debate, 08/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Pierre Cordier : Encore du bidouillage à un an des élections !
M. Jean-Paul Mattei : Après des mois de réflexion et de travail, la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille arrive enfin en séance publique. Ce texte, déposé par nos collègues Sylvain Maillard, David Amiel, Olivia Grégoire et Jean Laussucq, et dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur, vise à satisfaire à une exigence démocratique fondamentale,…
M. Pierre Cordier : Ben voyons ! Il est d’une importance capitale pour la France !
M. Jean-Paul Mattei : …celle de la clarté et de la lisibilité du suffrage universel dans nos grandes villes.
Adoptée en 1982 et en vigueur depuis plus de quarante ans, la loi, dite PLM, portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille organise pour ces trois villes un mode de scrutin dérogatoire au droit commun. Ce système, fondé sur une élection des conseillers d’arrondissement par secteur, avait été initialement pensé pour rapprocher les élus des habitants. Mais le temps a éprouvé ses limites : complexité du dispositif pour les électeurs, distorsions de représentativité, affaiblissement du lien entre les citoyens et leur maire, et parfois même une forme de contournement de la majorité des suffrages exprimés. Le scrutin de 1983 à Marseille en est un exemple historique.
La réforme de ce mode de scrutin est un objet politique qui revient régulièrement sur la table parlementaire. En matière de droit électoral, rares sont les initiatives qui parviennent à mettre d’accord, à rassembler les conditions nécessaires à un débat serein, à être examinées en commission et à être adoptées largement à l’issue de cet examen. Ce fut pourtant le cas de ce texte la semaine dernière : nos échanges furent vifs, mais l’adhésion suscitée au sein des groupes qui siègent tant à la gauche qu’à la droite et au centre de cet hémicycle traduit finalement une volonté commune d’appliquer le principe essentiel selon lequel un électeur égale une voix, qui prévaut partout ailleurs en France. Nous pouvons collectivement nous en féliciter. Je tiens à remercier le président et les membres de la commission des lois pour le débat positif et sincère qui a abouti à l’adoption de ce texte.
La démocratie municipale, parce qu’elle est l’expression la plus directe de la participation citoyenne et parce que les élus municipaux sont encore les élus les plus appréciés et les plus populaires, ne peut se satisfaire d’un dispositif qui brouille le suffrage. Les Parisiens, les Lyonnais et les Marseillais n’élisent pas directement leur conseil municipal : ils votent pour des listes d’arrondissement, dont certains membres rejoignent le conseil municipal, lequel élit ensuite le maire. Ce mécanisme, qui se singularise par sa complexité, donne parfois lieu à des négociations longues et confuses. Ainsi, en 2020 à Marseille, l’identité du maire n’a été connue qu’après une longue journée de tractations.
M. Sébastien Delogu : Ha ! Ha !
M. Jean-Paul Mattei : Cette proposition de loi vise à mettre fin à cette exception. Elle prévoit l’application du mode de scrutin de droit commun à Paris, Lyon et Marseille, comme c’est déjà le cas dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants. Nous avons d’ailleurs adopté hier soir un texte qui étend ce mode de scrutin à toutes les communes de France.
M. Pierre Cordier : Malheureusement !
M. Jean-Paul Mattei : Le scrutin sera désormais organisé à l’échelle communale, une prime majoritaire de 25 % des sièges étant attribuée à la liste arrivée en tête, afin d’assurer la stabilité de l’exécutif sans étouffer la représentation des oppositions. J’assume pleinement le choix de ce niveau de prime. Vous le savez, le Mouvement démocrate est très attaché au pluralisme et à l’expression des oppositions.
M. Pierre Cordier : Bien sûr ! Sinon, vous n’auriez pas un seul élu !
M. Jean-Paul Mattei : Or le niveau actuel de la prime applicable au scrutin municipal nuit à la démocratie municipale. Cette proposition de loi n’était pas le bon vecteur législatif pour le modifier dans l’ensemble des communes, mais j’espère que nous aurons ensemble une réflexion, selon moi nécessaire, à ce sujet.
En commission, j’avais proposé un amendement de réécriture de l’article bk1er ekinstaurant un mode d’élection inspiré du mode de scrutin régional, avec des listes sectorisées. Étayée par des projections transmises par le ministère de l’intérieur, cette proposition visait à mieux prendre en compte la réalité territoriale, mais elle n’a pas été retenue par la commission. Le texte qui vous est soumis repose donc sur le dispositif initial conçu par ses auteurs, mais que nous avons complété, notamment afin de prévoir le fléchage des conseillers métropolitains à l’échelle des conseils municipaux ou du Conseil de Paris.
Ce dispositif, adopté par la commission des lois, est clair, lisible, compréhensible par les électeurs et conforme à notre conception républicaine du suffrage universel. Le texte conserve les conseils d’arrondissement, auxquels nos concitoyens sont attachés. Un scrutin distinct permettra de les élire, dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. Un rapport sera remis au Parlement pour évaluer les modalités d’une éventuelle évolution de leurs compétences. La réflexion que nous menons ensemble aujourd’hui continuera donc demain, et je m’en réjouis.
Je tiens à rappeler que cette réforme s’inscrit dans une démarche de concertation très large. Depuis ma désignation comme rapporteur, j’ai rencontré les maires de Paris, de Lyon et de Marseille, les présidents des métropoles concernées, des universitaires et les services du ministère de l’intérieur. J’ai également sollicité l’ensemble des groupes politiques du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille. Ces échanges ont permis d’enrichir ma réflexion, de poser les termes du débat et de construire un compromis solide. Je tiens à remercier le gouvernement qui, pour la première fois, a transmis au Parlement des projections utiles sur l’évolution du mode de scrutin. Ce gage de transparence nous permet de légiférer en toute connaissance de cause.
À l’issue de ces consultations et de nos débats en commission, j’ai décidé de proposer plusieurs amendements visant à exclure Lyon du champ de la réforme. En effet, il existe déjà à Lyon un second scrutin, pour le conseil de la métropole. En l’état, la tenue simultanée de trois élections municipales le même jour est inenvisageable. Le gouvernement remettra donc au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport sur les évolutions souhaitables du mode de scrutin lyonnais. Cet exemple montre selon moi que le dialogue parlementaire fonctionne : ces amendements sont la conséquence des interpellations, légitimes, des élus lyonnais.
Je défendrai en outre un amendement visant à augmenter le nombre de conseillers municipaux à Marseille, afin de garantir que le conseil municipal puisse flécher correctement les élus envoyés à la métropole.
J’entends les critiques formulées sur le calendrier d’adoption de la proposition de loi ; ce point a fait l’objet d’un débat hier soir encore, alors que nous examinions un autre texte. Je veux être très clair : la présente réforme est en discussion depuis plusieurs mois. Son adoption au début de ce mois d’avril, soit dix mois avant les élections municipales, laisse un temps suffisant pour l’appliquer à Paris et à Marseille – les services de l’État nous l’ont confirmé. En 1982, rappelons-le, la loi PLM avait été adoptée trois mois avant le scrutin.
Mme Léa Balage El Mariky : Ce n’est pas une raison pour refaire la même chose !
M. Jean-Paul Mattei : Nous tâcherons de ne pas nous inscrire dans cette temporalité.
Cette réforme n’est ni une initiative partisane...
Mme Léa Balage El Mariky : Oh, surtout pas !
M. Jean-Paul Mattei : …ni un bouleversement institutionnel. C’est un ajustement nécessaire pour garantir l’égalité de tous devant le suffrage universel. Elle redonnera aux habitants de Paris et de Marseille un pouvoir de décision clair, direct, conforme à nos principes républicains. Je vous invite donc à adopter cette proposition de loi, qui modernise la démocratie locale et répond à une attente forte de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – MM. David Amiel et Sylvain Maillard applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Patrick Mignola : La présente proposition de loi fait partie d’un bloc de six textes relatifs aux collectivités locales, qui vous sont soumis dans l’année précédant les élections municipales et qui ont pour objectif tant de faciliter la vie des maires que d’améliorer le fonctionnement de notre démocratie. Vous avez ainsi adopté la proposition de loi visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet, la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement et, hier, la proposition de loi qui étend le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants. Vous examinerez prochainement un texte relatif au statut de l’élu local et un texte portant sur l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN).
Le présent texte est important pour notre vie démocratique. Idée française à l’origine, la démocratie s’use si on ne la défend pas chaque jour, si on ne cherche pas à améliorer son fonctionnement chaque fois que nécessaire. À l’échelle du monde, on le sait, elle est de plus en plus remise en cause, parfois dans ses principes mêmes, mais aussi dans sa pratique électorale. Tel est notamment le cas si on ne prend pas la peine de moderniser cette pratique.
Le scrutin PLM, ou plutôt PML, concerne 3,5 millions de nos concitoyens. Si sa réforme est apparue nécessaire, c’est parce qu’il s’agit d’un scrutin dérogatoire qui a suscité des interrogations et des critiques pratiquement dès son instauration et à chaque échéance municipale. Le président Jacques Chirac lui-même l’avait qualifié de défi au bon sens.
Il convient de se pencher sur ce système sans tarder car, le rapporteur l’a rappelé, il est susceptible de conduire à l’élection d’un maire ayant obtenu moins de voix que l’un de ses concurrents – ce qui s’est déjà produit une fois. Surtout, ce mode de scrutin est peu intelligible : dans les autres communes, on choisit une liste en tête de laquelle figure le nom la personne que l’on souhaite élire comme maire ; à Paris, Lyon et Marseille, on vote dans le cadre de l’arrondissement sans être sûr a priori du nom de la personne qui sera choisie pour la mairie centrale. En outre, ce mode de scrutin restreint la liberté de l’électeur : les élections municipales étant avant tout des élections de proximité, l’électeur peut souhaiter choisir, le cas échéant, un maire d’arrondissement d’une sensibilité politique différente de celle du maire de la ville. Une telle liberté sera un facteur de mobilisation du corps électoral.
Je tiens à saluer le travail réalisé par M. le rapporteur et par la commission des lois, dans un délai contraint, que le président de la commission des lois – à qui j’adresse mes remerciements – et moi avions néanmoins prolongé d’un commun accord.
Le texte est fondé sur un principe simple : rapprocher le plus possible les conditions dans lesquelles les électeurs de Paris, de Marseille et de Lyon choisissent leurs élus de celles dans lesquelles le font tous les autres électeurs français. Vous avez cependant identifié en commission les sujets sur lesquels les débats devront prioritairement porter dans cet hémicycle. Je veux en citer quelques-uns : la question de la prime majoritaire pour trouver le bon équilibre entre gouvernabilité et représentativité, la question de la désignation des conseillers métropolitains, celle de l’organisation matérielle des scrutins et enfin celle des rapports entre mairie centrale et mairies d’arrondissement.
Au cours du débat, le gouvernement ajoutera certaines avancées et apportera des précisions. Elles concernent en premier lieu la prise en compte des évolutions démographiques, notamment à Lyon et à Marseille, avec l’actualisation du nombre de conseillers d’arrondissement et de conseillers municipaux en mairie centrale. Le gouvernement souhaite aussi rassurer la représentation nationale sur le fait que le texte ne modifie ni les règles de cumul des mandats, ni les règles relatives aux comptes de campagne, ni celles concernant les indemnités. Enfin, en cas d’adoption du texte, le gouvernement est prêt à discuter du corps électoral sénatorial pour les communes de Paris, Lyon et Marseille.
S’il s’agit d’un texte majeur pour les communes et les habitants concernés, il marque surtout un pas en avant vers davantage de vitalité démocratique. Il s’inscrit dans la volonté du gouvernement d’améliorer régulièrement notre cadre institutionnel et pour ce faire, de consacrer, à intervalles réguliers, quelques heures, parmi les centaines d’heures qui composent le débat parlementaire, à prendre soin de notre démocratie, tant représentative que participative.
D’autres textes clôtureront prochainement ce cycle consacré aux collectivités locales : un texte sur le vote des détenus dans leur commune d’origine et un autre sur le statut de l’élu – qu’il conviendra de parachever – en attendant les conclusions de la concertation lancée par le premier ministre sur l’introduction de la proportionnelle aux élections législatives.