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Droit à l’aide à mourir : Après l’article 1er

debate, 16/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 1119, portant article additionnel après l’article bk1erek.

M. Charles Sitzenstuhl : La séance a placé ici cet amendement alors que je me proposais d’introduire en début de texte, avant l’article bk1erek, un article déclaratif rappelant le corpus des droits fondamentaux qui régissent le fonctionnement de notre république. Il s’agit d’affirmer que la dignité humaine est inviolable, qu’elle doit être respectée et protégée, que toute personne a droit à la vie.
C’est la conception que je me fais de la République française ; c’est la conception que je me fais de l’assurance maladie ; c’est la conception que je me fais de la République sociale ; c’est la conception que je me fais du pacte social.
Ceux qui sont férus de droit européen auront peut-être reconnu un copier-coller, que j’assume totalement et qui provient des articles bk1er eket 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. C’est ma manière de dire que ma conception du pacte républicain de cette république sociale est ancrée dans mes valeurs européennes et pro-européennes.
Je considère aujourd’hui la Charte des droits fondamentaux comme l’un des textes majeurs de notre ordre juridique. Il est important que chacun l’ait à l’esprit et que chacun comprenne de quoi il retourne : notre continent a connu des périodes de l’histoire où la dignité humaine était niée et où le droit à la vie n’était pas respecté. Je pensais, sans doute un peu naïvement, qu’au fil du processus de civilisa4711tion, nous avions dépassé cela. Or, à la lumière de mes convictions pro-européennes, ce texte m’apparaît comme une régression complète de notre civilisation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Liso : Je ne pense pas qu’il se trouve dans cette assemblée une seule personne qui ne croie pas au respect de chaque individu. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Cela étant posé, les principes que vous proposez de faire figurer dans cette loi sont déjà reconnus dans notre droit. Le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine a été affirmé par le constituant : il figure dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et le Conseil constitutionnel a reconnu sa portée dans plusieurs décisions. La protection du droit à la vie est garantie par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et la Cour européenne des droits de l’homme a jugé, à propos de la fin de vie, que la mise en œuvre d’une forme d’aide à mourir, à la demande de la personne concernée, ne méconnaissait pas cette obligation.
Je serai défavorable à cet amendement si vous ne le retirez pas.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : J’ajouterai à l’ensemble des références données par Mme la rapporteure que le droit de la personne malade au respect de sa dignité a été rappelé par le Conseil constitutionnel. C’est une valeur constitutionnelle, inscrite dans le code civil et, depuis 2002, dans le code de la santé publique, à l’article L. 1110-2, comme un droit fondamental de la personne malade.
Je suis plus que réservée sur la portée de votre formulation du droit à la vie. C’est un débat qui nous entraînerait fort loin du sujet sur lequel nous avons à travailler. C’est la raison pour laquelle je serai défavorable à votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Nous avons un problème avec les termes et les titres. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État a nommé les choses, à plusieurs reprises. Or, dans cette proposition de loi, non seulement on ne les nomme pas mais on introduit même de la confusion, en utilisant des termes inappropriés. Ainsi, avec les soins palliatifs, on aide à mourir, sans forcément donner la mort ; de même, on parle de fin de vie à propos de personnes dont le pronostic vital n’est pas engagé à court terme et qui ont encore plusieurs années à vivre – Philippe Juvin a cité plusieurs exemples de ces personnes qui remplissent les critères requis pour l’aide à mourir. Quand on administre une substance létale à une personne qui n’est pas en fin de vie, je ne suis pas sûr qu’on puisse parler de fin de vie. C’est autre chose, peut-être un nouveau droit que vous voulez créer, mais pas la fin de vie.
Mais c’est surtout à la lecture de l’article 2 que le vertige me gagne. Doit-on, en 2025, légaliser une mort provoquée ? Quelle responsabilité prenons-nous, en tant que législateur, en autorisant l’administration d’une substance létale, avec l’intention de donner la mort – ce qui fait toute la différence avec la sédation profonde et continue jusqu’au décès ? Cela ne va-t-il pas considérablement modifier les rapports de notre société aux soignants et aux malades, aux personnes en perte d’autonomie ? Personne ici n’est capable de le dire. On peut avoir un débat respectueux, mais on doit légiférer d’une main tremblante sur une question vertigineuse.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin : Vous faites une comparaison avec la sédation profonde et continue. Nous y reviendrons régulièrement, mais tous les professionnels savent que la sédation profonde et continue intervient dans un contexte d’arrêt des traitements, c’est-à-dire un arrêt de l’alimentation, voire un arrêt de l’hydratation.

M. Sylvain Maillard : Bien sûr !

Mme Catherine Vautrin : Et même si M. Leonetti – que M. Hetzel me reprochait tout à l’heure de ne pas citer – affirme que dormir n’est pas mourir, on ne se réveille pas après une sédation profonde et continue. C’est un élément que nous devrons avoir en tête tout au long de notre travail sur ce texte.
Nous aborderons à l’article 4 la question des conditions d’accès à l’aide à mourir, qui font l’objet de très nombreux amendements, parce que c’est proprement avec elles que se noue l’équilibre du texte. C’est sur cet article 4 que se fondera l’examen réalisé par le collège de soignants qui statuera sur l’éligibilité ou non du patient.
Dès à présent, nous ne devons pas perdre de vue que l’aide à mourir n’intervient qu’après cet examen médical. Nous avons eu le débat et nous l’aurons encore, mais cela justifie l’emploi de certains termes, le fait que nous ne parlions pas de suicide assisté ni d’euthanasie. Se pose ensuite la question de l’autoadministration ou de l’administration par un tiers, et de ce qui doit être l’exception ou la règle, point fondamental au regard des enjeux de ce texte.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Mme Sandrine Dogor-Such : J’en reviens à l’amendement et à la notion de dignité. La dignité, en fin de vie, ce n’est pas simplement pouvoir choisir sa mort, c’est aussi vivre jusqu’au bout dans des conditions dignes et avec le soutien dont on a besoin. Renoncer à améliorer les conditions de vie des plus vulnérables marque l’échec de la société.
Mourir dans la dignité, c’est mourir dans de bonnes conditions et, chez un patient bien accompagné, la demande d’en finir diminue, car le stress, et donc la douleur, diminuent.
La vraie question que nous devrions nous poser, c’est celle de savoir si chacun peut vivre dignement, car ce qui est indigne, c’est de terminer sa vie et de mourir dans la solitude, dans la souffrance, sans prise en charge médicale, sociale ou solidaire, quand personne n’apporte de réponse à vos signaux de détresse. Légaliser l’euthanasie n’obligera peut-être personne à faire ce choix, mais personne ne pourra s’empêcher de l’envisager. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet : Notre collègue Sitzenstuhl s’est inspiré de la Charte des droits fondamentaux pour rédiger son amendement. Je l’invite donc à poursuivre sa lecture au-delà des deux articles qu’il a cités, jusqu’à l’article 4 : « Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou des traitements inhumains et dégradants. » Et si c’était cet article-là que l’on mettait en avant ce soir, pour soutenir que la dignité et le droit de ne pas subir jusqu’à la fin une souffrance réfractaire à tout processus médical était aussi un droit de l’individu ?
Par ailleurs, vous le savez, nous, les Insoumis, faisons partie de cette gauche qui a voté en 2005 contre le traité constitutionnel européen, en partie par hostilité à plusieurs mesures inscrites dans cette charte des droits fondamentaux, largement rédigée à l’époque pour complaire à la Pologne ou à Malte, notamment sur le sujet du droit à l’interruption volontaire de grossesse.
Cela nous ramène à l’un des sujets centraux de notre discussion, à savoir le droit à disposer de son corps, pour lequel nous ferions mieux de nous inspirer du bloc constitutionnel français et de la Déclaration universelle des droits de l’homme plutôt que d’une charte européenne que ses valeurs, son inspiration et ses compromissions rendent extrêmement douteuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Stéphane Delautrette : Vous vous référez à la Charte européenne des droits fondamentaux, mais nous ne sommes pas le premier pays européen à légiférer sur l’instauration d’une aide à mourir, et je ne vais pas vous énumérer le nombre de pays qui l’ont déjà fait, bien avant nous : doit-on penser qu’ils auraient agi en contradiction avec la Charte ?

Mme Catherine Vautrin : Très juste !

M. Stéphane Delautrette : Certains, qui appellent à une discussion respectueuse des positions de chacun, n’ont de cesse d’opposer soins palliatifs et aide à mourir. Puisque l’on parle d’un débat respectueux, je suis d’accord avec vous sur le fait que développer les soins palliatifs, comme nous l’avons fait au travers de la précédente proposition de loi, dont j’espère, évidemment, qu’elle sera votée à l’unanimité, contribue à maintenir sa dignité à un individu, mais il faut accepter en retour que les soins palliatifs ne sont pas la solution à tout. Nous aurons le débat tout au long de l’examen de ce texte, mais il est des situations insoutenables, même lorsqu’on est accompagné en unité de soins palliatifs. Je ne cesserai donc de répéter que soins palliatifs et aide à mourir sont complémentaires.
C’est la raison pour laquelle je plaidais pour un seul texte, mais nous n’allons pas rouvrir ce débat-là. Faisons en sorte qu’il y ait un continuum entre les deux textes pour garantir à l’ensemble des patients qu’ils auront une fin de vie digne. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

M. François Cormier-Bouligeon : Excellent !