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Droit à l’aide à mourir : Article 5 (suite)

debate, 20/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion commune, je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 407 et 646.
L’amendement bknoek 407 de Mme Geneviève Darrieussecq est défendu.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 646.

M. Philippe Juvin : Comme je l’ai dit cet après-midi, une demande écrite du patient est absolument nécessaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 34.

M. Patrick Hetzel : Il tend à compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette demande est écrite pour garantir sa traçabilité ». Vous le savez, nous sommes très attachés à protéger les patients dans la durée.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 687.

M. Philippe Juvin : Il vise à préciser que la demande de la personne doit être établie par un écrit daté et signé de sa main. Cependant, nous avons entendu les remarques des plusieurs collègues soutenant que parfois, le patient, paralysé, était incapable de signer. Nous proposons d’ajouter qu’à défaut, cette demande peut être faite par un enregistrement vidéo. Une demande orale ne suffit pas – Verba volant, scripta manent.

Mme la présidente : Dans la discussion commune, les amendements identiques bknosek 2658 de M. Nicolas Sansu et 2659 de Mme Émeline K/Bidi sont défendus.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 89, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement bknoek 1620, par le groupe Droite républicaine ; sur le sous-amendement bknoek 2701 et l’amendement bknoek 1899, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements bknoek 147 et identiques, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements bknoek 407 et identique, par le groupe Horizons & indépendants et sur l’amendement bknoek 34, par le groupe Droite républicaine.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

M. Laurent Panifous : Tous ces amendements visent à reformuler ou à compléter l’alinéa 4 pour préciser la manière dont la demande est présentée par la personne au médecin : par écrit, daté et signé, par enregistrement vidéo. Aux termes de l’amendement bknoek 2029 de M. Isaac-Sibille, le patient ne ferait pas une demande mais ferait part de sa décision.
D’abord, la rédaction actuelle du texte n’exclut pas la nécessité de préciser la manière dont la demande est formulée. L’alinéa 4 établit que le patient « en fait la demande expresse ». La manière dont la demande doit être formulée sera établie par décret en Conseil d’État.
Néanmoins, nous entendons la volonté de nombreux députés sur tous les bancs d’obtenir que cette demande soit formulée par écrit. Il nous paraît cependant essentiel d’autoriser aussi toute autre forme d’expression afin de prendre en considération les personnes qui ne peuvent ou qui ne savent pas écrire – l’illettrisme touche 1,4 million de Français. Il faut donc élargir à d’autres formes d’expression que l’écrit.
Nous émettons un avis favorable sur les amendements bknoek 407 et identiques, qui prévoient que la demande est faite par écrit, sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement tendant à préciser que toute autre forme d’expression est autorisée, afin que chacun puisse exprimer formellement – nous avons entendu cette exigence – la demande d’aide à mourir.
Sur les autres amendements en discussion commune, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.

Mme Catherine Vautrin : Les différents groupes souhaitent de manière unanime que nous formalisions davantage la demande et que celle-ci soit écrite. Cependant, nous savons tous que certaines personnes, en raison de leur état de santé, ne sont pas capables d’écrire. Je partage l’avis du rapporteur sur les amendements bknosek 407 et 646, sur lesquels j’émettrai moi aussi un avis favorable.
Cependant, je déposerai un sous-amendement – je pense qu’il est plus simple que ce soit moi qui le fasse – pour préciser : « ou, à défaut, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités ».

M. Yannick Monnet : C’est l’amendement bknoek 1899 de Mme Karine Lebon, modifié par le sous-amendement bknoek 2701 de Mme Élise Leboucher !

Mme Catherine Vautrin : Madame la présidente, je demande une suspension de séance pour que nous nous accordions sur la rédaction.