusées, devant non seulement justifier ce qu’elles ont vécu, mais aussi prouver qu’elles n’y ont pas consenti. Elle cite Gisèle Halimi qui, déjà en 1978, dénonçait cette inversion de la logique judiciaire. Ce n’est pas vers ce type de justice que nous devons aller.
La proposition de loi oublie la jurisprudence existante, qui a su adapter les notions de consentement, de sidération et de vulnérabilité aux situations réelles. Plutôt que d’introduire des notions floues et potentiellement dangereuses, nous devrions chercher à intégrer cette jurisprudence dans la loi, afin de garantir des règles claires et protectrices.
La définition actuelle du viol est déjà suffisamment précise, car elle repose sur des critères objectifs : la violence, la contrainte, la menace ou la surprise.
M. Damien Girard : Tu parles !
Mme Sophie Blanc : Ces éléments sont tangibles et permettent aux juges de prendre des décisions fondées sur des preuves. En supprimant ces critères objectifs et en se concentrant uniquement sur le consentement subjectif, nous risquons d’introduire un flou juridique qui nuira à la justice.
Au lieu d’adopter des mesures inutiles et risquées, nous devons concentrer nos efforts sur des actions concrètes et efficaces : renforcer les moyens de la justice, assurer la bonne exécution des peines, expulser les criminels étrangers et garantir une réponse rapide et juste aux victimes de violences sexuelles.
Mme Marie-Charlotte Garin : Bla bla bla !
Mme Sophie Blanc : Nous devons protéger les femmes, non pas avec des effets de manche, mais avec des mesures qui respectent les principes de notre justice. Je vous invite donc à voter contre cette proposition de loi, car elle n’est bonne ni pour les victimes ni pour l’État de droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)