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Droit à l’aide à mourir : Après l’article 10

debate, 23/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 246, 635 et 2571 portant article additionnel après l’article 10.
Les amendements bknosek 246 de Mme Josiane Corneloup et 635 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 2571.

M. Philippe Juvin : Une personne peut-elle donner ses organes quand elle a recours à la mort assistée ? Oui, rien ne l’empêche dans la loi. Il est intéressant de noter qu’au Québec, d’après les chiffres publiés par le Canadian Journal of Medicine, la part des prélèvements effectués sur les personnes décédées par euthanasie est passée de 5 % en 2018 à 14 % en 2022. L’euthanasie est donc devenue un mode très banal pour donner ses organes. Cela relève de la liberté de chacun, me dira-t-on, néanmoins les Québécois posent une question à laquelle je ne sais pas répondre et que je vous soumets. La décision de donner ses organes peut avoir un impact positif sur le patient en fin de vie. Comment donc s’assurer de l’indépendance entre le don d’organes et la décision de se faire euthanasier ? Autrement dit, la possibilité de donner ses organes crée-t-elle une incitation à recourir à l’aide à mourir ? Cette question suscite d’importantes discussions au Québec et pose un vrai problème.

M. Emmanuel Grégoire : N’importe quoi ! Comment un médecin peut-il dire une chose pareille ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements identiques ?

M. Olivier Falorni : Avis défavorable, pour deux raisons. D’abord, quand une personne aura obtenu le droit de recourir à l’aide à mourir, c’est qu’on aura considéré, dans le cadre d’une procédure collégiale, qu’elle était bien atteinte d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale engageant le pronostic vital, et qu’elle présentait une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable.
Ensuite, toute personne est présumée donneuse d’organes, sauf si elle a exprimé la volonté contraire – je me permets de le rappeler. L’interdiction, générale, de donner ses organes pour une personne ayant recours à l’aide à mourir serait donc attentatoire au principe d’égalité, dès lors que l’interdiction ne serait pas motivée par la situation médicale particulière de la personne.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Monsieur Juvin, je vous serais reconnaissante de bien vouloir communiquer les sources sur lesquelles vous vous appuyez.

Mme Danielle Simonnet : Il ne peut pas car c’est du pipeau !

Mme Catherine Vautrin : J’ai demandé à mes collaborateurs et, en observant les données concernant les dons d’organes au Canada, je ne vois pas ce qui pourrait donner lieu à une telle préoccupation. Je constate simplement qu’il y a eu 11 % de donneurs d’organe vivants supplémentaires en 2019 par rapport à l’année précédente. Il y avait alors 822 donneurs d’organe décédés et 614 donneurs d’organe vivants – des chiffres pas si élevés.

M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet : Monsieur Juvin, je trouve très intéressant de se demander si le lien entre don d’organe et dispositif d’aide à mourir peut donner lieu à des dérives et la réponse du rapporteur général est éclairante. Je ne suis pas médecin, mais il me semble qu’il faut que le délai entre la mort et le prélèvement soit court.

M. Philippe Juvin : Absolument !

M. Yannick Monnet : La date de la mort, dans la procédure de l’aide à mourir, étant connue à l’avance, le prélèvement d’organe en est sans doute facilité.

M. Philippe Juvin : Oui !

M. Yannick Monnet : En soi, ce n’est pas immoral. C’est sans doute ce qui explique que la part des dons d’organe dans ce cadre soit plus élevée.

M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin.

M. Philippe Juvin : Il ne s’agit pas d’un phénomène anodin, dès lors que 14 % des donneurs d’organe sont des personnes qui ont reçu une aide à mourir.

Mme Catherine Vautrin : Quelles sont vos sources ?

M. Philippe Juvin : Je ne dis pas qu’il faut interdire le don d’organe.

Mme Danielle Simonnet : C’est pourtant l’objet de l’amendement !

M. Philippe Juvin : Il me semble qu’on pourrait réfléchir à la possibilité que le don d’organe soit une incitation pour une personne qui demande l’aide à mourir et va jusqu’au bout de la démarche – quand toutes les conditions sont remplies, évidemment.
Monsieur Monnet, il est vrai que le prélèvement est simplifié quand la date de la mort est connue par avance.
Comment cela se passe-t-il aujourd’hui, dans le cadre d’une limitation ou d’un arrêt de soins ? On attend que le cœur du patient s’arrête, puis on le réanime pour procéder au 5344prélèvement. Cela paraît incroyable, mais c’est la pratique. Je ne dis pas que c’est scandaleux ou qu’il ne faut pas le faire, je dis qu’il y a un impensé. Je suis étonné que nous n’ayons pas réfléchi aux conséquences éthiques d’un tel geste. Nous n’avons pas eu cette discussion, c’est dommage.