debate, 16/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 617, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 617, qui tend à supprimer l’article.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Ce n’est pas parce que j’ai déposé cet amendement de suppression de l’article 12 que je serais opposée au congé de solidarité familiale qu’il prend pour objet – je le précise d’emblée pour parer aux raccourcis faciles.
Tout en rappelant qu’il s’agit pour nous d’écrire la loi, je donne lecture de l’article 12 tel qu’il figure dans la proposition de loi : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût et sur les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale permettant d’en accroître le taux de recours et de garantir une revalorisation de l’indemnisation […] associée […]. »
Si je propose la suppression de cet article, c’est que nous savons bien – le fait même de demander un rapport en témoigne – que le taux de recours à ce congé peu connu reste faible. Le problème tient à l’insuffisante information de nos concitoyens à son sujet. Plutôt que d’attendre six mois après la promulgation de la loi – dont nous ignorons le moment –, il serait plus efficace et plus économe de temps de conduire nous-mêmes une mission d’évaluation du dispositif – la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) ou le Printemps social pouvant se saisir de ce sujet – afin d’en améliorer l’accessibilité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Gernigon : Tout en étant favorable au congé de solidarité familiale, je ne le suis pas aux demandes de rapport. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement de suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Patrick Mignola : Ce congé est-il suffisamment connu ? Non. Y a-t-on suffisamment recours ? Non plus. Est-il nécessaire de le recalibrer, du moins de mieux le faire connaître, afin que le droit créé par cette assemblée il y a quelques années soit réellement appliqué dans les années à venir ? La question se pose à la représentation nationale comme au gouvernement. C’est pourquoi je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur tous les amendements à cet article.
Mme la présidente : La parole est à Mme Élise Leboucher.
Mme Élise Leboucher : Nous ne voterons pas en faveur de l’amendement de Mme Firmin Le Bodo, dont la proposition nous semble complémentaire à la demande de rapport.
Les proches aidants jouent un rôle central dans l’accompagnement de la fin de vie. Hélas, l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie n’est versée qu’à condition que l’accompagnement ait lieu à domicile, ce qui empêche l’aidant d’en bénéficier, dès lors que la personne aidée est hospitalisée. Vous comprendrez tous que cela pose problème car le temps d’hospitalisation n’est pas un moment de repos pour le proche aidant qui continue d’accompagner activement la personne.
La création des lieux intermédiaires entre hôpital et domicile que sont les maisons d’accompagnement rend d’autant plus nécessaire la suppression de ce critère d’accompagnement spécifique à domicile. Les associations de proches aidants demandent depuis longtemps que l’allocation soit versée indépendamment de cette condition pour une durée de trois mois renouvelable, contre soixante-six jours à l’heure actuelle.
Ce rapport, que nous compléterons par voie d’amendement, permettra de mettre en lumière le rôle du proche aidant et de dégager des pistes de réformes susceptibles d’améliorer le congé de solidarité familiale.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Grâce à l’adoption en commission d’un amendement du rapporteur général du budget de la sécurité sociale, Thibault Bazin, le délai laissé au gouvernement pour remettre ce rapport a été réduit d’un an à six mois. Les informations demandées seraient particulièrement utiles pour préparer le débat budgétaire concernant la sécurité sociale, raison pour laquelle notre groupe est favorable au maintien de cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet : Je suis contre cet amendement de suppression. Si l’article prévoit la remise, par le gouvernement, d’un rapport, disposition – vraiment utile – que nous enrichirons d’ailleurs par voie d’amendement afin d’obtenir plus d’informations, c’est que, dans une proposition de loi, nous ne pouvons faire autre chose pour que le gouvernement se saisisse rapidement de la question.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet : J’avoue ne pas comprendre les arguments censés justifier la suppression de cet article qui vise à nous faire bénéficier d’un rapport sur le coût et sur les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale. Nous devons discuter d’une telle réforme, notamment de la suppression du critère qui conduit à n’accompagner les proches aidants qu’à la condition que la personne décède à son domicile. Même en tenant compte de la pluralité des domiciles – maison d’accompagnement, Ehpad ou domicile « classique » –, il convient de supprimer ce critère afin de prendre en compte toutes les situations.
J’ai cru comprendre que, selon Mme Firmin Le Bodo, c’était dans le cadre de l’exercice de nos prérogatives d’évaluation de la loi et de contrôle de son application qu’il nous revenait d’évaluer ce dispositif.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Oui.
Mme Danielle Simonnet : Or nos prérogatives nous permettent seulement de vérifier la parution de tous les décrets d’application six mois après l’adoption d’une loi, au cours d’une mission de contrôle ; puis de conduire une mission d’évaluation de la loi, trois ans après son adoption. Ces différentes missions ne peuvent remplacer ce qui est demandé dans l’article :…
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Si !
Mme Danielle Simonnet : …un rapport de nature à éclairer le gouvernement et à permettre au législateur d’aller au-delà de l’objet de ce texte et de se poser toutes les questions relatives aux proches aidants.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl : Je suis également opposé à la suppression de cet article, non que je sois amateur de rapports, bien au contraire : je dépose régulièrement des amendements de suppression d’articles portant de telles 4639demandes. Si les rapports demandés dans nombre de textes sont aussi bavards qu’inutiles, sur un sujet comme celui-là, un rapport me semble justifié.
Le non-recours au congé de solidarité familiale représente bel et bien une difficulté. L’année dernière, cette question avait été soulevée par voie d’amendement au précédent texte sur la fin de vie ; cette année, elle figurait dans la version initiale de la présente proposition de loi – je me tourne vers nos rapporteurs pour en être certain. Cela montre qu’il existe bien un problème d’évaluation d’une politique publique, sur lequel le pouvoir législatif formule une demande claire à l’exécutif. Nous devons obtenir des réponses quant aux moyens d’améliorer le taux de recours au congé de solidarité familiale.
Je termine en adressant un contre-argument à Mme Firmin Le Bodo. Chère collègue, vous justifiez votre volonté de supprimer cet article en invoquant le non-recours et en affirmant que le problème n’est pas celui que cible l’article. S’il fallait cesser de discuter d’un dispositif dès lors qu’il y est peu recouru, il faudrait supprimer la présente proposition de loi. (Mme Agnès Firmin Le Bodo fait un signe de dénégation.)
M. Thibault Bazin : Après cinq jours de débat !
M. Charles Sitzenstuhl : En matière de soins palliatifs aussi, le taux de non-recours est élevé et nos concitoyens restent mal informés. À vous suivre, nous ne discuterions pas de ce texte. Cet argument-là ne me semble donc pas bon.
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Monsieur Sitzenstuhl, l’excès nuit toujours à l’argument que l’on veut défendre.
Au risque de me répéter, je vais répondre à Mme Simonnet. Le congé de solidarité familiale a déjà été instauré ; son existence est déjà inscrite dans la loi. Pour avoir rencontré des associations d’aidants, nous savons tous – chacun l’a dit avec ses mots – qu’il n’est pas demandé parce qu’il reste méconnu.
Si j’ai voulu déposer cet amendement, c’est parce que je pense que nous pouvons aller plus vite pour apporter des améliorations en la matière. Je vous rappelle que nous disions déjà la même chose il y a un an. Dans ce délai, nous aurions déjà pu, par l’intermédiaire de la Mecss ou du Printemps de l’évaluation, voire d’une mission d’information lancée par l’un d’entre nous, essayer d’apporter des réponses à ce sujet. Je pense donc qu’un tel rapport, qui ne serait publié qu’après la promulgation de la loi, ne nous ferait pas gagner de temps, alors que nous sommes tous d’accord pour dire qu’il est nécessaire d’améliorer la connaissance de ce dispositif et peut-être même son application.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Mignola : J’ajoute que nous sommes en première lecture ; dans la meilleure hypothèse, ce texte aura achevé sa navette parlementaire dans six ou huit mois. En l’occurrence, le rapport dont nous discutons devrait être remis dans un délai de six mois après la promulgation de la loi. N’aurait-on pas intérêt à susciter une mission parlementaire ou gouvernementale – …
M. Yannick Monnet : L’un n’empêche pas l’autre !
M. Patrick Mignola : …c’est la proposition que je fais –,…
M. Thibault Bazin : C’est ce que je demandais !
M. Patrick Mignola : …pour que, d’ici au prochain PLFSS, nous disposions d’éléments objectifs sur lesquels la représentation nationale pourra s’appuyer, afin de conforter ce congé de proche aidant et de permettre à tous de mieux en bénéficier. Je regarde le rapporteur général du PLFSS, Thibault Bazin : il semble d’accord avec ma proposition, qui me paraît plus opérationnelle.
M. Patrick Hetzel : C’est sûr !
M. Patrick Mignola : Je maintiens donc ce que je disais à propos de la suppression de cet article : je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 617.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je fais un petit point d’information sur l’avancée de nos travaux. Nous avançons au rythme de vingt et un amendements par heure ;…
M. Thibault Bazin : Vous êtes meilleure que la présidente, mais moins bonne que M. Lescure ! (Sourires.)
Mme la présidente : …or, si nous voulons tenir nos délais, la conférence des présidents a fixé un objectif de vingt-cinq amendements par heure. Nous allons donc essayer d’aller un peu plus vite, même si nous avons déjà bien accéléré par rapport au début de la séance. À ce rythme, il resterait théoriquement 108,5 heures de débat sur les deux textes. Sur celui-ci, nous avons encore 269 amendements à examiner.
L’amendement bknoek 596 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Patrick Mignola : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 183.
M. Yannick Monnet : Il vise simplement à préciser l’objet du rapport, qui pourrait notamment examiner la possibilité d’élargir les modalités de versement de l’indemnisation associée au congé de solidarité familiale, et celle d’allonger sa durée de versement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Gernigon : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Patrick Mignola : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement bknoek 727.
Mme Élise Leboucher : Je l’ai déjà un peu présenté tout à l’heure, quand j’ai argumenté contre l’amendement de suppression de Mme Firmin Le Bodo : il vise à préciser que le rapport étudiera la possibilité de supprimer le critère selon lequel l’accompagnement doit s’effectuer à domicile pour entraîner le versement d’une allocation, mais aussi celle d’allonger à trois mois la durée de versement, pour l’aligner sur la durée du congé de solidarité familiale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Gernigon : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Patrick Mignola : Même avis.
Mme la présidente : Sur l’article 12, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement bknoek 728.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Nous souhaitons intégrer au rapport un volet spécifique consacré au coût et aux modalités d’une réforme du congé de proche aidant. On estime que 9 millions de proches aidants accompagnent au quotidien des malades ; leur action pallie souvent des carences de la solidarité nationale et un manque d’engagement de la part de l’État. Dans un contexte de vieillissement de la population, il nous semble essentiel de disposer d’éléments sur la situation des proches aidants ; il est urgent de reconnaître pleinement ce qu’ils vivent au quotidien en améliorant leurs droits.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Gernigon : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Patrick Mignola : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement bknoek 443.
Mme Constance de Pélichy : Il a trait aux séjours de répit des proches aidants. À l’échelle du territoire national, on observe que l’accès aux séjours de répit et l’information disponible à leur propos sont très disparates. Par ailleurs, 30 % des aidants décèdent avant leur proche aidé. Nous souhaitons donc que le rapport comprenne des propositions sur ce sujet.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Gernigon : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Patrick Mignola : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :