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Droit à l’aide à mourir : Suspension et reprise de la séance

debate, 22/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements ?

M. Olivier Falorni : Parmi les amendements, deux me semblent parfaitement correspondre à ce que nous souhaitons.
Je souligne combien la commission des affaires sociales joue ici tout son rôle ; on mesure bien tout l’intérêt de son travail préalable. Le président Valletoux, Laurent Panifous et moi-même avons non seulement écouté, mais entendu, je crois, les réflexions et préconisations présentées notamment par nos collègues Juvin, Gruet, Hetzel et Bazin.
Je pense donc que les amendements présentés par Frédéric Valletoux et Laurent Panifous répondent à nombre des objections soulevées au cours du débat.
Qu’est-il proposé ? D’abord, d’organiser une réelle réunion ; ensuite, d’instaurer une règle de présence physique des membres du collège, avec évidemment une exception en cas d’impossibilité ; enfin, et surtout, de clarifier la rédaction de l’alinéa 12, en précisant que le médecin prend la décision à l’issue de la procédure collégiale – car il s’agit bien d’une procédure collégiale.
La rédaction proposée est identique – j’y insiste – à celle de l’article R. 4127-37-2 du code de la santé publique, qui traite de la décision de limitation ou d’arrêt de traitement.
Ces amendements identiques sont donc tout à fait adaptés à ce que nous recherchons.
J’émettrai en outre un avis favorable sur deux sous-amendements identiques, qui me semblent très intéressants : le bknoek 2721 de M. Bazin et le bknoek 2706 déposé par M. Juvin, Mme Gruet et M. Hetzel.
Il est en effet nécessaire, à mes yeux, de rétablir le recueil de l’avis de la personne de confiance – si, bien sûr, elle a été désignée. Plusieurs de nos collègues des groupes Les Républicains, La France insoumise et Socialistes et apparentés avaient d’ailleurs insisté sur ce point.
Si une telle disposition correspond à l’esprit du texte initial, je tiens en revanche à souligner que cet avis doit être recueilli en dehors de la procédure collégiale. Une personne de confiance ne doit pas être consultée dans le cadre d’une réunion de professionnels de santé.
Je suis défavorable à l’ensemble des autres sous-amendements.
En résumé : tout Valletoux-Panifous et rien que Valletoux-Panifous,…

M. Hadrien Clouet : Tout le programme et rien que le programme !

M. Olivier Falorni : …mais avec les sous-amendements de MM. Juvin et Bazin.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Comme vient de le rappeler M. le rapporteur général, le texte qui vous est soumis est, dans son principe, le miroir de la loi Claeys-Leonetti. Il s’agit de prévoir une procédure collégiale qui permette d’engager une réflexion collective et de recueillir différents avis. Il n’empêche que celui qui prend la décision, c’est le médecin qui suit et connaît le patient – il est à la fois le responsable et le décideur.
Je pense, moi aussi, que, grâce aux amendements identiques bknosek 1722 rectifié du président Valletoux et 1723 rectifié du rapporteur Panifous, la rédaction proposée pour la procédure sera beaucoup plus précise. C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur ces deux amendements.
J’aimerais revenir à présent sur un commentaire de M. Juvin à propos de l’auxiliaire médical. Vous connaissez trop bien le milieu médical, monsieur le député, pour ne pas savoir que ces termes désignent l’aide-soignante ou l’infirmier. Ces hommes et ces femmes sont aux côtés du patient au quotidien, l’écoutent et développent un lien de proximité avec lui. Il est donc très important de recueillir leur avis. C’est pourquoi nous avions expliqué l’an dernier, lors de nos débats dans l’hémicycle sur le projet de loi, que ces professionnels devaient faire partie du collège chargé de se prononcer.
Je rappelle au passage que c’est le médecin, responsable de la décision, qui détermine quelles sont les personnes qu’il veut solliciter et interroger.
Enfin, je comprends que, dans leurs sous-amendements, M. Juvin, M. Bazin, M. Hetzel et Mme Gruet mettent en avant la nécessité de consulter la personne de confiance. Convenons néanmoins que cet avis doit être sollicité en dehors de la procédure collégiale, car celle-ci vise à recueillir le point de vue médical. Il reste que l’adoption des sous-amendements bknosek 2706 et 2721 permettrait que le médecin chargé de prendre la décision interroge la personne de confiance. C’est pourquoi j’y suis favorable.
Avis défavorable sur le reste des amendements et sous-amendements.

Mme la présidente : Avant la suspension, j’avais proposé de donner la parole à un membre de chaque groupe dans le cadre de cette discussion commune. Cependant, comme il s’agit d’un débat important et que, au sein de certains groupes, les avis sont divergents, je laisserai deux orateurs s’exprimer au nom des groupes EPR et socialiste – si vous en êtes tous d’accord.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet : Le débat est important. Tâchons d’être précis car, face à tous ces amendements et sous-amendements, on peut se perdre.
Nous souhaitons qu’il y ait un parallélisme des formes entre la procédure Claeys-Leonetti et celle que fixera ce texte. Il convient donc de rester fidèle à l’idée d’une délibération collégiale qui aboutit à une décision prise par le médecin référent. C’est très important.
Dans le cadre de la procédure collégiale, le médecin référent doit recueillir l’avis d’un autre médecin, avec qui il n’entretient aucun lien hiérarchique et qui est spécialiste de la pathologie du patient, comme le prévoit le texte initial.
Certes, il est souhaitable de privilégier les réunions physiques. Néanmoins, tout le monde doit bien être conscient qu’il ne sera pas toujours possible de trouver un spécialiste de la pathologie du patient – oncologue ou neurologue par exemple – disponible pour assister, physiquement, à une réunion pluriprofessionnelle, fixée à une date bien précise, au beau milieu de la Creuse. Soyons raisonnables : vu les déserts médicaux et le manque de spécialistes, une solution autre que la réunion physique doit toujours être possible.
Je mets en garde plus largement sur le fait que, si l’on fixe trop de conditions à la procédure collégiale, elle ne pourra pas être engagée.
Les amendements identiques de M. Valletoux et de M. Panifous répondent de façon satisfaisante aux besoins exprimés. Les sous-amendements bknosek 2706 et 2721 visent simplement à corriger une erreur commise dans ces amendements : s’ils étaient adoptés en l’état, il ne serait plus possible de solliciter l’avis de la personne de confiance, ce qui est pourtant important.
J’insiste sur un point : même si la procédure collégiale permet de recueillir différents avis, c’est bien le médecin du patient qui prend la décision.

Mme la présidente : Merci, madame la députée.

Mme Danielle Simonnet : Toutes celles et tous ceux qui souhaitent que soit prévue la possibilité d’une contestation… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz.

M. Christophe Bentz : Ce débat est en effet très important et je vous remercie, madame la présidente, d’avoir assoupli la règle relative aux prises de parole pour cette discussion commune.
Nous souhaitons l’adoption des amendements défendus avant ceux de M. Valletoux et de M. Panifous – en priorité, bien sûr, celui de Thomas Ménagé ou celui de Vincent Trébuchet.
Nous voterons peut-être pour les amendements de M. Valletoux et de M. Panifous mais à la condition qu’ils soient entièrement sous-amendés.
La loi de 2016 prévoit une collégialité réelle, notamment pour la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès,…

Mme Catherine Vautrin : Non !

M. Christophe Bentz : …autrement dit le soin ultime. Dès lors, comment une telle procédure pourrait-elle ne pas être engagée dans le cas d’une demande de suicide assisté, d’une demande de mort, de l’administration d’une substance létale ?
Nous souhaitons que la responsabilité d’une décision aussi grave et irréversible soit collective, étendue à l’ensemble du collège pluriprofessionnel, pluridisciplinaire et que celui-ci dispose de tous les éléments – médicaux, psychologiques, sociaux et humains – liés à ce dossier. Il doit en effet, pour prendre une telle décision, maîtriser l’ensemble des paramètres et connaître la personne dans toutes ses dimensions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana.

M. Michel Lauzzana : Rembobinons. Tout commence par la demande d’un patient. C’est son choix, sa liberté. On ne demande pas aux médecins de s’exprimer sur ce choix ; on leur demande de vérifier que les critères et la procédure sont bien respectés.

Mme Sandrine Rousseau : Absolument !

M. Michel Lauzzana : La nuance est d’importance. C’est en effet pour cette raison que la procédure est collégiale mais que la décision revient au médecin qui a recueilli la demande ; la collégialité ne concerne que la vérification des critères.
Concernant les réunions en présentiel, des réponses ont déjà été apportées. Il faut tenir compte des contraintes temporelles ainsi que territoriales. Je donnerai l’exemple des réunions de concertation pluridisciplinaires en oncologie, au cours desquelles on décide du traitement que l’on proposera au patient. Elles ne se déroulent pas toujours en présentiel, ce que, bien sûr, personne n’a remis en cause car cela créerait trop de contraintes. Calons-nous sur cette pratique. S’il faut avoir recours à une visioconférence, allons-y !
Pour conclure : oui au Valletoux-Panifous, mais rien que le Valletoux-Panifous. (M. François Cormier-Bouligeon, Mme Stella Dupont et Mme Sandrine Rousseau applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.

Mme Christine Pirès Beaune : Je rappelle à mon tour que nous parlons d’une relation bilatérale, au cœur du processus d’accompagnement du malade. Nous ne sommes pas dans le cas d’une personne dont le sort serait suspendu à la décision d’un jury. La collégialité est délibérative et non décisionnelle – ce qui était déjà le cas dans le dispositif prévu par la loi Claeys-Leonetti, contrairement à ce que j’ai pu entendre. Si la procédure prévoit un dialogue entre au moins deux médecins, sans rapport hiérarchique, la décision revient bien au seul médecin référent.

Mme Catherine Vautrin : Oui !

Mme Christine Pirès Beaune : On pourrait envisager une décision collégiale dans le cas d’un patient qui n’a pas la capacité de s’exprimer – il faudrait alors inclure également la personne de confiance dans le collège car la situation serait très différente. Or, parmi les cinq critères cumulatifs énoncés à l’article 4, figure la nécessité que le patient soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Je suis donc défavorable aux amendements qui visent à donner un pouvoir décisionnaire au collège.
Enfin, je note que notre discussion est très centrée sur la collégialité hospitalière. Or un grand nombre de personnes souhaitent mourir – et meurent – à domicile. J’aimerais donc être rassurée sur le fait que les personnes qui sont éligibles à l’aide à mourir car elles remplissent toutes les conditions d’accès mais qui vivent en milieu rural, de manière très isolée, soient traitées de manière équitable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.

Mme Geneviève Darrieussecq : Il s’agit d’un moment important du débat.
Certes, les patients expriment leur volonté mais les médecins sont très engagés. En outre, nous vivons dans une société où tout est judiciarisé – et ce sera de plus en plus le cas. Les médecins ont besoin qu’un avis collégial soit rendu dans le cadre d’une réunion pluridisciplinaire avant de prescrire, voire d’injecter la substance létale.
Cet acte, qui est souhaité par le patient, n’est pas banal pour un médecin. Par conséquent, la décision doit être précédée d’une réflexion collégiale. Je suis donc très favorable aux amendements du président Valletoux et de M. Panifous.
D’autre part, j’estime qu’il faut consulter la personne de confiance, mais pas dans le cadre du collège, qui réunit l’équipe médicale et paramédicale.
Tous ces avis sont importants, y compris parce qu’il convient de vérifier que l’on n’est pas face à une situation d’abus de faiblesse ; on pourrait en outre repérer à cette occasion une fragilité qui n’aurait pas été identifiée auparavant. La procédure doit être menée efficacement et ne pas prendre trop de temps, mais c’est absolument nécessaire.

Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato : Je tiens tout d’abord à saluer ce moment où notre assemblée a travaillé, suspendu la séance, été force de proposition, ce qui aboutit in fine à une proposition du président de la commission, du rapporteur Panifous et de Mme la ministre qui tient la route. C’est comme cela qu’on aime voir fonctionner notre assemblée.
J’aimerais apporter une précision. Contrairement à la présente proposition de loi, la loi Claeys-Leonetti prévoit qu’il soit tenu compte des directives anticipées, donc que la personne de confiance soit incluse dans la collégialité. Dans la procédure dont nous discutons à présent, il est important pour nous que cette personne soit accompagnante, qu’elle soit à côté de l’équipe collégiale plus médicalisée qui va aider le médecin à déterminer si les cinq critères sont respectés. Nous sommes ravis que la personne de confiance soit raccrochée à cette procédure par l’alinéa 10 de l’article.
J’invite nos collègues LR…

M. Thibault Bazin : Il n’y a pas de LR, ici ! C’est DR !

M. René Pilato : …à observer que nous sommes capables de tenir compte de leurs amendements lorsqu’ils sont constructifs et apportent un plus au débat.

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Nous soutiendrons bien sûr les amendements identiques de M. Valletoux et de M. Panifous. Toutefois, je pense que, comme l’a fait notre collègue Lauzzana, il faut bien dire de quoi on parle. La demande émane d’un malade. Il me semble donc important de contextualiser ce dont il est question. Je crois nous sommes tous ici absolument convaincus que la procédure doit être collégiale. Que la personne de confiance puisse accompagner la procédure collégiale – je dis bien l’accompagner, c’est-à-dire se trouver à côté d’elle et non en être partie prenante – me paraît important, pourvu que le malade le demande, ainsi que le prévoit le texte.
D’autre part, comme cela a été dit à plusieurs reprises, garantir la possibilité d’accéder à la téléconsultation, vue comme un moyen complémentaire de parachever l’avis issu de la procédure collégiale, me paraît nécessaire. Je crois avoir 5198entendu tout à l’heure, au cours de nos débats, des propos – tenus par M. Bazin, il me semble – qui pourraient laisser penser que la téléconsultation ne serait pas aussi sérieuse que le travail en présentiel. Or les professionnels qui travaillent en téléconsultation le font tout aussi sérieusement qu’en présentiel ; il ne faut pas laisser penser le contraire à nos concitoyens.

Mme la présidente : Monsieur Potier, voulez-vous prendre la parole ?

M. Dominique Potier : Oui, madame la présidente ; merci pour l’ouverture dont vous faites preuve.
On voit bien que l’inspiration philosophique du premier texte était plutôt individualiste, tandis que la loi Claeys-Leonetti procédait plutôt d’une logique personnaliste ; je suis heureux que nous cheminions pour retrouver cet esprit personnaliste. Il s’agit d’un progrès important parce qu’il nous conduit à reconnaître que nous sommes non pas des individus, des atomes isolés dans l’univers, mais bien des personnes reliées les unes aux autres, que nos décisions sont le fruit de nos interactions, de nos relations, de l’interdépendance qui nous unit aux nôtres et qu’elles ont des conséquences pour tous les autres.
La collégialité réinstalle la société, dans sa pluralité, dans son expertise croisée, dans sa délibération. Je salue ce progrès, permis par le rapporteur Panifous et par le président de la commission. Des lacunes importantes demeurent toutefois. Je citerai simplement celle que notre collègue Monnet, du groupe communiste, a soulignée, en rappelant l’absence préjudiciable d’un avis collégial écrit. Le point le plus important, le point nodal est que cette collégialité remettra un avis à un médecin qui demeurera en dernière analyse l’exécutant de la décision. Je pensais quant à moi qu’il serait prévu qu’une véritable collégialité délibère et prenne in fine une décision, dans l’intérêt de la personne et de la société et sans jamais les opposer, comme cela se pratique en Ehpad lorsqu’il s’agit de décider de mettre fin à un acharnement thérapeutique ou d’envisager une sédation profonde et continue.
Je me permettrai un dernier clin d’œil, si vous le permettez. Je suis obsédé par une question qui m’anime en tant qu’homme de gauche. Dans ma jeunesse, je me suis profondément rebellé contre la phrase de Thatcher : « La société n’existe pas ». J’aimerais qu’à gauche, on redise aujourd’hui que la société existe. (Mme Justine Gruet et M. Gérault Verny applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.

M. Philippe Juvin : Tout d’abord, merci, monsieur le rapporteur général, d’avoir approuvé le maintien de la référence à la personne de confiance que la commission avait introduite dans le texte. Permettez-moi tout de même d’insister sur un point que vous avez vous-même énoncé fort raisonnablement : la personne de confiance, par définition, ne fait pas partie du collège, qu’il ne s’agit donc pas de renforcer.
Nous pensons qu’il demeure dans l’article des lacunes très importantes. C’est d’abord, bien sûr, l’absence d’un avis écrit, que relevait notre collègue Potier. Cette absence est d’autant plus incompréhensible qu’un tel avis contribuerait à la traçabilité d’une décision prise sans témoin, dans un colloque singulier. Il faut donc un avis écrit des différents acteurs, comme cela se fait dans les hôpitaux quand on décide d’arrêter des soins ou de les limiter.
Ensuite, il n’est vraiment pas possible selon nous de prendre une telle décision par visioconférence. Le fait que le deuxième médecin, qui ne voit pas le patient, ne procède pas à son examen médical affaiblit la collégialité car ce dernier n’aura pas les mêmes informations que le médecin auquel le patient a demandé à bénéficier de l’aide à mourir. Peut-on parler de collégialité quand on demande à deux médecins qui n’ont pas le même niveau d’information de rendre un avis ?
Les amendements identiques du président Valletoux et du rapporteur Panifous n’abordent pas la question des auxiliaires mais, puisque la ministre en a parlé, je me permets de le faire à mon tour. Le texte prévoit qu’un auxiliaire médical ou un aide-soignant qui connaît le patient donne son avis, comme vous l’avez indiqué, madame la ministre – mais il est prévu au même alinéa qu’à défaut, un auxiliaire médical qui ne le connaît pas donnera son avis.

M. Patrick Hetzel : Eh oui !

M. Philippe Juvin : Le terme d’auxiliaire médical peut renvoyer à bien des professions, comme celles de pédicure-podologue ou d’audioprothésiste. Le texte, pris à la lettre, ouvre donc la possibilité qu’un audioprothésiste qui ne connaît pas le patient donne son avis : mes amis, ce n’est pas sérieux ! Vous affirmez que vous aviez en tête les infirmiers et les aides-soignants. Dans ce cas, il fallait le dire, car ce qui est écrit ne correspond pas à la réalité.

Mme la présidente : Merci, cher collègue.

M. Philippe Juvin : Et, pardon… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Mme Justine Gruet applaudit ce dernier.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny.

M. Gérault Verny : Depuis le début de l’examen du texte, beaucoup de lignes rouges relatives à l’encadrement de la démarche ont été franchies – je le dis alors que le texte lui-même constitue pour moi une ligne rouge. Comme il a été rappelé, nous n’avons toujours pas de formalisme de la demande, ce qui semble assez aberrant. Aucune garantie d’accès aux soins palliatifs n’est prévue, alors que c’est quelque chose d’essentiel : si nous avons examiné un texte sur les soins palliatifs, c’est bien pour que ces derniers puissent être proposés et il importe que les patients en fin de vie soient en mesure d’en bénéficier. Aucune intervention juridique n’est prévue dans la procédure pour sécuriser les soignants, alors que des recours seront – c’est une évidence – déposés contre eux. Le texte ne prévoit pas non plus d’évaluation objective.
On nous explique que certains sous-amendements pourraient enrichir un peu le texte. Je pense pour ma part qu’il faut simplement nous rappeler la situation des soins en France : il s’y trouve des déserts médicaux et je crois, comme l’a rappelé notre collègue Juvin, que la collégialité sera bien pauvre dans les départements où il n’y a que peu de soignants. C’est une carence qui, parmi d’autres, demeure.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Frédéric Valletoux : Des nuances, parfois importantes, s’expriment encore mais je pense que la volonté, qui a animé le rapporteur Panifous et moi-même, de calquer la collégialité proposée sur le dispositif qui existe dans le cadre de la procédure de sédation profonde et continue inspire confiance à la plupart des groupes qui siègent dans cet hémicycle.
En réponse à la remarque de M. Bentz sur la collégialité réelle, je redis – j’y insiste – qu’aux termes de la rédaction proposée par mon amendement et l’amendement identique du rapporteur Panifous, sous réserve que l’on adopte les sous-amendements identiques de nos collègues Juvin et Bazin, la collégialité et la démarche prévues sont les mêmes que celles que prévoit la loi Claeys-Leonetti.

Mme Catherine Vautrin : Eh oui !

M. Frédéric Valletoux : Il n’y a pas, d’un côté, une « collégialité réelle » qui organise la sédation profonde et continue et, de l’autre, ce que nous proposons aujourd’hui. Il y a un véritable parallélisme des choses. La composition du collège est à la main du médecin qui prend la responsabilité de l’organiser. M. Bazin affirmait qu’il serait composé de trois personnes, mais ce n’est pas vrai : le médecin auquel le malade a demandé l’aide à mourir peut décider qu’il a besoin de six avis, s’il se trouve face à un cas qui nécessite d’élargir le collège. C’est bien la souplesse de la proposition qui est faite ; c’est aussi celle de la procédure de sédation profonde et continue, qui permet au médecin de prendre la responsabilité d’organiser cette collégialité, qui repose sur un collège de trois personnes au minimum, et bien davantage s’il le juge nécessaire. Sincèrement, il n’y a pas, d’un côté, une « collégialité réelle », de l’autre, une collégialité qui ne le serait pas.
Concernant la demande d’avis écrit, selon moi, elle est satisfaite. L’alinéa 12 de l’article 6, tel que nous l’avons adopté en commission, prévoit bien que « le médecin se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne ».

M. Thibault Bazin et M. Philippe Juvin : Il ne s’agit pas de l’avis de chacun des membres du collège !

M. Frédéric Valletoux : Certes, mais il s’agit de la décision du médecin, motivée par les éléments, avancés par le collège, qui ont pesé dans sa décision. Or ce n’est pas à vous, professeur Juvin, que j’expliquerai comment procèdent les médecins : ils tiennent évidemment compte des avis émis par les uns et les autres.
Je trouve en outre que prévoir que l’avis de la personne de confiance puisse être recueilli constitue, c’est le cas de le dire, un facteur de confiance, qui va dans le bon sens.
La rédaction à laquelle nous parvenons, quoiqu’elle ne soit peut-être pas totalement satisfaisante pour certains d’entre vous, me paraît équilibrée et se situer au confluent d’un certain nombre de préoccupations.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre. (« Allez ! Votons ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Mme Catherine Vautrin : Je voudrais seulement revenir sur trois points.
D’abord, vous parliez, monsieur Verny, de gens malades, qui pourraient vivre dans des territoires où ne se trouvent pas assez de soignants. Les personnes concernées sont tout de même atteintes d’une affection en phase avancée ou terminale. Chacune de ces personnes a donc autour d’elle une communauté de soins, que requiert son état de santé. C’est autour de cette communauté que le médecin qui la suit pourra prendre l’avis de médecins de spécialité ou, comme nous le disons depuis un moment maintenant, d’autres spécialistes. On voit donc bien que le contexte dans lequel s’inscrit la procédure qui nous occupe est tel que la personne demandeuse fait déjà l’objet d’un protocole d’accompagnement en matière de soins.
J’en viens à la remarque de M. Bentz. Je comprends la préoccupation exprimée tout à l’heure par M. Ménagé, qui estimait nécessaire de s’assurer que la procédure prévue soit au moins aussi importante – je le dis avec mes mots – que ce que l’on pouvait avoir pour la sédation profonde et continue. Or la procédure de sédation profonde et continue a précisément été reprise en miroir. L’adoption des amendements identiques présentés par le président Valletoux et le rapporteur Panifous permettrait de repréciser le dispositif et celle des deux sous-amendements identiques de MM. Juvin et Bazin dont nous avons parlé assurerait le maintien dans le texte de la référence à la personne de confiance, qui, même si elle ne fait pas partie du collège, peut être amenée à donner son avis, lequel constitue un complément d’information tout à fait important.
Pour toutes ces raisons, je réitère l’avis favorable du gouvernement sur les amendements identiques du président de la commission et du rapporteur Panifous et sur les sous-amendements identiques bknosek 2706 et bknoek 2721.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1823 rectifié.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1056.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Nous en venons à la mise aux voix des sous-amendements aux amendements identiques bknoeks 1722 rectifié et 1723 rectifié.

Mme la présidente : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknosek 2706 et 2721.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Philippe Juvin : Tant que ça ne s’appelle pas la loi Juvin ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknosek 2707 et 2722.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknosek 2718 et 2719.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1722 rectifié et 1723 rectifié, sous-amendés.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La discussion reprendra donc à l’amendement bknoek 2333 de M. de Lépineau.