debate, 17/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 534.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 1330.
M. Charles Sitzenstuhl : Je propose de compléter l’alinéa 7 en ajoutant que le droit à l’aide à mourir est un acte autorisé « sauf si le médecin ou l’infirmier […] a incité, quel qu’en soit le mode, la personne à y recourir ». J’ai déposé cet amendement pour plusieurs raisons mais il me semble surtout qu’il permet d’introduire un garde-fou, et cela va d’ailleurs dans le sens de ce que dit le Conseil d’État. Je vais relire le paragraphe que j’ai déjà cité, ce qui me permettra aussi de répondre aux arguments exposés par Louis Boyard.
Avant cela, je voudrais faire remarquer qu’un député a la possibilité de se placer soit sur le plan politique, soit sur le plan juridique. J’ai compris votre intervention, monsieur Boyard, comme une prise de position plutôt politique et j’entends vos arguments qui sont tout à fait louables, puisque nous faisons tous de la politique ici. Mais en ce qui me concerne, s’agissant de cet alinéa 7, j’ai plutôt envie de me placer sur le plan juridique.
M. Hadrien Clouet : « Le droit, c’est moi ! »
M. Charles Sitzenstuhl : Que dit le Conseil d’État ? Il souligne qu’« il ne peut être exclu que des manquements dans la mise en œuvre de la procédure prévue pour l’accès à l’aide à mourir puissent donner lieu à des poursuites, notamment pour le délit d’homicide involontaire, dans les conditions et selon les distinctions prévues par l’article 221-6 du code pénal. »
Cet alinéa 7 impose donc une discussion juridique de fond ; le code pénal, en effet, ce n’est pas rien dans l’ordre juridique. Ce dont nous parlons – la vie et les atteintes à la vie –, ce sont des questions essentielles. L’amendement vise donc à sécuriser davantage le dispositif pour avoir la certitude que le médecin ou l’infirmier n’exerce aucune influence sur le malade.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Liso : Vous souhaitez conditionner le caractère légal de la procédure d’aide à mourir à l’absence d’incitation par le médecin ou par l’infirmier à recourir à ce type d’acte. Or je rappelle que la provocation au suicide est déjà réprimée par le droit. Par ailleurs, comment imaginer qu’un médecin inciterait un patient à recourir à l’aide à mourir ? Le texte dans son ensemble repose précisément sur le respect du cheminement et de la volonté affirmée du patient. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Maxime Laisney.
M. Maxime Laisney : Je le reconnais volontiers : M. Sitzenstuhl contribue au débat en s’appuyant sur de vrais arguments et des données précises. Par ailleurs, je trouve normal que des avis divergents s’expriment sur cette proposition de loi.
Pour ma part, je suis favorable au texte ; pourtant, il y a dix jours, j’ai passé trois quarts d’heure au téléphone avec un médecin en soins palliatifs, personne très connue pour ses positions – elle est contre ce texte –, qu’elle défend régulièrement sur les plateaux de télévision. J’avais envie d’entendre le point de vue d’une femme très impliquée dans ce domaine et confrontée au quotidien à la fin de vie. Ce qu’elle m’a dit en substance, en réponse aux nombreuses questions précises que je lui ai posées, c’est que dans l’intimité de la relation avec le patient – je reprends ses mots –, il arrive que des praticiens aident les personnes à partir un peu plus vite que prévu.
Mme Nicole Dubré-Chirat et M. Jean-François Rousset : Eh oui !
M. Maxime Laisney : Ma question est donc la suivante, cher collègue Sitzenstuhl : niez-vous cette réalité ? Si vous reconnaissez qu’elle existe, cela signifie-t-il que vous voulez, si l’on en croit ce que vous nous expliquez depuis tout à l’heure, que des médecins continuent de pratiquer des homicides et demeurent dans l’illégalité ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)
Mme Danielle Simonnet : Très bonne question !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat : Tout à l’heure, nous avons en quelque sorte fait sortir les soignants du dispositif, en supprimant leur participation à l’ingestion de la substance létale. Il ne faut donc pas s’étonner que l’aide à mourir devienne un suicide assisté, au cours duquel les soignants ne participent plus à l’accompagnement des patients. Ils sont ici directement mis en cause puisqu’ils sont accusés de pouvoir se rendre coupables d’homicide ou d’entrave à la décision du patient, ce qui est tout de même assez préoccupant.
Je confirme ce qu’a dit notre collègue Laisney : toute l’année, des soignants accompagnent des patients qui en ont besoin en toute illégalité – ils ne sont pas traduits devant les tribunaux parce qu’il n’y a pas de recours possible. De fait, vous voudriez les condamner pour avoir aidé des patients ! Le parcours de ce texte risque d’être long – dans quelle mesure, je ne sais pas –, mais si cet amendement est adopté, nous risquons de voir des soignants mis en cause et traduits devant les tribunaux. Si l’objectif est de rechercher l’accord des soignants pour qu’ils acceptent de participer à l’accompagnement des patients dans le cadre de l’aide à mourir, nous sommes plutôt mal partis.
M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle : J’avoue qu’à ce stade des débats, je regrette, en tant que membre de la commission des lois, que celle-ci n’ait pas été saisie pour avis car de nombreux aspects du texte posent des problèmes juridiques – or nous sommes ici au cœur de ces difficultés juridiques. (M. Charles Sitzenstuhl opine du chef.)
J’appelle à voter contre l’amendement de M. Sitzenstuhl parce qu’il est non seulement très dangereux mais aussi particulièrement sournois. Il constitue en effet une attaque en règle contre les médecins et témoigne d’un manque de connaissance flagrant de la pratique médicale, notamment celle qui se manifeste lorsque le médecin accompagne le malade jusqu’à la fin de sa vie. En creux, l’amendement met en garde les médecins : si l’on peut prouver qu’ils ont incité le malade à recourir à l’aide à mourir, ils pourront se retrouver aux assises, poursuivis pour avoir commis un crime. (Mme Élise Leboucher, rapporteure, applaudit.)
Mme Ségolène Amiot : Eh oui !
Mme Colette Capdevielle : Voilà le sens de cet amendement ! Il sert à faire peur aux médecins et à les dissuader de pratiquer l’aide à mourir. Il est tellement insultant pour le corps médical,…
M. Charles Sitzenstuhl : Il ne faut pas exagérer.
Mme Colette Capdevielle : …tellement éloigné de la réalité, quand on pense à l’humanité dont font preuve les médecins quand ils accompagnent des personnes jusqu’à la fin de leur vie ! Cet amendement est vraiment honteux et j’espère qu’il sera rejeté par l’ensemble des collègues. En ce qui nous concerne, nous voterons bien évidemment contre un amendement, je le répète, aussi sournois et aussi insultant pour l’ensemble du corps médical. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin : En tant que médecin, je ne m’estime ni insulté ni menacé par l’amendement de M. Sitzenstuhl (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC),…
M. Maxime Laisney : Vous êtes un médecin de droite !
M. Philippe Juvin : …qui repose sur un argument juridique. Il pose une question qui est à mon sens essentielle et dont j’avoue que nous l’avons peut-être sous-estimée : quels effets aura cette loi sur l’architecture générale du code pénal ? Quand on observe par exemple que l’article L. 223-14 du code pénal réprime « la publicité […] en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort », on voit bien qu’il y a de potentielles interactions. Votre amendement, monsieur Sitzenstuhl, met l’accent sur la nécessité d’une mise à niveau plus approfondie du code pénal, par rapport à ce que nous avons fait un peu plus loin dans le texte. Je trouve qu’il a cette vertu de cadrer les choses.
Quant à ce qui se passe en réalité, vous savez qu’il y a eu dans l’histoire assez récente des médecins ou des infirmiers qui ont été condamnés pour avoir délivré des substances mortelles en dehors de toute procédure. Ça arrive.
Je trouve donc tout à fait normal que le code pénal se préoccupe d’un équilibre juste entre la protection des patients et leur droit à une fin de vie digne, dans le cadre de l’ouverture de ce nouveau droit, et je trouve que l’on fait un très mauvais procès à notre collègue.
M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz.
M. Christophe Bentz : Notre collègue évoquait une femme médecin très investie en soins palliatifs et qui se rend régulièrement sur les plateaux pour défendre sa position – je crois 4786savoir de qui vous parlez. Ce qui m’embête, c’est que vous la citez sans qu’elle soit là pour répondre. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Claire Lejeune : Vous doutez de la citation ?
M. Christophe Bentz : Ce qui est certain, c’est que l’aide à mourir est pratiquée dans les centres de soins palliatifs. C’est évident puisque l’aide à mourir – nous vous l’avons dit et répété –, c’est l’accompagnement jusqu’à la fin de la vie : c’est précisément ce à quoi servent les soins palliatifs, notamment – mais pas seulement – la sédation profonde et continue jusqu’au décès, dont l’usage reste rare. Par définition, l’aide à mourir, comprise comme l’accompagnement des patients jusqu’à la fin de leur vie, est donc pratiquée en soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin : Chacun y voit ce qu’il veut et n’y voit pas ce qu’il ne veut pas !
M. le président : Les amendements bknosek 205 de Mme Marie-France Lorho et 1936 Mme Lisette Pollet sont défendus.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir les amendements bknosek 15 et 16, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Patrick Hetzel : L’amendement bknoek 15 vise à compléter l’article 2 par l’alinéa suivant : « La personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant s’assure que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. » Il a donc trait à une question essentielle, que j’ai déjà évoquée et à laquelle nous aurons sans doute l’occasion de revenir à propos d’autres articles du texte : celle de l’abus de faiblesse. Nous devons avoir en tête qu’une centaine d’affaires de ce type passent devant la justice tous les ans, et il pourrait sans doute y en avoir davantage si toutes allaient jusqu’à la judiciarisation. Ce n’est donc pas anecdotique : c’est suffisamment significatif pour que l’on s’en préoccupe. Il serait donc pertinent que nous tirions ce fil dans les différents articles, afin de nous assurer que la protection maximale des patients est garantie.
Quant à l’amendement bknoek 16, qui se place lui aussi dans la lignée d’autres amendements déjà défendus, il vise à préciser que l’aide à mourir ne peut être considérée comme faisant partie de la catégorie des soins. Il suffit d’aller voir ce que dit le code de la santé publique, à l’article L. 1110-5 : « Les actes de prévention, d’investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas […] faire courir [au patient] de risques disproportionnés […]. » L’aide à mourir entre dans une catégorie nouvelle ; il convient donc de le préciser. Cette demande a été formulée par plusieurs associations, notamment des associations de soignants et plus particulièrement celles qui œuvrent dans le domaine des soins palliatifs ; nous leur enverrions ainsi un signal positif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Liso : Vous souhaitez prévoir qu’un tiers, par exemple la personne de confiance, s’assure que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. Je suis profondément convaincue que c’est essentiel. Je partage cette volonté et je vous invite à relire attentivement le texte qui prévoit que la demande d’aide à mourir doit être personnelle, libre, éclairée et réitérée.
De surcroît, cette demande fait l’objet d’une évaluation médicale rigoureuse par plusieurs professionnels de santé et le médecin est tenu de s’assurer de l’autonomie de la décision du patient tout au long du processus. Ajouter une personne supplémentaire ne ferait qu’alourdir le dispositif, aussi serai-je défavorable à l’amendement bknoek 15.
Vous souhaitez par ailleurs préciser, par l’amendement bknoek 16, que l’aide à mourir ne peut être considérée comme un soin. Le texte ne la qualifie à aucun endroit ainsi. Votre amendement est donc satisfait et j’y serai, là encore, défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl : Je voterai bien entendu ces amendements car ils me semblent réduire les risques que nous fait courir cette proposition de loi, en entourant de garde-fous certaines de ses dispositions. J’en profite, puisque nous restons sur le même sujet, pour répondre à Mme Capdevielle. Je suis d’accord avec le fait que l’examen de cet article 2 soulève des questions juridiques importantes autour d’un article fondamental du code pénal et qu’à ce titre, la commission des lois aurait dû être saisie pour avis. J’aurais apprécié que Mme Capdevielle, qui est par ailleurs avocate, s’en tienne strictement au droit, comme je l’ai moi-même fait en expliquant pourquoi je souhaitais compléter l’alinéa 7, plutôt que de basculer dans le registre de l’émotion en me prêtant des intentions qui ne sont pas les miennes. L’alinéa 7 est crucial et son examen pose des questions juridiques essentielles que le Conseil d’État est loin d’avoir expédiées en deux ou trois lignes. Je vous renvoie à la lecture du point 39 de son avis, qui est au contraire très étoffé et pose des questions fondamentales au regard du droit pénal, en particulier celle de l’atteinte à la vie.
Peut-être le travail préparatoire aurait-il dû être plus fourni mais en tout état de cause, je tiens à rester sur le plan du droit. Pas de procès d’intention, s’il vous plaît.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Qu’on soit bien d’accord, madame la rapporteure, la question du consentement que pose l’amendement bknoek 15 continue de me préoccuper mais nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir lors de l’examen de l’article 9 car son alinéa 2 pose aussi le problème du consentement libre et éclairé jusqu’au bout, et de la manière dont l’on peut s’en assurer.
Pour ce qui est de l’amendement bknoek 16, j’ai bien compris que le texte ne définissait pas l’aide à mourir comme un soin mais il serait souhaitable, ne serait-ce que pour les soignants, de le préciser pour lever toute ambiguïté car la codification prévue au sein de la première partie du code de la santé publique laisse planer le doute. Ce serait d’autant plus nécessaire que les amendements qui tendaient à créer une partie spécifique au sein de ce code ont été rejetés.
M. le président : Sur l’article 2, je suis saisi, par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République, Droite républicaine et Horizons & indépendants, d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 2595 de M. Philippe Juvin est défendu.
M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :