debate, 16/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : L’article 16 complète la procédure collégiale enclenchée lorsqu’une personne est incapable d’exprimer sa volonté, et instaure un dispositif de médiation dans le cas où la décision collégiale susciterait des conflits entre proches ou de l’animosité à l’égard de l’équipe soignante.
Les compléments prévus à la procédure collégiale doivent tenir compte tant de la réalité du terrain que de l’impératif de rapidité des procédures en question, car le temps manque souvent, hélas, qu’il s’agisse du temps de vie des patients ou du temps de disponibilité des soignants. Il importe également de ne pas faire peser sur les proches la charge de la décision de limitation ou d’arrêt de traitement. Quant au principe d’une médiation, il est bienvenu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 321.
Mme Josiane Corneloup : Il conserve le principe de pluridisciplinarité – la collégialité est très importante – mais vise à rendre la procédure plus opérationnelle en autorisant la tenue à distance de la concertation. Cette nouvelle rédaction valorise les professionnels effectivement impliqués dans l’accompagnement du patient – médecin traitant, médecin référent de la structure médico-sociale ou encore professionnel de l’équipe à domicile ou en établissement – sans imposer la présence systématique de tous les membres de l’équipe.
Comme l’a dit M. Hetzel, il nous faut assouplir les modalités de la procédure collégiale car l’urgence s’accommode mal de la nécessité d’une présence physique de chaque participant. L’amendement permettra de mieux prendre en considération la diversité des situations et des parcours de soins des patients.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Gernigon : Il est défavorable. J’ai déjà expliqué pourquoi la participation du médecin traitant devait à mes yeux rester une éventualité et je ne suis pas favorable à ce qu’une concertation se tienne à distance.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Je comprends ce qui vous amène à considérer qu’il est parfois pertinent de mener une concertation à distance, mais avons-nous vraiment besoin d’inscrire cela dans la loi ? Cette question relève vraiment du domaine réglementaire. Je suis donc défavorable à l’amendement.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 284 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 70 et 551, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 70 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 795.
Sur cet amendement bknoek 70, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir ledit amendement bknoek 70.
M. Arnaud Simion : Il vise à modifier l’alinéa 4 de manière à fixer un délai maximal de quinze jours pour l’aboutissement de la procédure collégiale chargée de se prononcer sur l’arrêt des traitements.
Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 795 de M. le rapporteur est rédactionnel.
La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement bknoek 551.
M. Christophe Marion : Il est quasiment identique à l’amendement bknoek 70 mais ne fait l’objet d’aucun sous-amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Gernigon : Je suis favorable à l’amendement bknoek 70 et, bien entendu, au sous-amendement qui s’y rapporte. Je demande le retrait de l’amendement bknoek 551.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Nous traitons d’un sujet relevant de la loi Claeys-Leonetti. Je comprends que l’attente puisse paraître longue à un patient sur lequel les traitements 4678n’ont pas ou plus d’effet. La situation est différente selon que le patient, conscient, exprime sa volonté ou qu’il en est incapable, rendant nécessaire de chercher à établir sa volonté grâce aux directives anticipées, au témoignage d’une personne de confiance ou, à défaut, à celui des proches. Le point de départ du délai que vous proposez sera facile à déterminer dans le premier cas mais bien moins dans le second.
La seconde proposition de loi que nous examinerons prévoit de soumettre à un délai de quinze jours la procédure collégiale menée dans le cadre d’une demande d’aide à mourir ; dans ce contexte, je comprends que vous souhaitiez une garantie de diligence similaire s’agissant de l’arrêt d’un traitement. Toutefois, on parle de maintenir l’étanchéité entre les deux textes.
Pour ma part, je préférerais lancer des travaux de modification du cadre réglementaire existant pour limiter à quinze jours la durée de la procédure collégiale une fois la volonté du patient exprimée. Nous ne pouvons pas prendre une telle décision ici : nous avons besoin d’avis éclairés. En outre, une telle mesure relève du domaine réglementaire. Le cas échéant, nous pourrons y revenir au cours de la navette. En attendant, je demande le retrait de l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin : Mme la ministre a raison. En pratique, si la circonstance l’exige, les médecins prennent une décision rapidement – ils n’attendent pas quinze jours pour le plaisir. Je ne comprends pas pourquoi nous fixerions un délai de quinze jours : cela me semble soit trop long, soit trop court. Je témoigne que, la plupart du temps, la décision est prise dans la journée, ou dans les deux ou trois jours.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 400 de M. Eric Liégeon est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 322.
Mme Josiane Corneloup : Il vise à réaffirmer le rôle essentiel de la personne de confiance, de la famille ou des proches dans la procédure collégiale, tout en respectant pleinement la volonté de chacun. Plutôt que d’imposer leur participation automatique – à moins d’un refus explicite du patient –, nous proposons de faire primer le souhait de la personne concernée et de la laisser choisir si elle souhaite ou non s’impliquer dans cette étape importante. Nous reconnaîtrions ainsi la diversité des situations familiales et des liens affectifs ; nous éviterions d’imposer une présence qui pourrait n’être pas souhaitée ou perçue comme intrusive.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Gernigon : L’amendement étendrait aux proches extérieurs à la famille la participation à la procédure collégiale. Nous ne souhaitons pas franchir cette étape supplémentaire par rapport à ce qui est prévu dans le texte. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet : Je voterai pour l’amendement, ayant moi-même déposé un amendement quasiment identique issu d’une proposition du collectif Handicaps. Il convient de prendre en considération le cas où les personnes ne sont pas capables d’exprimer leur avis de manière explicite. La notion de souhait nous paraît plus adaptée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 322.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 390 de M. Laurent Panifous est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement bknoek 69.
M. Arnaud Simion : En l’état de l’article 16 et de son alinéa 4, la personne de confiance et la famille pourraient participer à la procédure collégiale menant à une sédation profonde et continue jusqu’au décès. Cela ne pose pas de difficulté de principe, mais il nous semble important de préciser que cette participation doit se faire après accord préalable du patient. Il pourrait être fait état de cet accord dans les directives anticipées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Gernigon : À l’initiative de M. Bazin, nous avons adopté une autre rédaction en commission. L’amendement que vous redéposez n’avait pas été soutenu à ce moment-là. Il présentait un avantage et un inconvénient. D’un côté, il permettait de trouver un équilibre entre la préservation des principes fondamentaux de la loi Claeys-Leonetti et l’implication de l’entourage que l’Assemblée a souhaitée en 2024. De l’autre, il créait de nouvelles différences de traitement.
Nous vous demandons donc de le retirer, sans quoi nous émettrons un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 69.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 498, 693, 191, 583 et 196, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 498 de M. Éric Liégeon est défendu.
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement bknoek 693.
Mme Élise Leboucher : Il vise à subordonner au souhait explicite du patient la participation à la procédure collégiale de la personne de confiance ou, à défaut, d’un membre de la famille ou d’un proche. La rédaction actuelle de l’alinéa 4 suppose leur participation par défaut ; seul le refus explicite et préalable du patient les en exclut. Néanmoins, le patient n’étant pas en capacité d’exprimer sa volonté, comment pourra-t-il s’y opposer s’il n’a pas formulé de directives anticipées ou de choix clairement exprimé ni accepté un plan personnalisé d’accompagnement ?
Plutôt que de faire du refus l’exception, l’amendement tend donc à faire de la participation de la personne de confiance un choix pleinement consenti par le patient.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 191.
M. Yannick Monnet : Il repose sur le même principe que l’amendement bknoek 322 de Mme Corneloup. Le fait que la décision d’arrêter les traitements soit collégiale implique d’accepter les participants de manière assez large. Dans des situations de handicap, l’expression n’est pas toujours évidente. C’est pourquoi nous vous proposons cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 583 de Mme Christine Loir est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 196.
M. Patrick Hetzel : Il va dans le même sens. Au lieu d’indiquer que « La personne de confiance et les membres de la famille peuvent participer à cette procédure », nous proposons d’écrire qu’ils « sont consultés », sauf avis contraire et explicite du malade, évidemment.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
M. François Gernigon : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 693.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 739 de M. Éric Michoux est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 197.
M. Patrick Hetzel : Il tend à supprimer les alinéas 5 et 6 car il y a une contradiction entre l’alinéa 6 et l’alinéa 4, qui indique que la famille participe à la procédure collégiale seulement si elle le souhaite.
Par ailleurs, le statut de la médiation, qui touche aux garanties fondamentales, ne saurait relever d’une compétence réglementaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Gernigon : Avis défavorable. La contradiction que vous voyez entre l’alinéa 4, d’une part, et les alinéas 5 et 6, d’autre part, ne saute pas vraiment aux yeux. J’ajoute que je ne suis pas sûr de vous suivre lorsque vous soutenez qu’il ne faut pas d’intervention de l’autorité réglementaire sur ces sujets.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Dans un contexte où le patient n’est pas en état d’exprimer sa volonté, lorsque ses proches désapprouvent la décision prise en matière d’arrêt des traitements à l’issue de la décision collégiale, ils peuvent enclencher une procédure de médiation. La procédure collégiale est un préalable à une éventuelle suspension ou à une éventuelle limitation des traitements lorsque ces derniers apparaissent inutiles ou disproportionnés ou qu’ils n’ont d’autre effet que le maintien artificiel de la vie du patient.
En cas de désapprobation avec la décision médicale rendue, les proches ont la possibilité de saisir la commission des usagers qui existe au sein de chaque établissement, ainsi qu’en dispose l’article L. 1112-3 du code de la santé publique, et qui recueille les griefs des patients ou de leur proche en cas d’insatisfaction. C’est à ce moment que le recours à une médiation, notamment à un médiateur médecin lorsque le grief porte sur une décision médicale, est systématiquement proposé aux plaignants sous huit jours, voire organisée d’office par la direction de l’établissement.
En conséquence, j’ai tendance à penser qu’il n’est pas nécessaire de prévoir une médiation supplémentaire. C’est la raison pour laquelle je suis favorable à l’amendement de M. Hetzel.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 197.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur l’article 16, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 492.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Il va dans le même sens que les amendements précédents. Nous rencontrons souvent cette situation dans les services hospitaliers. Quand la famille et les proches connaissent les directives anticipées, lorsqu’ils considèrent que la décision prise est contraire à celles-ci, ils peuvent entamer, en quelque sorte, une procédure d’appel auprès d’autres médecins. Il arrive souvent que des personnes disent que leurs parents, leur femme ou leur mari voulaient donner telle directive, même s’ils ne l’ont pas fait formellement, et il est bon qu’ils puissent engager une procédure d’appel après la décision collégiale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Gernigon : Le terrible exemple de l’affaire Lambert, qui a été traité par les tribunaux administratifs, puis par le Conseil d’État en 2014, montre que les proches ne sont pas dépourvus de recours en matière de refus de l’obstination déraisonnable. Ils peuvent le faire, et ils le pourront encore avec la proposition de loi que nous défendons, dans le cadre du contentieux général.
D’autre part, l’article 16 crée précisément un droit nouveau à engager une procédure de médiation préalable au contentieux.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 16, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :