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Accompagnement et soins palliatifs : Article 8

debate, 14/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Angélique Ranc.

Mme Angélique Ranc : L’article 8, qui vise à inscrire dans la loi la formation aux soins palliatifs et d’accompagnement des étudiants en médecine comporte des éléments problématiques. En effet, les alinéas 4 et 6 prévoient d’introduire la notion d’aide à mourir dans ces formations. Cependant, nous légiférons aujourd’hui sur les soins palliatifs et non sur l’aide à mourir. C’est la raison pour laquelle le texte initial a été scindé en deux parties.
Quel sens cela aurait-il d’introduire une référence à l’aide à mourir dans ce texte si la seconde proposition de loi visant à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté n’était pas adoptée ? En d’autres termes, comment pourrions-nous permettre la formation de nos étudiants à une pratique qui aurait été rejetée dans notre hémicycle ? Si certains ici souhaitent vraiment introduire un volet relatif à l’aide à mourir au sein des études de médecine, qu’ils le fassent lors de l’examen de la seconde proposition de loi. Pour plus de cohérence, cette mention doit être supprimée de l’article, comme le proposera tout à l’heure notre collègue Sandrine Dogor-Such par le biais d’un amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl : Avec l’article 8, nous allons avoir un premier moment de vérité. Son objectif initial était de renforcer la formation aux soins palliatifs et à l’accompagnement de la fin de vie. C’est un objectif louable – son intention ne fera pas l’objet de débats, même s’il y aura certainement des envies de le parfaire. Néanmoins, deux mentions de l’aide à mourir ont été introduites dans cet article, aux alinéas 4 et 6. Nous aurons peut-être l’occasion d’interroger les auteurs des amendements adoptés en commission sur les raisons pour lesquelles ils ont souhaité les introduire.
Les personnes parmi nous qui sont opposées à l’euthanasie et au suicide assisté ont le sentiment que certains arguments utilisés par leurs partisans sont contradictoires. Depuis le début de la semaine, l’étanchéité complète entre les deux textes a été soulignée – plusieurs députés favorables à l’euthanasie l’ont répété dans cet hémicycle. Or, avec l’article 8, nous voyons qu’il n’en est rien, puisque l’aide à mourir y est citée à deux reprises.
J’ai déposé, comme d’autres collègues, des amendements visant à supprimer ces deux mentions aux alinéas 4 et 6. J’espère qu’ils seront adoptés. Ainsi, les partisans de l’euthanasie seront cohérents avec les arguments qu’ils avancent depuis le début de la semaine.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Tout au long de nos débats, les difficultés à disposer de praticiens formés en unités de soins palliatifs ont été soulignées. La filière universitaire a été introduite en 2016 seulement et elle est très peu développée – presque fictive. Cette insuffisance empêche de construire une véritable culture palliative en France, ce qui fait obstacle à la réalisation de l’ambition de la proposition de loi : disposer d’unités de soins palliatifs et d’accompagnement sur l’ensemble du territoire. C’est la raison pour laquelle il convient de renforcer l’ambition et l’effectivité de la formation des professionnels de santé.
Nous soutenons donc l’inscription dans le code de l’éducation des modules de formation aux soins palliatifs et à la fin de vie pour les étudiants en médecine et la création d’un diplôme d’études spécialisées de médecine palliative et de soins d’accompagnement. L’obligation d’une formation spécifique des professionnels de la santé et du médico-social au cours de leur formation initiale et continue est primordiale pour rattraper le retard pris.
Mais surtout, nous devons former dans le domaine des soins palliatifs à la prise en charge de la douleur, à l’accompagnement de la fin de vie, à l’accueil des personnes en perte d’autonomie et de discernement. Au cours de l’examen du texte, nous défendrons un amendement prévoyant que la nation se fixe comme objectif de structurer une spécialité universitaire en soins palliatifs et d’accompagnement interdisciplinaire, comme le préconise le rapport Chauvin, qui recommande la création de postes universitaires et le recrutement de chefs de clinique en soins palliatifs pour renforcer la formation.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : L’article 8 est important à nos yeux. Il se préoccupe de la formation en soins palliatifs, qu’il s’agisse de formation initiale ou continue. Alors que nous manquons de ressources, la formation prend toute son importance. En outre, les débats au fil des mois ont montré la nécessité de mieux former les professionnels de santé sur les soins palliatifs en général, sur la prise en compte de la douleur et sur certaines dispositions de la loi en vigueur – la loi Claeys-Leonetti –, en particulier la sédation profonde et continue. Pour toutes ces raisons, nous serons très attentifs au contenu de cet article.

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.