debate, 16/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz.
M. Christophe Bentz : Je souhaite tout d’abord que les débats sur ce texte se déroulent dans le calme, l’humilité et le respect. Comme je l’ai fait en commission, je commence par saluer l’auteur de cette proposition de loi : cher Olivier Falorni, je salue votre travail, la bonne tenue des échanges que nous avons eus avec vous depuis des mois, voire des années, et le combattant infatigable que vous êtes. Nous sommes des adversaires politiques, mais nous ne sommes pas des ennemis. Ce que je combattrai, du début à la fin, c’est le contenu de la proposition de loi.
Il y a tant de raisons de s’opposer à ce texte sur l’aide à mourir : il constitue une rupture du soin, une rupture éthique et anthropologique, une rupture médicale et, finalement, une rupture sociale. Mes chers collègues, la vie humaine suscite tant d’espoirs qu’elle ne mérite pas qu’on y mette fin avant son propre terme. C’est ma conviction et ce texte incarne, selon moi, une forme de bascule, une frontière civilisationnelle que nous ne voulons pas, pour beaucoup d’entre nous, franchir.
Nous vous proposons une chose simple : en rester à la politique de développement des soins palliatifs que nous venons d’adopter. Les soins palliatifs sont les seuls qui puissent préserver l’espoir de la vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl : Je souhaite moi aussi que les débats des prochains jours respectent les convictions de chacun et ne fassent pas l’objet de bruits, de tumulte, de moqueries, de soupirs.
M. Nicolas Sansu : Ils chassent en meute !
M. Charles Sitzenstuhl : Je souhaite que nous, les 577 membres de l’hémicycle, soyons tous respectés pour ce que nous dirons ici ; toutes les opinions méritent d’être entendues et considérées.
Vous le savez, je suis opposé à ce texte dit du droit à l’aide à mourir parce que, pour moi, il constitue d’abord un mensonge sur les termes employés. Ce texte ne dit pas les choses. Nous aurons de nombreuses discussions sémantiques – nous en avons déjà eu sur le texte relatif aux soins palliatifs. En effet, nos concitoyens sont mal informés de ce qui se trouve dans cette proposition de loi. Quand on évoque un « droit à l’aide à mourir », cela peut sembler, pour la grande majorité des Françaises et des Français, quelque chose de doux, de simple, voire d’attrayant. (Murmures sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme Danielle Simonnet : La mort, c’est attrayant ?
M. Charles Sitzenstuhl : Derrière cette formule se cache, en réalité, l’euthanasie humaine. Chers collègues qui défendez ce texte, il faut dire clairement les choses.
Ce texte emporte également un suicide d’État, puisque ce dernier sera conduit à aider des Françaises et des Français à mettre fin à leur vie.
M. Nicolas Sansu : En tout cas, le suicide de l’État, c’est la Macronie !
M. Charles Sitzenstuhl : De par ma construction personnelle, éthique et culturelle, je ne défendrai jamais une telle vision de la société. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Patrick Hetzel applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet : Je résumerai la question d’une autre manière que les collègues qui m’ont précédé : un être humain a-t-il le droit de recevoir une aide à mourir lorsqu’il souffre abominablement, d’une manière qui lui est personnellement inacceptable et qu’il n’a aucun espoir de guérison ? A-t-il le droit de rapprocher le terme de sa vie sans parcourir le chemin de toutes les souffrances qui l’attendent ? Je pense que oui. Les collègues qui siègent dans le groupe de La France insoumise et, plus généralement, sur les bancs de la gauche, pensent que oui.
M. Nicolas Meizonnet : C’est la liberté, chez vous !
M. Hadrien Clouet : Nous pensons qu’il s’agit d’un texte profondément républicain. En effet, nous ne sommes pas libres, en tant que citoyenne ou citoyen, lorsque les convictions des autres, les autorités morales extérieures décident de notre existence et de notre droit à y mettre un terme. Nous ne sommes pas égaux, lorsqu’il faut débourser plusieurs milliers d’euros pour trouver un soulagement à ses souffrances à l’étranger ou lorsqu’il faut connaître la bonne personne qui pourra nous y accompagner, en se cachant. Enfin, nous ne sommes pas fraternels, dans un pays où l’on impose à des gens de souffrir. Obliger quelqu’un à souffrir, c’est le début de la torture. Ce texte, dès lors, est un texte de liberté, d’égalité et de fraternité, individuelles et collectives.
Au-delà de tous ces principes, si nous soutenons cette proposition de loi, c’est parce que nous pensons que la vie est plus belle quand on n’a pas peur de la mort. Alors, allons-y ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur certains bancs des groupes EPR, SOC et EcoS. – M. Bertrand Bouyx applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin : Sans refaire la discussion générale, je tiens à redire combien ce texte est important. J’espère que notre débat se déroulera sans que les positions des uns et des autres soient caricaturées – sans que l’on oppose les bons et les méchants, ceux qui ont absolument raison et ceux qui ont toujours tort. Nous allons devoir nous écouter.
Deux questions de principe pourraient résumer ce débat. La première est la suivante : l’État peut-il, d’une manière ou d’une autre, être mêlé à la mort d’un tiers – même s’il ne fait qu’autoriser une procédure ? Je ne le crois pas. À un principe absolu, comme celui qui nous interdit de donner la mort, on ne peut admettre d’exception – à moins d’admettre également qu’un jour, d’autres personnes, pour d’autres raisons, justifieront d’autres exceptions.
La seconde question est celle-ci : quelle société voulons-nous construire ? Une société du soin, de la fraternité et de la solidarité, une société où l’on prend en considération les souffrances, ou bien une société où la compassion se résumerait à fournir la mort sur demande,…
M. Nicolas Sansu : Oh !
M. Philippe Juvin : …au nom de critères que certains, en dehors de cet hémicycle et parfois même à l’intérieur, et alors même que le débat n’a pas commencé, nous demandent déjà d’assouplir ?
Je l’ai dit lors de la discussion générale : j’aurais compris qu’on autorise, en conscience, un geste létal et transgressif, dans une situation exceptionnelle et singulière – mais c’est vers tout autre chose que nous nous dirigeons.
C’est l’article bk1er ekque nous sommes en train d’examiner et cet article utilise l’expression « fin de vie ». Or, et c’est là tout la difficulté du texte, ces mots ne sont pas bien choisis. Comme j’ai essayé de le montrer lors de la discussion générale et comme je ne me lasserai pas de le montrer durant ce débat, les critères retenus nous emmènent bien au-delà de la fin de vie. La question du vocabulaire est importante : l’absence des termes « euthanasie » ou « suicide assisté » pose de véritables problèmes. Nous allons, dès l’article bk1erek, avoir l’occasion de parler de ces mots mal employés. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau : L’enjeu de la proposition de loi n’est pas le vocabulaire ; ce sont des droits, ce sont de nouvelles possibilités de choisir. L’examen dans l’hémicycle de ce texte, si important pour chacun de nos concitoyens et chacune de nos concitoyennes, a été retardé de mille et une manières – par la dissolution, mais aussi par l’obstruction.
Cette loi, les Français sont 90 % à l’attendre (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP), 74 % des médecins sont prêts à l’accueillir et 58 % de ces derniers se déclarent prêts à appliquer eux-mêmes les procédures qu’elle prévoira. Elle permettra aux personnes qui connaissent des souffrances insupportables de mettre fin, pour leurs derniers jours et leurs derniers instants, à l’intensification de ces souffrances. Elle permettra aussi à d’autres personnes, pourvu qu’elles le veulent et se sachant condamnées, de ne pas aller au bout de leurs derniers jours. Ce sera une loi laïque, à équidistance de toutes les religions. ( M. Gabriel Amard applaudit.) « Celui qui croyait au ciel Celui qui n’y croyait pas », disait Aragon : cette loi permettra à l’un, comme à l’autre, d’accéder à l’aide active à mourir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Danielle Simonnet, Dieynaba Diop et Karine Lebon applaudissent également.)
Nul ne sera obligé d’y recourir – mais chacun sera libre de la choisir.
Cette loi sera une loi importante de notre législature. J’espère que les débats, dans l’hémicycle, seront aussi constructifs que ceux que nous avons eus en commission afin que nous puissions, comme en commission, adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Je ne peux m’exprimer autrement qu’en tremblant et en hésitant. Je suis sûr que beaucoup d’entre nous, au fond d’eux-mêmes, se trouvent dans la même situation.
J’en appelle à une éthique du dialogue et au respect de la part de vérité qu’il y a en chacun. Dans la position un peu singulière qui est la mienne, je tiens à dire que je ne doute pas un instant que nos visées sont humanistes – nous les poursuivons, chacun, par des voies différentes.
Je ne pense pas, pour ma part, que nous ne soyons, simples individus, que des atomes dans l’univers. Nous sommes des personnes, reliées les unes aux autres. La liberté que le texte promeut n’est, d’une certaine manière, qu’une fiction libérale.
Je ne crois pas qu’il y aura d’égalité républicaine tant qu’un Français sur deux sera privé de soins palliatifs. C’est là une rupture républicaine. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et DR. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)
L’histoire nous a montré qu’il existe une autre voie, celle des soins palliatifs, engagés contre des pratiques euthanasiques qui, jusqu’aux années 1970 et 1980, ne disaient pas leur nom. Cette voie a été consacrée par la loi Claeys-Leonetti, qui reste pour nous un véritable trésor, car elle explore ce choix profond de nous donner la main jusqu’au bout, dans un exercice de fraternité s’inscrivant, lui aussi, dans le triptyque de notre devise républicaine. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
M. le président : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisi de six amendements identiques, bknosek 3, 5, 180, 1117, 1244 et 2491, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
M. Charles Sitzenstuhl : L’article bk1er ekest un article très important qui va ouvrir, dans le droit français, une brèche pour l’euthanasie.
La députée Rousseau a affirmé que cette proposition de loi avait été retardée. Ce n’est pas vrai.
Mme Sandrine Rousseau : Si !
M. Charles Sitzenstuhl : Au contraire, elle a été hâtée. Elle a été précipitée, accélérée, par les défaillances condamnables de l’État dans la gestion des soins palliatifs et dans l’application des diverses lois qui ont été adoptées sur le sujet depuis une vingtaine d’années : la loi Kouchner de 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la loi Leonetti de 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, la loi Claeys-Leonetti.
Nous débattions, il y a quelques jours et quelques heures encore, de la sédation profonde et continue. Il a été admis que l’État ne dispose d’aucune donnée sur ce sujet et que nous n’avons aucun moyen d’évaluer les effets de la loi Claeys-Leonetti. Il n’y a eu de la part des pouvoirs publics aucune volonté d’améliorer la situation des personnes se trouvant, du fait de leur état de santé, dans de grandes difficultés ; aucune volonté d’améliorer le système des soins palliatifs ; aucune volonté de faire connaître à nos concitoyens la sédation profonde et continue.
M. Nicolas Sansu : C’est un one man show !
M. Charles Sitzenstuhl : Voilà pourquoi je pense sincèrement que cette proposition de loi arrive bien trop rapidement dans nos débats,…
Mme Nicole Dubré-Chirat et M. François Cormier-Bouligeon : Ça fait huit ans qu’on en parle !
M. Charles Sitzenstuhl : …sous l’action de certaines personnes qui veulent faire entrer l’euthanasie et le suicide assisté dans notre législation.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
M. Patrick Hetzel : Si j’ai déposé un amendement de suppression, c’est parce que nous devons avoir conscience que le moment que nous vivons relève de la rupture éthique et anthropologique. Il faut aller au-delà des sondages évoqués par certains. Nous avons débattu, par exemple, de la question de savoir si l’aide à mourir pouvait être considérée comme un acte médical. Or le dernier acte de soin doit – justement – être un soin et, selon moi, donner la mort ne peut en aucun cas passer pour un acte de soin. Certains d’entre vous considèrent que la sédation profonde et continue relèverait de la même logique ; les deux gestes sont pourtant très différents, parce que leurs intentions ne sont en rien comparables. Par la sédation profonde et continue, le corps médical ne cherche qu’à soulager la douleur.
Nous sommes sur le point de briser un interdit. À gauche, vous avez soutenu, à raison, que l’État ne pouvait condamner personne à mort. En nous apprêtant à faire entrer dans notre législation une exception à ce principe, nous allons maintenant en sens inverse. Ce qui prévaut actuellement, c’est que tout doit être fait pour empêcher une personne de se suicider.
M. le président : Merci, cher collègue.
M. Patrick Hetzel : Or l’un des effets du texte que nous discutons sera, tout au contraire, qu’on assistera une personne dans son suicide – non pas seulement dans le cadre d’une exception d’euthanasie, mais en légalisant la pratique euthanasique. C’est d’une rupture considérable qu’il s’agit.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 180.
M. Thibault Bazin : Nous en venons donc à l’article bk1erek de cette proposition de loi visant à légaliser l’administration d’une substance létale en vue de provoquer la mort. Cet article tend à modifier l’intitulé du chapitre bkIerek du titre bkIerek du livre bkIerek de la première partie du code de la santé publique – soit l’énoncé de ce qui est au fondement de la santé publique.
La mort provoquée a-t-elle cependant à voir avec les soins ?
Mme Élise Leboucher : Mais oui !
M. Thibault Bazin : Selon l’Académie de médecine, le soin est « l’ensemble des mesures et actes visant à faire bénéficier une personne des moyens de diagnostic et de traitement lui permettant d’améliorer et de maintenir sa santé physique et mentale ». En octobre 2007, la Haute Autorité de santé (HAS) définissait un acte de soin comme « un ensemble cohérent d’actions et de pratiques mises en œuvre pour participer au rétablissement ou à l’entretien » – au rétablissement ou à l’entretien, je le souligne – « de la santé d’une 4706personne ». Elle indiquait également qu’un acte de soins peut se décomposer en tâches définies et limitées, qui peuvent être indépendantes dans leur réalisation, et que, dans un même acte de soin, certaines tâches peuvent être réalisées par des professionnels de santé différents. Or provoquer intentionnellement la mort par l’administration d’une substance létale ne saurait être un soin. Si les soins ne nient pas la mort, ils ne la donnent pas. Pour reprendre les termes de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), les soins – et plus particulièrement les soins palliatifs – considèrent la mort comme « un processus normal » qu’ils « n’entendent ni accélérer ni repousser ».
En accord avec ces définitions, je suis très gêné par la modification du code de la santé publique à laquelle procède l’article bk1erek de la proposition de loi. Je vous propose donc de le supprimer, afin que l’administration d’une substance létale en vue de provoquer la mort ne soit pas assimilée à des soins. Nous protégerons, ainsi, les codes déontologiques des professionnels de santé.
M. le président : Merci, monsieur Bazin.
M. Thibault Bazin : Puisqu’il en faut bien un, je vous invite à trouver pour ces mesures un autre cadre normatif que le code de la santé publique, par exemple celui de l’action sociale et des familles.
M. le président : Je vous informe que sur les amendements bknoek 3 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 1117 de M. Dominique Potier est défendu.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 1244.
M. Christophe Bentz : S’il existe des sensibilités différentes au sein du groupe Rassemblement national – et je salue ici l’engagement de notre collègue Gaëtan Dussausaye –, nous allons nous battre par tous les moyens contre ce texte ; nous battre contre la légalisation du suicide assisté dans notre beau pays. Nous assumons avoir déposé, dans ce but, des amendements de suppression, des amendements de complexification, des amendements de restriction.
Permettez-moi de rappeler que, de la part des patients et des malades, les demandes de mort sont toujours légitimes et doivent toujours être entendues et respectées. Nous nous distinguons, chers collègues, par la réponse que nous pensons convenable d’apporter à ces demandes. Nous n’avons également pas la même conception de la dignité humaine : si certains considèrent que la maladie peut vous en priver, nous considérons, pour notre part, qu’elle est intrinsèque à la nature humaine et qu’elle ne peut donc se perdre.
M. Louis Boyard : Pourquoi êtes-vous racistes, dans ce cas ?
M. Christophe Bentz : C’est la raison pour laquelle nous défendons la vraie alternative au suicide assisté : les soins palliatifs. En définitive, face à votre ultime recours, nous proposons un ultime secours. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 2491.
M. Philippe Juvin : L’article bk1erek modifie l’intitulé du chapitre bkIer ekdu titre bkIer ekdu livre bkIer ekde la première partie du code de la santé publique en introduisant la notion de fin de vie. Or le périmètre du texte que nous allons étudier est bien plus large – c’est l’un des sujets fondamentaux dont nous aurons à débattre. On peut être pour ou contre l’euthanasie ou le suicide assisté – ce n’est pas le sujet –, je vous invite simplement à ouvrir les yeux : telle qu’elle est rédigée, le champ de la proposition de loi couvre certes des patients en fin de vie, mais aussi des patients qui ne le sont pas puisqu’elle vise également, entre autres, les maladies terminales. Or être atteint d’une maladie terminale ne signifie pas nécessairement être en fin de vie – certains patients peuvent vivre vingt ans avec une maladie terminale.
M. François Cormier-Bouligeon : C’est faux !
M. Philippe Juvin : J’ai essayé de vous donner quelques exemples lors de la discussion générale ; je pourrais vous en donner d’autres si vous le souhaitez.
J’y insiste : nous nous trompons sur les termes. Je veux bien croire que c’est involontaire – je n’en ai aucun doute –, mais nous ne pouvons pas parler d’ultime recours et de fin de vie. L’article bk1er ekest mal rédigé puisque nous ne nous adressons pas uniquement à des patients en fin de vie, mais aussi à d’autres qui vivront probablement plusieurs années, voire plusieurs décennies.
M. le président : La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, afin de donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
M. Olivier Falorni : Tout d’abord, je remercie les orateurs pour leurs propos et souhaite que ce débat soit à la hauteur de la représentation nationale et qu’il se déroule dans le respect et la dignité imposés par la gravité du sujet – à l’image, dirais-je, de vos interventions, monsieur Bentz. Il n’y a pas plus opposés que nous deux ; sur ce sujet, nous ne sommes d’accord sur rien ou presque. Pourtant, cela fait des mois – et même des années, monsieur Sitzenstuhl, vous qui trouvez que ce texte est arrivé trop vite ! – que nous en débattons au sein de l’Assemblée nationale.
Je vais tout de suite entrer dans le vif du sujet. Plusieurs amendements ont été déposés, qui visent à supprimer l’article bk1erek, lequel modifie l’intitulé du chapitre du code de la santé publique où sont introduites les dispositions relatives à l’aide à mourir.
Certains contestent le choix de faire figurer ces dispositions dans le code de la santé publique. Ce choix est d’abord justifié par le fait que l’aide à mourir concerne des personnes malades et qu’elle fera l’objet d’un accompagnement médical.
La mise en œuvre de l’aide à mourir reposera sur une appréciation de l’état de santé de la personne qui demande à en bénéficier. De plus, des professionnels de santé, plus particulièrement des médecins, interviendront à toutes les étapes de la procédure, de la vérification des conditions légales à l’administration de la substance.
Il ne faut pas non plus perdre de vue l’intérêt de la codification, qui vise à favoriser l’accessibilité de la loi et la compréhension de leurs droits par les citoyens. Les autres dispositions relatives à l’accompagnement médical des personnes en fin de vie figurent déjà dans le code de la santé publique. Il semble donc logique que les règles encadrant l’aide à mourir s’y trouvent aussi, aux côtés des articles issus des lois fondatrices sur la fin de vie, qui interdisent l’obstination déraisonnable et autorisent la sédation profonde et continue jusqu’au décès.
D’autres collègues, notamment MM. Juvin et Potier, considèrent qu’il n’est pas nécessaire de modifier le titre du chapitre, au motif que la notion de fin de vie figure déjà dans celui d’une section existante.
M. Thibault Bazin : C’est vrai !
M. Olivier Falorni : Néanmoins, la proposition de loi prévoit d’insérer une nouvelle section sur l’aide à mourir dans le chapitre en question. Celui-ci comprendra désormais deux sections traitant de la fin de vie, au lieu d’une seule. Il semble donc logique d’adapter le titre du chapitre pour tirer les conséquences de l’enrichissement de ses dispositions qui se rapportent à la fin de vie.
Ma réponse a été longue et argumentée compte tenu de l’importance des amendements de suppression de l’article : ils remettent en question non seulement l’article, mais aussi, en quelque sorte, l’ensemble de la proposition de loi.
J’émets un avis défavorable sur tous les amendements de suppression. (Applaudissements sur certains bancs des groupes LFI-NFP, EPR, SOC et EcoS. – M. François Gernigon applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Catherine Vautrin : Je m’inscrirai dans la continuité des explications données par le rapporteur général.
Je souhaite revenir sur certains propos qui ont été tenus. Quelle est la différence par rapport à l’année dernière ? Nous avons commencé à déployer la stratégie décennale des soins d’accompagnement. Durant toute la semaine, nous avons parlé des choix budgétaires : le gouvernement a décidé de dégager 100 millions d’euros dès cette année pour montrer sa volonté en matière de soins palliatifs. Face aux deux propositions de loi, le gouvernement reconnaît donc la nécessité de ces soins.
Cela a été évoqué cet après-midi : concernant la sédation profonde et continue, la codification est en place. Certes, elle peut être améliorée – j’en ai d’ailleurs pris acte – mais on ne peut pas dire qu’elle n’existe pas. Elle est bien en vigueur et il est important de le rappeler.
Lors de la présentation du texte, j’avais également insisté sur un autre point : Jean Leonetti et Alain Claeys, les deux auteurs de la loi de 2016, ont – je le dis avec tout le respect que j’ai pour eux – une lecture différente de leur propre texte. Ainsi, Alain Claeys explique que, même si ce n’est pas un acte létal, la sédation profonde et continue constitue déjà une démarche d’aide à mourir.
M. François Cormier-Bouligeon : Bien sûr !
Mme Catherine Vautrin : Pourquoi sommes-nous conduits à réexaminer la situation ? C’est que nous sommes confrontés à des cas auxquels nous ne savons pas à l’heure actuelle apporter de réponse. Le débat qui nous attend opposera, dans le respect des convictions de chacun, certains, qui rejettent totalement ce texte, à d’autres, qui y sont beaucoup plus favorables ; entre les deux, il y a tous ceux qui souhaitent que nous trouvions un équilibre.
J’y insiste parce que cela doit nous guider dans notre travail, alors que nous allons examiner plus de 2 000 amendements. Quelles que soient les convictions des uns et des autres, il importe de reconnaître le travail et l’engagement des députés présents en séance. Tous ont étudié le sujet en profondeur, souhaitent défendre leurs arguments et débattre. Il faut que nous puissions échanger sur un sujet aussi important – c’est essentiel pour notre démocratie.
Enfin, s’agissant des amendements, je ne reprendrai pas l’argumentaire du rapporteur, auquel je souscris, mais j’insisterai sur un point : l’an dernier, lorsque le gouvernement lui avait demandé son avis sur son projet de loi, le Conseil d’État avait souligné l’intérêt de la codification au sein du code de la santé publique, tout comme, ensuite, la commission spéciale avait mis en avant ce même intérêt dans un souci de lisibilité et d’intelligibilité de la loi. C’est pourquoi je suis défavorable à l’ensemble des amendements de suppression de l’article bk1erek.
M. le président : J’ai plusieurs demandes de prise de parole. Je ne vais en prendre que quelques-unes car beaucoup de députés se sont déjà exprimés sur l’article.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. Michel Lauzzana : Nous sommes nombreux à attendre depuis longtemps ce texte.
Monsieur Sitzenstuhl, dès 2017, Jean-Louis Touraine avait déposé sur le bureau de notre assemblée une proposition de loi et, depuis cette date, un groupe de travail en a affiné les dispositions – nombre d’entre nous ont participé à ce travail.
M. François Cormier-Bouligeon : C’est vrai !
M. Michel Lauzzana : Une convention citoyenne s’est également exprimée après un examen approfondi des enjeux et elle s’est prononcée en faveur d’une telle loi. La présente proposition de loi n’est donc pas un texte improvisé à la dernière minute ou examiné dans la précipitation ; il est réfléchi.
Que propose-t-on ? Il s’agit de créer un nouveau droit, un droit qui n’enlève rien aux autres mais qui permet à ceux qui le souhaitent de faire ce choix – ce n’est pas une obligation.
J’entends parler de rupture anthropologique, d’aucuns affirment que ce n’est pas un soin. Dans les pays où ce dispositif existe, où l’on a fait ce choix, serait-on moins humain que nous ? Je ne le crois pas. Peut-on réellement parler de rupture anthropologique ? Ce sont de grands mots qui, finalement, ne veulent rien dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur certains bancs des groupes EPR et SOC. – Mme Danielle Simonnet, M. François Gernigon et M. Éric Martineau applaudissent également.)
Le soin, c’est prendre soin de quelqu’un ; et prendre soin de quelqu’un, c’est aussi l’écouter, entendre ses demandes. Or certaines personnes demanderont cette aide à mourir.
Je souhaite que nos débats soient respectueux et approfondis. Nous examinerons des amendements de suppression, mais malheureusement aussi des amendements d’obstruction. 4708Ceux qui se vantent d’écouter le peuple devraient l’écouter un peu plus, car il s’est largement prononcé en faveur d’une telle loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur certains bancs des groupes EPR, SOC et EcoS. – MM. François Gernigon et Éric Martineau applaudissent également.)
Mme Ayda Hadizadeh : Eh oui !