← Tous les documents

Droit à l’aide à mourir : Article 2 (suite)

debate, 17/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

M. Patrick Hetzel : Il vise à rendre plus intelligible l’objectif de cette proposition de loi en reprenant dans l’article 2 la définition de l’Académie des sciences médicales de Suisse, qui indique que le suicide assisté est « accompli dans l’intention de permettre à une personne capable de discernement de mettre fin à ses jours, après la prescription de médicaments par un médecin à des fins de suicide ».
Nous avons déjà discuté de la terminologie, qui présente deux enjeux essentiels. D’abord, la loi doit être intelligible. Ensuite, comme l’a rappelé hier soir notre collègue Philippe Juvin, elle doit être conforme aux normes constitutionnelles. Je vous invite d’ailleurs à lire ce qu’indique à cet égard le Conseil d’État, qui devrait nous engager à employer des termes clairs.
J’espère, au moins, que l’expression d’aide active à mourir pourra être retenue.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Mme Brigitte Liso : Votre amendement supprime la référence à l’accompagnement de la personne, qui est pourtant le sujet central de ce texte. Il supprime également la possibilité qu’un tiers administre la dose létale, une proposition qui serait contraire au principe d’égalité.

M. le président : La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl : Je soutiens l’amendement de Patrick Hetzel parce qu’il sert l’objectif de rendre la loi claire et intelligible, et d’informer correctement nos compatriotes, qui sont trompés sur les intentions de ce texte. On nous dit qu’il vise à pallier les difficultés qui peuvent exister dans des cas rares ou extrêmes de fin de vie, ou de maladies qui occasionnent une souffrance particulière chez certains de nos concitoyens. Or les expériences de légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté menées dans d’autres pays occidentaux montrent que, très rapidement, leur nombre explose. Je me fonde notamment sur l’exemple du Canada, où les législateurs pensaient d’abord que le nombre de personnes concernées serait à l’étiage, soit quelques dizaines, voire centaines de personnes, alors que dans un laps de temps très court, ils connaissent déjà plusieurs milliers de cas d’euthanasie ou de suicide assisté.
Je souhaite que les rapporteurs, les promoteurs de cette proposition de loi et le gouvernement soient clairs sur les intentions de ce texte, qui vise bien à introduire dans notre ordre juridique l’euthanasie humaine et le suicide assisté par l’État.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Madame Liso, vous indiquez que l’amendement ne ferait pas référence à la possibilité du choix entre suicide assisté et euthanasie, mais je tiens à rappeler que le texte initial faisait du suicide assisté la règle proposée et que le recours à un tiers n’interviendrait que lorsque la personne ne pouvait s’administrer elle-même la substance létale.
En commission, l’exception euthanasique a également été supprimée, ce qui montre que le texte que nous examinons va bien plus loin que ceux adoptés par certains pays étrangers il y a quelques années.

M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 834.

M. Charles Sitzenstuhl : Par cet amendement, je souhaite revenir sur la manière dont l’euthanasie et le suicide assisté vont être introduits dans notre ordre juridique. Le suicide 4726assisté et l’euthanasie entreraient en effet, avec ce texte, dans la première partie du code de la santé publique qui porte le titre « Protection générale de la santé ». En quoi pouvons-nous considérer que l’euthanasie et le suicide assisté visent à protéger des gens, alors qu’il supprime leur vie ? En quoi est-ce un acte de santé, alors que le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom), notamment, a eu l’occasion de dire que cela ne pouvait, en aucun cas, être considéré comme un soin ?
La deuxième partie traite de la santé sexuelle et reproductive, la troisième de la lutte contre les maladies et les dépendances, la quatrième des professions de santé, la cinquième des produits de santé, la sixième des établissements et services de santé. Nos prédécesseurs ont donc construit sur les questions médicales et de santé un ordre juridique qui vise à protéger exclusivement la vie.
Ce modeste amendement de repli demande, par souci de clarté, que soit créée une septième partie dans le code de la santé publique, afin de dissocier les objectifs de cette proposition de loi du reste de l’ordre juridique médical.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Liso : C’est la personne elle-même qui engage le processus, et ce quelle que soit la procédure que nous déterminerons. Je ne voudrais pas que l’on pense que, dans ce pays, des médecins ou des personnes pourraient décider d’engager ce processus pour quelqu’un d’autre. Vous parlez d’euthanasie, mais vous ne parlez pas de l’autoadministration, qui est une des formes de l’aide à mourir et qui n’est pas à négliger.
Plutôt que d’introduire une nouvelle partie dans le code de santé publique, rassemblons dans un même chapitre les dispositions relatives à l’accompagnement des malades en fin de vie. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Comme le prévoit la suite du texte que nous examinons, le droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance comprendrait la possibilité d’accéder à l’aide à mourir. Le placement des dispositions sur l’aide à mourir dans la partie du code de la santé publique relative à la protection générale de la santé, à la suite des dispositions relatives aux droits de la personne et à l’expression des malades en fin de vie, se justifie donc pleinement. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat : Ce texte, fruit de choix français, est travaillé depuis des années. Il s’est inspiré des exemples étrangers, mais il est différent en ce que la demande doit toujours provenir d’un patient dont la maladie va entraîner la mort, et que l’on accompagne dans cette phase de sa vie.
Ce texte a également pour but de protéger les soignants dans leur exercice, parce que l’on sait que la procédure se fait aujourd’hui, mais relève d’un exercice illégal de la médecine. C’est une évolution nécessaire et attendue, tant par les citoyens français, qui auront cette possibilité et l’exerceront ou pas, que par les soignants qui seront protégés. Ce texte doit être intégré dans le quotidien des Français.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Je crois que nous n’avons pas lu le même texte, madame Dubré-Chirat. Celui-ci ne concerne pas que des personnes dont la mort est imminente, mais aussi des personnes qui seront atteintes d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital ne sera pas engagé à court terme. Parfois, le décès pourra intervenir plusieurs mois ou années plus tard. Il ne faut pas mentir : telle qu’elle est actuellement rédigée, cette disposition ne correspond pas à ce que vous dites.
Ce qui est prévu, c’est de l’inscrire au cœur du chapitre bkIerek du titre bkIerek du livre bkIerek de la première partie du code de la santé publique. L’amendement de notre collègue Sitzenstuhl a le mérite, au contraire, de l’introduire après, afin de faire de l’euthanasie une exception, d’indiquer que ce n’est pas une option parmi d’autres mais un dernier recours.
Or nous définissons un cadre très large qui en fait justement une option parmi d’autres. Et cela peut d’ailleurs changer le rapport du malade au soignant, parce qu’avant même que le plan thérapeutique soit mis en place et qu’il ait eu accès aux soins palliatifs, cette possibilité existera. Le patient atteint d’une affection grave et incurable, dont la mort arrivera un jour, n’a peut-être des souffrances réfractaires qui ne sont à ce stade que psychologiques – le texte prévoit en effet que les souffrances peuvent n’être que psychologiques et pas forcément physiques. Tout cela montre qu’on n’est pas dans l’exception.

M. le président : Je suis saisi de vingt-trois amendements, bknosek 1038, 674, 2000, 290, 633, 603, 838, 495, 845, 1597, 1426, 9, 196, 2268, 2614, 512, 1247, 1248, 1249, 751, 1246, 531 et 1437, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 290 et 633 sont identiques, de même que les amendements bknosek 495, 845 et 1597, les amendements bknosek 9, 196, 2268 et 2614 et les amendements bknoek 531 et 1437.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1038.

M. Dominique Potier : Vous avez fait hier, monsieur le rapporteur général, un vibrant plaidoyer sur la charge historique du mot « euthanasie », et j’avoue y avoir été sensible. Mais je voudrais rappeler que des autorités spirituelles, culturelles et scientifiques utilisent ce mot sans que personne ne songe à leur faire le procès de méconnaître l’histoire – je pense notamment au grand rabbin de France, qui a encore fait une intervention sur ce thème dans la semaine.
Les mots ont un sens, on peut les voir comme des balises qui nous guident dans nos débats. On a évoqué à ce propos les sources européennes, les sources françaises, ces grandes chartes qui fondent notre République, mais l’on n’a pas cité celle issue de l’expérience tragique de la nuit de l’Europe, de la nuit de la Shoah : la Déclaration universelle des droits de l’homme. C’est René Cassin qui contribue en 1948 à l’écriture de l’article bk1erek en y mentionnant à nouveau le devoir de fraternité. En l’occurrence, nommer les choses, c’est rétablir le devoir de fraternité qui est le nôtre : les hommes sont libres et égaux, ils ont le devoir d’agir les uns pour les autres. Or il me semble qu’il n’y a pas de continuité, je veux le redire ici, entre les soins palliatifs d’une part, et l’aide à mourir, l’euthanasie ou le suicide assisté d’autre part, mais au contraire une rupture qui aura des conséquences massives sur notre société, 4727en touchant les plus fragiles d’entre nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Hanane Mansouri applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 674.

M. Philippe Juvin : L’idée, vous l’avez bien compris, est de remplacer les termes de « droit à l’aide à mourir » par ceux qui désignent réellement ce qu’il en est : « euthanasie » et « suicide assisté ». Il est en effet nécessaire, d’une part, que la loi soit compréhensible et, d’autre part, qu’elle ne soit pas source de confusion lexicale, puisque l’aide à mourir, cela existe déjà. Tous les médecins, toutes les infirmières aident à mourir : mes collègues et moi aidons à mourir en accompagnant les familles, et bien sûr les patients dans leurs derniers instants, en soulageant les douleurs, en soutenant psychologiquement et en nous assurant que les besoins les plus élémentaires – l’alimentation, l’hydratation ou encore la propreté – sont satisfaits, et ce sans provoquer la mort. Nous aidons à mourir en permanence dans nos métiers. Et ici aider à mourir, cette notion très classique dans la médecine, se transforme malheureusement, sans le dire, par un jeu d’euphémisation, en euthanasie et en suicide assisté. Les soignants aident à mourir depuis toujours, ne leur retirez pas cela.

M. le président : La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement bknoek 2000.

M. Vincent Trébuchet : Il vise à rétablir l’article 2 dans sa rédaction initiale, notamment à retirer la mention du mot « droit ». Il ne s’agit pas du tout de nier le fait que si cette proposition de loi est votée, elle instaurera la possibilité de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie, mais de constater que l’introduction du mot « droit » dans une loi donne une connotation très positive à l’acte en question, et ce en contradiction avec le but que visent certains d’entre vous – permettre un moindre mal quand on ne sait plus comment soulager, etc. Maintenir le mot « droit » dans cet article préparerait à l’élargissement futur du champ d’application de cette loi. Ainsi, quelqu’un qui a longtemps mené le combat de l’ouverture du droit au suicide assisté et à l’euthanasie sur nos bancs, Jean-Louis Touraine, expliquait récemment que ce serait mettre le pied dans la porte pour pouvoir ensuite ouvrir ce droit aux mineurs, et ainsi de suite. Je répète qu’inscrire dans ce texte le mot « droit » reviendrait à dire à nos citoyens que c’est quelque chose de positif et qu’il vaudrait mieux y recourir que s’en abstenir. Voilà pourquoi je propose de retirer ce terme de la rédaction de cet article.

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 290.

Mme Sylvie Bonnet : Il est proposé de modifier la rédaction de cet article, car l’aide à mourir ne peut être conçue ou présentée comme un droit absolu qui ne supporterait aucun cadre ni aucune limite.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 633.

M. Patrick Hetzel : On notera que l’amendement suivant, sur la même ligne que le mien, a été déposé par M. Peu – il ne pourra être défendu, faute de signataires présents. Cela montre bien qu’il n’y a pas d’un côté les progressistes et, de l’autre, les conservateurs : la situation est bien plus complexe que cela, puisque les collègues communistes sont quelques-uns aussi à défendre ce type d’approche.
J’en viens à la question de fond. Cet amendement vise à supprimer la référence au mot « droit » à l’article 2, car la formulation « droit à l’aide à mourir » nous semble pour le moins paradoxale. Dans un communiqué en date du 6 mai, l’Académie nationale de médecine demande, elle aussi, que les choses soient clarifiées, pas seulement sous l’angle juridique, mais aussi sous l’angle médical, en insistant sur le fait que ce concept très flou d’aide à mourir peut recouvrir deux réalités bien distinctes : le suicide assisté d’une part, l’euthanasie d’autre part. Sa demande a du sens, et je suis assez étonné de constater que l’on exclut la possibilité de prévoir une section spécifique au sein du code de la santé publique alors que, je le souligne une nouvelle fois, l’aide à mourir est un dispositif tout à fait spécifique. Ne pas vouloir en tenir compte me conduit à me demander s’il n’y a pas une volonté de banaliser les choses alors que ce dont il est question est évidemment tout sauf banal.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement bknoek 603.

Mme Sandrine Dogor-Such : Le texte dans sa rédaction actuelle, en occultant la réalité, en occultant les termes « euthanasie » et « suicide assisté », promeut une mort programmée. Le recours à l’euphémisme est trompeur, car l’emploi du mot « aide » donne une connotation positive à un acte qui n’est autre qu’une mort administrée. De surcroît, il conduit à l’amalgame entre deux actes différents. Certains vont jusqu’à qualifier la mort programmée de « soin ultime », dans une contradiction totale avec la notion même de soin. Voilà un dévoiement susceptible de dégrader un système de santé déjà bien malade. D’où mon amendement proposant de remplacer les mots « aide à mourir » par les mots « mort programmée ».

M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 838.

M. Charles Sitzenstuhl : Il vise à préciser, une fois encore, les termes de cet article afin que les promoteurs de ce projet soient clairs sur leurs intentions : introduire l’euthanasie dans notre ordre juridique. Lors du débat d’hier soir, j’ai été pour le moins étonné, monsieur le rapporteur général, par les procédés rhétoriques que vous avez utilisés sur la question de l’euthanasie. Disons-le franchement, j’ai été choqué de vous entendre invoquer des arguments consistant non pas à débattre du fond, mais à faire référence à une étymologie déjà bien connue et bien documentée – il y aurait beaucoup à dire sur la période historique à laquelle vous avez fait référence. L’usage des arguments d’autorité vise précisément à pulvériser le débat en sidérant les adversaires. Je partage ce que vient de dire Patrick Hetzel il y a quelques instants : le mot « euthanasie » est encore largement utilisé de nos jours, que ce soit par le grand rabbin de France, la Conférence des évêques de France, les autorités de la grande mosquée de Paris ou encore le Conseil national de l’Ordre des médecins, de même que de très nombreux médecins. Et je ne pense pas, monsieur le rapporteur général, qu’on puisse considérer que ces personnes et a fortiori ces institutions si importantes dans le fonctionnement de la société française souillent d’une façon ou d’une autre le débat en utilisant ce terme. Je souhaite que nous en revenions au fond du débat et qu’il ne soit plus fait usage d’arguments d’autorité.

M. le président : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement bknoek 495.

Mme Justine Gruet : C’est un sujet essentiel que nous devons traiter sans idéologie et sans certitude. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Si on ne me laisse pas parler, je vais prendre mes affaires et partir ! (Exclamations sur divers bancs.)

M. Alexis Corbière : Si vous êtes perturbée par des chuchotements, c’est sûr que ça risque d’être compliqué !

Mme Justine Gruet : En vertu de l’éthique, puisque cette proposition de loi vise à légaliser l’administration d’un produit létal par un professionnel de santé ou par le patient lui-même si les conditions prévues sont réunies, il m’apparaît essentiel de le mentionner explicitement, c’est pourquoi je vous propose d’insérer le mot « active ». La formulation « aide active à mourir » vise à mettre en évidence l’action qui sera réalisée, puisqu’il s’agit de provoquer activement la mort et non de faire le constat d’une mort naturelle. Cette précision est essentielle pour assurer la transparence. J’ai une réelle difficulté avec la formulation « aide à mourir », qui ne définit pas précisément ce sur quoi vous souhaitez légiférer. En effet, l’aide à mourir peut aussi être associée aux soins palliatifs.
Hier, monsieur le rapporteur général, on a cité des exemples pris à l’étranger qui montrent que l’on n’utilise pas dans tous les pays les mots « euthanasie » et « suicide assisté » – j’ai noté qu’au Canada, c’est l’« aide médicale à mourir », formulation à laquelle je ne suis pas favorable, parce que l’injection d’une substance létale n’est pas en soi médicale. La formulation que nous proposons apparaît un bon compromis.
Mais je trouve, monsieur le rapporteur général, que vous êtes très fermé à toutes nos propositions. Même s’il y a une forte attente de la société – ce dont je ne suis pas intimement convaincue –, je rappelle que nous ne sommes pas les méchants dans ce débat : pour moi comme pour mes collègues, la gestion de la souffrance physique – et psychologique, d’ailleurs – doit être la priorité.
J’apprécie l’idée de créer une septième partie dans le code de la santé publique, ce qui permettrait de hiérarchiser les nouvelles dispositions en fonction de leur importance et de bien montrer que l’acte légal sera le dernier recours, faute de soins possibles. Il ne faut pas les laisser à la place prévue dans le code de la santé publique, c’est-à-dire au chapitre bkIer ekde la première partie, parce que cela revient à mettre sur le même plan des soins et cet acte létal. Si l’emploi du mot « euthanasie » vous heurte, on pourrait choisir l’intitulé que vous retiendrez, par voie d’amendement ou de sous-amendement, pour pouvoir la créer.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 845.

M. Patrick Hetzel : Il s’agit d’un amendement de repli d’un repli, mais l’objectif demeure le même : que l’on ne se trompe pas sur ce que nous sommes en train de faire. Depuis maintenant des décennies, le courant des soins palliatifs s’est développé très courageusement pour mettre fin à l’obstination déraisonnable et pour que l’on accompagne jusqu’au bout, que l’on aide à mourir. Si vous interrogez les professionnels des soins palliatifs, qui ont développé une véritable éthique du soin, ils vous répondent qu’ils ne souhaitent pas que l’on fasse un amalgame entre leur pratique professionnelle, cet engagement magnifique auquel ils se consacrent depuis de longues années, et un acte qui consiste à administrer la mort. Il serait donc pertinent de veiller au moins à dire les choses en précisant qu’il s’agit bien d’une aide active à mourir, d’un acte très spécifique pour que la mort intervienne plus rapidement – alors qu’à l’inverse, la préoccupation des professionnels des soins palliatifs, c’est de ne pas hâter la mort sans qu’il y ait pour autant d’acharnement thérapeutique. C’est cet équilibre très fragile qui est leur éthique, une éthique fondamentalement humaniste. Mais on est en train de créer une rupture dans ce domaine.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1597.

M. Thibault Bazin : Aujourd’hui, quand une personne est en fin de vie, elle est accompagnée dans ses derniers jours, ses dernières heures, par les soignants, par des bénévoles et par ses proches. Cette présence et les soins qui sont donnés à ce moment-là sont précieux. Je tiens à saluer l’engagement de toutes les personnes qui « aident à mourir ». Ils aident à mourir sans provoquer la mort – leur intention n’est pas celle-là. Avec l’article 2, vous proposez d’administrer une substance létale avec l’intention de provoquer la mort, ce qui n’est pas du tout du même ordre. L’action intentionnelle implique la personne elle-même, les soignants qui l’accompagnent et même, au fond, la société, dans la réponse qu’elle apporte à une demande d’aide.
Quand le pronostic vital d’une personne n’est pas engagé à court terme, la mort ne pourrait pas intervenir sans cette action. C’est pourquoi je propose d’ajouter le mot « active » après « aide à mourir », conformément aux préconisations du Conseil économique, social et environnemental (Cese) et du Comité consultatif national d’éthique (CCNE). Cette clarification sémantique est d’autant plus importante que les soignants des unités de soins palliatifs sont déjà, très concrètement, des aidants à mourir : ils accompagnent les derniers jours d’une vie sans forcément provoquer la mort.

M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1426.

M. Yannick Monnet : Il réaffirme que l’aide à mourir est un droit, mais qu’il s’agit bien d’une « aide médicale à mourir ». Je me suis déjà exprimé sur le sujet hier, je n’y reviens donc pas.

M. le président : Nous en venons à quatre amendements identiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 9

M. Patrick Hetzel : Comme l’a souligné notre collègue Charles Sitzenstuhl, la terminologie est importante. Le 6 mai dernier, l’Académie nationale de médecine elle-même a recommandé de distinguer, dans le débat sur l’aide à mourir, l’euthanasie et le suicide assisté. Cette recommandation émane d’une institution dont l’autorité est reconnue : nous devrions donc la prendre en considération.
On nous a présenté des arguments d’autorité pour défendre la formulation proposée à l’article 2, mais j’aimerais savoir ce qu’il en est juridiquement et médicalement. Pourquoi réfutez-vous la distinction entre euthanasie et suicide assisté ? Une terminologie comme « aide à mourir » est très englobante alors que nous parlons de deux situations de nature différente. Une personne qui s’administre une substance létale, ce n’est pas la même chose qu’une personne qui se voit administrer une substance létale par un tiers.
Un autre argument milite en faveur de cette clarification. En Oregon, un certain nombre des patients qui ont reçu une prescription médicale pour obtenir une substance létale ne vont jamais la chercher. Et parmi ceux qui vont la chercher, un pourcentage non négligeable ne l’utilisent jamais. Ce 4729phénomène mérite de toute évidence d’être pris en considération dans la manière dont nous écrivons la proposition de loi.

M. le président : L’amendement bknoek 196 de Mme Josiane Corneloup est défendu.
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement bknoek 2268.

Mme Christine Loir : En parlant d’« aide à mourir », cet article laisse croire que soigner c’est donner la mort, qu’accompagner c’est mettre fin à la vie. Pour garantir la clarté de la proposition de loi et la sincérité de nos débats, il est essentiel que les mots soient employés avec justesse. Un soignant soigne et accompagne.
J’ai été soignante et j’ai accompagné un grand nombre de personnes en leur tenant la main, en les rassurant, en les soulageant. Jamais, en aucun cas, en leur donnant la mort. Pour les soignants, c’est inenvisageable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 2614.

M. Philippe Juvin : Le risque d’une mauvaise compréhension de la loi nous inquiète et nous aurons alerté l’Assemblée à plusieurs reprises sur le sujet. Le refus d’utiliser certains mots pourrait être vu comme une sorte de dissimulation sémantique. Dans une démocratie mature, on nomme les actes avec justesse, même s’ils sont douloureux et difficiles. Il est d’autant plus regrettable que nous ne le fassions pas que nous entamons ce débat.
Souvenez-vous de nos échanges sur la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs : nous avons plusieurs fois eu des discussions parce que les mots « aide à mourir » surgissaient dans le texte et que nous ne savions pas de quoi nous parlions exactement. À tel point que certains se demandaient si l’aide à mourir prévue dans les unités de soins palliatifs ou les maisons d’accompagnement incluait l’acte d’euthanasie. De toute évidence, nous étions dans le flou le plus total il y a encore quelques jours. Tout le monde s’en plaignait d’ailleurs, que ce soit par volonté d’inclure ou d’exclure l’euthanasie. Les choses n’étaient pas clairement dites.
Si vous avez un doute sur cette dissimulation sémantique, je vous renvoie à un point que nous discuterons un peu plus loin : avec ce texte, il va être demandé aux médecins qui signent le certificat de décès de cocher la case « mort naturelle ». Il n’y a pourtant pas de mort moins naturelle qu’une mort après administration d’une substance létale. Et contrairement à ce qui a été dit, on ne meurt pas de la maladie, mais de l’acte réalisé – si l’on mourait de la maladie, cette proposition de loi serait inutile.
La confusion sémantique nuit à la compréhension du texte et à son acceptabilité sociale.

M. Thibault Bazin : Il a raison !

M. le président : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement bknoek 512.

Mme Justine Gruet : Il semble que chacun commence à convenir du fait que les mots « aide à mourir » ne sont pas satisfaisants. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

M. Stéphane Delautrette : Ah non, désolé, on ne convient de rien du tout !

Mme Justine Gruet : J’ai bien entendu vos arguments hier soir, monsieur le rapporteur général, mais, pour avoir participé à de nombreuses réunions publiques sur le terrain et expliqué l’état actuel de notre législation, je n’ai pas eu le sentiment que les termes « suicide assisté » et « euthanasie » heurtaient nos concitoyens.
Les mots ont un sens et l’absence de clarté a des conséquences. Il serait important que nous reconnaissions collectivement que la notion d’aide à mourir n’est pas suffisamment précise. Pour que nos concitoyens comprennent bien ce sur quoi nous légiférons, nous devons aussi continuer de soutenir les soins palliatifs. Un patient en fin de vie peut demander à son docteur de l’aider à mourir sans nécessairement vouloir recourir à une substance létale.
Nous devons sécuriser les médecins et ne pas faire l’impasse sur les soins palliatifs. Cette proposition de loi ne saurait revenir sur toutes les heures de débat que nous avons eues et sur le travail quotidien de ceux qui accompagnent les personnes en fin de vie dans les unités de soins palliatifs, à l’hôpital ou à domicile.

M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 1247.

M. Christophe Bentz : Vous le savez, monsieur le rapporteur général, le débat sur la sémantique est fondamental et révélateur. À défaut d’avoir réussi à supprimer l’article bk1erek et de pouvoir déjà supprimer l’article 2 et la proposition de loi dans son ensemble, j’ai déposé plusieurs amendements constituant autant de propositions de repli successives.

M. Stéphane Delautrette : Et d’obstruction !

M. Christophe Bentz : Il est indispensable, vis-à-vis des Français, de préciser les termes. Certains mots ne doivent pas être tabous, notamment celui de suicide. Le suicide existe malheureusement depuis très longtemps dans notre société. C’est toujours un drame humain. À cette volonté de mort, le devoir de notre société est d’opposer trois actions : prévenir, sauver, soigner. Voilà l’une des très nombreuses raisons pour lesquelles je m’oppose à ce texte. La vocation sociale de la France est de secourir la vie humaine quoi qu’il arrive, en tout lieu et en tout temps. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir les amendements bknosek 1248 et 1249, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Christophe Bentz : Ils proposent deux formulations de repli pour l’alinéa 3 : « Droit à l’euthanasie et au suicide assisté » pour le bknoek 1248, « Droit au suicide assisté ou délégué » pour le bknoek 1249.
Monsieur le rapporteur général, je vous l’ai déjà dit : vous m’avez en partie convaincu s’agissant du terme « euthanasie », dont la charge historique est lourde, même si le mot en tant que tel n’y est pour rien.
Pour la bonne compréhension de nos débats, je vous propose l’expression « suicide délégué ». Elle n’est sans doute pas parfaite, mais elle est plus consensuelle. Comme je l’ai expliqué hier soir, le suicide assisté que vous proposez est encadré par la loi alors que le suicide délégué est une 4730volonté de mort déléguée à une personne tierce, laquelle pourrait à terme ne pas être soignante – pour le moment, seuls les médecins et les infirmiers sont concernés.

M. le président : La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement bknoek 751.

M. Charles Rodwell : Je souhaite dire, dans le respect des convictions de chacun, que la raison principale de mon opposition à ce texte réside dans ma conviction que son champ d’application sera élargi dans les années à venir. Les parlementaires canadiens, belges et de plusieurs autres pays l’ont constaté après avoir adopté, de bonne foi, la légalisation de l’aide active à mourir. Beaucoup d’entre eux n’avaient pas anticipé l’élargissement du champ d’application du texte dans les années qui ont suivi.
La notion de « droit à l’aide à mourir », au-delà du débat juridique, ne fera qu’accélérer l’élargissement du champ d’application du texte à l’avenir. C’est peut-être d’ailleurs le souhait du rapporteur général et de certains de nos collègues.
À titre personnel, je ne souhaite pas que l’on ouvre la boîte de Pandore et je ne ferai pas partie de ceux qui l’ouvriront. C’est la raison pour laquelle je vous propose de supprimer le mot « droit » à l’alinéa 3.

M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 1246.

M. Christophe Bentz : Pourquoi, dans les sondages et les enquêtes d’opinion réalisés depuis plusieurs mois, les Français se disent-ils majoritairement favorables à l’aide à mourir ?

Mme Christine Pirès Beaune : Très majoritairement favorables !

M. Christophe Bentz : C’est en raison d’une inversion sémantique. Je ne le répéterai jamais assez : dans l’esprit de la majorité des Français, l’aide à mourir est avant tout une aide et donc un accompagnement, un accompagnement jusqu’à la fin de la vie. Pour la majorité des Français, l’aide à mourir, ce sont les soins palliatifs. Ils y sont donc évidemment favorables !
Un sondage de début avril a montré leur incompréhension des trois différentes notions utilisées, ce qui prouve que les sondages sont confus et désorientent les Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président : Nous terminons cette discussion commune par deux amendements identiques.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 531.

Mme Annie Vidal : Cette discussion commune montre combien la définition pose question. Vous considérez qu’elle est claire, ce qui est vrai d’une certaine manière : l’aide à mourir consiste à recourir à une substance létale. Elle recouvre toutefois des situations très diverses. Pour moi, elle concerne les soignants, dans les hôpitaux, les cliniques, les Ehpad et à domicile, qui aident des patients en train de mourir. Je suis donc gênée par la formulation du texte. Je rappelle par ailleurs que le CCNE et le Cese utilisent la terminologie « aide active à mourir ».
Je voudrais vous lire un extrait du document « Focus sur l’aide à active à mourir » publié l’année dernière par le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV), au début de la Convention citoyenne sur la fin de vie. Nous avions en effet constaté que les différents termes, parfois techniques, semaient la confusion.
Qu’est-ce que l’aide active à mourir ? Selon le CNSPFV, « l’aide active à mourir désigne tout acte ayant pour finalité de provoquer la mort d’une personne à sa demande » – cela correspond à la définition de l’article 2 – « lorsqu’elle est atteinte d’une maladie grave et incurable » – c’est encore la définition – « en phase avancée ou terminale. Le terme d’aide active à mourir peut renvoyer à la fois à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Si je comprends qu’en France on ne veuille pas utiliser les termes « suicide assisté » ou « euthanasie », nous avons le moyen de distinguer l’aide à mourir apportée par les soignants dans tous les lieux sans utilisation de substance létale et cet acte, correspondant à un droit, qui consiste à recourir à une substance létale. Franchement, je ne comprends pas pourquoi nous n’utilisons pas la terminologie d’aide active à mourir : elle permettrait d’avoir une définition beaucoup plus claire. J’ai cru comprendre qu’un certain nombre de personnes sont favorables à cette définition : nous éviterions ainsi les débats sémantiques, très longs, j’en conviens, mais absolument nécessaires si nous ne voulons pas perdre tout le monde.
Vous n’avez pas de raison objective pour refuser cette terminologie d’aide active à mourir. Monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, si nous voulons avancer sur ce texte, comprenez qu’il faille clarifier les choses et entendre celles et ceux qui souhaitent cette clarification.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 2000, par le groupe UDR ; sur les amendements bknoek 495 et identiques, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements bknoek 9 et identiques, par les groupes Rassemblement national et UDR ; sur l’amendement bknoek 1248, par le groupe UDR ; sur l’amendement bknoek 1249, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1437.

M. Dominique Potier : L’idée, avec ces précisions, est d’éviter la confusion et le manque de clarté, qui constitueraient sans doute la plus grande faute politique que nous puissions commettre. Il s’agit de dire qu’en la matière, on a vraiment une rupture avec l’éthique de soin. Le soin est la prise en compte des vivants à la fin de leur vie, mais également des morts à travers les obsèques, obsèques dont beaucoup d’anthropologues pensent qu’elles ont fondé notre humanité.
Je voudrais qu’en précisant ces mots d’aide active à mourir, nous ne créions pas de confusion avec cette épopée véritablement humaniste de l’avancée des soins palliatifs depuis trois décennies, marquée par le refus des arguments d’autorité de la médecine à travers des cocktails létaux, le refus de la douleur et de l’acharnement.
Si on veut de la clarté dans la vie politique, on peut se référer à un philosophe et théologien protestant, Paul Ricœur, qui n’a pas encore été convoqué dans ce débat. Ces quelques mots de Paul Ricœur, que je voudrais partager avec vous, m’ont vraiment inspiré :« Et s’il est vrai qu’en certains cas extrêmes, qui rendent le suicide respectable, l’acte de se donner la mort devient celui qui fait coïncider, une seule fois, la vie et la mort, l’acte de vivre et l’acte de mourir – et s’il faut avouer que les pratiques clandestines d’euthanasie active sont inéradicables, et si l’éthique de détresse est confrontée à des situations où le choix n’est pas entre le bien et le mal, mais entre le mal et le pire – même alors le législateur ne saurait donner sa caution. » (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. Charles Sitzenstuhl : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

M. Olivier Falorni : Il y a beaucoup d’amendements…

M. Yannick Monnet : Ils ne se valent pas tous ! (Sourires.)

M. Olivier Falorni : …et leurs objectifs diffèrent, même s’ils tournent tous autour de la sémantique et si quasiment tous, à l’exception de celui de M. Monnet, sont défendus par des adversaires résolus de l’aide à mourir, ce qui est évidemment tout à fait légitime.
J’aborderai d’abord la question de la clarté du terme d’aide à mourir. J’ai eu l’occasion de le dire hier, la définition de l’aide à mourir donnée dans la loi est on ne peut plus claire et explicite : « Le droit à l’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou un infirmier. » On peut difficilement être plus clair, plus précis, plus explicite. Sollicité sur ce texte, le Conseil d’État écrit au point 21 de son avis que l’emploi de l’expression d’aide à mourir « n’appelle pas d’objection de [sa] part ».
Les notions d’euthanasie, de suicide assisté, d’assistance au suicide et de suicide délégué apparaissent dans un certain nombre d’amendements.
Je ne reviendrai pas sur le mot « euthanasie ». Il ne s’agit pas pour moi, contrairement à ce qu’affirme M. Sitzenstuhl, d’user d’un argument d’autorité,…

M. Emeric Salmon : Si, c’en est un !

M. Olivier Falorni : …mais de me référer à un argument historique : à un moment, il faut intégrer la réalité de l’évolution des mots dans l’histoire. Si le mot « euthanasie » avait gardé son acception originelle, étymologique, je serais le premier à le défendre, parce que c’est un mot magnifique. Cela signifie la belle mort, la bonne mort, des notions que je défends. Mais ce mot, je l’ai dit, a été souillé, défiguré par une politique de crimes de masse d’État.

Mme Ayda Hadizadeh : Oui, il a été défiguré !

M. Olivier Falorni : On ne peut pas rester complètement fermé à ce que les mots portent en eux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
On parle d’un mot qui a été utilisé pour justifier le crime de masse de 300 000 personnes handicapées et qui a été – je le rajoute – le prélude idéologique et technique de la Shoah. De la même façon, pour évoquer un ultime recours, personne dans cet hémicycle n’utiliserait une expression composée de deux mots d’une banalité absolue, celle de « solution finale ».

Mme Ayda Hadizadeh : Exactement !

M. Olivier Falorni : Je le répète, les mots « solution » et « finale » pris séparément sont d’une banalité confondante, mais associés, ils forment une expression que personne ici n’oserait utiliser !

Mme Ayda Hadizadeh : Eh oui, c’est la même chose !

M. Olivier Falorni : Je remercie Christophe Bentz d’avoir mesuré la charge morale historique du mot « euthanasie ». S’il demeure utilisé par un certain nombre d’acteurs – d’ailleurs tous hostiles à cette loi –, le refus de l’employer ne repose pas sur un argument d’autorité, mais sur le poids de l’histoire et le poids des mots dans l’histoire.

M. Alexis Corbière : Bravo !

M. Olivier Falorni : Je salue la créativité lexicale de M. Bentz, à l’origine de l’expression « suicide délégué ». J’ai évoqué hier la confusion que suscitent les expressions de « suicide assisté » et « suicide délégué », et je renvoie à l’avis de l’Observatoire national du suicide de février 2025 ; il relève que les législations sur l’aide à mourir dans le monde peuvent permettre une prise en charge précoce du mal-être et contribuer à la prévention du suicide.
J’en viens à l’expression « aide active à mourir » que certains – Mmes Vidal et Gruet, MM. Potier, Bazin et Hetzel – souhaitent substituer aux mots « aide à mourir ». Pour moi, les termes « aide à mourir » sont extrêmement clairs ; « aide active à mourir » laisserait supposer, par exemple, que la sédation profonde et continue serait une aide passive à mourir.

M. Dominique Potier : Non, la mort n’est pas donnée intentionnellement !

M. Olivier Falorni : Certes, l’intentionnalité n’est pas la même, mais si l’on admet qu’il existe une aide active à mourir, il y aurait donc des aides passives à mourir. La sédation profonde et continue est-elle une aide passive ? Absolument pas ! Le fait que la mort ne soit pas intentionnelle dans ce cadre ne change rien à notre débat sémantique : on nous parle d’aide à mourir dans d’autres circonstances, mais la sédation profonde et continue n’est pas une aide passive. D’ailleurs, existe-t-il la moindre aide passive à mourir ? Personne n’est passif dans ce cas – à moins de se contenter de regarder la personne mourir, ce qui n’est pas une aide.
M. Monnet a utilisé l’expression « aide médicale à mourir ». À mon sens, l’adjectif est superfétatoire. Tout indique clairement dans le texte que l’aide est apportée par le corps médical, aussi bien dans le cadre de l’autoadministration – puisque le médecin est forcément présent – que dans celui de l’administration par un tiers.
Concernant le droit à l’aide à mourir, je tiens à rappeler – puisque nous sommes rapporteurs de la commission des affaires sociales – que l’amendement ayant introduit ce droit a été voté à une très large majorité par cette commission. Ce n’est pas anodin.
Contrairement à ce qu’ont affirmé certains, ajouter la notion de droit – qui correspond à la réalité du texte – n’a pas pour effet de créer un droit inconditionnel à recourir à l’aide à mourir. Au contraire, chaque fois que le législateur crée un droit – nous le faisons régulièrement dans cette enceinte –, il en précise les conditions d’exercice. C’est le cas ici : ce texte définit un nouveau droit, il en détermine les conditions d’accès et précise les modalités de sa mise en œuvre. Je suis donc très favorable au maintien de cette notion de droit à l’aide à mourir, d’ailleurs solennisée dans le titre de cette proposition de loi qui est désormais « relative au droit à l’aide à mourir ».
Nous aurons l’occasion de débattre ultérieurement du rétablissement de la priorité donnée à l’autoadministration de la substance létale. Il se trouve que certains amendements portent à la fois sur ce sujet et sur le changement de l’appellation de l’aide à mourir. Hostile à ce changement, je ne peux qu’être défavorable à ces amendements.
M. Rodwell propose d’exclure les mineurs de l’accès à l’aide à mourir : ça tombe bien, c’est déjà le cas.

M. Charles Rodwell : Non, c’est un autre amendement !

M. Olivier Falorni : Dont acte, je confonds sans doute avec l’amendement bknoek 750, dont vous êtes également l’auteur, et qui vise bel et bien à exclure les mineurs du dispositif.
Enfin, je ne suis pas favorable à l’amendement de Mme Barèges qui, en supprimant la possibilité de mettre en œuvre l’aide à mourir, empêche l’exercice de ce droit.
Ainsi, j’émets un avis défavorable sur la totalité de ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Mme Camille Galliard-Minier applaudit également)

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Monsieur Potier, tout à l’heure, vous nous avez interpellés à propos de la fraternité. Si sur un sujet aussi important il est naturel que les avis puissent fortement diverger les uns des autres, il paraît compliqué de considérer qu’il y aurait plus de fraternité à laisser souffrir le patient en fin de vie dont la souffrance réfractaire ne peut être soulagée qu’à lui répondre lorsqu’il demande à mourir de manière réitérée dans les conditions définies à l’article 5.
Je ne sais pas où est la fraternité, mais je crois que nous l’avons tous en partage. Le travail que nous faisons ici dans l’hémicycle en ce moment procède de la fraternité, raison pour laquelle je suis très réservée sur votre analyse : personne ici ne peut être contre cette notion de fraternité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
Beaucoup d’entre vous ont évoqué la notion d’accompagnement du patient, qui nous interpelle les uns et les autres. Si vous avez été plusieurs à rendre hommage au travail des soignants – hommage auquel je m’associe – nous pouvons nous interroger : jusqu’où va cet accompagnement ? Une fois encore, je vais établir le parallèle avec la sédation profonde et continue. Dans ce cadre, le soignant procède à l’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation.
Certes, l’intention de donner la mort est absente, mais nous savons tous les conséquences de cet acte et nous devons les avoir à l’esprit. Vous avez raison, madame Gruet : il n’y a pas, d’un côté, les bons et, de l’autre, les méchants ; il y a celles et ceux qui cherchent à réfléchir.
J’ai une divergence profonde avec le rapporteur et le vote de la commission sur la notion d’autoadministration – nous y reviendrons. Le texte est fondé sur la liberté du patient : c’est le patient qui formule et qui réitère sa demande ; celle-ci est examinée afin de déterminer s’il peut bénéficier de l’aide à mourir. Le cas échéant, suivant la logique d’autonomie du patient, il me paraît logique que ce soit bien lui qui s’autoadministre le produit, sauf cas exceptionnels où il n’a physiquement pas la possibilité de le faire.
Je suis également en désaccord avec le vote de la commission sur la notion de droit à l’aide à mourir plutôt que d’aide à mourir. Pour le gouvernement, il s’agit non pas d’un droit, mais d’une liberté encadrée par des conditions médicales strictes qui définissent l’éligibilité ; c’est ce qui était prévu dans le texte présenté l’année dernière et c’est pourquoi nous sommes défavorables à ce terme.
Par conséquent, pour revenir aux amendements en discussion, si je ne suis pas favorable à l’amendement bknoek 2000 tel qu’il est rédigé, j’adhère aux deux idées qu’il défend : celle de l’autonomie du patient et celle de l’inopportunité de la notion de droit. L’amendement bknoek 2650 du gouvernement me paraît toutefois mieux adapté. Je vous propose donc, monsieur Trébuchet, de retirer votre amendement au profit du nôtre ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je suis en revanche favorable aux amendements bknoek 290 et identique, qui ont pour objectif de ne pas présenter l’aide à mourir comme un droit.

M. le président : J’ai beaucoup de demandes de prise de parole. Compte tenu du fait qu’on débat d’une trentaine d’amendements, j’accorderai une prise de parole par groupe.
La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière : Comme c’est la première fois que je m’exprime, je voudrais commencer par remercier tout le monde pour la grande qualité des échanges. Il m’arrive d’avoir le verbe un peu vif, mais je trouve toutes les interventions intéressantes, quels que soient les bancs sur lesquels siège l’orateur. Même si notre débat est juridique et législatif, il a indéniablement une dimension philosophique, et le fait d’en parler honore notre assemblée.
Monsieur le rapporteur, je vous remercie également pour les mots que vous avez eus hier et aujourd’hui. Vos arguments sur les termes m’ont fortement convaincu. Vous êtes allé à l’essentiel : en effet, certains mots sont marqués par l’histoire ; c’est en particulier le cas du mot « euthanasie », qui a été utilisé pour désigner l’euthanasie eugéniste. J’approuve donc votre refus de l’inscrire dans la loi.
Certains collègues ont évoqué les arguments avancés par les grandes confessions. Ils sont respectables, mais quand on lit les textes, on constate que pour la Conférence des évêques de France comme pour le grand rabbin, l’aide à mourir est un péché contre le Dieu créateur. Je comprends l’argument, mais étant laïque, je ne peux le considérer comme valable dans nos échanges et j’estime que le législateur doit s’en émanciper. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
Le suicide est un fait social terrible, mais nous parlons là d’une configuration très précise. Nous allons tous mourir, mais notre liberté tient au fait que nous ne savons pas quand la mort aura lieu.

M. le président : Merci de conclure !

M. Alexis Corbière : C’est dans cette ignorance que nous bâtissons des projets. Lorsque le corps médical dit que le malade est en phase avancée ou terminale, il ne s’agit plus d’un suicide.

M. le président : Merci, monsieur le député.

M. Alexis Corbière : Nous entrons alors dans une séquence où la mort va avoir lieu, et l’ultime liberté consiste à organiser sa fin selon l’idée que l’on se fait de soi-même. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

M. Antoine Léaument : Bien dit, monsieur Corbière !