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Accompagnement et soins palliatifs (suite) : Article 10 (suite)

debate, 16/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 674 rectifié.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Thibault Bazin : Et voilà, il n’y a plus le mot « répit » !

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 415, 4, 396, 5 et 592, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement bknoek 415.

Mme Sandrine Dogor-Such : Il s’agit d’un amendement d’appel. Même après avoir entendu vos explications, je souhaite que l’aide à mourir ne puisse être pratiquée dans les maisons d’accompagnement. Je comprends vos arguments mais je m’inquiète pour l’état psychologique des patients. L’entrée dans une structure de soins palliatifs est déjà pour 4622eux source d’inquiétude ; il ne faudrait pas y ajouter l’inquiétude liée à l’aide à mourir, quand bien même celle-ci ne serait administrée qu’à la demande du patient.
Le 14 mai 2024, en commission spéciale, vous avez confirmé, madame la ministre, que l’aide à mourir pourrait être pratiquée dans les maisons d’accompagnement. À mon sens, il est très important que ces maisons restent des lieux de soin et de bien-être. J’espère que vous entendrez ma préoccupation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

Mme Justine Gruet : Je soutiendrai par la même occasion l’amendement bknoek 5. L’amendement bknoek 4 vise à ce que l’aide active à mourir ne soit pas autorisée au sein des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. L’amendement bknoek 5 me paraît plus mesuré et j’espère qu’il obtiendra un avis favorable : il vise à ce que l’aide active à mourir ne puisse être pratiquée dans ces lieux que si le patient a préalablement bénéficié de soins palliatifs. Compte tenu de la temporalité de l’aide active à mourir, très courte, et de celle des soins palliatifs, plus longue, il serait dommage que les places en maison d’accompagnement ne soient utilisées que pour avoir recours à l’aide à mourir. Je propose donc de sécuriser le dispositif pour que l’aide active à mourir ne puisse intervenir qu’à la fin du processus, après que des soins palliatifs auront été dispensés.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 396.

M. Christophe Bentz : Madame la ministre, je vous remercie sincèrement pour la clarté de votre réponse, même si j’en regrette le contenu. Pour notre part, nous aurions voulu sanctuariser les maisons d’accompagnement de soins palliatifs en y rendant impossible toute administration de substance létale, car nous considérons que cette pratique va à l’encontre du principe même de soin. J’imagine que vous serez défavorable à l’amendement, mais votre avis aura au moins le mérite d’être exprimé clairement : l’euthanasie pourra être pratiquée dans les maisons d’accompagnement et les Français sauront à quoi s’en tenir.

M. René Pilato : Si le deuxième texte est voté !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 5 de Mme Justine Gruet est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 592.

M. François Gernigon : Je propose une voie d’équilibre pour rassurer les collègues exprimant des craintes quant à l’objet des maisons d’accompagnement. Il s’agit de s’assurer que ces maisons ne seront pas détournées de leurs missions, qui sont centrées sur la prise en charge de personnes bénéficiaires de soins palliatifs mais dont l’état de santé ne nécessite pas une hospitalisation ainsi que sur l’hébergement de personnes en fin de vie pour ménager un temps de répit aux aidants. À cette fin, l’amendement vise à garantir que les médecins et infirmiers qui accompagnent une personne hébergée dans une telle structure et souhaitant bénéficier de l’aide à mourir ne participeront pas à cette procédure. Cet amendement d’équilibre me paraît de nature à sécuriser le personnel soignant.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Gernigon : Il est défavorable aux quatre premiers amendements et favorable à l’amendement bknoek 592.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Je comprends parfaitement les arguments cités à l’appui des amendements. Il me paraît important de préciser deux points. Premièrement, la maison d’accompagnement est considérée comme un domicile et c’est sur ce fondement que ses résidents pourront, à leur demande, bénéficier de l’aide à mourir. J’ajoute que la personne qui viendra dans ce cas pratiquer l’aide à mourir sera extérieure à la maison d’accompagnement car cet établissement, pensé sur le modèle de l’hospitalisation à domicile, n’emploiera pas de personnel soignant permanent. Les personnels de la maison d’accompagnement joueront un rôle de coordination ; ce sont des personnels extérieurs qui viendront prodiguer à chaque patient des soins d’hospitalisation à domicile ou, le cas échéant, l’aide à mourir.
Deuxièmement, tous ces amendements anticipent sur un texte qui n’est encore ni voté ni examiné en séance. L’amendement bknoek 5 de Mme Gruet tend à ce que l’aide à mourir ne soit accessible que si des soins palliatifs ont d’abord été dispensés ; le second texte que nous examinerons nous donnera l’occasion d’en débattre, puisqu’il prévoit qu’une personne demandant l’aide à mourir se verra proposer des soins palliatifs.
Pour ces deux raisons, je suis défavorable à l’ensemble des amendements à l’exception de l’amendement bknoek 592.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 613, je suis saisie par les groupes Horizons & indépendants et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat : Je rappelle que ces maisons sont des lieux de résidence, d’accompagnement, de soins et de prise en charge pour des patients qui, pour diverses raisons, ne souhaitent pas entrer dans une unité de soins palliatifs. Ces lieux accueilleront peut-être un médecin à temps partiel, en tout cas des soignants libéraux qui interviendront dans le cadre de l’hospitalisation à domicile. Tous ces soignants pourront faire valoir une clause de conscience, comme ils le peuvent partout ailleurs. Leur interdire de proposer ou de pratiquer l’aide à mourir dans ces maisons me semble totalement inadapté ; pourquoi, dans ce seul lieu, les empêcher de satisfaire à une demande du patient à laquelle ils pourraient répondre partout ailleurs ? (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Je ne vois pas pourquoi on devrait traiter les maisons d’accompagnement différemment des autres lieux et empêcher un médecin qui le souhaiterait d’accompagner un patient dans cette démarche. Je suis donc opposée à l’interdiction, étant entendu que les personnels médicaux ou paramédicaux impliqués pourront faire valoir leur clause de conscience. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette : Il convient de mesurer les conséquences qu’aurait l’adoption de tels amendements. Vous craignez que des personnes aient recours à l’aide à mourir au lieu de soins palliatifs, mais vos amendements pourraient avoir l’effet inverse de celui que vous recherchez : en interdisant la pratique de l’aide à mourir dans les maisons d’accompagnement, vous risquez de décourager les personnes souhaitant en bénéficier d’entrer dans une structure qui pourrait les accompagner dans une offre palliative. Elles se tourneront alors directement vers la procédure d’aide à mourir.
Je trouve l’amendement de M. le rapporteur extrêmement dangereux pour l’examen du second texte à venir. En interdisant de fait à des professionnels de santé de pratiquer l’aide à mourir, son adoption remettrait en cause les débats que nous avons eus au sujet de la clause de conscience. Mme Dubré-Chirat l’a rappelé, tout professionnel de santé pourra faire valoir une clause de conscience ; si nous interdisons d’emblée cette pratique à certains professionnels, nous rendrons bancales toutes les discussions à ce sujet dans les deux propositions de loi. Je vous invite donc à voter contre tous les amendements. (M. Arnaud Simion applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Les quatre premiers amendements en discussion commune découlent logiquement des positions de leurs auteurs. Je respecte leurs convictions, mais si nous interdisons la pratique de l’aide à mourir dans les maisons d’accompagnement, que ferons-nous des résidents malades qui en formuleront la demande ?

M. Christophe Bentz : Si la deuxième proposition de loi est votée !

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Bien sûr ; j’allais d’ailleurs le préciser. Je rappelle également que les soins palliatifs sont si bénéfiques que les personnes qui les reçoivent demandent très rarement qu’on les aide à mourir. C’est le cas dans les USP et ce sera le cas dans les maisons d’accompagnement que nous avions, d’ailleurs, d’abord envisagé de nommer maisons de vie.
Enfin, je peine à comprendre l’amendement de M. le rapporteur. Pourquoi retirer à des professionnels la faculté même de pratiquer l’aide active à mourir alors qu’ils pourront faire valoir leur clause de conscience s’ils souhaitent s’y refuser ? La maison Astrolabe, à Cahuzac-sur-Vère, compte un médecin généraliste ; même si les maisons d’accompagnement ne sont pas des structures médicalisées, elles disposent de temps médical et de temps infirmier. En interdisant cette pratique à certains professionnels, nous nous substituerions à leur conscience, ce que je trouve assez dangereux ; en outre, nous compliquerions l’accès à l’aide à mourir dans des territoires qui comptent peu de professionnels. Je voterai donc contre l’amendement bknoek 592.

Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet.

Mme Justine Gruet : Le nombre de places en maison d’accompagnement sera limité. Je trouve dommage de ne pas garantir que la priorité sera donnée aux soins palliatifs plutôt qu’à l’aide active à mourir.

Mme Catherine Vautrin : Ce n’est pas le lieu pour en débattre !

Mme Justine Gruet : La procédure prévue dans la seconde proposition de loi n’instaure pas l’obligation de dispenser des soins palliatifs avant d’engager la procédure d’aide à mourir, mais simplement l’obligation de les proposer. Le patient n’est pas obligé d’y avoir recours. Ma réflexion a mûri grâce aux débats en commission ; je comprends la difficulté que poserait l’interdiction de l’aide à mourir dans les maisons d’accompagnement, étant donné qu’il s’agit d’un domicile. En revanche, j’aimerais qu’elle ne puisse être pratiquée que si des soins palliatifs ont effectivement été administrés. Je ne vois pas en quoi cela pose problème.
Je n’anticipe pas non plus sur le second texte, puisqu’il prévoit que des soins palliatifs doivent être proposés mais pourront être refusés. Je pense que la place des patients qui souhaitent uniquement avoir recours à l’aide à mourir n’est pas en maison d’accompagnement. S’ils décident d’y avoir recours après avoir bénéficié de soins palliatifs, le cas est différent ; c’est d’ailleurs la raison d’être de ces structures que de prendre le temps nécessaire pour accompagner le patient.
Mme la ministre m’a indiqué que ma demande pourrait être satisfaite dans le texte suivant, mais j’en doute, puisque je souhaite que les soins palliatifs soient non seulement proposés, mais obligatoires avant toute démarche d’aide à mourir.

Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato : Je m’étonne que Mme la ministre émette un avis favorable sur l’amendement bknoek 592, car un tel avis est contradictoire avec ce que vous avez soutenu en réponse à M. Bentz. En admettant que le second texte soit voté, si vous considérez qu’une maison d’accompagnement est un domicile où les soins palliatifs ou l’aide à mourir peuvent être pratiqués, on ne peut pas exclure la participation des personnels de santé exerçant dans les maisons.
Nous voterons donc contre tous ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet : Nous commençons à bien nous connaître et chacun a pu exprimer ses arguments ; nous ne ferons donc pas semblant. Les amendements bknosek 415, 4, 396 et 5 ont été déposés par des députés opposés à l’aide à mourir – exprimer cette opposition est leur droit le plus strict.

M. Christophe Bentz : Bien vu !

Mme Danielle Simonnet : Nous en débattrons lors de l’examen du prochain texte. Cependant, vous glissez des amendements dans la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs pour faire peur. Derrière vos critiques sur les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, vous insinuez que ces maisons seraient essentiellement destinées à permettre l’exercice de l’aide à mourir.
Revenons à des considérations élémentaires. Ces maisons d’accompagnement seront très utiles, car elles offriront une solution aux personnes qui ne souhaitent pas poursuivre ce qu’elles considèrent être un acharnement thérapeutique ou dont l’état ne nécessite pas une hospitalisation mais qui ne peuvent pas ou ne veulent pas rentrer chez elles pour des raisons qui leur sont propres. Les maisons d’accompagnement deviennent alors leur domicile. Toute personne en fin de vie, dont le pronostic vital est engagé, en phase avancée ou terminale d’une maladie, dont les souffrances physiques ou psychiques sont réfractaires à tout traitement 4624doit être libre de penser sa fin de vie. En aucun cas, madame Gruet, les soins palliatifs ne peuvent être rendus obligatoires pour qui que ce soit car, dans notre pays, aucun soin ne doit l’être. En revanche, il est de notre responsabilité que notre système propose les soins palliatifs ainsi que l’accompagnement et qu’il informe les patients.
En dernière instance, s’il répond aux critères, bien entendu, le patient doit pouvoir bénéficier de l’aide à mourir dans tout lieu qui serait son domicile, sans aucune exclusive.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Mme Sandrine Dogor-Such : L’idéal serait que dans chaque département, outre les maisons d’accompagnement, il y ait une unité de soins palliatifs. En effet, les maisons d’accompagnement, entre l’hospitalisation et le domicile, sont des maisons de soin, d’accompagnement et de bien-être. À la fin d’une hospitalisation, le médecin peut ainsi proposer au patient une période de récupération, en quelque sorte, avant de rentrer à son domicile, ou le diriger vers une unité de soins palliatifs.
Ensuite, il faut rappeler que si les soins palliatifs sont des soins, l’aide à mourir n’en est pas un.
Nous voterons en faveur de l’amendement bknoek 592 de M. Gernigon, car il reconnaît une sorte de clause de conscience.
Je reviens sur ce qu’a dit Mme Simonnet à propos de l’acharnement thérapeutique. Un patient qui veut arrêter les traitements a parfaitement le droit de le faire, comme le prévoit la loi Claeys-Leonetti. Dans le tableau qu’elle propose pour distinguer entre la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès et l’euthanasie, la Haute Autorité de santé (HAS) établit que l’intention qui préside à la sédation est de soulager une souffrance réfractaire.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Annie Vidal : Il me semble que nous introduisons de la confusion là où il n’y en avait pas. En effet, la rédaction actuelle du texte me paraît tout à fait claire. Considérons ce qui se produira dans la vraie vie, si j’ose dire : qui ira dans ces maisons d’accompagnement et de soins palliatifs ? Elles accueilleront d’une part des personnes qui sont à l’hôpital mais qui n’ont plus besoin d’y être et qui, pour différentes raisons, ne peuvent pas rentrer chez elles, d’autre part des personnes qui jusque-là étaient à domicile, notamment parce que leurs proches, épuisés, auront besoin de souffler un peu, si je peux le dire ainsi, pour un temps court. Dans les deux cas, les personnes malades seront très probablement soignées par une équipe d’hospitalisation à domicile ou une équipe mobile de soins palliatifs. Si, durant leur parcours de fin de vie, ces personnes demandent l’aide à mourir qui sera peut-être votée dans le prochain texte, en toute logique cette demande sera adressée aux soignants concernés, qui auront la possibilité d’exercer leur clause de conscience.
Ainsi, si l’on s’efforce de considérer les choses dans leur ensemble, le problème que vous essayez d’inscrire dans la loi ne se posera que pour un très petit nombre de cas.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. François Gernigon : Comme l’a souligné Mme la rapporteure Annie Vidal, il y a un risque de confusion. Pour l’éviter, je retire l’amendement bknoek 592. (Mme Danielle Simonnet et M. René Pilato applaudissent.)

M. Thibault Bazin : Je le reprends !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin : Je voudrais revenir sur quelques-uns des éléments qui ont été évoqués. Madame Gruet, vous nous interpelliez en soutenant qu’il fallait que ces maisons d’accompagnement soient essentiellement destinées à accueillir des personnes en soins palliatifs. C’est effectivement le cas. Cependant, il peut arriver que des personnes qui étaient dans des services de soins et qui n’ont pas accepté de soins palliatifs soient dans une situation qui ne leur permet pas de retourner à leur domicile et qui nécessite un accompagnement et des soins relevant de l’hospitalisation à domicile, même si ce cas est probablement rare. J’essaie de tirer le fil : peut-être qu’en arrivant dans la maison d’accompagnement, la personne acceptera qu’une équipe mobile de soins palliatifs l’accompagne. Nous devons apporter une diversité de réponses à des personnes malades se trouvant dans une situation extrêmement difficile et qui, pour des raisons matérielles – je choisis ce terme à dessein – ne peuvent pas rentrer chez elles.
Ensuite, je remercie M. Gernigon d’avoir retiré l’amendement bknoek 592.

Mme la présidente : Il a été repris, madame la ministre.

Mme Catherine Vautrin : Je sais, mais je vous remercie d’avoir la gentillesse de me le rappeler. Étant donné les échanges que nous venons d’avoir, je considère qu’adopter l’amendement bknoek 592 complexifie – M. le rapporteur me pardonnera ce terme – inutilement la situation. Comme l’a dit Mme la rapporteure Annie Vidal, toute personne accueillie dans une maison d’accompagnement bénéficie de soins d’équipes mobiles de soins palliatifs ou d’hospitalisation à domicile. Nous ne devons pas interdire à tel ou tel praticien de venir dans ces maisons d’accompagnement. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’amendement bknoek 592 repris par M. Bazin.

M. Thibault Bazin : Vous n’émettez jamais d’avis favorable sur mes amendements ! (Sourires.)

Mme Catherine Vautrin : J’attends de pouvoir le faire ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Lebon.

Mme Karine Lebon : Premièrement, il me semble, chers collègues, que les amendements bknosek 415 et 4 sont satisfaits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.) En effet, actuellement, l’aide active à mourir n’est pas autorisée par la loi. Nous en débattrons dans le texte suivant, mais pour le moment, ces amendements sont satisfaits et n’ont donc pas lieu d’être.
Deuxièmement, vos amendements sont contre-productifs par rapport à vos objectifs. En effet, notre objectif à tous – nous pouvons être fiers que ce texte nous rassemble –, est d’améliorer l’accompagnement et les soins palliatifs. Avec ces amendements, vous risquez d’introduire de la conflictualité dans un texte qui nous rassemble ; cela me paraît vraiment dommage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Ces débats sont assez instructifs sur la finalité des maisons d’accompagnement. Elles ne sont pas dénommées « maisons d’accompagnement et de soins palliatifs », mais « maisons d’accompagnement de soins palliatifs ».

Plusieurs députés des groupes EcoS et GDR : Non !

Mme Catherine Vautrin : Mais non ! Ce sont des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Certains de nos collègues soutiennent que des personnes pourraient venir dans ces maisons et refuser les soins palliatifs ; mais c’est contraire à la vocation de ces maisons, qui est de donner des soins palliatifs. (Protestations sur les bancs des groupes RN, EcoS et GDR.)

Mme Justine Gruet : Exactement !

M. Cyrille Isaac-Sibille : Qu’est-ce que des personnes qui ne veulent pas recevoir de soins palliatifs viendraient faire dans ces maisons ? C’est là que réside la subtilité en ce qui concerne la dénomination de ces maisons et nous devons être clairs sur cette question. Je ne sais pas si l’amendement bknoek 592 sera voté ou non, mais je pense qu’il est important – au sens où nous savons que les déclarations de la ministre ici présente, et plus généralement les débats dans cet hémicycle, font foi –, de préciser…

Mme Catherine Vautrin : Je viens de le faire !

M. Cyrille Isaac-Sibille : …qu’il s’agit de maisons d’accompagnement de soins palliatifs et qu’elles ont vocation à recevoir des patients qui souhaitent des soins palliatifs. Dans l’intitulé, ce sont des maisons d’accompagnement de soins palliatifs.

M. Emeric Salmon : Mais non ! Il ne fallait pas voter l’amendement bknoek 591.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Je m’adresse donc à la ministre : les personnes qui viennent dans ces maisons sont-elles là pour bénéficier de soins palliatifs ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin : Il me semble que Mme Vidal et moi avons déjà répondu sur ce point au cours de la discussion précédente, mais je vais m’efforcer de bien me faire comprendre, puisqu’il semble que les choses ne soient pas claires pour tout le monde. Ces maisons sont destinées à accueillir des patients dont la pathologie est extrêmement grave, qui ne relèvent plus des soins techniques d’un service hospitalier mais qui ne peuvent pas rentrer à domicile, soit parce que celui-ci n’est pas adapté, soit parce que ces personnes n’ont pas de proche aidant et que leur état médical ne leur permet pas d’être seules chez elles. De tels patients peuvent venir dans des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Non, « des maisons d’accompagnement de soins palliatifs » !

Mme Catherine Vautrin : Si. Dans l’immense majorité des cas, parce que c’est sa volonté, le patient recevra des soins palliatifs. Si ce n’est pas sa volonté, il n’en recevra pas. On peut même imaginer qu’un patient arrive et reçoive des soins palliatifs pendant quelque temps, pour décider un jour qu’il ne veut plus en recevoir. Le mettriez-vous alors dehors ?

M. Cyrille Isaac-Sibille : Non !

Mme Catherine Vautrin : Il faut tirer le fil complètement. Là est la question, et c’est la raison pour laquelle nous avons retenu l’expression « maison d’accompagnement et de soins palliatifs ». Pour entrer dans ces maisons, il n’est pas nécessaire de demander des soins palliatifs. J’espère avoir été assez claire.

M. François Gernigon : Tout à fait !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 592.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Voici un point d’information sur l’avancement de nos débats. Pour cette importante discussion commune, au cours de laquelle il était nécessaire d’échanger les arguments, j’ai pris douze orateurs. La conférence des présidents a fixé un rythme de vingt-cinq amendements par heure pour tenir le calendrier des deux textes dans le temps imparti. Je ne serai pas aussi libérale pour la suite des débats, notamment pour l’article 10 sur lequel beaucoup a déjà été dit. Je vous invite à accélérer le rythme.

Mme Elsa Faucillon : Ne soyez pas trop libérale, madame la présidente !

M. Thibault Bazin : Surtout pas sur la fin de vie !

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 613.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Dans un souci d’ouverture rapide et d’accessibilité des maisons d’accompagnement sur tout le territoire, je souhaite supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
L’exclusion du secteur à but lucratif restreindrait le champ d’application du texte. Une telle limitation n’est ni justifiée par les autres dispositions du texte ni nécessaire pour garantir la qualité de l’accueil ou le respect de l’éthique palliative. Elle introduit une barrière inutile à l’émergence de structures supplémentaires sur le territoire.
La qualité de la prise en charge repose avant tout sur l’encadrement médical, l’évaluation des pratiques, la coordination territoriale et le respect des principes énoncés dans le code de la santé publique, et non sur le statut juridique du porteur de projet.
Supprimer cette phrase ouvrirait le champ des initiatives, tout en maintenant des exigences de qualité identiques pour tous. C’est un gage d’efficacité, de souplesse territoriale et de cohérence pour l’organisation de l’offre de soins en France.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Gernigon : Avis favorable. J’ai moi-même déposé un amendement sur ce sujet lors des débats en commission. Les besoins estimés en soins palliatifs ne sont actuellement couverts qu’à hauteur de 50 %, alors même que le droit d’accès aux soins palliatifs reconnu par la loi Claeys-Leonetti suppose une couverture totale de ces besoins. L’absence de structures intermédiaires a pour effet un recours trop important à l’hospitalisation et à une prise en charge inadaptée.
De telles structures existent pourtant. Je pense, par exemple, à une clinique privée à but lucratif de ma circonscription, dont l’unité de soins palliatifs est reconnue pour la qualité de ses soins, qui n’entraînent aucun coût supplémentaire.
De plus, même si l’objectif n’est pas le même, je ne peux m’empêcher de faire le parallèle avec les maisons de convalescence proposées par certains établissements privés : les malades y sont accueillis avant leur retour à domicile pour s’y reposer et bénéficier d’un accompagnement. Je ne vois donc pas pourquoi on exclurait du champ du texte ces cliniques privées, qui sont reconnues et se soumettraient à un cahier des charges clair et précis sur les exigences de qualité de soins.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du gouvernement.

M. Patrick Mignola : C’est un sujet important, qui a fait l’objet de nombreux débats en commission. Au regard de sa sensibilité et des risques éventuels, nous comprenons parfaitement que certains souhaitent exclure du dispositif les établissements privés à but lucratif.
Toutefois, une telle mesure présente un risque constitutionnel : elle porterait atteinte à la liberté d’entreprendre et au principe d’égalité entre les gestionnaires selon qu’ils sont publics, privés à but lucratif ou privés à but non lucratif. De plus, le rapporteur vient de nous rappeler que des soins palliatifs, de même que des décisions d’arrêt de traitement ou de sédation profonde et continue, sont mis en œuvre de façon indifférenciée dans le public comme dans le privé lucratif ou non lucratif.
Les structures que l’article 10 tend à créer seront évidemment soumises au régime d’autorisation préalable des ARS. Il va de soi que la puissance publique renforcera les contrôles de ces agences afin d’éviter toute dérive. Pour ces raisons, j’émets un avis favorable à l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj : Nous avons abordé ce sujet sensible plusieurs fois l’an dernier – ainsi que cette année en commission –, ce qui me permet régulièrement d’appeler votre attention sur une anomalie contenue dans le code de l’action sociale et des familles : ce dernier ne donne aucune définition juridique des termes que nous utilisons tous les jours dans nos débats – je pense aux établissements publics, privés non lucratifs et privés à but lucratif. Seule la partie réglementaire de ce code renvoie aux règles comptables qui s’appliquent spécifiquement aux établissements privés à but lucratif. Notre assemblée devra définir ces trois catégories d’établissements.
Je suis opposé à l’amendement de ma collègue Agnès Firmin Le Bodo. Permettez-moi de rappeler le contexte dans lequel nous nous apprêtons à créer une dix-huitième catégorie d’établissements sociaux et médico-sociaux. La financiarisation des politiques de santé est un sujet de préoccupation pour beaucoup, dont le ministre de la santé et le président de la commission des affaires sociales. Nous partageons tous l’objectif de démarchandisation de certaines politiques publiques – crèches et Ehpad.
Or le but d’un établissement privé lucratif est marchand, puisqu’il vise à dégager du profit pour rémunérer ses actionnaires et verser des dividendes. En excluant ces établissements, nous éviterons qu’une maison d’accompagnement de soins palliatifs soit suspectée d’alimenter des profits.
Enfin, M. le ministre vient de mentionner la logique d’habilitation : c’est le seul outil qui fonctionne et qui donne les moyens d’agir à la puissance publique – ARS ou conseil départemental. Dans les Landes, Henri Emmanuelli et ses successeurs n’ont jamais délivré d’autorisations pour des Ehpad privés à but lucratif. C’est légalement possible, sans porter atteinte au principe de liberté de commerce et d’industrie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 148, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Je rejoins les arguments de M. Guedj. Il serait pertinent de limiter la création des maisons d’accompagnement de soins palliatifs aux établissements publics ou privés à but non lucratif. Autrement, cela créerait de la confusion. Les besoins existants seront déjà très difficiles à satisfaire, ne serait-ce que par manque de professionnels de santé. Les choses doivent être bien encadrées, afin d’éviter que certains établissements en tirent du profit. Je suis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 613.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 148.

M. Patrick Hetzel : L’accueil des personnes en situation de handicap est un autre sujet très sensible. L’amendement prévoit de compléter l’alinéa 5 par une phrase très simple : « [Ces maisons d’accompagnement] sont préparées à recevoir des personnes en situation de handicap. » Nous devons être très clairs sur ce point : les personnes en situation de handicap 4627ont besoin d’un suivi particulier tout au long de leur vie et a fortiori à la fin de leur vie. Nous devons le mentionner explicitement dans cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Gernigon : Votre intention est louable, mais elle est doublement satisfaite. L’article bk1er ekprécise que l’accompagnement et les soins palliatifs sont adaptés à l’âge de la personne et aux besoins particuliers des personnes en situation de handicap. L’alinéa 8 de l’article 10, quant à lui, prévoit que les prestations délivrées par les maisons d’accompagnement sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées et formées aux enjeux liés à l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Patrick Mignola : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Je ne comprends pas. Ni l’article bk1erek ni l’alinéa 8 de cet article, auxquels vous faites référence, n’évoquent la structure physique des maisons d’accompagnement, alors qu’il faut absolument que tous les aspects de l’accueil soient abordés à 360 degrés. En général, je ne suis pas favorable à une loi bavarde, mais là, il serait quand même pertinent d’intégrer la question du handicap afin d’éviter toute ambiguïté.
Par ailleurs, j’en profite pour indiquer que votre amendement, monsieur le rapporteur, pose un autre problème. Quid des aidants ? Avant l’adoption de votre amendement, la formule prévoyait clairement que les aidants puissent aussi résider un certain temps avec leur proche. Cela est-il toujours garanti ? C’est une demande des familles – je pense notamment aux situations pédiatriques. La rédaction que vous avez proposée crée un angle mort. J’aimerais donc être sûr que ces maisons d’accompagnement de soins palliatifs puissent également accueillir les proches aidants, y compris la nuit.

M. Thibault Bazin : C’est très juste ! J’avais alerté à ce sujet dans mon rappel au règlement !

Mme la présidente : Vous maintenez donc votre amendement ?

M. Patrick Hetzel : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Mignola : Vous avez raison, c’est un sujet très important. L’article 10 fait bien référence à l’entourage du patient. Nous pouvons donc vous rassurer, monsieur le député Hetzel : de jour comme de nuit, l’entourage des patients de ces futurs établissements pourra être hébergé.
S’agissant des personnes en situation de handicap, le code de la santé publique s’applique à tout établissement.

M. Thibault Bazin : C’est l’idéal, mais ce n’est pas toujours réalisé !

M. Patrick Mignola : L’article 10 crée un chaînon supplémentaire pour pallier les manques : il va de soi que ces établissements sont adaptés à l’accueil des personnes en situation de handicap. L’amendement est satisfait. Si, dans sa sagesse, l’Assemblée nationale tient à le préciser, elle peut le faire. C’était le sens de l’avis défavorable que j’ai émis.

Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, monsieur le député ?

M. Patrick Hetzel : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat : Je me méfie de ce type d’amendement qui met en avant les personnes en situation de handicap. Nous parlons de patients qui souffrent de maladies incurables, qu’ils soient en situation de handicap ou non. Autrement, le risque est de donner à penser que les personnes handicapées seraient prises en charge seulement au titre de leur handicap. Toutes les personnes atteintes de maladies incurables seront accueillies dans ces maisons, au même titre que dans des unités de soins palliatifs, et pourront être temporairement accompagnées par un membre de leur famille.
Enfin, il est évident qu’en vertu de la loi, ces maisons seront accessibles aux personnes en situation de handicap.

M. Thibault Bazin : Il n’est pas tant question d’accessibilité que de la douleur des personnes handicapées !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 148.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 398 et 544.
La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement bknoek 398.

M. Michel Lauzzana : Dans la logique de la discussion que nous venons d’avoir au sujet des handicapés, il serait utile d’ajouter à l’alinéa 8 « et des mineurs », afin que les équipes pluridisciplinaires de ces maisons soient qualifiées en matière d’accompagnement des jeunes patients.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 544 de M. Christophe Marion est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. François Gernigon : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Patrick Mignola : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 398 et 544.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 64.

M. Jérôme Guedj : Il vise à rendre opérationnelles nombre de dispositions qui viennent d’être évoquées. Nous sommes en train de créer une dix-huitième catégorie d’ESMS : il s’agit de prévoir d’emblée que les maisons d’accompagnement de soins palliatifs pourront signer avec l’ARS un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), afin de fixer le cadre de leur efficience et des moyens qui leur seront alloués. Depuis que ces contrats, créés par la fameuse loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, ont été progressivement généralisés, la quasi-totalité des ESMS sont dans ce cas, qu’il s’agisse d’un établissement et service d’aide par le travail (Esat), institut médico-éducatif (IME), institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (Itep), maison d’accueil spécialisée (MAS) ou encore foyer d’accueil médicalisé (FAM).
Pour faire écho à notre discussion de tout à l’heure, le CPOM peut constituer un vecteur juridique approprié en vue de détailler les modalités de financement. Ces ESMS seront financés par un objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) spécifique, décliné à l’échelle des ARS, qui pourra garantir le caractère non lucratif de l’activité et devenir ainsi le support de l’habilitation que nous évoquions – d’où l’utilité de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Gernigon : Sagesse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Patrick Mignola : Monsieur Guedj, nous connaissons votre attachement au CPOM touchant le fonctionnement des établissements médico-sociaux. En l’occurrence, nous en sommes à la création de ces maisons. Les quinze premières donneront lieu à une expérimentation, sur la base d’un cahier des charges extrêmement précis. De là vient la réserve du gouvernement : l’adoption immédiate du CPOM entraînerait pour les ARS une charge administrative supplémentaire, étant entendu que le cadre juridique de l’autorisation, l’évaluation, l’inspection, la tarification, le projet d’établissement, sera lui aussi d’une exigence extrême.
Nous comprenons votre objectif ; le gouvernement s’engage sur les moyens qui seront mis à la disposition des maisons. Cependant, s’agissant, encore une fois, de la création de ces structures – création que nous voulons rapide et aussi souple que possible, afin de les généraliser si elles fonctionnent comme nous l’espérons tous –, l’instauration, d’emblée, d’un mode de tarification aussi lourd que celui induit par les CPOM n’est pas souhaitable. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau : L’amendement de Jérôme Guedj est très important : il vise à faire entrer véritablement ces établissements dans leur mission de service public, mais aussi à permettre leur déploiement territorial, indispensable à l’effectivité du droit d’accès aux soins palliatifs que nous avons créé au début de l’examen de ce texte. Je vous invite à l’adopter de la manière la plus large ; si ces maisons n’intègrent pas les politiques pluriannuelles des ARS, certaines pourraient s’installer dans les zones les plus denses en termes de soins et, encore une fois, délaisser les territoires déjà désertés.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Si nous voulons que des maisons soient créées, s’organisent, en d’autres termes que l’opération réussisse, il faut une visibilité pluriannuelle. Sans l’assurance d’un financement à long terme, qui s’engagera ? Objectifs et moyens doivent être cohérents ! L’absence de CPOM pour un certain nombre de structures constitue d’ailleurs, notamment dans le secteur médico-social, une grande cause de souffrance. Il importe que la stratégie décennale se traduise dans les faits ; or, à ma connaissance, et même si cela avait été annoncé il y a un an, nous ne disposons pas à ce jour d’un sous-Ondam qui lui soit consacré. Je me rappelle une discussion avec Cyrille Isaac-Sibille au sujet de l’actuel sous-Ondam relatif à la prévention, mais il ne s’agit pas du même domaine. Je le répète donc devant Jérôme Guedj, toujours très attentif à ces sujets : cela n’a pas été traduit, pas comme tel ! Il appartient au gouvernement de le faire ; ce n’est pas du ressort du Parlement. Par conséquent, je soutiens clairement cette démarche pluriannuelle, qui engagerait les ARS à donner des moyens, de la visibilité, dans le temps long, et je remercie le rapporteur de son avis favorable.

M. François Gernigon : Pas favorable, sagesse !

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj : Pour éclairer le débat, en réponse à l’argument de M. le ministre, je rappellerai les retards considérables, notamment dans le cas des Ehpad, pris en matière de signature du CPOM obligatoire – jusqu’à trois, quatre, cinq ans :…

M. Thibault Bazin : Quand ils en ont !

M. Jérôme Guedj : …jamais cela n’a empêché un établissement de fonctionner. Le fait d’inscrire dans le texte l’obligation d’un CPOM n’empêchera donc pas davantage l’expérimentation, le déploiement préalable que vous envisagez ; au contraire, les premières expériences permettront d’enrichir la préparation des contrats.

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je comprends l’intention de M. Guedj ; reste qu’à ce stade du projet de maisons d’accompagnement, commencer de facto par le CPOM constitue un risque de lourdeur. Surtout, nous créons une structure en vue d’assurer le financement des soins. M. le rapporteur général du PLFSS vient de dire qu’il n’existait pas de sous-Ondam spécifique : lorsque nous avons auditionné le ministre de la santé, sa réponse sur ce point a été assez claire. Nous ne pouvons inscrire le CPOM dans ce texte ; remettons-le au cahier des charges qui sera établi. Enfin, Mme Rousseau affirme que cet amendement offrirait la garantie…

Mme Sandrine Rousseau : Ce n’est pas une garantie !

Mme Agnès Firmin Le Bodo : …d’un développement territorial harmonieux : pas du tout ! Il n’est pas question ici d’organisation territoriale, mais de signature d’un CPOM 4629par chaque établissement, ce qui n’obligerait nullement les ARS à les répartir dans l’ensemble du pays. Tel n’est pas l’objet de l’amendement, auquel je suis plutôt défavorable, car, encore une fois, le moment n’est pas le bon.

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 225, 262, 467, 559 et 735.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 225.

Mme Josiane Corneloup : Il vise à revenir sur un point fondamental : le fait que, si nous autorisions l’euthanasie, les maisons d’accompagnement de soins palliatifs n’auraient pas vocation à la proposer. Afin de préserver la confiance, le respect, la sérénité des personnes en fin de vie, dont la vulnérabilité tant physique que psychique et émotionnelle se révèle souvent grande, il serait essentiel de distinguer nettement ces maisons des éventuels lieux où l’euthanasie pourrait demain être pratiquée. Par ailleurs, en soins palliatifs, la majorité des soignants sont opposés à l’euthanasie, qui ne constitue pas un soin ; sans clarification, certains pourraient renoncer à exercer au sein de ces structures, par crainte de devoir coexister avec des pratiques qu’ils refusent.

Mme la présidente : Sur ces amendements bknoek 225 et identiques, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 262.

M. Corentin Le Fur : Je suis entièrement favorable aux maisons d’accompagnement de soins palliatifs à condition que l’aide à mourir n’y soit pas pratiquée. D’abord en raison des problèmes de recrutement, de vocations : il est indispensable que les médecins en soins palliatifs, très majoritairement défavorables à l’euthanasie et au suicide assisté, puissent intégrer ces structures. Ensuite parce qu’il importe, comme le souhaitent beaucoup d’entre nous, de distinguer les deux textes, les deux logiques. Nous devons absolument développer les soins palliatifs, dont le retard est inacceptable, mais à condition, je le redis, de les dissocier très clairement de la possibilité – ou non, selon ce que nous voterons par la suite – d’une aide à mourir. S’y ajoute effectivement le fait que ces maisons accueilleront des personnes très vulnérables, susceptibles d’être tentées de croire qu’elles constituent un poids pour la société, pour leur famille – ce qui n’est absolument pas le cas –, et de demander à mourir non pas librement, en toute conscience, mais sous l’influence de cette impression.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 467 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement bknoek 559.

M. Daniel Grenon : De même que les précédents, cet amendement vise à garantir que les maisons d’accompagnement de soins palliatifs assurent uniquement, comme leur nom l’indique, un accompagnement des malades et des soins palliatifs, en aucun cas d’autres pratiques liées à la fin de vie. Cette distinction entre elles et les lieux où serait éventuellement pratiquée l’aide à mourir est nécessaire, cela a été dit, à la confiance, au respect, à la sérénité des personnes concernées, qui peuvent se sentir particulièrement vulnérables et sans défense. Elle faciliterait également le recrutement des professionnels, dont certains, opposés à l’aide à mourir, pourraient démissionner ou renoncer à exercer s’ils risquent de le faire dans des structures où l’on dispenserait celle-ci.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 735 de M. Vincent Trébuchet est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. François Gernigon : Nous avons eu cette discussion tout à l’heure, lors de l’examen du bknoek 592. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Patrick Mignola : Il a effectivement été question en début de matinée de la distinction entre le débat de conscience qui entoure l’aide à mourir et nos discussions consacrées aux soins palliatifs. Mme Lebon le soulignait tout à l’heure, de tels amendements sont en fait satisfaits : l’aide à mourir n’a pas encore été soumise au vote et, si elle était adoptée, l’exercice de ce nouveau droit, autorisé dans certains établissements, serait interdit au sein de ceux dont l’article 10 prévoit la création. Il va de soi que l’avis du gouvernement est défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 519, par le groupe Rassemblement national ; sur le bknoek 65, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 10, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato : C’est très étonnant, parce qu’on a déjà eu l’explication tout à l’heure. Mme la ministre l’a dit, les maisons d’accompagnement pourront être considérées comme le domicile des patients. Sans préjuger de l’issue de nos débats à venir, il est effectivement normal que l’on puisse y pratiquer l’ensemble des soins à domicile.
Proposer des amendements de ce genre, c’est ajouter à la confusion. J’invite donc les collègues à les retirer.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet : On ne peut interdire dans certains établissements une pratique qui serait autorisée dans d’autres établissements. Rien ne justifierait que des professionnels de santé à l’hôpital ou dans un Ehpad puissent accompagner leurs patients vers un acte, alors qu’ils ne pourraient pas le faire dans une maison d’accompagnement et de soins palliatifs. On a déjà eu ce débat.
Par ailleurs, la maison d’accompagnement et de soins palliatifs sera bien un domicile pour les patients. La liberté des patients de pouvoir bénéficier de l’aide à mourir doit être respectée, qu’ils soient à leur domicile, dans un Ehpad ou dans une maison d’accompagnement et de soins palliatifs.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet : Votre amendement pose un vrai problème, parce que vous allez contraindre les soins palliatifs. Je rappelle que le deuxième texte dont nous allons débattre 4630prochainement ne s’appelle plus « fin de vie », mais « aide à mourir ». Dans les soins palliatifs, il y a des pratiques qui concernent la fin de vie. Avec cet amendement, vous contraignez le développement des soins palliatifs dans ces maisons.
Ensuite, dans l’éventualité où le deuxième texte sur l’aide à mourir serait adopté, il faut partir du principe que les gens pourront choisir le lieu où ils veulent accéder à cette pratique. Il faut leur laisser cette liberté.

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

M. Jérôme Guedj : Agnès Firmin Le Bodo et Yannick Monnet ont souligné la contradiction tonitruante que constituerait l’exclusion des soins palliatifs, qui procéderait de votre amendement. Je veux aller plus loin, parce que ces amendements sont extrêmement pernicieux et génèrent une grande lassitude.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je rejoins les propos de M. Monnet et j’irai même plus loin. L’exposé sommaire de l’amendement est très clair : vous ne souhaitez pas que l’aide à mourir puisse éventuellement être pratiquée dans les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Avec cette rédaction, vous proposez d’exclure « toutes autres pratiques qui pourraient concerner la fin de vie ». Or les soins palliatifs concernent la fin de vie ! Si cet amendement est adopté, on pourra donc exclure les soins palliatifs des maisons d’accompagnement. Je ne crois pas que ce soit ce que vous souhaitez – ni personne d’autre ici, d’ailleurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj : On a bien compris que vous êtes opposés à l’aide à mourir. Mais puisqu’elle sera – nous l’espérons – ouverte avec le prochain texte, introduire une discrimination dans les lieux dans lesquels elle peut s’exercer n’est pas acceptable.
Avec ces amendements, vous mettez un pied dans la porte. Vous dites qu’on ne pourra pas pratiquer l’aide à mourir dans les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Et vous ne vous arrêterez pas là. Je suis sûr que vous exclurez aussi les Ehpad, en arguant du fait qu’ils doivent être des lieux de vie, et qu’il serait donc malvenu d’introduire la possibilité de mettre en place l’accompagnement de la fin de vie jusqu’à l’aide à mourir.
Puis vous allez continuer : vous direz qu’on ne peut pratiquer l’aide à mourir dans aucun service hospitalier, parce que les services hospitaliers doivent être sanctuarisés et ne pratiquer que des soins destinés à préserver la vie – et ainsi de suite. À suivre votre logique, je pense même que vous finiriez par l’exclure des unités de soins palliatifs !
Par petites tranches, vous voulez donc réduire à la portion congrue les lieux dans lesquels on pourrait, le cas échéant, procéder à l’aide à mourir.
Or il y a un principe d’égalité. Si, la semaine prochaine, nous votons l’aide à mourir, celle-ci doit pouvoir s’appliquer partout où se trouve le patient : à son domicile ou dans un établissement social et médico-social – une maison de soins, un Ehpad, un foyer d’accueil médicalisé pour le handicap ou un Itep. C’est ça, le principe d’égalité inhérent aux deux lois dont nous débattons aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Cormier-Bouligeon et Mme Dubré-Chirat applaudissent aussi.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Je complète ce qu’ont très bien dit nos collègues Agnès Firmin Le Bodo et Jérôme Guedj. Vous invitez le deuxième texte à tout moment dans nos discussions. Pourtant, vous devriez être satisfaits du choix qui a été fait d’avoir deux textes séparés !
Je ne reviens pas sur l’argument qui consiste à exclure toutes les pratiques qui touchent à la fin de vie, mais je tiens tout de même à souligner que les soins palliatifs, par définition, correspondent à une sédation profonde et continue jusqu’au décès. Est-ce que, oui ou non, vous l’incluez dans cet amendement ? Ça n’est pas expliqué.
On examinera le texte sur la fin de vie la semaine prochaine. Je vous rappelle que nous avons écrit en commission que les soins palliatifs seront proposés aux patients quoi qu’il arrive. Ainsi, si nous votons tous ensemble cette loi, une personne en soins palliatifs dans une maison d’accompagnement pourra décider de bénéficier du droit à l’aide à mourir. Vous allez donc la transporter dans un autre lieu ? Si vous refusez que le patient puisse bénéficier de l’aide active à mourir dans le lieu initialement choisi pour bénéficier de soins palliatifs, c’est ce que vous allez lui infliger. Pardonnez-moi, mais où est la dimension humaine dans ce que vous proposez ?
Je crois que toutes les garanties ont été apportées, et que cet amendement entre en contradiction totale avec les soins palliatifs et la loi Claeys-Leonetti. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Hanane Mansouri.

Mme Hanane Mansouri : Je pensais que nous étions en train d’examiner le texte qui concerne les soins palliatifs et de créer des maisons d’accompagnement où les personnes pourraient avoir accès à des soins palliatifs. N’est-ce pas le cas ? Dans ce cas, ces amendements sont tout à fait justifiés.
Votre seul argument est de prétendre qu’on ne peut pas voter ces amendements parce qu’ils empêcheraient éventuellement une pratique qui serait éventuellement votée dans un second texte. Ça n’a aucun sens ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En l’état, l’euthanasie n’a pas encore été votée. Le suicide assisté non plus.
Pour l’instant, nous parlons de soins palliatifs, de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs : mettons un cadre à ces établissements.
S’agissant de l’endroit où auront lieu l’euthanasie et le suicide assisté, j’ai envie de vous dire qu’on verra cela après, lors de l’examen du second texte. Prévoyez d’en parler à ce moment-là, prévoyez des amendements ; j’ose espérer que vous avez commencé à y travailler.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Annie Vidal : Depuis le début de l’examen de ce texte sur les soins palliatifs, nous avions une sorte de consensus pour parler des soins palliatifs exclusivement. Jusqu’à présent, nous avons réussi à le faire ; je m’en réjouis, et je vous en remercie.
Avec tous ces amendements, et quelle que soit la position de chacun sur ce droit à l’aide à mourir, on prévoit que si celui-ci est ouvert ultérieurement, il ne pourra pas s’exercer dans certains lieux. On est en train d’exclure de ce droit des endroits et des personnes. On ne peut pas écrire ça dans un 4631texte de loi, ce n’est pas cohérent avec la discipline légistique qui doit être la nôtre. Je nous invite tous à nous en tenir à la philosophie des soins palliatifs.
Si, demain, il y a un nouveau droit, alors la question se posera. Je rappelle tout de même qu’il y aura la possibilité pour les professionnels qui ne veulent pas pratiquer cet acte de faire valoir leur clause de conscience.
Essayons de mener nos deux textes jusqu’au 27 mai sans anticiper ce qui pourrait arriver après. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz.

M. Christophe Bentz : Pour enfoncer le clou par rapport à ce que disait notre collègue Hanane Mansouri, je confirme que nous voterons naturellement ces amendements, parce que notre démarche intellectuelle consiste tout simplement à exclure ce qui est aujourd’hui illégal.
Vous préparez l’arrivée du deuxième texte. Or je vous rappelle qu’à l’heure où nous parlons, l’aide à mourir, le suicide assisté et l’euthanasie sont des pratiques illégales. Vous ne pouvez pas anticiper un éventuel vote du deuxième texte ; peut-être qu’il sera voté, peut-être qu’il ne le sera pas. Par anticipation, nous mettons des garde-fous pour sanctuariser les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 225, 262, 467, 559 et 735.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement bknoek 38.

M. Arnaud Simion : Cet amendement est porté par mon excellente collègue Fanny Dombre Coste. Il vise à compléter l’alinéa 14 pour mieux définir les maisons de soins palliatifs et d’accompagnement, en précisant notamment qu’elles sont un lieu de répit temporaire pour les aidantes et les aidants ainsi qu’un lieu d’information sur leurs droits. Nous en reparlerons un peu plus tard à l’article 12 du sujet des aidants avec un amendement d’appel de ma collègue Céline Thiébault-Martinez.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Gernigon : Vous souhaitez que les maisons d’accompagnement soient un lieu de répit seulement temporaire et un lieu d’information sur les droits des aidants. Cet amendement introduit une définition qui, au mieux, est satisfaite, puisque les proches sont déjà mentionnés, et qui, au pire, restreint la finalité des maisons de soins palliatifs et d’accompagnement. En effet, ces structures ont d’abord vocation à accueillir les personnes en situation palliative, et leur mission principale reste l’accompagnement global des patients en fin de vie. C’est donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Patrick Mignola : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 38.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement bknoek 519.

Mme Lisette Pollet : Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs sont des lieux où l’on traite, soigne et soulage. Elles ne doivent pas devenir des structures équivoques où la porte des soins palliatifs et celle de l’euthanasie seraient voisines. Cet amendement vise donc à rappeler une évidence : les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs ne sont pas faites pour accueillir des pratiques d’euthanasie.
Cette clarification est essentielle pour les soignants, puisque leur vocation est contraire à un tel acte – beaucoup refusent toute implication dans cette pratique.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Il y a la clause de conscience !

Mme Lisette Pollet : Elle l’est aussi pour les proches, qui doivent pouvoir se fier à la finalité profondément humaine de ces structures. Enfin, elle l’est pour les malades, qui doivent être sûrs que l’on veut les soigner et les soulager, et non les inciter lentement à en finir.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat de la famille.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Gernigon : On revient donc sur le débat sur l’aide à mourir. Nous en avons déjà parlé à l’article bk1erek et nous avions alors tranché. Par conséquent, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Patrick Mignola : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Je voudrais m’exprimer sur l’ensemble des amendements de nos collègues de droite qui abordent la question de l’aide à mourir dans ce texte sur les soins palliatifs. Je respecte vos convictions. Sur le sujet de l’aide à mourir, on doit avoir un vrai débat moral et éthique si l’on veut s’assurer qu’un droit individuel ne deviendra pas 4632une pente collective et économique ; mais, à mon sens, l’introduction permanente de cette question dans le texte pollue nos échanges et ne permet pas d’avoir un débat digne.
Nous vivons un moment important. Nous nous demandons comment faire pour construire les soins palliatifs les plus solides et pour que les personnes en fin de vie aient la possibilité d’échapper à la douleur physique et psychique.
Réintroduire en permanence ces considérations dans le débat nous empêche de nous poser pleinement ces questions, alors même que nous pouvons avoir des inquiétudes sur les soins palliatifs. J’ai moi-même des inquiétudes, que j’ai déjà exprimées dans cet hémicycle. Je considère notamment que les moyens budgétaires ne sont pas au rendez-vous pour assurer l’accès aux soins palliatifs à tous les Français. Aujourd’hui, un malade sur deux n’y a pas accès. D’ici dix ans, on ne prévoit même pas le doublement de ce budget, alors qu’on sait qu’avec 23 % de personnes âgées en plus il y aura de l’inflation pendant cette période. Il n’y aura donc pas de soins palliatifs réels pour tout le monde.
Aujourd’hui, je considère que le rôle des députés doit être de garantir l’accès aux soins palliatifs pour tous les Français. Nous aurons plus tard le débat sur l’aide à mourir, mais vous venez polluer la discussion en permanence.

M. Emeric Salmon : C’est dommage, vous n’étiez même pas là lors de l’examen de l’article 8 !

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz.

M. Christophe Bentz : Cet amendement de notre collègue Pollet a toute son importance pour préciser que les établissements n’ont pas à hâter ou à différer la survenue de la mort.
D’abord, rappelez-vous que vous avez supprimé cette précision à l’article bk1erek au tout début des débats. Je le regrette.
Vous dites, monsieur le rapporteur, qu’on est en train d’avoir un débat sur l’aide à mourir. C’est effectivement le cas, et nous parlons de l’aide à mourir pour une raison très simple : je considère que l’article 10 est un cheval de Troie par lequel l’aide à mourir s’invite dans les soins palliatifs.
D’ailleurs, la réponse de Mme la ministre, tout à l’heure, a été claire.
Le groupe Rassemblement national aura donc une liberté de vote sur cet article. À titre personnel, je serai contraint de voter contre car l’aide à mourir s’invite ici, comme c’était déjà le cas à l’article 8, relatif à la formation.

M. Yannick Monnet : C’est vous qui l’invitez !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : J’invite notre collègue à relire son propre amendement. Les soins palliatifs sont conçus pour accompagner, et vous écrivez : « Ces établissements n’ont vocation ni à hâter ni à différer la survenue de la mort. » Est-ce à dire que vous ne voulez pas laisser les malades vivre le plus longtemps possible dans les meilleures conditions possibles ? C’est le contraire de ce que vous soutenez !
C’est là une erreur de rédaction, je vous le dis avec beaucoup de douceur et d’humilité. Il nous faut nous montrer très prudents.
Nous voterons contre cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Mignola : J’irai dans le même sens que M. Vigier : on ne peut pas écrire dans la loi qu’un établissement ne peut pas « différer la survenue de la mort ».

M. Emeric Salmon : L’amendement dit qu’ils n’ont pas « vocation » à hâter ou différer la mort !

M. Patrick Mignola : C’est rédigé de cette façon. On ne peut pas écrire dans la loi la négation du serment d’Hippocrate.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 519.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement bknoek 65, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 805.

M. Arnaud Simion : Tous les amendements sont importants, bien sûr, mais celui-ci tout particulièrement.
La République, c’est l’égalité ; certes, c’est là un idéal à atteindre, et l’examen, hier, de la proposition de loi sur la mortalité infantile, dans la niche parlementaire du groupe LIOT, nous a encore permis de constater à quel point l’offre de soin peut être déséquilibrée dans notre territoire.
Il est donc impératif d’inscrire dans la loi qu’il doit exister une maison d’accompagnement et de soins palliatifs par département.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir le sous-amendement bknoek 805.

Mme Élise Leboucher : Nous soutenons cet amendement, en effet nécessaire. Nous proposons de le renforcer en incluant les collectivités d’outre-mer, afin que les maisons d’accompagnement soient effectivement présentes sur l’ensemble de notre territoire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Gernigon : L’amendement et le sous-amendement sont satisfaits, la stratégie décennale prévoyant déjà la création d’une maison d’accompagnement par département. S’ils ne sont pas retirés, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Patrick Mignola : Nous sommes pleinement d’accord sur l’objectif d’égalité des territoires, y compris ultramarins. La ministre de la santé le disait tout à l’heure : il y aura une phase expérimentale avec dix à quinze de ces maisons, et la stratégie décennale prévoit un développement jusqu’en 2034.
Je serai néanmoins défavorable à l’amendement comme au sous-amendement, qui s’apparentent en réalité à des demandes de rapport.

Mme la présidente : La parole est à M. Emeric Salmon.

M. Emeric Salmon : Je reviens à l’amendement précédent. L’alinéa 10 de l’article bk1er ekvoté en commission disposait exactement : « L’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort. » Certes, il a été supprimé, mais vous ne pouvez pas reprocher à Mme Pollet de vouloir insérer cette même phrase à l’article 10.

Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Lebon.

Mme Karine Lebon : J’appelle votre attention sur l’état du système de santé dans certains territoires ultramarins, en particulier Mayotte – je regrette que nous n’ayons pas débattu de l’extension de l’AME – l’aide médicale de l’État – à Mayotte hier. Êtes-vous sûrs de garantir, si ce n’est pas inscrit dans la loi, qu’il y aura un jour une maison d’accompagnement et de soins palliatifs à Mayotte, au vu de l’état actuel de son système de santé ? (Mme Danielle Simonnet applaudit.)

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 805.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 65, tel qu’il a été sous-amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement bknoek 180.

Mme Karine Lebon : Cet amendement précise que les maisons d’accompagnement font l’objet d’une évaluation annuelle. Mme Gruet avait déposé un amendement de suppression de cet article 10, dont je crois qu’il s’agissait d’un amendement d’appel qui serait satisfait par cette demande d’évaluation.
Nous connaîtrions ainsi le nombre de maisons créées chaque année, et nous disposerions de données relatives à la nature de l’accompagnement, au profil des personnes accompagnées, aux moyens humains et financiers mobilisés.
C’est indispensable : nous ne pouvons pas nous contenter d’afficher des objectifs numériques – 100 maisons d’ici à dix ans, 20 dès 2025 – sans nous assurer non seulement qu’ils sont atteints mais que ces maisons remplissent les missions qui leur sont confiées.
Ces maisons ne sont pas des structures comme les autres : elles accueillent des malades et leurs proches dans une approche globale qui mêle soins, répit, soutien, humanité. C’est tout un pan du médico-social que nous réinventons et nous n’avons pas le droit à l’approximation. Or sans données précises, sans suivi méthodique, comment s’assurer que l’ambition affichée n’accouchera pas d’un dispositif inégal, sous-financé ou à deux vitesses ? Comment garantir que ces lieux ne deviendront pas les variables d’ajustement budgétaire d’après-demain ?
Il importe donc, au fur et à mesure du déploiement de ces maisons, de disposer de données objectives et fines afin de se faire une idée plus précise des missions que ces maisons d’accompagnement rempliront effectivement, et des moyens que nécessitera leur bon déploiement.
C’est une manière d’ajuster notre dispositif en temps réel et de garantir que cette promesse ne reste pas lettre morte. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Gernigon : Un comité de gouvernance est prévu à l’article 4 bis de la loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :