debate, 07/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Mme Claire Marais-Beuil : Les dispositifs qui régissent l’organisation du parcours de soins ont été conçus pour optimiser le maillage des professionnels de santé. En d’autres termes, ce corpus de règles n’est pertinent que lorsque nos concitoyens peuvent réellement avoir recours à une offre de soins de proximité. Dans ce cas, le recours au médecin traitant – point d’entrée dans le parcours de soins – peut et doit conditionner le système de prise en charge. La majoration du ticket modérateur a donc pour objectif d’inciter les patients à désigner ce médecin.
Mais dans les déserts médicaux, le dispositif devient contre-productif. Les causes de la désertification médicale sont bien connues – le manque affolant d’anticipation des évolutions de la démographie, l’inanité du numerus clausus – et les conséquences sont catastrophiques pour de très nombreux Français. Exception faite du Luxembourg, notre pays présente la densité de médecins la plus faible d’Europe, avec près de 237 000 praticiens en activité au bk1erek janvier 2024.
Dans ma circonscription et dans de très nombreux territoires, trouver un médecin traitant qui accepte de vous intégrer à sa patientèle ou un spécialiste qui vous accordera un rendez-vous de consultation relève bien souvent de l’exploit, voire de la mission impossible. Dans ces conditions, il est parfaitement injuste d’appliquer une majoration vécue légitimement comme une véritable pénalité.
Nous voterons donc pour l’article 2, qui prévoit de supprimer la majoration de la participation de l’assuré social quand celui-ci se trouve dans l’impossibilité de désigner un médecin traitant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Monsieur le rapporteur, je dois vous avouer que je trouve l’article 2 très intéressant. J’ai rencontré un certain nombre de praticiens qui reconnaissent ne pas appliquer cette majoration.
M. Hadrien Clouet : Sommes-nous surpris ?
M. Nicolas Sansu : Un certain nombre seulement ? Certainement plus !
M. Thibault Bazin : Oui, tous ceux que j’ai rencontrés, la semaine dernière encore, m’ont indiqué qu’ils n’appliquaient pas cette majoration. Monsieur le ministre, disposez-vous de données relatives à son application réelle ?
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Pour qu’il y ait des médecins traitants, il faut qu’il y ait des médecins généralistes et pour qu’il y ait des médecins généralistes, il faut qu’il y ait des médecins installés en libéral. Or on constate que l’exercice libéral de la médecine cumule malheureusement les difficultés, au point d’être menacé d’extinction : il y a de plus en plus de médecins salariés, de moins en moins de médecins libéraux !
M. Thibault Bazin : À propos d’extinction, on parlera de la fin de vie la semaine prochaine !
M. Cyrille Isaac-Sibille : En outre, l’article bk1erek ne fera qu’accentuer les difficultés. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Nicolas Sansu : La loi n’est même pas encore entrée en vigueur !
Mme Stéphanie Rist : Il a raison !
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Mme Céline Thiébault-Martinez : En 2005, la mise en place du parcours de soins coordonnés faisait du médecin traitant le point d’entrée dans le système de soins pour tous les assurés sociaux. Cette réforme devait nous responsabiliser et encourager un usage raisonné des soins ; elle est ainsi assortie d’une sanction financière appliquée aux remboursements dus par l’assurance maladie aux assurés qui n’ont pas, aujourd’hui, de médecin traitant.
Nous sommes, car j’en fais partie, 6 millions de Français à ne pas avoir de médecin traitant et 600 000 d’entre nous sont atteints d’une affection de longue durée. Il va sans dire que ne pas avoir de médecin traitant n’est pas un choix mais une contrainte subie.
M. Philippe Vigier : Tout à fait.
Mme Céline Thiébault-Martinez : Une femme s’acquittera de 33,50 euros pour une consultation auprès d’un gynécologue en accès direct appliquant le tarif conventionné de secteur 1. Sans médecin traitant, elle ne recevra de la sécurité sociale que 10,85 euros, au lieu d’être remboursée à hauteur de 21,45 euros.
Je rappelle qu’un assuré social consultant un médecin hors parcours de soins ne peut pas bénéficier d’une prise en charge complémentaire par son assurance ou sa mutuelle – le contrat responsable l’interdit.
La suppression de la sanction injustifiée que constitue cette majoration est donc, pour l’ensemble des patients dépourvus de médecin traitant, une mesure de justice sociale. Pour cette raison, il me paraît important d’adopter cet article.
M. Philippe Vigier : Très bien !
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.