debate, 30/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’amendement bknoek 2416, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 2416 portant article additionnel après l’article 4 quater A et qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 2756.
Mme Véronique Louwagie : La possibilité de réserver aux JEI 15 % du montant total des lots pour tous les marchés de travaux, fournitures ou services innovants a été adoptée. Nous avons cependant omis d’inclure les marchés publics de défense et de sécurité innovants. Par cet amendement, je vous propose de corriger cette omission.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2756.
Mme Danielle Brulebois : L’amendement du gouvernement est excellent mais, si je peux me permettre, quelque peu réducteur : nous pourrions également inclure les entreprises en reconversion ou en transition.
En mars 2025, la France s’est dite prête à franchir un cap audacieux en mobilisant ses industries civiles pour doper ses capacités de défense. Le ministre des armées a ainsi lancé une campagne importante. Plus que jamais, notre pays doit se réarmer pour défendre la paix. Nous avions fait le bon choix en 2022, en votant la loi de programmation militaire, qui a fait passer le budget de la défense de 32 milliards d’euros en 2017 à 50 milliards en 2025, ce qui représente beaucoup de travail pour nos entreprises, et de nombreux emplois.
Dans le Jura, la chambre de commerce et d’industrie (CCI) a d’ailleurs reçu le général Arnaud Bourguignon, représentant le ministre des armées, ainsi que l’attaché de la direction générale de l’armement (DGA), pour présenter à quatre-vingts entreprises jurassiennes les possibilités offertes par l’industrie de la défense, au-delà de ses partenaires habituels. Cela a suscité un immense espoir, par exemple parmi les TPE et PME sous-traitantes de l’industrie automobile qui produisent des moteurs thermiques et sont donc obligées d’innover pour se reconvertir.
Sous-traitants et chaînes de montage pourraient notamment se reconvertir dans la production de drones de combat ou de turbines énergétiques alimentant des bases militaires dernier cri, tandis que les laboratoires de chimie, aujourd’hui très controversés, pourraient produire des explosifs de nouvelle génération. On parle bien ici de reconversion, de transition et d’innovation : les usines concernées, ainsi adaptées, pourraient maintenir les emplois tout en produisant des milliers d’unités en un temps record, accomplissant une prouesse utile aux acteurs traditionnels de l’armement.
De telles innovations technologiques, provenant de secteurs variés, sont nécessaires autant qu’indispensables. Elles ne seraient pas forcément le fait de jeunes entreprises, mais en tout cas d’entreprises en reconversion et en transition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Christophe Naegelen : Défavorable, car l’amendement du gouvernement vise à réserver 15 % des marchés de défense ou de sécurité innovants aux JEI, soit un dispositif parallèle à celui que nous avons voté à l’article 4 quater A. Votre sous-amendement, parce qu’il tend à inclure les entreprises en reconversion ou en transition, casserait ce parallélisme des formes ; nous perdrions aussi en précision.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Il est également défavorable : le sous-amendement modifie en effet complètement le sens de l’amendement du gouvernement, qui ne tend qu’à élargir le périmètre du dispositif prévu à l’article précédent, en conservant les mêmes conditions pour les deux types de marchés publics, là où vous souhaitez prévoir des conditions particulières pour les seuls marchés de défense et de sécurité innovants.
Madame Lejeune, les jeunes entreprises innovantes sont définies par le code général des impôts de manière très précise et très claire, de même que les achats innovants par le code de la commande publique. Je le signale car votre intervention laissait penser qu’il y aurait un flou.
M. le président : Maintenez-vous votre sous-amendement, madame Brulebois ?
Mme Danielle Brulebois : S’il met en péril le dispositif, je le retire.
M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme Josiane Corneloup : Je comprends la nécessité de réserver 15 % des marchés publics aux jeunes entreprises innovantes et de ne pas briser le parallélisme entre les deux articles, mais il me paraît important de signaler que nous pourrions peut-être également privilégier des entreprises locales.
Mme Anne-Laure Blin : Elle a raison !
M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune. Mme Corneloup ne semblait être ni pour ni contre l’amendement : je ne vous demande donc pas votre position.
Mme Claire Lejeune : Parce que nous sommes cohérents avec nos précédentes interventions, nous sommes contre l’article que le gouvernement cherche à insérer par voie d’amendement.
Je voulais rebondir sur la présentation du sous-amendement de notre collègue Brulebois. Cette dernière évoquait le réarmement à venir de la France, comme si la représentation nationale avait déjà avalisé…
M. le président : Le sous-amendement de Mme Brulebois ayant été retiré, je vous prie de vous concentrer sur l’amendement du gouvernement. (M. Claire Lejeune renonce à poursuivre son intervention.)
M. Alexandre Dufosset : On veut parler des ZFE !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2416.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur l’article 4 quater B, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Manon Meunier : Je demande une suspension de séance.
M. le président : Elle est de droit.