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Droit à l’aide à mourir : Article 4 (suite)

debate, 19/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Mme Sandrine Dogor-Such : Avant de parler des directives anticipées dans le cadre de l’aide à mourir, il faudrait déjà s’occuper de celles prévues par la loi Claeys-Leonetti depuis 2016, car très peu de Français y ont recours, faute de communication et d’information. (Mme Marie-Noëlle Battistel s’exclame.)
Concernant l’aide à mourir, ces directives anticipées arrivent trop tôt pour les patients. Prenons l’exemple d’une personne atteinte de la maladie de Charcot : lorsqu’elle reçoit son diagnostic, on ne peut pas immédiatement lui demander si elle a rédigé ses directives anticipées concernant l’aide à mourir !

Mme Marie-Noëlle Battistel : Nous n’avons pas dit cela !

Mme Sandrine Dogor-Such : Ce qui préoccupe avant tout ces malades, c’est de savoir comment ils vont vivre, plus que ce qu’ils vont devenir et comment ils vont mourir. Il faut les accompagner dès le départ.
Comme l’a souligné la ministre, par la suite, les directives anticipées pourront se construire au fil du temps, en fonction du parcours et de l’accompagnement dont ils bénéficieront. C’est particulièrement important, car cette maladie est très grave et peut susciter une grande angoisse au moment du diagnostic. À ce stade, le consentement du patient n’est pas éclairé et il n’est pas nécessairement en mesure de savoir ce qu’il souhaitera faire dans plusieurs mois, voire plusieurs années. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.

Mme Geneviève Darrieussecq : Nous sommes à un moment important de nos débats. Contrairement à M. Sitzenstuhl, qui affirme son opposition de principe et la défend à chaque amendement, je ne sais pas encore ce que je vais voter. Mon choix dépendra des débats et des amendements qui seront intégrés au texte.
Je dois dire que ceux concernant les directives anticipées, dont nous débattons actuellement, me troublent profondément. On évoque des situations accidentelles pour certains, la maladie de Charcot pour d’autres, un « état végétatif » et même des polypathologies lourdes liées au vieillissement : mais où allons-nous ? J’ai peur : vivons-nous dans une société incapable de prendre soin des plus fragiles, particulièrement ceux dont la conscience n’est plus éclairée ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – Mme Blandine Brocard, M. Charles de Courson, M. Patrick Hetzel, M. Dominique Potier et Mme Annie Vidal applaudissent également.)
Il faut protéger les plus fragiles – c’est ma ligne de conduite principale dans l’examen de ce texte. (M. Dominique Potier fait un signe de remerciement.) Ces dispositions ont leur raison d’être pour certaines personnes, dans certaines circonstances, mais nous devons trouver un équilibre. Faisons preuve de prudence. Certains ont évoqué la maladie d’Alzheimer : quelqu’un dont la famille a des antécédents ne voudra-t-il pas rédiger des directives anticipées, par crainte d’être lui-même atteint, puisque cette maladie, dans certains cas, présente une part d’hérédité ? Les choses ne peuvent pas se passer ainsi !
J’y insiste, nous devons veiller sur les plus fragiles, ceux qui n’ont plus de conscience. Ce sera l’honneur de notre société. (Applaudissements sur certains bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes DR, RN et UDR. – M. Charles de Courson applaudit également.)

Mme la présidente : J’ai donné la parole à trois parlementaires opposés aux amendements en discussion commune. De nombreux autres sont inscrits, mais s’agit-il bien de parlementaires favorables à ces amendements ?
Monsieur de Courson, vous êtes pour ?

M. Charles de Courson : Tous ceux qui s’opposent aux autres amendements en discussion commune soutiennent bien sûr le mien, le bknoek 461, comme l’a excellemment indiqué M.le rapporteur général ! (Sourires.)

M. Olivier Falorni : Non ! Il est satisfait !

M. Charles de Courson : Seul mon amendement est conforme aux propos de Mme la ministre et de M. le rapporteur général. Certes, ce dernier l’a qualifié de superfétatoire, signifiant par cela qu’il est juste mais qu’il est inutile de l’adopter. Eh bien, moi, je propose que nous l’adoptions !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat : Étant attachée à l’équilibre du texte, je retire mon amendement, considérant qu’il est sans doute trop tôt pour en débattre. Toutefois, cette discussion était utile, et ces questions seront abordées ultérieurement. (M. Stéphane Travert applaudit.)

Mme Danielle Simonnet : M. Hadrien Clouet et Mme Marie-Noëlle Battistel. Il est repris !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 136 rectifié est donc repris.
La parole est à M. Michel Lauzzana.

M. Michel Lauzzana : J’ai été sensible aux arguments du rapporteur général : il ne faut pas fragiliser le texte. Je retire mon amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1918.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 136 rectifié.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 597 et 2393.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 461.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.