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Simplification de la vie économique : Après l’article 15 (amendements appelés par priorité)

debate, 28/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 15 et de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 2787, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements bknosek 2582 et 2768, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2787.

M. Marc Ferracci : Il vise à exempter les projets d’intérêt national majeur, au sens de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, du champ de consultation de la Commission nationale du débat public (CNDP), tout en maintenant la saisine facultative. Ces projets peuvent toujours faire l’objet d’une concertation sous l’égide de la CNDP lorsque le porteur de projet ou le préfet le demande, directement ou à la suite de l’exercice du droit d’initiative, conformément à l’article L. 121-17 du code de l’environnement. Le gouvernement a annoncé à plusieurs reprises – dernièrement en novembre 2024 – sa volonté de rendre facultatif, pour les projets stratégiques, le recours à la Commission nationale du débat public. Il s’agit d’une mesure de simplification importante qui enverra un signal positif aux investisseurs français et étrangers qui souhaitent s’implanter en France.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert : Je tiens à souligner que cet amendement a été repoussé en commission. Néanmoins, à titre personnel, j’émets un avis favorable, pour les raisons que nous avons exposées lors de l’examen de l’article 15. Il ne s’agit pas d’éviter la consultation du public, qui demeure indispensable pour l’ensemble des projets, mais de rendre effective la volonté de simplification administrative. La faculté de recourir à une concertation reste toutefois garantie et prévue dans le code de l’environnement. L’équilibre entre l’efficacité des procédures et le respect des principes est parfaitement préservé.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet : Pour vous, simplifier signifie en finir avec la démocratie et la préoccupation à l’égard de l’environnement. Je suis membre de la CNDP et je m’oppose à l’amendement du gouvernement. Vous aviez voulu exonérer, par décret, les projets industriels de toute participation obligatoire du public, et le Conseil d’État a rendu un avis défavorable. Malgré ce désaveu, voilà que, par le truchement d’un amendement gouvernemental, dans ce projet de loi fourre-tout, vous voulez de nouveau imposer cette mesure qui bafoue la fragile démocratie environnementale, méprisant ainsi l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Votre principal argument consiste à prétendre que le débat démocratique ferait perdre du temps.

M. Sylvain Maillard : Oui, c’est ça le problème !

Mme Danielle Simonnet : Sachez que la durée légale des débats est de quatre mois et que les projets ne sont souvent lancés que plusieurs années après la fin de la phase du débat public imposée par la loi.
Vous prétendez également que le débat public coûterait trop cher, or son organisation dans le cadre de la CNDP est exclusivement à la charge des industriels qui proposent le projet. Le coût moyen d’un débat public est de 1 million d’euros, alors que nous parlons de projets qui coûtent souvent plusieurs milliards et qui reçoivent des subventions publiques dont le montant s’élève à plusieurs centaines de millions d’euros. Le gouvernement assumerait donc de sacrifier le débat public démocratique sur les projets pour faire gagner 1 million d’euros à des industriels qu’il subventionne plusieurs centaines de fois plus ; c’est indigne.
Le projet de décret qui avait été soumis à consultation a recueilli plus de 4 000 avis, parmi lesquels seuls onze étaient favorables. Les personnels de la CNDP, comme les acteurs et les actrices du débat public, sont opposés à votre amendement.
Ne remettez pas en cause le droit à la participation citoyenne et démocratique, et le droit de l’environnement ! N’empêchez pas la tenue de débats d’intérêt général sur l’impact écologique des projets industriels ! Le débat démocratique n’est pas un frein à la mise en œuvre de projets industriels ou d’aménagement du territoire. Au contraire, il est le principal levier pour garantir la conformité des projets à l’urgence écologique et à l’intérêt général.
Nous vivons une semaine noire pour la démocratie et l’écologie : après le retour des néonicotinoïdes et du modèle américain des fermes usines, la fin de l’obligation de débat public ouvre la porte aux projets industriels antiécologiques.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan : Nous nous opposons à cet amendement qui représente une attaque contre la démocratie. Alors que, pour faire vivre celle-ci, nous avons plus que jamais besoin de la CNDP, il tend à réduire le rôle de cette instance. S’il était adopté, il amoindrirait la portée du code de l’environnement, puisque le public ne serait plus consulté sur les questions environnementales et n’aurait plus connaissance de l’impact des projets d’intérêt national majeur, qui nécessitent pourtant une forte acceptation sociale.
Encore une fois, au nom de la démocratie, nous vous demandons de renoncer à cet amendement. Si vous ne le faites pas, nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois : L’amendement du gouvernement tend à exempter les projets d’intérêt général majeur de l’obligation de débat ou de concertation en amont sous l’égide de la Commission nationale du débat public.
Le gouvernement a déjà indiqué à plusieurs reprises son souhait d’exclure l’ensemble des projets industriels de cette procédure. Celle-ci n’existe pas dans tous les pays d’Europe,…

Mme Manon Meunier : Et alors ?

Mme Danielle Brulebois : …et allonge les délais au point que les projets mettent quatre ans pour se réaliser. C’est un élément très négatif pour l’attractivité de la France.
J’avais déposé un amendement, jugé irrecevable – je n’ai toujours pas compris pourquoi –, afin de revenir à la position initiale du gouvernement et exclure l’ensemble des projets de nature industrielle du champ de la CNDP. La concertation du public serait préservée, grâce à une procédure spécifique instaurée par la loi relative à l’industrie verte : le public est associé au projet à un stade précoce de la procédure, dès le dépôt du dossier, sous l’égide d’un commissaire enquêteur ou d’une commission d’enquête. Cette procédure répond pleinement aux engagements internationaux de la France – je pense à la convention d’Aarhus et à la directive relative à l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Elle permet aussi l’application de l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune : Il y a les adversaires assumés de la démocratie et de l’écologie – le Rassemblement national, qui avait tenté de supprimer la CNDP ; et ceux qui avancent masqués – le gouvernement en fait partie. L’amendement traite d’une catégorie déjà dérogatoire, les projets d’intérêt national majeur, à laquelle il ajoute un peu de tout, des centres de données aux infrastructures. Puis il explique que ces projets n’entreront plus dans le champ des débats organisés par la CNDP.
Or l’intérêt national majeur ne se décrète pas a priori ; l’intérêt général se construit justement par le débat public, sous l’égide de la CNDP. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vouloir supprimer le débat, c’est faire preuve d’un grand mépris pour tous ceux qui œuvrent au quotidien pour que chaque projet fasse l’objet d’une consultation publique, pour qu’il y ait de l’intelligence collective, de l’entente.
C’est précisément cette procédure qui prévient le développement de conflits autour des projets et qui permet de distinguer les projets d’intérêt général de ceux qui sont le fruit d’une fuite en avant aveugle – je pense aux projets qui bénéficient initialement d’investissements avant de se traduire par des emplois sabrés et des plans de licenciement.

M. Laurent Jacobelli : On ne comprend rien !

Mme Claire Lejeune : L’intérêt général se construit par le débat. Ce n’est pas à un gouvernement qui n’a aucune légitimité, qui n’a pas de majorité dans ce pays et qui est obligé de s’appuyer sur le Rassemblement national, de décréter ce qu’est l’intérêt national majeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Marc Ferracci : D’abord, le Conseil d’État a repoussé le projet de décret parce qu’il estimait que la disposition en question était de niveau législatif ; n’y voyez donc pas un rejet sur le fond. Nul ne peut nier que nous avons un problème de délai pour les projets industriels. C’est le sens des dispositions de l’article 15, que nous pourrions élargir à l’ensemble des projets industriels. Au-delà des enquêtes publiques, les procédures mettent du temps à se déployer – bien plus que dans d’autres pays. L’objectif du projet de loi est de réduire ces délais.

Mme Danielle Simonnet : Le problème, ce n’est pas le temps, vous le savez bien !

M. Marc Ferracci : Ensuite, j’ai entendu parler de mépris de la démocratie.

Mme Marie Mesmeur : Si vous respectiez la démocratie, vous ne seriez pas là !

M. Marc Ferracci : Ce sont plutôt les serviteurs de l’État qui sont méprisés – je pense aux préfets, qui décident, en leur âme et conscience, sur la base de considérations locales, de lancer des enquêtes devant la CNDP. Une enquête engagée par un préfet est ainsi en cours, donnant lieu à un débat autour de la ligne à haute tension qui doit alimenter le terminal industrialo-portuaire de Fos-sur-Mer. Les préfets pourront continuer de solliciter la CNDP, en vertu de ce qu’ils estiment être l’intérêt général. Vos propos sont méprisants pour l’esprit de responsabilité qui anime nos préfets. Votre perception de leur action n’est pas la mienne ; je les respecte et je salue leur action.
Vous voyez donc bien que des garde-fous existent et continueront d’exister.

Mme Danielle Simonnet : Non !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2787.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2582, qui fait l’objet de cinq sous-amendements : les sous-amendements identiques bknosek 2769 et 2770, les sous-amendements identiques bknosek 2743 et 2800 ainsi que le sous-amendement bknoek 2768.

M. Marc Ferracci : Par le présent amendement, le gouvernement propose de créer la possibilité de reconnaître la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) plus tôt dans la vie des projets, sans attendre l’autorisation environnementale qui arrive à la fin du processus d’étude. Cette reconnaissance pourrait ainsi intervenir dès le stade de la déclaration d’utilité publique (DUP) ou de la déclaration de projet, lorsqu’elle est prononcée par l’État pour les projets qui ne nécessitent pas d’expropriation.
Cela permettrait de purger le risque contentieux sur ce sujet crucial, en même temps et devant le même juge que pour le risque contentieux sur la DUP ou la déclaration de projet, cette purge intervenant le plus souvent avant l’engagement des travaux.
Cette reconnaissance ne pourra être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre la DUP, dont elle serait divisible. La possibilité de reconnaître la RIIPM en amont de l’autorisation environnementale existe aujourd’hui, mais uniquement pour un nombre restreint de projets. Le Conseil constitutionnel a récemment jugé que cette possibilité était conforme à la Constitution.
Ainsi, cette disposition permettra de sécuriser les projets le plus en amont possible de leur conception, tout en assurant la protection efficace de l’environnement, dans le respect du droit européen.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2769.

M. Stéphane Mazars : Il vise à préciser l’amendement du gouvernement en corrigeant l’ambiguïté de la rédaction. L’État devrait statuer expressément sur la reconnaissance de la raison impérieuse d’intérêt public majeur au moment de la déclaration de projet ou de la déclaration d’utilité publique. Cette mesure est essentielle, car l’ambiguïté peut se payer cher en blocages administratifs, en contentieux interminables et en projets abandonnés malgré des années de travail, d’expertise, de concertation et, parfois, de consensus local. Le sous-amendement tend donc à donner au porteur de projet une lisibilité juridique essentielle, tout en encadrant strictement la procédure par un décret en Conseil d’État. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. François Cormier-Bouligeon : Excellent ! Quel plaideur !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2770.

M. Jean Terlier : Je voudrais évoquer la situation que nous avons vécue dans le Tarn avec le projet de l’autoroute A69. En 2021, une déclaration d’utilité publique a été validée par le Conseil d’État ; une autorisation environnementale est ensuite venue la compléter. Quatre ans après la validation de la DUP, cette autorisation environnementale a été annulée, ce qui a entraîné l’arrêt des travaux, alors que le chantier était fini à 70 %. C’est pour éviter cette incongruité et ce décalage entre deux actes administratifs et leur contestation, au demeurant légitime, qu’il faut rendre concomitantes la déclaration d’utilité publique et les autorisations environnementales. Ainsi, les deux contentieux seront traités au même moment et nous ne revivrons pas le désastre de l’autoroute A69.
Je tiens également à dire que lundi, dans le cadre des séances attribuées au groupe EPR, nous débattrons de l’autoroute A69 et de la validation des autorisations environnementales. Nous constatons qu’une obstruction parlementaire s’est organisée, avec près de 700 amendements déposés pour un seul article par les groupes La France insoumise et écologiste. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. François Cormier-Bouligeon : Quelle honte !

M. Jean Terlier : Nous comprenons bien que vous n’avez pas apprécié les résultats du vote en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mais si vous n’aimiez pas la démocratie et le débat, vous ne vous y prendriez pas autrement. (Les exclamations se poursuivent.) Je vous engage à retirer vos amendements, afin d’éviter de bloquer la démocratie.

Mme Marie Mesmeur : Mais arrêtez avec ça ! La démocratie, c’est le résultat des urnes !

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2743.

M. Gérard Leseul : Monsieur le ministre, vous avez évoqué la démocratie et le sens de l’État des préfets, mais cela n’a rien à voir. Je pensais d’ailleurs que votre amendement sur la CNDP était présenté par le président de la commission spéciale.
Contrairement à ce que vous pouvez penser, nous ne sommes ni dans l’opposition systématique ni dans l’obstruction, et nous proposons de sous-amender votre amendement qui nous paraît déséquilibré. En effet, nous en partageons l’ambition mais nous souhaitons le préciser en complétant l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À peine de nullité de la reconnaissance précitée, aucun commencement de travaux n’est autorisé jusqu’à ce que la déclaration de projet précitée soit purgée de tout recours. » Cela nous semble indispensable pour sécuriser des projets qui peuvent être complexes et nécessiter des dérogations au code de l’environnement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2800.

Mme Lisa Belluco : Il vise à interdire de commencer les travaux avant que la déclaration de projet ne soit purgée de tout recours, afin d’éviter que des chantiers démarrent puis s’arrêtent, et que l’argent public soit jeté par la fenêtre. Cela va dans le sens d’une amélioration des procédures.
Collègue Terlier, vous dites que nous n’aimons pas la démocratie parce que nous déposons trop d’amendements.

M. Henri Alfandari : Eh oui ! C’est de l’obstruction !

Mme Lisa Belluco : Je ne comprends pas la logique : nous vous proposons de prendre le temps de débattre des sujets importants, mais apparemment, cela vous gêne tellement que vous en arrivez à rejeter vos propres textes.
Quand on vient d’un groupe qui n’accepte pas le débat, qui rejette son texte dès que des amendements sont déposés, qui enjambe l’Assemblée pour aller directement en commission mixte paritaire, qui ne permet pas à l’Assemblée de prendre le temps de voter des dispositions importantes, comme la réforme des retraites, on ne donne pas de leçons de démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Ian Boucard : Il n’y avait pas « des amendements », il y en avait 3 000 !

Mme Marie Mesmeur : Elle a raison !

Mme Lisa Belluco : C’est vous qui refusez tout débat ! Nous utiliserons tant que nous le pourrons notre droit fondamental de parlementaires, le droit d’amender : c’est tout ce qu’il nous reste,…

M. Sylvain Maillard : Snif !

Mme Lisa Belluco : …puisque vous ne nous laissez plus la parole pour donner notre avis et nous prononcer. Nous continuerons à déposer des amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2768.

M. Stéphane Mazars : Il vise à intégrer dans le dispositif les projets pour lesquels une déclaration d’utilité publique ou une déclaration de projet est déjà intervenue. Pourquoi faire une loi pour sécuriser l’avenir si l’on abandonne les projets en cours, déjà planifiés depuis des années ? Je pense à plusieurs projets emblématiques : à celui de l’A69, bien sûr, mais aussi à celui de la RN88 en Aveyron, déclaré d’utilité publique depuis 1997, ou au contournement de Beynac, dont la DUP est toujours en vigueur.
Tous ces projets s’inscrivent dans une même logique d’intérêt général : désenclaver les territoires, sécuriser les infrastructures et fluidifier les mobilités. Le sous-amendement bknoek 2768 permet donc, sous réserve qu’aucune décision juridictionnelle définitive n’ait annulé les déclarations que j’évoquais, de reconnaître que ces projets répondent à une raison impérative d’intérêt public majeur, ce qui préserve les engagements publics qui ont été pris et évite un gaspillage massif d’argent public.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?

M. Stéphane Travert : Je pensais que nous aurions ce débat à propos de l’article 20 bis AB, qui a été introduit en commission spéciale par l’amendement de notre collègue Jean Terlier. Toutefois, la proposition que fait ici le gouvernement est intéressante et elle me semble enrichie par les sous-amendements bknosek 2769 et 2770 et 2768, sur lesquels j’émets un avis favorable. Je suis en revanche défavorable aux sous-amendements bknosek 2743 et 2800, qui réduiraient la portée de l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Mon avis sera assez similaire à celui du rapporteur. Sur les sous-amendements bknosek 2769 et 2770, qui soulèvent des questions mais dont la démarche est intéressante, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée, ; j’émettrai en revanche un avis défavorable sur les sous-amendements bknosek 2743, 2800 et 2768.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Mme Anne Stambach-Terrenoir : Monsieur Terlier, vous entendre parler du respect de la démocratie, alors que vous êtes membre du parti du président qui s’est assis sur le résultat des élections législatives, c’est assez savoureux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Alexandre Dufosset : Hors sujet !

Mme Anne Stambach-Terrenoir : Cet amendement, on l’a compris, résulte du traumatisme qu’a constitué la déclaration d’illégalité de l’autorisation environnementale du chantier de l’autoroute A69, dont je rappelle que l’État est entièrement responsable. C’est l’État qui a choisi d’engager des travaux, alors qu’il savait qu’il y avait un très fort risque d’illégalité ; c’est l’État, et l’État seul, qui est responsable du fiasco actuel.
Vous proposez que la raison impérative d’intérêt public majeur d’un projet soit désormais reconnue au moment de la déclaration d’utilité publique. Ce faisant, vous mélangez deux niveaux juridiques différents. La raison impérative d’intérêt public majeur vient du droit européen, qui a été transcrit dans notre droit de l’environnement, alors que la déclaration d’intérêt public est un décret ministériel. Actuellement, si l’on veut faire un recours, on passe par le tribunal administratif, puis éventuellement par la cour d’appel et on ne saisit le Conseil d’État qu’en dernier recours. Désormais, le Conseil d’État sera le seul recours possible, ce qui enlèvera du pouvoir aux juridictions locales. En fait de simplification, vous ne faites que limiter le droit au recours.
Le deuxième effet du texte sera de limiter l’information du public. Il n’est pas vrai que le public est largement informé au moment de la DUP : c’est seulement lorsqu’un projet est réellement mis en œuvre que les gens commencent à s’informer.
Tout cela semble à la fois contraire à notre Constitution et au droit d’accéder aux informations relatives aux risques environnementaux, garanti par l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Au moment de la DUP, les objectifs sont souvent flous ; or, pour justifier une raison impérative d’intérêt public majeur, on a besoin d’objectifs précis, tant en termes de gains potentiels que d’atteintes à l’environnement. Il faut disposer d’une étude environnementale sérieuse. J’ai donc une autre proposition à vous faire : que l’on ne lance pas des travaux quand les autorités administratives indépendantes nous disent qu’il y a un risque d’illégalité. Quand on détecte des atteintes à l’environnement, on cherche des alternatives, on ne passe pas en force ; bref, on respecte la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier : J’aimerais répondre aux attaques personnelles dont j’ai fait l’objet. En commission du développement durable, nous avons adopté la proposition de loi relative à l’A69 et vous avez été largement battus. À la suite de ce vote, vous avez, et il faut l’assumer, déposé 700 amendements pour nous empêcher d’adopter ce texte en séance publique. Ne dites pas que cette obstruction assumée est conforme à l’idée que vous vous faites de la démocratie : je ne l’imagine pas.
Sur le fond, je remercie le rapporteur et le ministre d’avoir émis un avis favorable sur nos sous-amendements identiques. Ils doivent permettre de contester un projet au moment de la déclaration d’utilité publique grâce à laquelle l’État peut exproprier des gens ou passer des accords amiables, mais aussi au moment de l’autorisation environnementale. La reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur fournira une appréciation sur la portée environnementale du chantier. Les deux actes administratifs pourront faire l’objet d’une contestation au même moment, mais pour des motifs différents.
Ces deux sous-amendements vont dans le bon sens ; ils éviteront effectivement la multiplication des procédures devant le tribunal administratif et des situations comme celle que l’on a connue pour l’autoroute A69 : des travaux qui ont commencé en 2021, parce qu’on avait une DUP, et qui ont été stoppés parce que l’autorisation environnementale a été invalidée par le tribunal administratif. À ce propos, je tiens à me féliciter avec le gouvernement du fait que la cour d’appel vient d’ordonner la reprise du chantier de l’autoroute A69. Et je tiens à remercier le gouvernement pour cette très belle initiative. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – Mme Brigitte Barèges applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Alfandari.

M. Henri Alfandari : La réalité, c’est que vous ne voulez pas qu’un dispositif qui s’est appliqué aux énergies renouvelables le soit à d’autres projets qu’on considère d’intérêt majeur.

Mme Delphine Batho : Tout le monde n’était pas d’accord !

M. Henri Alfandari : C’est vrai, madame Batho, mais la plupart de vos collègues voulaient la reconnaissance de la RIIPM pour les projets d’énergies renouvelables, et elle figure désormais dans le code de l’environnement – c’est ainsi. On peut débattre de la RIIPM, mais le problème, c’est que vous faites d’un droit d’amendement un droit d’obstruction. Le texte relatif à l’autoroute A69 a été adopté en commission. Bien sûr, on peut en débattre à 5577nouveau dans l’hémicycle, mais une dizaine ou une vingtaine d’amendements desquels on débattrait de manière correcte pourrait suffire pour comprendre les enjeux de la discussion et passer au vote. Votre but, c’est d’éviter que l’on en arrive au vote sur un texte que vous rejetez. C’est anormal, c’est un détournement de nos procédures. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

M. Pierre Pribetich : Regardez l’histoire parlementaire !

Mme la présidente : La parole est à Mme Lisa Belluco.

Mme Lisa Belluco : Ce débat est amusant. Qui est majoritaire en conférence des présidents et qui a la main sur l’ordre du jour ?

M. Henri Alfandari : C’est vous qui êtes majoritaires !

Mme Lisa Belluco : Si l’on considère que le débat sur la proposition de loi relative à l’autoroute A69 est vraiment important, alors il faut y consacrer du temps. Vous ne pouvez pas dire aux parlementaires que nous sommes que leur droit d’amendement n’est plus reconnu et qu’ils doivent limiter leurs prises de parole.

Un député du groupe EPR : Assumez que vous faites de l’obstruction !

Mme Lisa Belluco : Nous assumons que nous avons besoin de temps pour parler d’un projet qui va détruire des espèces protégées, qui va artificialiser des milliers d’hectares, qui va causer des destructions irréversibles et avoir des effets sur l’environnement et la santé humaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Oui, nous avons besoin de temps pour parler de cela ! Oui, nous avons besoin de temps pour parler d’un projet qui va bénéficier à des intérêts privés et à quelques-uns de vos amis qui ont besoin de cette autoroute pour gagner vingt minutes entre Castres et Toulouse ! (Mêmes mouvements.)
Vous avez la main sur l’ordre du jour : vous pouvez nous permettre de consacrer plus de temps à ce débat. Si vous reconnaissez les décisions de justice, ce qui ne semblait pas être le cas autrefois, retirez votre texte ! Puisque la cour d’appel a permis la reprise des travaux, votre texte n’a plus lieu d’être ! Tout à coup, on peut écouter la justice, alors qu’on ne l’écoutait pas il y a deux mois ! Retirez cette proposition de loi, nous gagnerons tous du temps ! (Mêmes mouvements.)

Mme Brigitte Barèges : Est-ce que nous pourrions passer au vote ?

M. Laurent Jacobelli : Qu’est-ce que c’est que ce monologue ? Cela ne veut rien dire !

Mme Lisa Belluco : Monsieur le ministre, comment pouvez-vous dire que la reconnaissance automatique de la raison impérative d’intérêt public majeur permettra de mieux protéger l’environnement ? Est-ce que vous comprenez bien ce que vous dites ? En réalité, c’est la première des trois conditions qui permet de déroger à la protection des espèces protégées. Reconnaître automatiquement la RIIPM très en amont, à un stade où l’on ne sait même pas ce que sera le projet – puisque la DUP ne contient pas d’étude d’impact précise –, c’est n’avoir aucune idée de l’impact réel qu’aura le projet sur l’environnement. Et vous prétendez que cette disposition va renforcer la protection de l’environnement ! Mais où va-t-on ? Cela n’a aucun sens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme Émilie Bonnivard : Ça fait du bien quand ça s’arrête !

Mme la présidente : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknosek 2769 et 2770.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknosek 2743 et 2800.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 2768.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2582, tel qu’il a été sous-amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1606 de M. Charles Fournier est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 1788, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement bknoek 135, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Madame Belluco, vous demandez la parole pour intervenir sur l’amendement suivant, j’imagine ?

Mme Lisa Belluco : Je vous demande une suspension de séance de cinq minutes, madame la présidente.