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Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers : Après l’article 3 bis

debate, 05/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons à plusieurs amendements portant article addtionnel après l’article 3 bis.
La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement bknoek 51.

Mme Murielle Lepvraud : L’amendement par lequel nous demandions que soient supprimés les pôles inclusifs d’accompagnement localisés étant tombé, nous souhaitons que le gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de les supprimer.
Depuis leur création par la loi de 2019, les Pial ont été présentés comme un outil de coordination de l’accompagnement des élèves en situation de handicap mais, sur le terrain, la réalité est tout autre. Ce dispositif est d’abord un mécanisme de rationalisation budgétaire qui fragilise les conditions d’accompagnement et dégrade la qualité du service rendu aux élèves. La Défenseure des droits a d’ailleurs souligné que le manque de clarté sur le fonctionnement des Pial nuisait à la qualité de l’accompagnement et de la scolarisation des enfants concernés. C’est un constat que partagent de nombreux acteurs de terrain, familles comme accompagnants.
Les AESH, déjà précarisés, ont vu leurs conditions de travail se détériorer encore davantage en raison de la multiplicité des affectations qui leur imposent de nombreux déplacements et conduisent à une surcharge de travail. Les PAS ne feront qu’empirer la situation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement bknoek 52.

Mme Murielle Lepvraud : Il tend à ce que le gouvernement remette un rapport évaluant l’effet du passage des pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés aux pôles d’appui à la scolarité, puisque cela n’a jamais été fait.
Concrétisés dans le projet de loi de finances pour 2024, les PAS, déjà expérimentés dans quatre départements, devraient être bientôt généralisés. Plusieurs syndicats d’AESH et d’enseignants alertent sur les conséquences de ce passage aux PAS. Derrière une prétendue recherche d’efficacité, c’est en fait une nouvelle manœuvre du gouvernement pour réaliser des économies sur le dos des élèves en situation de handicap.
Vous avez vous-même reconnu, madame Borne, que nous n’avions pas les moyens d’ouvrir des postes d’AESH en nombre suffisant. (Mme la ministre d’État et Mme la ministre déléguée se récrient.)
C’est en effet pour compenser le manque de moyens que vous voulez contourner l’obligation de passer par les MDPH. L’adoption de cette mesure, motivée par la seule logique comptable du gouvernement, nuirait encore davantage à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, déjà pénalisés par l’instauration des Pial.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Julie Delpech : Avis défavorable car, nous l’avons dit en commission, l’amendement est satisfait par l’article 2 qui prévoit que le gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport évaluant les politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive. Il contiendra en particulier des éléments d’analyse du passage des Pial aux PAS. De surcroît, l’expérimentation des PAS est en cours d’évaluation, comme l’a indiqué la ministre, et les résultats seront rendus publics. Les premiers retours sont positifs, ce qui confirme le caractère prometteur du dispositif. Enfin, la généralisation du déploiement des PAS étant prévue pour 2027, il serait prématuré de prévoir d’ici un an une évaluation du passage des Pial aux PAS.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Vous ne l’avez sans doute pas bien compris mais la création des PAS ne fait pas obstacle à l’ouverture de postes supplémentaires d’AESH car ils n’ont pas vocation à s’y substituer. Notre proposition ne répond nullement à la logique comptable que vous dénoncez. Au contraire, nous augmentons les recrutements d’AESH et de professionnels du médico-social au sein des écoles. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Rodrigo Arenas.

M. Rodrigo Arenas : La logique comptable, madame la ministre, c’est celle qui vous fait accepter que de trop nombreux contractuels se retrouvent en poste face à des enfants à besoins particuliers, sans avoir reçu la formation nécessaire et sans être soutenus par des AESH dont la présence est pourtant indispensable. À votre réalité comptable, nous opposons une réalité éducative, celle de ces enfants qui, scolarisés dans une classe banale, ne disposent pas de l’accompagnement dont ils auraient besoin, ne serait-ce que pour assimiler les programmes définis par le Conseil supérieur des programmes.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Cela n’a rien à voir.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 52.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir les amendements bknosek 59 et 60, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Murielle Lepvraud : Il s’agit, une nouvelle fois, de demander des rapports sur les effets du passage des Pial aux PAS, l’un avant que ces derniers soient généralisés, l’autre après la généralisation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Julie Delpech : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Rodrigo Arenas.

M. Rodrigo Arenas : Vous avez refusé la création d’un observatoire et vous vous opposez à toute demande de rapport alors que, M. Chudeau l’a dit tout à l’heure, ce n’est pas une commission Théodule que nous vous demandons, mais simplement de permettre au Parlement d’exercer son droit de contrôler le gouvernement. Vous êtes en effet tenus à certaines obligations dont vous devez nous rendre compte pour que nous puissions remplir notre mission en toute objectivité, sans être influencés par des propos sciemment déformés par ceux qui s’inventent des croque-mitaines 4191et cherchent à nous convaincre du bien-fondé de dispositifs portant fort éloignés des intérêts de l’enfant. Notre devoir de parlementaire est donc bel et bien de demander des rapports, non pas pour faire perdre du temps, mais au contraire pour en faire gagner aux associations et aux institutions qui s’intéressent au sujet.
Vous avez parlé du macro, madame la ministre, mais il faut d’abord passer par le micro, et ce micro recouvre précisément des acteurs qui demandent que nous appuyions notre travail sur des rapports pour prendre en connaissance de cause et en toute objectivité les mesures qui s’imposent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 59.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement bknoek 54.

Mme Murielle Lepvraud : Il tend à ce qu’un rapport soit remis pour évaluer les conséquences de la mutualisation de l’accompagnement des élèves en situation de handicap.
La mutualisation de l’accompagnement au détriment de l’aide individuelle nous a été vendue, il y a une dizaine d’années, comme favorisant l’autonomie des élèves. En réalité, cette mesure n’avait d’autre objectif que de réduire les coûts de l’accompagnement. L’instauration des Pial a eu pour conséquence de dégrader les conditions de travail des AESH et de nuire à la qualité de l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Les AESH doivent désormais intervenir au sein de plusieurs établissements dans la même journée, parfois auprès de quatre ou cinq élèves en même temps. Il n’est pas possible, dans ces conditions, qu’un tel dispositif favorise l’autonomie des élèves.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Julie Delpech : Je demande une suspension de séance de cinq minutes.