debate, 16/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 20 quater.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 497.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Lors des débats en commission, nous avons discuté du délit d’entrave à l’aide à mourir, introduit à l’article 17 de la proposition de loi consacrée à ce sujet, et d’un délit d’incitation à l’aide à mourir, qui a été refusé. Par parallélisme, je vous propose de créer un délit d’entrave aux soins palliatifs. Les gens qui empêchent nos concitoyens de recourir aux soins palliatifs devraient être punis des mêmes peines que ceux qui empêchent le recours à l’aide à mourir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Gernigon : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Avis défavorable.
Mme la présidente : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Isaac-Sibille ?
M. Cyrille Isaac-Sibille : Oui. Les personnes qui s’approchent de la fin de leur vie auront le choix entre les soins palliatifs et l’aide à mourir. Nous avons créé un délit d’entrave à l’aide à mourir.
Mme Nicole Dubré-Chirat : Ce n’est pas la même chose !
M. Cyrille Isaac-Sibille : Il faudrait, en parallèle, créer un délit d’entrave aux soins palliatifs, pour éviter que des gens incitent nos concitoyens à ne pas recourir aux soins palliatifs et à demander directement l’aide à mourir.
M. René Pilato : Oh !
Mme Dieynaba Diop : Ça n’existe pas !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 339 de M. Alexandre Portier est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 763.
Mme Catherine Vautrin : Par cet amendement, important, nous demandons à la représentation nationale d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance afin d’étendre et d’adapter les dispositions de la présente loi aux collectivités ultramarines dans un délai de douze mois à compter de sa publication.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Gernigon : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel : Nous voulons rendre les soins palliatifs accessibles partout sur le territoire, notamment grâce aux maisons d’accompagnement. Madame la ministre, pouvez-vous renouveler votre engagement sur le fait que ces ordonnances viseront effectivement à garantir l’accès aux soins palliatifs dans l’ensemble des territoires ultramarins, et non à réduire, dans tel ou tel de ces territoires, la portée des dispositions que nous avons prévues, voire à y empêcher leur application ?
M. Charles Sitzenstuhl : Vous êtes en faveur des ordonnances ? C’est en effet un mécanisme phare de la bkVeek République !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin : L’objectif est bien de transposer le texte de loi dans l’ensemble des territoires ultramarins. Comme à mon habitude, je dis clairement les choses : pour les maisons d’accompagnement, nous commencerons par une expérimentation, et celle-ci pourra avoir lieu dans l’Hexagone, dans les territoires insulaires ou dans les outre-mer.
M. Charles Sitzenstuhl : LFI est pour les ordonnances !
M. Antoine Léaument : Uniquement parce que celle-ci sera contrôlée !
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Il nous restera vingt-huit amendements à examiner sur ce texte.