debate, 13/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article bk1erek.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 236.
M. Patrick Hetzel : Il s’agit de compléter l’article bk1er eken précisant que « l’accompagnement en fin de vie garantit le soutien de la personne dans l’ensemble des besoins qu’elle rencontre en fin de vie et qui ne relèvent pas des soins médicaux et paramédicaux. Ce soutien inclut une dimension psychologique relationnelle et humaine. Il est assuré notamment par les bénévoles mentionnés donc à l’article L. 1110-11 » du code de la santé publique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal : Vous souhaitez définir l’accompagnement en fin de vie. Ce n’est pas inintéressant mais cela risque d’ajouter de la confusion au texte puisque l’article bk1er ekdéfinit déjà précisément l’accompagnement et les soins palliatifs, et que toutes les précisions que vous voulez apporter figurent déjà à différents endroits de l’article. Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 303, 540 et 646.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 303.
Mme Josiane Corneloup : L’article 14 de la proposition de loi crée le plan personnalisé d’accompagnement. Ce plan est consacré à l’anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale du patient, pour que ce dernier puisse être intégré à la prise en charge de sa maladie.
Cet amendement renforce le droit à l’information des patients, en précisant qu’elle doit inclure leur pronostic vital. En effet, trop de malades restent encore mal informés sur la gravité de leur état. En clarifiant la loi, nous permettons aux patients de faire des choix éclairés et d’être pleinement acteurs de leur parcours de soins.
M. le président : La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement bknoek 540.
M. Christophe Marion : La bonne information du malade est prévue par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, qui prévoit que toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Néanmoins, la pratique montre que beaucoup de patients gravement malades sont encore trop souvent les moins bien informés sur leur état, en particulier sur leur pronostic vital. Même l’article R. 4127-35 du code de la santé publique prévoit qu’un pronostic vital ne doit être révélé qu’avec circonspection. Cette précision réglementaire a peut-être été parfois interprétée par les professionnels de santé comme une incitation à atténuer la gravité de l’état de santé du patient.
Pour remédier à cette possible mauvaise compréhension de l’esprit de la loi et garantir un droit d’information le plus complet, le plus effectif possible aux patients, cet amendement propose de préciser que le droit du patient à être informé de son état de santé inclut une information sur son pronostic vital.
M. le président : La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement bknoek 646.
M. Lionel Vuibert : Le code de la santé publique prévoit qu’un pronostic fatal ne doit être révélé qu’avec circonspection. Cette précision réglementaire a peut-être été interprétée par les professionnels de santé comme une incitation à atténuer la gravité de l’état de santé du patient. Pour remédier à cette possible mauvaise compréhension de l’esprit de la loi et garantir un droit d’information complet effectif aux patients, cet amendement propose de préciser que le droit du patient à être informé de son état de santé inclut son droit à être informé de son pronostic vital.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal : Je comprends bien que cet amendement insiste sur le fait que tout patient a le droit d’être informé sur son état de santé.
Mme Annie Vidal : Je ne comprends pas bien, en revanche, l’articulation de ces amendements avec l’article bk1erek, ni le renvoi que vous faites à l’article 14.
Par ailleurs, sur le fond, l’article 14 précise que, dès lors que le médecin annonce une pathologie grave et incurable, il propose un plan personnalisé d’accompagnement. Nous 4492avons eu de longues discussions en commission avant de remplacer les mots « à l’annonce de » par les mots « dès lors », afin de laisserau médecin un délai pour évoquer ce plan.
Vous proposez cependant d’informer le patient sur son pronostic vital dès l’annonce de la pathologie, ce qui ne me paraît pas être le moment approprié. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Je partage totalement l’avis de la rapporteure car des personnes peuvent bénéficier de soins palliatifs sans que leur pronostic vital soit engagé. Leur état de santé peut s’améliorer, elles peuvent même guérir. Parler de pronostic vital dès l’annonce de la pathologie est donc beaucoup trop précoce.
M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Je suis défavorable à ces amendements. D’une part, ils sont irréalistes d’un point de vue médical : comme l’a souligné la Haute Autorité de santé (HAS), il est très difficile d’indiquer un pronostic vital, même de moyen terme. D’autre part, psychologiquement, ils ne sont pas souhaitables : lorsque vous soignez un patient, vous combattez la maladie avec lui, et vous n’avez pas à être défaitiste en lui indiquant que son pronostic vital est engagé à telle échéance.
M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Mme Stéphanie Rist : Je rejoins ce qui vient d’être dit. Je tiens en outre à souligner que les médecins disent la vérité aux malades, alors que ces amendements laissent entendre le contraire. Le temps où l’on dissimulait les diagnostics, où l’on parlait à la famille mais pas au malade, est révolu.
Lorsqu’on est étudiant, on nous apprend que les pronostics annoncés par les médecins sont erronés dans la moitié des cas. Il faut donc commencer l’accompagnement des soins palliatifs très tôt dans la maladie, à un moment où l’on ne sait pas encore combien de temps il reste au patient. La médecine n’est pas une science exacte qui permet d’affirmer qu’avec telle maladie, il reste par exemple au patient deux mois et trois jours à vivre. Chaque cas est individuel et c’est l’évolution qui permet de dire si l’échéance est proche.
Ces amendements ne doivent donc pas laisser croire aux Français que les médecins cachent les diagnostics à leurs patients, même quand ils sont graves.
M. le président : La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement bknoek 505.
M. Lionel Vuibert : Cet amendement vise à renforcer la portée symbolique du texte en y affirmant explicitement deux principes : la dignité de la personne en fin de vie et le caractère exceptionnel du recours à l’aide à mourir.
Bien que ces éléments se retrouvent dans l’exposé des motifs de la proposition de loi et dans les articles d’application, leur mention directe dans le corps du texte renforcerait la lisibilité éthique du dispositif. L’ajout de cet article permettrait aussi de poser une balise interprétative claire : l’aide à mourir n’est pas un soin ordinaire, mais une solution ultime encadrée par un accompagnement humain. Nous souhaitons ainsi prévenir toute dérive de banalisation et consolider l’assise philosophique du texte dans un esprit de responsabilité partagée et de solidarité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal : Cet amendement a deux objectifs. Sa première partie vise à garantir que l’on respecte la dignité du patient. Or l’article bk1er eksatisfait déjà cet objectif, puisqu’il indique très clairement que c’est l’enjeu même de l’accompagnement et des soins palliatifs.
Sa seconde partie aborde à nouveau la question de l’aide à mourir qui sera discutée lors de l’examen du second texte. J’ai déjà dit que je souhaitais que l’on n’aborde, dans un premier temps, que l’accompagnement et les soins palliatifs car ce droit à l’aide à mourir n’a pas encore été voté. Des passerelles pourront néanmoins être envisagées après l’examen de ce premier texte. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Vuibert ?
M. Lionel Vuibert : Je le retire.