debate, 07/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jiovanny William, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jiovanny William : Un an après une première décision de la conférence des présidents de notre assemblée, et après la dissolution du 10 juin 2024, presque tous les groupes parlementaires ont de nouveau reconnu le caractère transpartisan de ce texte qui vise à remettre la victime au cœur de la procédure de plainte. J’adresse une pensée amicale à mon ancien collègue et président, André Chassaigne, ainsi qu’à mes collègues du groupe GDR qui ont toujours cherché à améliorer le parcours des victimes. Je remercie évidemment le groupe Socialistes et apparentés ainsi que son président, Boris Vallaud.
Je tiens également à exprimer mon profond respect envers l’autorité judiciaire – les magistrats, les greffiers – et les forces de sécurité – les policiers, les gendarmes –, qui accomplissent un travail considérable au service de la justice et de la population.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2022, plus de 70 % des 4 millions d’affaires traitées par les parquets ont fait l’objet d’un classement sans suite.
Les victimes, courageuses et mobilisées, ont fait entendre leur voix et ont dénoncé des dysfonctionnements majeurs : annonce du classement sans suite par appel téléphonique – non daté –, non-réception du courrier simple ou du courrier recommandé par suite d’un changement d’adresse, motivation de la décision lapidaire et incompréhensible pour des personnes non initiées à la chose juridique.
Sur les réseaux sociaux, la société civile s’indigne, les incompréhensions qui peuvent naître des décisions de justice, ou de l’absence de décision, se font jour.
Cette proposition de loi entend tenir compte de ces réalités et remédier à ces écueils pour proposer un accompagnement apaisé des victimes. Ce n’est pas rien. Mais ce n’est qu’un pas et il reste encore beaucoup à faire.
Si la décision d’un classement sans suite relève de l’exercice normal du principe de l’opportunité des poursuites, il n’en demeure pas moins essentiel, dans un État de droit, que l’exercice du droit à un procès équitable soit garanti. Quant à l’information des victimes, qui leur permet de comprendre les raisons de ce classement et d’envisager avec clarté les suites à y réserver, elle doit être renforcée.
Les conditions dans lesquelles les avis de classement sans suite sont envoyés aux victimes sont fort disparates – ce peut être par un simple appel téléphonique ou par un courrier, qui ne trouve pas toujours son destinataire –, nous devons y remédier. Les considérations qui ont conduit à la décision de classement ne sont pas suffisamment motivées, si bien que la victime ne peut pas la comprendre. Enfin, les informations sur les voies et les délais de recours, qui lui permettraient de défendre légitimement ses intérêts, ne figurent pas sur l’avis.
Cette proposition de loi renforce l’information des victimes tout en tenant compte des nécessités propres au service public de la justice. Nous accompagnerons dans leur quotidien les victimes qui portent plainte en adoptant ces quelques mesures concrètes, articulées autour de plusieurs objectifs.
Le premier d’entre eux est la sécurité procédurale et la traçabilité de la plainte. Aujourd’hui, la copie du procès-verbal de son dépôt de plainte est remise à la victime seulement si elle en fait la demande expresse. Cela doit être systématique : la victime doit disposer d’une copie de son dépôt de plainte pour rechercher les informations essentielles relatives à la procédure et se tenir informée des suites qui y sont données.
La bonne réception de l’avis concernant les suites de la procédure est également essentielle. Il s’agit d’uniformiser les pratiques et de permettre à victime de choisir, lors du dépôt de plainte, la modalité de notification qui lui convient le mieux – lettre recommandée, courriel ou courrier simple. Elle devient ainsi actrice dans la procédure et sa meilleure information est assurée. Une certaine souplesse est préservée puisque le procureur de la République pourra, s’il le juge nécessaire, recourir à une association d’aide aux victimes ou utiliser un autre moyen de notification approprié. Enfin, le procureur de la République devra verser au dossier de la 4343procédure les éléments justifiant que le justiciable a bien été informé du classement sans suite de sa plainte – ce qui n’est pas toujours le cas dans la pratique.
Le dernier objectif est de faire en sorte que la décision judiciaire soit intelligible. La motivation de l’avis de classement sans suite se limite souvent à une nomenclature technique, difficile à comprendre pour les victimes qui ne sont pas des juristes. Cette motivation désincarnée alimente l’incompréhension et la défiance envers l’autorité judiciaire. Comme le prévoient d’autres dispositions du code de procédure pénale, la motivation du classement devra être exprimée en termes simples et accessibles, un effort pédagogique qui aidera la victime à comprendre le traitement de sa plainte et à mieux accepter la décision de justice.
En commission, nous avons enrichi le texte en prévoyant que l’avocat de la victime est informé des décisions relatives à la procédure et que les voies de recours possibles sont précisées dans l’avis de classement.
Je remercie tous les groupes parlementaires pour ce travail consensuel ; l’équilibre que nous avions défini avec les parties auditionnées a été respecté.
Je le dis aux victimes, qu’elles soient de France hexagonale ou des territoires dits d’outre-mer : vous n’êtes pas oubliées ! La représentation nationale continuera de travailler, autant que nécessaire, à l’amélioration de vos droits. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin : Soutenir les victimes, leur garantir un accès simple, clair et digne à la justice, est au cœur de notre mission – au cœur du service public de la justice, comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur. C’est dans cet esprit que le gouvernement accueille favorablement votre initiative et celle du groupe Socialistes et apparentés.
Nous savons que les victimes peuvent vivre comme un nouveau choc l’annonce du classement sans suite de leur plainte. Elles peuvent alors ressentir, vis-à-vis de l’autorité judiciaire et de la République en général, un sentiment d’injustice, d’abandon, voire d’incompréhension. Dans ces circonstances, le devoir de la justice, ce n’est pas de faire silence, mais d’expliquer, de justifier et d’informer. L’initiative du rapporteur répond à une attente forte et légitime, tout en s’inscrivant dans la dynamique déjà engagée au ministère de la justice.
Ces lacunes ont été repérées depuis plusieurs années. Désormais, notre politique pénale s’oriente résolument vers la reconnaissance des victimes et l’amélioration de leur prise en charge. Au ministère de la justice, nous nous efforçons d’employer des mots simples, clairs et intelligibles et de moderniser les procédés. Sans doute sommes-nous les derniers à utiliser des enveloppes en papier kraft, quand d’autres administrations, comme Bercy pour le prélèvement de l’impôt à la source, communiquent directement par voie numérique, et en toute confidentialité, avec les administrés.
Dès mon arrivée au ministère de la justice, le 27 janvier, j’ai envoyé une circulaire de trois pages aux procureurs de la République, dans laquelle je rappelais l’attention que nous devons porter aux victimes. Cela doit être une préoccupation constante des juridictions, à tous les stades de la procédure pénale – à commencer par celui de la plainte. Pour nos concitoyens, les victimes doivent faire l’objet d’une considération accrue, être mieux accueillies dans les commissariats et les brigades de gendarmerie, mieux informées et accompagnées tout au long du parcours pénal. Elles doivent aussi pouvoir exercer leur droit de recours lorsque la plainte est classée. Enfin, les victimes ne doivent pas être oubliées dans la phase post-sentencielle, quand tout le monde regarde un peu trop le coupable. Cette attention est au cœur de chaque politique pénale, qu’il s’agisse des violences faites aux mineurs, des accidents de la circulation ou des infractions à caractère sexuel, et de multiples outils ont été développés dans les juridictions.
Les dispositifs d’accompagnement des victimes sont nombreux – trop peut-être – et sans doute pas assez clairs. Chaque année, les associations d’aide reçoivent 400 000 victimes. Sans elles, nous ne pourrions par assurer correctement l’accompagnement psychologique et juridique de ces personnes. Je tiens à les en remercier, à l’approche du 24 mai, Journée nationale de l’accès au droit, organisée dans tous les territoires pour que les citoyens connaissent mieux le travail de ces associations, soutenues par les mairies et les départements.
Je tiens aussi à souligner que, comme l’exige le règlement et conformément à la volonté du législateur, la rédaction actuelle des avis de classement sans suite prévoit déjà une information sur les voies de recours – certes peu compréhensible et peu claire – et mentionne aussi la possibilité du recours à la justice restaurative.
Votre texte devrait être largement approuvé. Il comporte des avancées concrètes, comme le droit, pour la victime, d’obtenir une copie du procès-verbal du dépôt de plainte, l’encadrement des modalités de communication de la décision du parquet et l’obligation de communiquer à la victime une motivation compréhensible de la décision la concernant.
Ces évolutions vont dans le bon sens : au ministère de la justice, les mots doivent correspondre à la réalité. Reste qu’elles doivent être équilibrées et ne pas figer dans la loi des pratiques relevant utilement du pouvoir d’appréciation du parquet. Je sais que ce n’est pas dans vos intentions que ce texte revienne sur l’indépendance de la justice, notamment sur le principe d’opportunité des poursuites.
Le plaignant qui voit sa plainte classée peut toujours avoir accès à la constitution de partie civile. Il faut l’en informer. Il est également normal que le parquet précise pourquoi il n’a pas choisi de poursuivre – auteur introuvable, point juridique qui ne méritait pas d’être lu comme l’avaient interprété la victime ou son avocat, par exemple. Quelle que soit la raison, il faut l’expliquer.
Le gouvernement sera ferme sur un point : nous nous opposerons à tous les amendements qui viseraient à inscrire dans la loi des obligations déjà prévues par voie réglementaire – il est essentiel de respecter la séparation constitutionnelle entre les domaines législatif et réglementaire, d’autant que ces obligations sont déjà appliquées dans les juridictions. Je donnerai quelques exemples au cours du débat.
À vouloir tout inscrire dans la loi, nous finissons par l’affaiblir. Le formalisme excessif devient un obstacle à l’efficacité. L’essentiel est d’assurer aux victimes une information intelligible, rapide et claire ; il ne s’agit pas de multiplier les couches normatives, que le Parlement devra modifier par la suite pour les adapter à l’évolution de la société.
Cette proposition de loi prolonge utilement l’action que nous menons : rendre la justice plus lisible, plus ferme dans ses principes, plus accessible, au nom du peuple français. Le gouvernement soutient l’adoption de ce texte, mais veillera à 4344préserver l’agilité et l’indépendance des parquets, la soutenabilité pour les juridictions et la clarté du droit. C’est dans cet esprit que nous pourrons, ensemble, faire progresser une justice plus humaine et plus compréhensible ; en un mot, être aux côtés des victimes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)