debate, 16/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz.
M. Christophe Bentz : Avant-hier, lors de l’examen de l’article 8 relatif à la formation, certains collègues ont voulu jouer avec le feu et se sont brûlés – ils ont considéré qu’il était pertinent d’introduire les pratiques euthanasiques dans la formation en médecine palliative.
M. Hadrien Clouet : En médecine générale !
M. Christophe Bentz : C’était la preuve éclatante de l’absence d’étanchéité entre les deux textes. Résultat, nous avons dû supprimer l’article 8 et nous le regrettons.
M. Hadrien Clouet : Mais oui, c’est ça !
M. Christophe Bentz : Sur l’article 10, notre inquiétude est de même nature, madame la ministre. Dans votre réponse aux propos de M. Pilato, vous avez évoqué de nouveau l’importance de l’étanchéité. Nous vous suivons totalement sur ce point, mais nous éprouvons quelques craintes et émettons des réserves sur l’article 10 relatif aux maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. En effet, il y a un an, nous vous avions interrogée en commission sur la possibilité d’administrer une substance létale dans le cadre des maisons d’accompagnement, et vous aviez répondu qu’à partir du moment où ces maisons pouvaient être un domicile, alors des suicides assistés ou des euthanasies pourraient y être pratiqués. Notre positionnement et notre vote sur l’article 10 dépendront grandement de la réponse que vous nous apporterez dans le cadre de l’examen de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Hadrien Clouet : Si vous regrettez votre vote, on peut revoter !
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Annie Vidal : Je m’exprime non pas au nom du groupe EPR, mais en tant que rapporteure et auteure du texte. Je soutiens la proposition de M. Pilato. J’ai clairement indiqué dans la discussion que je ne doutais pas que la formation à l’aide à mourir serait nécessaire, si un tel droit était créé, mais qu’elle n’avait pas sa place dans la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Nous avons d’ailleurs tenté tout au long de la discussion de préserver l’étanchéité entre les deux textes pour cibler les échanges sur l’objet de ce texte, à savoir le développement de l’accompagnement et des soins palliatifs.
Mme la présidente : La parole est à Mme Élise Leboucher.
Mme Élise Leboucher : Nous arrivons à l’un des articles essentiels : il répond à un manque dans le maillage des établissements médico-sociaux existants en France. Alors que 60 % des Français déclarent vouloir finir leurs jours chez eux, 53 % des décès surviennent dans une structure hospitalière. Il est urgent de sortir de l’approche hospitalo-centrée qui a prévalu jusqu’à maintenant. Cependant, il reste des patients dont les situations médicales sont stabilisées et qui ne nécessitent pas une prise en charge hospitalière, pour lesquels le retour à domicile n’est pas possible. Il manque donc un chaînon dans le maillage pour les accueillir. La Convention citoyenne sur la fin de vie, la Cour des comptes et le rapport Chauvin ont appelé au développement des solutions intermédiaires pour accueillir les personnes en fin de vie quel que soit leur âge.
Pour que ces maisons d’accompagnement soient effectives et réparties au mieux sur le territoire, nous vous invitons à suivre les recommandations du rapport Chauvin, qui préconise d’ouvrir à terme 100 maisons d’accompagnement. Pour cela, il faudra joindre les actes à la parole et adopter des investissements publics massifs dans la santé lors des prochains projets de loi de finances (PLF) et projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Enfin, j’alerte sur les amendements qui viseraient à revenir sur l’exclusion du secteur privé à but lucratif des maisons d’accompagnement. On entend de toutes parts monter la petite musique de l’austérité budgétaire. Or, quand l’État n’investit plus suffisamment, voire se retire, les acteurs privés s’engouffrent et engrangent des profits au détriment des membres les plus vulnérables de la société. Les résultats sont édifiants, comme en témoignent les scandales dans les Ehpad et les crèches. Nous refusons de prendre ce risque pour les maisons d’accompagnement, qui ont vocation à accueillir des publics vulnérables. Les besoins peuvent être couverts par le secteur public et le secteur privé à but non lucratif à condition de s’en donner les moyens. Nous ne voulons pas d’établissements Orpea de la fin de vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Nous nous posons plusieurs questions en lien avec cet article. Tout d’abord, la rédaction actuelle soulève des difficultés. Nous aimerions avoir des précisions sur le statut juridique des maisons d’accompagnement. S’agira-t-il d’un établissement de santé, dans lequel la prise en charge sera intégrale, ou d’un établissement médico-social, dans lequel les personnes devront s’acquitter d’un reste à charge ? Ces points ne sont pas réglés.
Mme Leboucher a évoqué à l’instant la place du secteur privé, notamment lucratif, mais nous n’avons pas la même vision qu’elle. La question reste entière. Nous aimerions connaître les intentions du gouvernement, puisque, nous le savons, ces propositions de loi sont la reprise d’un projet de loi gouvernemental défendu lors de la précédente législature. Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur les intentions du gouvernement concernant les maisons d’accompagnement ? Quid de la partie répit : qu’est-ce qu’elle englobera ou au contraire n’englobera pas ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin : La proposition du groupe de travail présidé par le professeur Chauvin visait à répondre au constat que certains patients, alors qu’ils ne relèvent plus de la technicité d’un service hospitalier, ne peuvent pas rentrer chez eux, parce qu’ils sont seuls ou parce que leur logement n’est pas adapté à l’accueil d’un grand malade. Ces maisons auront le statut d’établissement et service social et médico-social (ESMS) mais seront avant tout des lieux d’hébergement. Les soins dont le patient aura besoin seront dispensés essentiellement par les professionnels de l’hospitalisation à domicile (HAD).
En ce qui concerne le reste à charge, le financement sera assuré par un forfait journalier comme en milieu hospitalier. Ces dispositions seront déterminées par la voie réglementaire, mais on peut imaginer un reste à charge de l’ordre d’une vingtaine d’euros par jour pour la personne accueillie.
Mme la présidente : Nous en arrivons aux amendements à l’article 10. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 6.
Mme Justine Gruet : Ne vous méprenez pas sur mon intention de supprimer cet article : je souhaite avant tout obtenir des précisions à son sujet, dans la continuité des propos de 4617notre collègue Hetzel. Il est important de démédicaliser la fin de vie pour répondre aux attentes de nos concitoyens – nous en sommes tous d’accord. Malheureusement, la perte d’autonomie et la dépendance sont insuffisamment prises en charge : en raison du coût du reste à charge en Ehpad et de l’absence d’accompagnement dans le maintien à domicile, les personnes en fin de vie sont parfois contraintes d’être hospitalisées par manque d’accompagnement humain ou de ressources financières suffisantes – ce qui, à mon sens, ne répond pas à leurs souhaits. Madame la ministre, pourriez-vous préciser à la représentation nationale, comme vous venez de commencer à le faire, le statut de ces maisons et leur niveau de prise en charge ?
Mme Catherine Vautrin : Je viens de répondre !
Mme Justine Gruet : Quel sera le reste à charge pour les patients ? En effet, si ce dernier est inexistant à l’hôpital et qu’il est considérable dans les maisons d’accompagnement, nous manquerons l’objectif de démédicaliser. Le coût de fonctionnement des maisons d’accompagnement sera-t-il intégré à la stratégie décennale des soins d’accompagnement ? Serons-nous en mesure de les déployer sur l’ensemble du territoire ? Quels seront les moyens alloués ? Si l’on veut réellement suppléer nos hôpitaux, les conditions d’accès doivent être les mêmes.
Je veux alerter sur un point portant plutôt sur le second texte : il ne devrait pas être possible de recourir à l’aide à mourir si des soins palliatifs n’ont pas été dispensés au préalable – puisque la temporalité n’est pas la même – dans les maisons d’accompagnement.
Enfin, je m’interroge sur la création d’une nouvelle structure, alors que celles qui existent connaissent des difficultés, notamment sur le plan des ressources humaines. Un tiers des Ehpad ne disposent pas d’un médecin coordinateur, ils sont nombreux à ne pas avoir d’infirmière de nuit et le turnover des aides-soignantes y est élevé. Les maisons d’accompagnement constituent une excellente initiative, mais nous nous tromperons collectivement si nous n’assurons pas une prise en charge cohérente et un déploiement sur l’ensemble du territoire.
Mme la présidente : La parole est à M. François Gernigon, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. François Gernigon : L’article 10 crée une nouvelle catégorie d’établissements médico-sociaux. Mme la ministre a rappelé les fonctions de ces maisons d’accompagnement, qui sont des structures intermédiaires entre le domicile et l’hôpital. Leur création vise à diminuer le recours à l’hospitalisation pour des situations médicales stabilisées.
J’entends vos craintes, mais je précise que les maisons d’accompagnement ne se substituent en rien aux unités de soins palliatifs. Je laisse la ministre préciser la fonction de ces nouveaux établissements. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Si j’ai bien compris vos propos, madame la députée, vous trouvez l’initiative intéressante mais vous présentez un amendement de suppression. J’y suis totalement défavorable, puisque la nouvelle structure que nous proposons de créer répond spécifiquement à un besoin qui n’est pas satisfait aujourd’hui. Je veux rappeler un élément très important pour nos débats : si des personnes âgées sont accueillies dans des établissements pour personnes dépendantes, ayons conscience que la maladie frappe à tous les âges.
C’est pourquoi nous avons besoin d’une structure qui accueille des personnes qui peuvent avoir 30 ans et dont la pathologie et l’état de santé très grave ne sont pas forcément liés à l’âge. Si leur situation ne relève pas d’une prise en charge par l’hôpital, ils ne peuvent pas non plus rentrer chez eux, soit parce qu’ils sont seuls, soit parce que leur logement ne le leur permet pas : voilà la raison de la création d’un établissement nouveau, qu’il faut donc décorréler de la question du grand âge.
M. René Pilato : Eh oui !
Mme Catherine Vautrin : Pour répondre à vos questions, les maisons d’accompagnement offriront une quinzaine de places – l’objectif n’est pas de créer des superstructures. Le coût d’une place, estimé à ce stade à 60 000 euros, sera composé pour l’essentiel des frais de personnel – qui sera chargé de l’accompagnement, de la coordination des différents acteurs, notamment de ceux qui effectuent l’hospitalisation à domicile, de l’entretien et de l’accueil –, ainsi que des prestations extérieures d’alimentation et de fonctionnement. Chaque structure coûtera donc environ 1 million d’euros par an.
La phase d’expérimentation verra la création d’une quinzaine de maisons d’accompagnement. L’évaluation en sera faite dans deux ou trois ans avant un éventuel élargissement de leur déploiement. Avec dix maisons créées chaque année, il faudra un financement nouveau de 10 millions d’euros par an. Une partie des crédits budgétaires sera issue des moyens alloués à la stratégie décennale, dont le budget annuel est de 100 millions d’euros par an. En parallèle, s’agissant d’établissements médico-sociaux, leur fonctionnement sera partiellement assis sur la loi de financement de la sécurité sociale. Pour toutes ces raisons, je suis totalement défavorable à votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat : Cet amendement de suppression est inadapté, car la nature des maisons d’accompagnement a évolué avec le travail parlementaire. Au fil de nos débats, nous avons mieux compris leur fonction et leur vocation. Elles seront destinées à des patients jeunes qui ne peuvent rester à domicile pour des raisons de logement ou de présence d’enfants, ainsi qu’à des personnes âgées malades – veillons d’ailleurs à ne pas confondre personnes âgées et personnes atteintes d’une maladie incurable prise en charge dans une unité de soins palliatifs.
Cette nouvelle structure peut donc s’apparenter à un domicile, où le patient reçoit des soins nécessaires au traitement de la douleur ou à l’accompagnement de fin de vie – séjour complété le cas échéant par des retours à la maison ou dans les unités de soins palliatifs. Les maisons d’accompagnement ont donc leur raison d’être. Elles sont nécessaires aux patients dont le maintien à domicile devient difficile pour de multiples raisons ; elles sont bien définies, financées et adaptées.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz.
M. Christophe Bentz : Nous ne voterons pas l’amendement de suppression de nos collègues de la Droite républicaine. Par principe, nous sommes favorables, voire très favorables à la création des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. 4618De plus, nous privilégions le débat et l’examen des amendements qui vont suivre. Nous réservons bien entendu notre vote final sur l’article 10 en fonction des réponses de Mme la ministre à nos questions.
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet.
Mme Justine Gruet : Il serait bien que nous nous respections les uns les autres pour garantir un débat apaisé. Madame la ministre, vous soulignez ce qui vous semble constituer une contradiction dans ma précédente prise de parole : j’exprime simplement des doutes quant à la création d’une nouvelle structure, alors qu’on a déjà du mal à financer et à déployer les établissements existants. De plus, avec une dizaine de maisons à l’échelle nationale, je ne voudrais pas qu’on laisse croire à nos concitoyens qu’il s’agit d’une solution miracle : rien ne changera si nous ne nous donnons pas les moyens de les financer. Enfin, le secteur médico-social dépend aussi de l’engagement des départements. Je ne suis pas sûre qu’ils seront tous capables de supporter une charge financière supplémentaire.
Malgré mes réserves, je vous redis ma volonté de voir naître ces maisons d’accompagnement qui répondent à un manque : nous devons humaniser et peut-être aussi démédicaliser la fin de vie. C’est pourquoi je retire mon amendement, qui visait avant tout à émettre une alerte : si nous voulons que ces maisons d’accompagnement voient le jour, réussissent dans la durée et répondent pleinement aux attentes de nos concitoyens dans tout le pays, nous devons nous en donner les moyens.
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 486.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Il vise à préciser la rédaction de l’article 10. L’alinéa 5 parle de maisons de répit. Or celles-ci existent déjà, notamment pour aider les familles qui ont des enfants handicapés ou autistes ainsi que des personnes souffrant de maladies non incurables et qui ne sont pas en fin de vie. C’est pourquoi l’utilisation de ce terme risque de créer une confusion. De plus, le même alinéa dispose que les maisons d’accompagnement constituent aussi des lieux de répit temporaire pour les aidants. Ce n’est pas le cas : ce sont des lieux de séjour temporaire pour les patients, afin de soutenir les aidants.
Cet amendement de précision rédactionnelle vise donc à éviter de confondre les maisons de répit avec les maisons d’accompagnement et à préciser qu’il ne s’agit pas d’un répit pour les aidants, mais pour les patients afin de soutenir les aidants.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Gernigon : Vous souhaitez supprimer la notion de répit dans la définition des maisons d’accompagnement. En fait, celles-ci ne sont pas des maisons de répit, mais bien des lieux de répit. Après les débats que nous avons eus en commission sur l’appellation de ces maisons, je vous propose de nous en tenir à la dénomination « maison d’accompagnement et de soins palliatifs », comme le propose mon amendement rédactionnel bknoek 591 qui va suivre.
De plus, je partage avec vous le souci d’améliorer la rédaction de l’alinéa 5. Là encore, je vous invite à adopter dans quelques instants mon amendement bknoek 674, qui vise à en réécrire la première phrase pour la rendre plus claire et à supprimer la deuxième phrase qui comprend la notion de répit. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Je comprends votre demande, mais votre amendement me gêne dans la mesure où, en supprimant la première phrase de l’alinéa, son adoption supprimerait aussi la notion d’alternative au domicile. Or la situation que nous évoquons est celle d’un patient qui n’a pas d’aidant, qui vit seul et qui ne peut pas rentrer chez lui. Il convient de conserver la mention de l’absence de volonté ou de possibilité de rentrer chez soi, c’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement au profit du bknoek 674 de votre collègue François Gernigon, qui est plus précis ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Le retirez-vous, monsieur Isaac-Sibille ?
M. Cyrille Isaac-Sibille : Je lis l’amendement de M. le rapporteur et j’entends la réponse de la ministre. Mon amendement propose la mention de « séjour temporaire pour les patients », il s’agit donc bien d’une alternative au domicile. Je proposais simplement d’éviter la confusion entre les maisons de répit qui existent déjà et les maisons d’accompagnement : les premières sont destinées aux personnes qui ne sont pas forcément en fin de vie, mais qui souffrent de maladies très contraignantes pour les aidants et les familles – je pense notamment à l’autisme. Si mon collègue Gernigon réécrit l’alinéa en supprimant la notion de répit et en précisant bien qu’il s’agit d’un séjour temporaire, je retire mon amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 95, 414, 591, 612 et 631, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 95 et 414 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 591 et 612.
Sur les amendements identiques bknosek 95 et 414, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 95.
M. Thibault Bazin : Nous en arrivons donc à l’article 10. Répond-il à un besoin ? Oui, car il y avait un trou dans la raquette pour les patients à la situation desquels l’hôpital n’est plus adapté mais dont le retour à domicile n’est pas possible. La création des maisons va donc constituer une meilleure réponse que celle qui existe déjà. En revanche, le risque de cette mesure est celui de l’allocation des ressources, surtout lorsque l’on souffre d’une pénurie ou d’une limitation des moyens. Il s’agit là d’une profonde question éthique.
C’est pourquoi il ne faut pas se tromper de cible : la mission des maisons d’accompagnement doit être très claire, leur dénomination aussi. J’avais déposé un amendement visant à décrire la phase d’expérimentation et d’évaluation – une quinzaine de maisons et un bilan après deux ou 4619trois ans de fonctionnement, comme vous venez de le rappeler –, mais il a été jugé irrecevable car relevant de la compétence du gouvernement.
Ces nouvelles maisons, bien que demandées par les praticiens des soins palliatifs, les inquiétaient lorsqu’une seule proposition de loi était envisagée. Dès lors que l’étanchéité entre deux textes différents est garantie, ils sont rassurés, nous aussi. Demeure toutefois un souci rédactionnel, puisque la dénomination des maisons n’est pas la même aux alinéas 5 et 13. Je vous propose d’adopter la même, à savoir « maisons de soins palliatifs », en cohérence avec leur objet.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement bknoek 414.
Mme Sandrine Dogor-Such : Vous présentez les maisons d’accompagnement comme une solution d’hébergement alternative à l’hôpital et au domicile. Le risque est grand que, faute de moyens humains et financiers, elles ne deviennent des lieux de soins dégradés qui finissent par se substituer aux unités de soins palliatifs (USP), voire empêchent leur création dans les départements qui en sont dépourvus. De plus, cet amendement d’appel exprime un doute : même si Mme la ministre a précisé que nous débattons du texte sur les soins palliatifs, ces maisons ne sont-elles pas créées pour offrir des lieux où l’aide à mourir va être pratiquée ?
C’est pourquoi nous proposons de préciser les missions de ces maisons et leur intégration dans l’offre de soins palliatifs. Les patients hospitalisés en USP rentrent chez eux quand ils vont mieux ; qu’en sera-t-il avec ces nouvelles structures ? Les USP offrent un accompagnement de qualité et les patients s’y sentent bien ; il ne faudrait pas que le développement des maisons d’accompagnement, au rythme de dix par an pendant dix ans, se fasse au détriment de la création de nouvelles USP, voire conduise à leur fermeture.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 591.
M. François Gernigon : Il vise à insérer « et » après le mot « accompagnement » à la première phrase de l’alinéa 5 en cohérence avec la formulation prévue à l’alinéa 13 : « maisons d’accompagnement et de soins palliatifs ». C’est donc un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 612.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il est identique au précédent.
Mme Gruet et M. Isaac-Sibille ayant tous les deux retiré leurs amendements, je n’ai pas pu prendre la parole après leurs interventions. Je voudrais donc leur répondre, ainsi qu’à Mme Dogor-Such, qui a exprimé son inquiétude sur les nouveaux établissements que sont les maisons d’accompagnement.
Ces maisons constituent une nouvelle étape dans la filière des soins palliatifs, l’objet de la proposition de loi étant de permettre une gradation dans ces soins. En créant ces nouveaux établissements, il ne s’agit pas, madame Dogor-Such, de créer des soins palliatifs dégradés – surtout pas ! Il ne s’agit pas non plus de remplacer les unités de soins palliatifs, destinées à prendre en charge les cas les plus difficiles et complexes. Toutefois, faute de structures, nous manquons de solutions quand le maintien à domicile n’est pas possible, ce qui est le cas dans des situations diverses.
J’ai rencontré une jeune femme de 44 ans dans une unité de soins palliatifs. Bien prise en charge, elle aurait pu rentrer à son domicile. Elle ne le faisait pas parce qu’elle était mère célibataire : « Madame la ministre, je ne veux pas que mon fils me découvre morte un matin au réveil. »
Les maisons d’accompagnement ont précisément pour but d’accueillir des personnes dont le retour à domicile n’est pas possible et dont l’hospitalisation n’est plus nécessaire. Elles interviennent pendant la phase de transition et ne répondent en aucun cas à une volonté de créer des soins dégradés. J’invite ceux qui auraient des doutes à aller visiter la maison Astrolabe, à Cahuzac-sur-Vère. C’est l’une des premières maisons d’accompagnement qui ait été créée. Elle montre à quel point le dispositif est nécessaire.
Je partage la position de M. Isaac-Sibille : il n’était pas judicieux de nommer ces établissements « maisons de répit », ce qui créait une confusion ; il est préférable de conserver l’appellation « maisons d’accompagnement ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hadrien Clouet : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement bknoek 631.
M. René Pilato : Nous souhaitons quant à nous supprimer carrément les mots « et de soins palliatifs » dans la dénomination des nouveaux établissements. Dans les « maisons d’accompagnement », des gestes techniques utiles peuvent être réalisés quand le maintien à domicile n’est pas possible, mais si des soins palliatifs sont nécessaires, ils seront dispensés dans un second temps.
Les maisons d’accompagnement sont censées répondre aux besoins de malades en fin de vie dans un environnement peu médicalisé. Leur dénomination originelle reflète le mieux leur spécificité. Par cohérence, nous proposons de supprimer également les mots « et de soins palliatifs » à l’alinéa 13.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements en discussion commune ?
M. François Gernigon : Avis défavorable sur les amendements bknosek 95, 414 et 631. Avis favorable, bien sûr, sur le bknoek 591 dont je suis l’auteur – ainsi que sur l’amendement identique bknoek612.
M. René Pilato : C’est ce qu’on appelle être juge et partie ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis. Permettez-moi de revenir quelques instants sur tout ce qui a été dit, notamment par Mme Dogor-Such.
Comme vous, madame Dogor-Such, je crois que nous devons faire très attention à ce qu’il n’y ait pas de confusion possible entre les différents établissements. Vous avez raison, les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs ne doivent en aucun cas devenir des unités de soins palliatifs de deuxième ordre. Nous nous sommes interrogés, à un moment donné, sur l’opportunité d’implanter les premiers établissements expérimentateurs dans les départements dépourvus d’USP. Je pense aujourd’hui que ce ne serait pas une bonne idée, précisément parce que notre objectif est que chaque département possède une unité de soins palliatifs. Parallèlement au maillage du territoire, nous souhaitons expérimenter une nouvelle structure d’accompa4620gnement et de soins palliatifs, qui, comme son nom l’indique, n’est pas une unité de soins palliatifs. Voilà pourquoi nous devons veiller à choisir la bonne appellation pour ces nouveaux établissements. Depuis le début de la séance, nous avons insisté sur le fait qu’ils constituaient un sas particulier et nécessaire parce que répondant à des situations personnelles liées à l’âge, à la solitude, à l’absence d’aidant ou à un domicile inadapté.
Vous connaissez très bien le sujet, madame Dogor-Such : vous savez donc que certaines personnes vont en soins palliatifs, puis rentrent chez elles, et parfois y reviennent. Il y a une semaine, j’étais à l’hôpital Jean-Jaurès, à Paris. Le chef du service a eu cette formule : « Soins palliatifs un jour, soins palliatifs toujours. » Il exprimait ainsi le fait qu’une personne hospitalisée dans une USP aura toujours la possibilité d’y revenir si elle en a besoin : elle fait partie de cette communauté et y sera toujours accueillie. D’où, d’ailleurs, la nécessité d’un nombre de lits suffisants dans les unités.
Pour résumer : d’un côté, les soins palliatifs, de l’autre, une structure spécifique qui joue le rôle de sas pour celles et ceux qui en ont besoin.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Annie Vidal : À ce stade de la discussion, il me semble important de préciser que les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs ne sont pas « plus que le domicile et moins que l’hôpital », elles sont une alternative à l’hôpital dont nous avons vraiment besoin. Elles permettent de renforcer l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs et de la diversifier.
La maison Astrolabe a été mentionnée tout à l’heure. Il existe d’autres établissements de ce type, souvent soutenus par des fondations. Ils sont aujourd’hui en difficulté faute de statut juridique. Grâce à l’article 10, les maisons d’accompagnement qui existent déjà, dont Astrolabe, pourront sécuriser leur statut. J’ai rencontré les responsables de cet établissement il n’y a pas très longtemps : pour obtenir des financements et faire fonctionner la structure, ils sont obligés d’accueillir, en plus des patients accompagnés en soins palliatifs, d’autres catégories de personnes, notamment des personnes âgées. Il est donc essentiel d’adopter cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz.
M. Christophe Bentz : Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs constituent donc une offre alternative à l’hôpital et au domicile – sur ce point, pas de problème. Au fond, trois lignes politiques ont été défendues pendant cette discussion commune. Les amendements de M. Bazin et de Mme Dogor-Such ont le mérite de la précision : ils proposent l’appellation « maisons de soins palliatifs ». Ceux de M. Gernigon et de Mme Firmin Le Bodo ne sont pas des amendements rédactionnels, contrairement à ce qui a été dit par M. le rapporteur.
M. Emeric Salmon : Non, en effet !
M. Christophe Bentz : Une maison « d’accompagnement et de soins palliatifs » n’est pas la même chose qu’une maison « d’accompagnement de soins palliatifs ». L’ajout du « et » signifie bien évidemment qu’un autre accompagnement que les soins palliatifs peut être proposé. Enfin, l’amendement de M. Pilato : il est encore plus clair puisqu’il supprime entièrement la notion de soins palliatifs.
J’aimerais savoir si le rapporteur et la ministre sont favorables à ce dernier amendement – je n’ai pas très bien compris.
Mme Catherine Vautrin : Nous y sommes défavorables !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 95 et 414.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 674 rectifié, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 674 rectifié et 62, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 674 rectifié.
M. François Gernigon : Comme je l’ai dit tout à l’heure, la rédaction de l’alinéa 5 a été modifiée en commission et me semble pouvoir encore être simplifiée et améliorée. C’est ce que je vous propose de faire avec cet amendement, qui reprend et clarifie la définition des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs adoptée en commission : ces établissements accueillent des personnes dont l’état médical est stabilisé et qui n’ont pas la volonté ou la possibilité de rester à domicile, ainsi que des personnes en fin de vie dont les aidants, au bord de l’épuisement, ont besoin d’un répit. Je précise qu’une phase de préfiguration des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs débutera dès 2026 dans plusieurs territoires, sur la base d’un cahier des charges national élaboré en lien avec les agences régionales de santé (ARS).
La simplification de l’alinéa me semble d’autant plus nécessaire que l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles n’a pas vocation à détailler le fonctionnement et les missions des établissements et des services sociaux et médico-sociaux, mais uniquement à les lister. Pour rappel, la maison d’accompagnement et de soins palliatifs est une alternative au maintien à domicile. Ma rédaction préserve plusieurs dispositions prévues par le dispositif : un état médical stabilisé, l’absence de volonté ou de possibilité de rester à domicile, et la possibilité d’accueillir une personne en fin de vie pour permettre le répit de ses aidants et éviter leur épuisement.
Quant à l’amendement bknoek 62 de Mme Dombre Coste, il simplifie à l’excès. J’indique donc dès maintenant que j’y serai défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement bknoek 62.
M. Arnaud Simion : Comme celui de M. le rapporteur, cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à simplifier la définition des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Il est proposé, pour ne pas exclure des patients potentiellement éligibles, de renvoyer aux soins définis à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique revu par la proposition de loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement sur les deux amendements en discussion commune ? Je rappelle que M. le rapporteur a émis un avis défavorable sur l’amendement bknoek 62.
Mme Catherine Vautrin : Je suis favorable à la définition proposée par M. le rapporteur, plus claire que celle de l’amendement de Mme Dombre Coste, sur lequel j’émets un avis défavorable.
Au point où nous en sommes dans ce débat, il me paraît important de revenir sur la question évoquée par M. Bentz : sera-t-il possible de bénéficier du droit à l’aide à mourir dans une maison d’accompagnement et de soins palliatifs ? Rien ne l’indique dans le texte, puisqu’il concerne uniquement les soins palliatifs. Il est donc logique que l’aide à mourir ne soit pas mentionnée dans l’amendement de M. le rapporteur.
Cependant, et puisque vous avez repris quasiment mot pour mot les propos que j’ai tenus l’année dernière, monsieur Bentz, je tiens à préciser que la maison d’accompagnement et de soins palliatifs sera considérée au même titre qu’un domicile dans la mesure où elle accueillera des personnes qui ne relèvent plus d’un service de soins palliatifs mais dont l’état de santé est très fragile. Dès lors, si le patient le souhaite, il pourra demander à bénéficier du droit à l’aide à mourir, dans le cadre de la procédure dont nous discuterons lors de l’examen de la seconde proposition de loi. Si celle-ci est adoptée et si le patient remplit les critères définis, alors il pourrait en effet, potentiellement, recevoir l’aide à mourir dans une maison d’accompagnement et de soins palliatifs, considérée comme un domicile.
Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur.
M. Corentin Le Fur : L’adoption de l’amendement de M. le rapporteur ferait sans doute tomber mon amendement bknoek 326 à venir. Je veux donc en dire quelques mots.
Je soutiens sans réserve l’article 10 : les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs font partie des principales avancées de la proposition de loi. J’ai moi aussi eu l’occasion de me pencher sur le travail de la maison Astrolabe de Cahuzac-sur-Vère, qui est remarquable. Cet article offrira à l’établissement une base juridique indispensable et permettra à d’autres maisons de ce type d’ouvrir. On parle pour l’instant de dix structures au niveau national, mais j’espère qu’il y en aura d’autres. Ce dispositif permettra d’accompagner des personnes, souvent jeunes, en fin de vie qui ne sont pas hospitalisées dans une unité de soins palliatifs et qui ne peuvent pas, ou ne veulent pas, rester à domicile. Il constitue donc une avancée importante.
Nos débats étaient structurants et riches, mais il est évident que toute solution nouvelle pouvant répondre à un besoin insuffisamment satisfait faute d’offre adaptée doit être saluée. J’espère que de telles structures pourront se développer partout, y compris dans les territoires ruraux.