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Discriminations au travail des personnes engagées dans un projet parental : Discussion générale

debate, 05/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Arnaud Simion.

M. Arnaud Simion : Il est regrettable de constater qu’en France, les projets de parentalité puissent encore exposer à des risques de discrimination, parce qu’il est parfois indispensable de disposer de larges plages horaires de liberté pour les mener à bien. C’est particulièrement le cas pour les personnes qui entament un parcours de PMA et d’adoption.
Pourtant, ces discriminations sont interdites par la loi et la jurisprudence. En effet, depuis la loi du 26 janvier 2016, adoptée durant le quinquennat de François Hollande, la protection accordée par le code du travail à la femme enceinte vaut pour les femmes engagées dans un parcours de PMA.
Ce texte important précise les conditions pour que ces impératifs médicaux n’aient pas d’incidences, notamment sur la rémunération et les congés payés. Dès lors, l’employeur ne peut s’appuyer sur le parcours de PMA d’une femme pour refuser de l’embaucher, de la muter ou pour rompre son contrat de travail.
La salariée peut ainsi s’absenter pour se rendre aux examens médicaux nécessaires et, à ce titre, elle bénéficie d’autorisations d’absence rémunérées par l’employeur. Le conjoint salarié dispose également d’autorisations d’absence pour se rendre à trois des examens médicaux obligatoires. Le juge peut se fonder sur la discrimination en raison de l’état de santé pour donner raison à la salariée en parcours de PMA, comme l’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt de juin 2018.
Toutefois, même si l’objectif de cette proposition de loi est déjà satisfait par le droit actuel, le fait d’introduire le projet parental parmi les motifs de discrimination est une avancée qui ne soulève aucune difficulté.
Permettez-moi une digression, nourrie des rencontres que j’ai pu faire dans ma circonscription. C’est en pensant à Laure, engagée dans une démarche de fécondation in vitro et percluse de souffrance, que j’évoquerai deux questions afin de faire progresser la lutte contre l’infertilité en France.
Je pense d’abord au problème du nombre de recours à une FIV. Illimité jusqu’en 2000, ce nombre est désormais limité à quatre seulement : en cas d’échec, la solution est de partir à l’étranger, pour des coûts pouvant s’élever jusqu’à 10 000 euros à chaque nouvelle tentative.

Mme Marie-Charlotte Garin : Eh oui !

M. Arnaud Simion : L’accès à la parentalité ne peut être lié aux ressources des futurs parents.
Si cette limite était levée, il n’y aurait pas une explosion du nombre de FIV, mais seulement une hausse du nombre de tentatives, les médecins restant évidemment décideurs en fonction du dossier médical.
Ensuite, le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies (DPIA), défendu par le collectif Bamp, dont je salue les militantes présentes ici ce soir – ces dernières ont, je crois, déjà débattu avec Mme la rapporteure – est une technique utilisée dans le cadre d’une FIV pour détecter les anomalies chromosomiques dans les embryons avant leur implantation dans l’utérus.
Si la patiente le souhaite, cette technique permet d’analyser l’embryon avant son transfert, afin d’éviter au maximum les fausses couches et de parvenir à la parentalité. Les témoignages de femmes sont clairs : un arrêt de grossesse est une épreuve physique et mentale très difficile.
Cette technique est utilisée quasiment partout en Europe sauf en France. En 2025, alors que la société évolue et que le projet de parentalité est souvent plus tardif, il est plus que jamais nécessaire de revoir les positions françaises sur ce sujet, afin de limiter les souffrances et de favoriser l’accès à la parentalité.
J’invite donc le gouvernement à aller plus loin dans la réflexion collective sur ces questions. En attendant, le groupe Socialiste et apparentés apporte bien évidemment son soutien à la proposition de loi défendue par Prisca Thevenot. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Maud Petit applaudit aussi.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Bonnet.

Mme Sylvie Bonnet : L’objectif de cette proposition de loi est d’intégrer une protection supplémentaire dans le monde du travail pour les personnes engagées dans un projet parental passant par un parcours de procréation médicalement assistée ou par l’adoption.
L’évolution proposée s’inscrit dans un corpus juridique existant. En effet, l’article L. 1132-1 du code du travail dispose déjà qu’aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, en raison de sa situation familiale ou de sa grossesse. La discrimination sur le fondement de la situation de famille ou de la grossesse d’un employé est donc déjà interdite.
Par ailleurs, le code du travail prévoit déjà une protection des droits des salariés en ce qui concerne les absences pour des raisons médicales liées à la grossesse et à l’assistance médicale à la procréation, pour les personnes et les conjoints engagés dans un projet parental.
L’article L. 1225-16 du code du travail dispose ainsi que : « La salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus […] dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement. » La salariée bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation bénéficie, elle aussi, d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires.
De même, le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation, ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre, au maximum, à trois des examens médicaux obligatoires ou nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale.
Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l’entreprise.
Enfin, l’article L. 1225-3-1 du code du travail, réformé en janvier 2016, a étendu aux femmes bénéficiant d’une PMA les protections contre les discriminations liées à la grossesse.
En commission des affaires sociales, nous avons adopté la proposition de loi à l’unanimité. Madame la rapporteure, à la suite de nos questions, vous avez apporté des précisions sur la portée juridique du texte en rappelant que la rédaction actuelle de la loi évoquait la grossesse, tout en excluant le parcours spécifique de la PMA. Or ce parcours concerne parfois des hommes, alors que la loi cible les femmes. De plus, les personnes qui suivent un parcours d’adoption ne sont pas explicitement mentionnées dans la loi.
Ainsi, même si l’article L. 1132-1 du code du travail précise déjà que les discriminations sont interdites en fonction de la situation familiale ou de la grossesse, le dispositif proposé apporte une sécurité supplémentaire aux personnes engagées dans un parcours de PMA ou d’adoption, en particulier les hommes. Par conséquent, les députés du groupe de la Droite républicaine voteront en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Maud Petit applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.

Mme Marie-Charlotte Garin : En France aujourd’hui, il suffit d’annoncer que l’on suit un parcours de PMA pour risquer de perdre son emploi. Sabrina en a fait l’amère expérience : stage arrêté et embauche annulée, simplement pour avoir voulu fonder une famille. Ce n’est pas un cas isolé. Ce n’est pas une exception. C’est une discrimination bien réelle et encore tolérée dans le monde du travail.
Cette proposition de loi est donc nécessaire. Elle dit clairement que le projet parental, par PMA ou par adoption, pour les familles LGBTQIA + ou pour des raisons d’infertilité, doit être protégé comme n’importe quel autre droit fondamental. Il n’y a pas de projets parentaux inférieurs aux autres, il n’y a pas de famille de seconde catégorie : ces principes sont valables dès le parcours de procréation. Ne pas l’inscrire dans la loi, c’est laisser des centaines de salariés sans recours face à l’arbitraire.
Cependant, il ne suffit pas de proclamer des droits : il faut leur donner vie. Or le parcours de PMA en France reste semé d’embûches. Depuis l’ouverture de la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules en 2021, la promesse d’égalité est restée en partie lettre morte.
Les délais d’attente explosent, dépassant parfois dix-huit mois, faute de moyens suffisants dans les centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains, les fameux Cecos. Faute de recrutement de médecins et d’investissements publics massifs, des femmes sont encore contraintes de partir à l’étranger pour exercer un droit supposé acquis.
On manque cruellement de gamètes – ovocytes et spermatozoïdes – et la situation est particulièrement compliquée pour les personnes racisées en parcours de PMA, car les dons qui correspondent à leurs caractéristiques physiques sont très peu nombreux.
J’en profite donc pour passer un message de service, puisque le gouvernement n’a toujours pas lancé de campagne d’ampleur pour sensibiliser au don de gamètes.
Si vous êtes un homme entre 18 et 44 ans, en bonne santé, n’hésitez pas à donner vos spermatozoïdes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Au 31 décembre 2024, plus de 10 000 personnes étaient en 4201attente d’un don de sperme, alors que seulement 1 000 hommes ont été candidats pour faire un don. Pourtant, messieurs, c’est littéralement une partie de plaisir.
Si vous êtes une femme entre 18 et 37 ans, en bonne santé, n’hésitez pas à faire don de vos ovocytes. Au 31 décembre 2024, un peu moins de 3 000 personnes étaient en attente d’un don d’ovocytes. En parallèle, cette même année, 1 000 femmes seulement ont été candidates pour faire un don. La procédure est longue et contraignante, mais son impact pour les familles concernées est immense.
Pour les ovocytes comme pour les spermatozoïdes, vous le voyez bien : le compte n’y est pas. Donner ses gamètes, ce n’est pas faire un enfant. C’est simplement offrir à d’autres la possibilité d’être parents.
Une fois le parcours entamé, cela reste encore compliqué. Les rendez-vous médicaux sont nombreux et difficiles à anticiper : on ne sait pas forcément quand surviennent les règles ni quand auront lieu les échographies de contrôle, la ponction, le transfert ou l’insémination. On ne sait pas comment le corps va réagir à la stimulation hormonale, avec parfois des effets secondaires éprouvants. Tout est incertitude dans cette période d’espoir immense, à laquelle il faut ajouter le silence, le tabou, puis l’anxiété et la crainte d’être discriminée.
Il est donc essentiel de protéger tous les projets parentaux au travail, pour toutes les familles, quels que soient leur parcours et leurs raisons. J’ajoute que l’inspection du travail est exsangue : postes supprimés, contrôles raréfiés et sanctions bien trop rares pour être dissuasives. Si nous voulons que cette protection soit réelle, il faudra reconstruire une force de contrôle digne de ce nom dans les entreprises.
Enfin, à la veille de l’examen de la proposition de loi dite Duplomb, je ne peux m’empêcher de rappeler le chiffre que Mme la rapporteure a mis en avant : un couple sur quatre rencontre aujourd’hui des problèmes d’infertilité. Ce n’est pas un hasard. C’est le symptôme d’un modèle économique qui sacrifie la santé sur l’autel du profit. (Mme Christine Arrighi et M. Boris Tavernier applaudissent.) Comment ignorer que l’infertilité explose sous l’effet des perturbateurs endocriniens, des pesticides et de tout ce cocktail chimique imposé à nos corps ?

M. Arnaud Bonnet : Évidemment !

Mme Marie-Charlotte Garin : Protéger le parcours de PMA et d’adoption est indispensable ; protéger nos corps l’est tout autant. C’est une seule et même bataille : la bataille pour le droit à fonder une famille, la bataille pour l’égalité réelle au travail, la bataille pour vivre en bonne santé, la bataille pour un environnement sain.
Nous voterons ce texte, parce qu’il est juste, mais nous le disons clairement : la cohérence impose aussi de combattre dès demain la proposition de loi Duplomb, qui ne ferait qu’accélérer l’exposition massive aux substances toxiques et aggraver encore l’infertilité.
Il ne sert à rien de protéger les projets parentaux, d’un côté, si c’est pour laisser certains industriels détruire la capacité même à devenir parent, de l’autre. Nous voulons une loi qui protège et un monde qui n’empoisonne plus. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Maud Petit applaudit aussi.)

Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Cette proposition de loi vise à inclure explicitement, parmi les critères de non-discrimination en matière d’emploi, le projet parental des personnes engagées dans une procédure d’assistance médicale à la procréation ou d’adoption. Le groupe Démocrates la soutient pleinement : adoptée à l’unanimité en commission, elle s’inscrit dans la logique de notre engagement en faveur du soutien aux couples ayant un désir d’enfant et d’un renforcement de la politique familiale.
Selon une étude réalisée en 2023 par l’Union nationale des associations familiales (Unaf), le désir d’enfant, inchangé depuis 2011, est en moyenne de 2,27 enfants par famille ; or l’indicateur conjoncturel de fécondité ne s’élève qu’à 1,68 enfant par femme. Il nous faut donc mieux accompagner les couples qui ont un désir d’enfant en supprimant tous les freins qu’ils pourraient rencontrer.
Cet écart et la diminution du taux de fécondité s’expliquent par plusieurs facteurs. Le premier réside dans un climat peu optimiste, nourri d’incertitudes par les crises économiques, sanitaires, environnementales qui se sont succédé, fragilisant les projets d’avenir et pesant sur le désir d’avoir des enfants. Le deuxième facteur tient à ce que l’évolution de la société, une articulation plus contraignante entre vies professionnelle, personnelle et familiale, conduisent à avoir des enfants à un âge plus avancé, restreignant les possibilités biologiques de fertilité. Viennent ensuite des politiques familiale et fiscale parfois désincitatives, et enfin, disons-le, des discriminations en matière d’emploi qui persistent.
En effet, en France, un projet parental reste susceptible de freiner une carrière, injustice d’autant plus grande que le parcours de procréation assistée se révèle souvent complexe, long, éprouvant, coûteux, semé d’incertitudes, d’absences, de fatigues physiques ou psychologiques.
Face à cette réalité, nous devons agir. Encore une fois, il est de notre devoir de nous tenir aux côtés des couples, de soutenir leur désir de parentalité. Alors que l’Institut national d’études démographiques (Ined) estime qu’un enfant sur trente est conçu grâce à l’AMP, il ressort d’une étude de 2022 qu’un projet parental réduit de 15 % les chances d’obtenir une réponse positive à une candidature en réponse à une offre d’emploi. Il s’agit là d’une discrimination majeure.
Soutenir ce texte, c’est affirmer notre volonté d’égalité, de justice et d’un meilleur accompagnement des familles, d’autant que notre pays est confronté à de grandes difficultés démographiques : depuis dix ans, la natalité ne cesse de reculer. Au-delà de ses implications sociales, le sujet présente une importance particulière, nationale et internationale, d’un point de vue économique. Comme l’a résumé le premier ministre, alors haut-commissaire au plan : « La population est donc à la fois la finalité de l’action politique et l’un de ses plus puissants déterminants. » Madame la rapporteure, vous pouvez compter sur le soutien du groupe Modem ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Piron.

Mme Béatrice Piron : Je tiens à saluer cette proposition de loi, dont l’objectif est clair : adapter notre droit du travail à l’évolution des parcours de vie, en particulier de ceux qui précèdent la parentalité au sens strict. Nous devons protéger tous ceux qui ont un désir d’enfant, surtout ceux dont le parcours est compliqué.
En France, le principe d’égalité de traitement au travail est solidement établi : l’article L. 1132-1 du code du travail interdit toute discrimination fondée sur une longue liste de critères, allant de l’origine à l’orientation sexuelle en passant par l’âge, le handicap ou l’état de santé.
Aujourd’hui encore, certaines réalités restent à la marge du droit. C’est le cas des projets parentaux, qu’il s’agisse de PMA ou d’adoption. Tant que l’enfant n’est pas là, que la parentalité n’est pas officiellement constituée, les femmes, les hommes, plus généralement les couples engagés dans une telle démarche ne bénéficient pas toujours des protections nécessaires et restent exposés à des discriminations insidieuses : refus d’embauche, mutations injustifiées, retards de carrière. Ces situations existent, le Défenseur des droits les recense : en 2023, près de la moitié des réclamations pour discrimination concernaient le monde du travail. Nullement exceptionnels – il y a eu, en 2024, 158 000 PMA, et un couple sur quatre rencontre des difficultés à procréer –, ces parcours souvent longs de plusieurs années, parfois douloureux, demandent du temps, des démarches, des soins médicaux, des entretiens ; ils nécessitent de l’engagement, de la patience, de la résilience. Le texte vise à ce que le droit reconnaisse cet engagement, le protège, cesse de le considérer comme périphérique, simple détail de la vie professionnelle.
Nous restons néanmoins lucides : cette proposition de loi ne résoudra pas les difficultés à elle seule ; elle ne dispensera pas les pouvoirs publics de renforcer la sensibilisation, la formation, l’information des employeurs ; elle ne remplacera pas l’indispensable travail réalisé sur le terrain par les services d’inspection et les délégués du Défenseur des droits. En revanche, elle constituera un levier efficace pour faire évoluer les mentalités et soutenir une parentalité plus inclusive, plus respectée, mieux protégée dans la vie professionnelle.
C’est en ce sens que la rapporteure a proposé de réécrire le texte, afin de rendre la mesure plus concrète en élargissant et précisant les protections que prévoit d’ores et déjà le code du travail pour les personnes engagées dans un projet parental, sans créer de nouveau critère de discrimination.
Nous avons ainsi adopté en commission un amendement visant à ce que les protections liées à la grossesse en matière de refus d’embauche, mutation, rupture de contrat, charge de la preuve, soient explicitement étendues aux femmes et hommes engagés dans un parcours de PMA ou d’adoption. Le texte prévoit également une autorisation d’absence pour cause de démarches préalables à l’adoption et garantit aux agents publics les mêmes droits qu’aux salariés du secteur privé.
À la fois pragmatiques et ambitieux, ces ajustements renforcent la cohérence de notre droit et le rendent plus juste ; ils signifient à tous ceux qui aspirent à devenir parents, quelle que soit leur situation personnelle ou médicale, que la République les soutient et les protège. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry : La proposition de loi soumise ce soir à notre examen vise à combler une lacune juridique : l’absence de protection explicite des personnes engagées dans un projet parental. Alors que notre arsenal législatif interdit les discriminations fondées sur le sexe, la grossesse ou encore la situation familiale, force est de constater qu’une zone d’ombre subsiste concernant les projets en construction, qu’il s’agisse d’adoption ou de procréation médicalement assistée.
Ces parcours jalonnés d’épreuves, de rendez-vous médicaux, de démarches administratives, associés à une charge émotionnelle considérable, restent largement invisibilisés, donc insuffisamment protégés dans la sphère professionnelle.
À l’approche de l’examen de ce texte, j’ai échangé avec un couple d’Épinal qui me disait être confronté à des remarques déplacées : pas nécessairement des attaques véhémentes, mais des comportements susceptibles de fragiliser émotionnellement les personnes qui se sont battues ou se battent encore pour construire une famille telle qu’ils la souhaitent, et surtout des comportements qui ont des effets sur leur vie professionnelle. Ce n’est pas acceptable.
J’ai toujours considéré que, loin de rester figé, le droit du travail avait vocation à accompagner les transformations sociétales, à sécuriser des droits. En l’occurrence, l’absence de cadre clair crée une insécurité juridique préjudiciable aux hommes et aux femmes qui ont un projet parental ; il en résulte une situation d’autant plus problématique que les discriminations sont par nature difficiles à prouver.
La famille constitue le creuset essentiel où se forgent les identités, où s’élabore le lien social, où se transmettent les valeurs qui fondent notre cohésion nationale ; il importe que nous, législateurs, appréhendions cette réalité sociale dans toute sa diversité contemporaine. Nous ne saurions en rester à un modèle de la famille figé, unique et monolithique : la société française connaît une pluralité de configurations familiales.

Mme Marie-Charlotte Garin : C’est vrai !

M. Stéphane Viry : C’est le reflet de nos aspirations individuelles et collectives mais aussi des avancées scientifiques et médicales qui ont considérablement élargi les possibilités d’accès à la parentalité. Ce soir, je veux d’ailleurs féliciter celles et ceux qui font avancer la recherche !
Affirmer qu’il n’existe pas de hiérarchie entre les différentes façons de fonder une famille, c’est reconnaître une évidence :…

Mme Marie-Charlotte Garin : Bravo !

M. Stéphane Viry : …biologique, médicalement assistée ou adoptive, la filiation relève d’une même réalité affective et sociale. Le projet parental, le fait de s’engager à élever un enfant, à l’accompagner vers l’âge adulte, constitue l’essence même de la parentalité, bien davantage que les modalités par lesquelles celle-ci s’est concrétisée.
Je le dis avec force, la République se doit d’être la garante de cette égalité fondamentale entre tous les parcours. La protection que nous nous proposons d’inscrire dans notre droit du travail n’a donc rien d’accessoire – c’est encore moins un gadget ; elle participe de la vision universaliste qui est la mienne, qui considère chaque citoyen, dans la singularité de son projet familial, chacun d’entre eux méritant la même considération, la même protection de la part des institutions républicaines.
Je me réjouis particulièrement que le texte, enrichi en commission, aille plus loin que sa version initiale en instaurant une autorisation d’absence dans le cadre de la PMA, si bien que les hommes devant se soumettre à des examens médicaux pourront en bénéficier : cette avancée consacre une approche véritablement égalitaire de la parentalité.
Soutenir les familles dans leur diversité, c’est investir dans la cohésion de demain. Naturellement, le groupe LIOT votera en faveur de ce texte, qui s’inscrit pleinement dans notre vision d’une République protectrice et universelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mmes Marie-Charlotte Garin et Maud Petit applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Émeline K/Bidi.

Mme Émeline K/Bidi : Procréer ou travailler, faut-il choisir ?

Mme Marie-Charlotte Garin : Non !

Mme Émeline K/Bidi : Telle est la question que, dans le monde qui est le nôtre, se posent de plus en plus de Françaises et de Français ; elle est plus prégnante encore s’ils se trouvent engagés dans un parcours difficile.
Pour celles et ceux qui se battent encore pour les droits des travailleurs, la proposition de loi que nous examinons ne constitue pas une petite avancée. L’examen en commission du texte s’est conclu par une réécriture globale – nous vous en félicitons. Si les députés communistes et des territoires d’outre-mer ne peuvent que souscrire à l’ambition affichée – lutter plus efficacement contre les discriminations au travail liées à un projet parental –, force a été de constater que la rédaction initiale de ce texte ne prévoyait, au regard des dispositions législatives existantes, aucune protection nouvelle. De surcroît, le dispositif proposé aurait pu se révéler contre-productif, en réduisant la portée extensive de la jurisprudence, précieuse en matière de lutte contre les discriminations.
Nos observations ayant été entendues, la nouvelle rédaction se révèle bien différente, efficiente, plus intéressante grâce à la réflexion qu’elle engage au sujet de la protection des travailleurs. La première avancée concrète consiste à rendre visibles au sein de l’entreprise, en les mentionnant clairement dans le code du travail, les salariés, hommes et femmes, engagés dans une démarche d’adoption ou de procréation médicalement assistée.
Il ne s’agit évidemment pas de les obliger à se signaler, mais en vertu de l’article bk1erek du texte, l’employeur ne pourra tenir compte d’une telle démarche pour refuser une embauche, rompre un contrat de travail, décider d’une mutation ; l’homme ou la femme concerné ne sera pas non plus tenu de faire état de son projet au moment de son recrutement. En cas de litige sur ces points, ce sera à l’employeur de communiquer les éléments qui justifient sa décision, le doute devant toujours profiter au salarié.
L’engagement dans un parcours de PMA ou d’adoption ne pourra pas davantage être pris en considération pour justifier le non-renouvellement ou la résiliation du contrat, la rémunération, la formation ou l’affectation des travailleurs. Ce sont de véritables avancées, cohérentes avec l’évolution de notre société.
L’article 2 est encore plus intéressant, puisqu’il renforce les droits aux autorisations d’absence en les élargissant. Il constitue une avancée importante dans la mesure où il reconnaît formellement le parcours du combattant que représente la PMA comme l’adoption.
Cet article reconnaît l’insuffisance du droit en matière de conciliation entre vie professionnelle et vie privée, qui constitue une difficulté récurrente. Il montre que « protéger les travailleurs », pour reprendre l’intitulé de la proposition de loi, ne se résume pas à garantir des protections élémentaires de non-discrimination prévues par le code du travail ; cela implique aussi de repenser le travail compte tenu des conditions de vie. Adapter le travail aux situations de vie, c’est aussi lutter contre les inégalités salariales.
Une étude de l’Insee et de la Dares, publiée en 2022, montre que l’arrivée d’un enfant influence différemment les trajectoires professionnelles des mères et des pères. Les mères ont tendance à réduire leur temps de travail, à changer moins souvent d’emploi et à travailler plus près de leur domicile, ce qui freine à la fois leur évolution de carrière et l’augmentation de leur salaire. En revanche, les pères augmentent leur temps de travail et sont plus nombreux à se déclarer confrontés à des situations de tension au sein de leur entreprise.
Une étude d’OpinionWay pour l’Unaf indiquait que 42 % des parents posaient des jours de congé afin de gérer des imprévus liés aux enfants. De même, 40 % des parents ont déjà interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant en dehors des congés parentaux.
Ainsi, la protection des travailleurs engagés dans un projet parental est nécessaire, mais elle ne répond pas à l’ensemble des difficultés rencontrées par les parents en situation d’emploi ni par ceux privés partiellement ou complètement d’emploi simplement parce qu’ils sont parents.
Or, les attaques successives menées contre les droits des travailleurs au seul profit d’une intensification du travail ont œuvré à rebours de la nécessaire évolution progressive et protectrice des conditions de travail.
Dans ce contexte, cette proposition de loi amorce un pas important ; nous la soutiendrons. Elle en appelle d’autres, plus grands tant pour réparer ce qui a pu être abîmé en matière de protection des travailleurs que pour adapter l’entreprise à leurs besoins nouveaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LIOT. – M. Denis Fégné applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Fayssat.

M. Olivier Fayssat : La présente proposition de loi répond à une préoccupation simple et légitime : mieux protéger nos concitoyens engagés dans un parcours de parentalité par la procréation médicalement assistée ou l’adoption qui peuvent faire face à des discriminations dans le monde du travail. Nous ne pouvons qu’être favorables à cette intention.
Ce texte entend répondre aux difficultés bien réelles rencontrées par les femmes et les hommes qui, dans ces parcours longs, éprouvants, parfois douloureux, doivent jongler entre leurs obligations personnelles et les exigences de leur activité professionnelle.
Il n’est pas acceptable qu’un salarié craigne de perdre son emploi ou de voir sa carrière freinée en raison de son projet parental. Le groupe UDR votera donc en faveur de cette proposition de loi.
Toutefois, les bonnes intentions ne dispensent ni de la prudence, ni de l’exigence juridique. Il convient de s’interroger sur les conséquences concrètes du texte.
D’une part, plusieurs dispositions du droit du travail interdisent déjà les discriminations fondées sur la grossesse, la situation de famille ou l’état de santé. Dès lors, on peut légitimement se demander si l’ajout d’un motif supplémentaire de discrimination pour projet parental ne vient pas créer un risque de confusion juridique. Une terminologie trop spécifique pourrait avoir pour effet paradoxal de remettre en cause la jurisprudence existante ou de réduire la portée 4204d’une protection jusqu’alors plus large, notamment en contraignant les juges à des interprétations plus rigides ou plus étroites.
D’autre part, si le texte vise à étendre certains droits d’absence aux hommes engagés dans un parcours de PMA ou aux personnes engagées dans une procédure d’adoption, nous devons veiller à ce que ces avancées soient claires, applicables et équilibrées.
Nous appelons à la vigilance sur deux plans. Sur le plan juridique d’abord, pour garantir une application sûre et prévisible du texte. Sur le plan pratique ensuite, pour s’assurer que la loi soit connue, que les employeurs soient sensibilisés, que les salariés soient informés, et que les moyens de contrôle soient effectifs. C’est seulement à cette condition que la loi pourra véritablement être respectée.
À droite, nous sommes favorables à l’établissement d’une véritable politique familiale et à l’encouragement à la natalité. La société française est traversée par des doutes et des fragilités. La baisse de la natalité n’est pas un hasard : c’est le signe d’un malaise plus profond.
Cette proposition de loi ne saurait, à elle seule, y remédier. Toutefois, si elle est bien encadrée, elle peut envoyer un signal d’écoute et de soutien à ceux qui construisent un projet de vie exigeant. En ce sens, elle est susceptible de constituer une étape utile. Encore faut-il qu’elle s’inscrive dans une politique plus cohérente, plus ambitieuse, qui assume pleinement de soutenir la famille, d’encourager la parentalité et de défendre la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons cette proposition de loi tout en appelant à son application rigoureuse et équilibrée. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Angélique Ranc.

Mme Angélique Ranc : À l’heure où la France fait face à un hiver démographique sans précédent, où de nombreuses femmes peinent à se rapprocher du nombre idéal d’enfants souhaités, où l’infertilité est devenue un enjeu de santé publique majeur, il est du devoir du législateur de faire tout ce qui est en son pouvoir pour accompagner les ménages souhaitant s’engager dans un projet familial.
Dans ce contexte, la proposition de loi visant à protéger les personnes qui initient un parcours d’assistance médicale à la procréation et à l’adoption répond à nos préoccupations.
Elle est d’autant plus légitime que de nombreux projets parentaux, en plus d’être l’objet de discriminations, sont également entravés par des circonstances économiques délétères.
Ce sujet était déjà celui de la proposition de loi visant à simplifier et à réorienter la politique familiale vers le premier enfant, présentée dans le cadre de la niche du groupe Démocrates, qui aurait pu corriger le cap.
Le Rassemblement national soutient pleinement la présente proposition de loi et se réjouit que la version issue des travaux de la commission intègre nos deux propositions de modification.
D’abord, nous avons proposé de clarifier l’objet du texte en citant nommément les discriminations concernées, soit la PMA et l’adoption, dans l’article bk1erek. Cette précision évite ainsi un flou juridique qui aurait pu être dommageable dans le cadre de l’application de la loi.
Ensuite, nous avons proposé d’assurer une égalité de traitement réelle entre ces deux projets familiaux en permettant aux personnes engagées dans un parcours d’adoption de bénéficier du même droit que les personnes suivant un parcours de PMA à l’obtention d’une autorisation d’absence pour se rendre aux entretiens dans le cadre d’une adoption. Pour mémoire, ces entretiens sont obligatoires pour obtenir l’agrément d’adoption.
Il est important de rappeler que cette proposition de loi, d’apparence technique, ne traite pas seulement de principes abstraits ; elle concerne des réalités humaines. Au-delà des articles et des amendements, elle fait écho à une expérience profondément intime que j’ai moi-même traversée. J’ai effectué deux parcours de PMA à une époque où ces autorisations d’absence n’étaient pas encore reconnues par la loi du 26 janvier 2016. Je sais ce que c’est que d’être contrainte de jongler entre les obligations professionnelles et les rendez-vous médicaux, sans aucune aide ni reconnaissance de la société.
Comment imaginer que le droit de bénéficier d’autorisations d’absence soit attribué aux seules personnes suivant un parcours de PMA, mais pas à celles qui souhaitent adopter ? Comment cautionner cette inégalité de traitement envers de nombreux couples ou individus qui veulent se lancer dans un projet familial ? Je me réjouis que ce nouveau texte puisse corriger cette injustice.
Ces nouvelles mesures traduisent une volonté d’adaptation de notre loi aux réalités de la parentalité et viennent aider tous nos compatriotes engagés dans ces parcours longs, exigeants et parfois stigmatisants.
Ce texte a certes une ambition limitée, ce que nous déplorons, car il ne relancera pas la démographie, il ne permettra pas aux familles de faire face aux problèmes économiques liés à la parentalité, il n’aidera pas les ménages à trouver des maternités ou des écoles à proximité de leur domicile, il n’aura aucune influence sur l’incertitude des couples confrontés à un avenir précaire. Cependant, il aidera au quotidien de nombreuses personnes qui pourront poursuivre leur parcours d’assistance médicale à la procréation ou d’adoption avec sérénité, il contribuera à pallier la difficulté de concilier vie professionnelle et personnelle, il rétablira un peu de justice pour les ménages qui ne parviennent pas à avoir d’enfants et qui sont contraints d’avoir recours à la PMA ou d’adopter. En bref, il constitue un geste de solidarité envers ces futures familles. C’est pourquoi le Rassemblement national votera en sa faveur.
S’il ne constitue pas un aboutissement, il répond à une nécessité et il constitue un point de départ qui doit nous mener à relancer la réflexion sur la place de la famille dans notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.

Mme Camille Galliard-Minier : Quatre ans, c’est le temps d’attente que Cédric et Emmanuelle ont supporté entre la première insémination et la naissance de leurs jumeaux, Gabin et Gaspard. Emmanuelle et Cédric ont souhaité être parents dès leur rencontre. Le constat de l’infertilité de l’un d’eux les a menés à s’engager dans un parcours de procréation médicalement assistée.
Quatre ans de rendez-vous médicaux auxquels il a fallu se rendre alors même que le centre de procréation médicalement assistée était situé à une heure trente de leur domicile.
Quatre ans de vie mise entre parenthèses, oscillant entre doutes, espoirs, fatigue et tensions – tensions à la fois dans la vie quotidienne de ce couple et dans la vie professionnelle de chacun.
À la peur de l’échec de la procréation médicalement assistée et à la fatigue du traitement s’est ajoutée pour Emmanuelle la peur d’être mal considérée par son employeur en raison de ses absences, ce qui l’a amenée à taire sa situation.
Cette histoire illustre le parcours de centaines de familles qui s’engagent chaque année dans ces parcours longs, épuisants et exigeants de la procréation médicalement assistée. Elle rejoint celle des personnes qui s’engagent dans des procédures d’adoption.
Ces courses de fond sont interminables, surtout lorsqu’aux moments d’impatience, de doute et de déception s’ajoutent la peur d’être jugée au travail, de voir sa carrière fragilisée ou d’être licenciée.
Comme Emmanuelle, de trop nombreuses personnes engagées dans un parcours de parentalité ne se sentent pas protégées au travail. Le temps est venu de leur apporter protection et attention. C’est l’objectif de ce texte présenté par notre collègue Prisca Thevenot que nous remercions pour son engagement sur ce sujet.
Ce texte renforce la protection des personnes engagées dans un parcours de procréation médicalement assistée ou d’adoption en étendant le champ d’application des dispositions relatives aux femmes enceintes.
L’engagement du groupe Ensemble pour la République en faveur de la reconnaissance, de la protection et de la défense de l’ensemble des familles de notre pays est ancien et constant, aux côtés des couples hétérosexuels ou homosexuels ou des personnes célibataires exprimant l’envie de devenir parent.
Notre groupe a souhaité porter haut cette ambition avec la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, qui a élargi les conditions d’accès à la PMA et garantit une égalité d’accès à la parentalité sans discrimination liée à l’orientation sexuelle et au statut matrimonial.
De même, les procédures d’adoption sont désormais ouvertes aux couples homosexuels, aux personnes célibataires ou aux couples non mariés conformément aux dispositions de la loi du 21 février 2022.
L’accès à la PMA et à l’adoption pour toutes et tous a ainsi ouvert la voie aux droits des familles.
À cette reconnaissance de toutes les familles doit s’ajouter une égalité des droits. Or, si le code du travail comporte des outils de protection de la femme enceinte, il n’est pas prévu que ces dispositions s’appliquent également aux femmes et aux hommes engagés dans des parcours de procréation médicalement assistée ou d’adoption. Il était nécessaire de combler ce vide juridique.
Il est avéré que les situations de PMA et d’adoption suscitent du silence, de l’incompréhension, voire de l’hostilité dans les entreprises. Il est indispensable que des mesures de protection et de lutte contre de potentielles discriminations soient accordées à celles et ceux qui s’engagent dans ces parcours de parentalité déjà semés d’embûches et d’épreuves morales ou physiques.
Les nombreux rendez-vous médicaux et administratifs, les traitements ont un effet sur la relation au travail. Insémination, échec, nouvelle insémination, prise de sang pour les parcours de PMA ; visite de l’assistante sociale, entretien, voyages dans le pays d’origine pour les parcours d’adoption, sont autant d’événements qui bousculent et qui bouleversent et peuvent transformer la vie professionnelle.
Certains se taisent et d’autres parlent prenant le risque d’être jugés ou discriminés. Accorder une protection au travail aux personnes engagées dans un parcours de parentalité permet de défendre le droit de chacun de concilier vie professionnelle et vie personnelle.
Cette protection doit être complète. Avec ce texte, c’est le cas, puisqu’il couvre à la fois le secteur privé et le secteur public, assurant une protection aux salariés comme aux fonctionnaires. Le texte protège contre l’ensemble des discriminations dans le milieu du travail. Il étend également les droits aux autorisations d’absence. S’il est adopté, ces nouveaux droits concerneront toutes les femmes et tous les hommes qui se soumettent aux contraintes de ces parcours d’accès à la parentalité.
L’enjeu est clair, et c’est un enjeu de justice : lever un tabou, rompre le silence. À l’occasion de ce texte, ce sont tous les parcours de parentalité et toutes ces histoires de l’intime qui rentrent à l’Assemblée nationale ; le silence s’évanouit et les voix de toutes ces familles se font entendre ici à la tribune. C’est une culture qui émerge où la parentalité est reconnue et protégée sans distinction.
Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)

Mme la présidente : Sur les articles bk1erek et 2 ainsi que sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot : Aujourd’hui encore, dans le monde du travail, vouloir devenir parent expose à de lourdes discriminations, surtout quand ce désir est entravé par l’infertilité. Et ce sont toujours les mêmes qui en sont les victimes : les femmes, les personnes LGBTI, celles et ceux qui vivent déjà au croisement des oppressions.
Le constat est clair : il faut choisir entre sa carrière et son parcours de parentalité. Avant même les inégalités d’accès à l’emploi ou d’évolution de carrière, l’accès à la parentalité demeure inégal.
Les délais d’accès à la PMA explosent : plus de 10 000 femmes sont aujourd’hui en attente. Les centres sont saturés et en sous-effectifs. Il est donc impératif d’investir massivement dans l’assistance médicale à la procréation, d’ouvrir plus de centres et de réduire les délais, d’encourager les dons de gamètes, d’ouvrir le droit au diagnostic préimplantatoire.
Il faut aussi reconnaître automatiquement la filiation pour tous les parents.
Notre pays a aussi beaucoup de progrès à faire concernant l’adoption. En 2022, pour 4 516 pupilles de l’État, il y a eu seulement 634 adoptions. La marge de progrès est vertigineuse. Certes, l’adoption n’est peut-être pas la meilleure réponse pour la totalité des enfants, mais vu l’état de l’aide sociale à l’enfance (ASE), elle serait certainement préférable aux hôtels ou aux foyers auxquels certains sont condamnés.
Enfin, je me dois de vous rappeler que la PMA n’est toujours pas accessible à tout le monde : les personnes trans n’y ont pas accès. Notre droit lui-même prévoit ces différences de traitement infondées et discriminatoires.
Aujourd’hui, que le parent porte ou non l’enfant, les droits à congés ne sont toujours pas les mêmes. Quand un couple accueille un enfant, l’attribution d’un congé plus long pour la mère n’est qu’un terreau fertile pour une répartition genrée et déséquilibrée des rôles dans le couple. Il faut des congés de même durée pour tous les parents !
Et ces congés ne devraient jamais donner lieu à des discriminations.
Huit ans de Macronie ont détruit les meilleurs outils pour lutter contre ces dernières. Bon sang, qu’avez-vous fait de l’inspection du travail ? Vous avez coupé ses budgets, elle est exsangue ; 20 % des postes n’y sont pas pourvus, parce qu’ils ne sont pas ouverts.
Qu’avez-vous fait des conseils de prud’hommes ? Là aussi, vous avez taillé dans les budgets. À Montpellier, pour les audiences censées être instantanées, il faut attendre jusqu’à dix mois. Face à ces délais interminables, les salariés ne saisissent plus les prud’hommes, dont vous avez tout simplement organisé l’aphasie !
Avec cette proposition de loi, on se contente de repeindre les murs. Le gouvernement ne s’engage à absolument rien, et alors que vous prétendez défendre les femmes et les familles LGBT, vous empêchez dans les faits les salariés de faire valoir leurs droits. Comment lutter contre les discriminations quand on démantèle les outils précisément censés les combattre – la représentation syndicale, l’inspection du travail, les conseils de prud’hommes ?
Alors, merci de vous intéresser aux discriminations mais, la prochaine fois, commencez par financer les institutions qui permettent de lutter contre elles ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme Marie-Charlotte Garin : Elle a raison !

Mme Ségolène Amiot : Vous aviez, madame la rapporteure, déposé un texte contre-productif. La Défenseure des droits vous a fait comprendre que les discriminations qui touchent ces parents en devenir sont complexes et multiples.
Votre article unique ajoutant un critère de discrimination pour projet parental était inutile. Alors, en commission, vous réécrivez tout. Je résume.
Vous ouvrez les autorisations d’absence aux personnes engagées dans un parcours d’adoption. Très bien. Ensuite, vous ouvrez le droit aux candidats de ne pas se voir refuser un stage ou un emploi en raison du bénéfice d’une PMA – comme si les candidates et candidats allaient prendre le risque de la mentionner lors d’un entretien d’embauche. Vous prévoyez une protection du salarié contre la rupture de la période d’essai en raison du bénéfice de la PMA – là encore, comme si les employeurs allaient justifier une rupture de contrat par un parcours de parentalité.
Le groupe La France insoumise votera ce texte, mais votre vision ultralibérale du travail a réduit en miettes les protections que l’État garantissait aux salariés. Nous ne l’oublions pas ; les salariés, que nous représentons, ne l’oublieront pas non plus. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Mme Marie-Christine Dalloz : Nous aussi, madame, nous représentons les salariés !

Mme la présidente : La discussion générale est close.