debate, 02/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. David Amiel, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. David Amiel : « Je suis deux fois en prison : dans la journée, quand je travaille ; le soir, quand je rentre chez moi. » Voilà ce que m’a dit un agent pénitentiaire de la prison de la Santé.
Les travailleurs indispensables au bon fonctionnement de nos services publics – des aides-soignantes aux enseignants, des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) aux surveillants pénitentiaires et aux policiers – ne parviennent plus à se loger convenablement dans bien des endroits de nos territoires.
M. Inaki Echaniz : La faute à qui ?
M. David Amiel : Face à la flambée des prix, nombre d’entre eux voient leur pouvoir d’achat amputé,…
M. Inaki Echaniz : Augmentez les salaires !
M. David Amiel : …sont contraints d’accepter plusieurs heures de trajet quotidien et, exténués, finissent souvent par jeter l’éponge. Évidemment, nos agents publics ne sont pas les seuls touchés par la crise du logement. Néanmoins, les exigences spécifiques au secteur public appellent des mesures d’urgence.
M. Inaki Echaniz : Supprimez la RLS !
M. David Amiel : D’abord, contrairement au secteur privé, ils ne bénéficient d’aucun dispositif équivalent à Action logement. Ensuite, l’impossibilité pour les agents publics de se loger décemment menace l’avenir même de nos services publics : nos écoles, nos crèches, nos hôpitaux ne parviennent plus à recruter.
La proposition de loi que je vous soumets part du terrain : elle se nourrit de plus de 200 auditions de tous ceux – employeurs, organisations syndicales, collectivités, acteurs du logement – qui, à travers le pays, multiplient les initiatives en faveur du logement des travailleurs du service public, mais qui butent sur une législation archaïque. Par ce texte, nous entendons soutenir ces initiatives sans opposer les travailleurs les uns aux autres – je le souligne –, sans déshabiller Pierre pour habiller Paul. Toutes les mesures proposées dans ce texte…
M. Inaki Echaniz : Sont mauvaises !
M. David Amiel : …visent à soutenir la production de logements supplémentaires, non à changer l’ordre d’une file d’attente déjà trop longue.
M. Inaki Echaniz : Supprimez la RLS ! Ce sera plus simple !
M. David Amiel : Cette proposition de loi a été enrichie par le travail en commission et par des échanges constructifs avec les différents groupes parlementaires, que je remercie. Deux articles ont ainsi été ajoutés au texte.
L’article bk1erek de la proposition de loi vise à augmenter l’offre de logements de fonction pour les agents publics en permettant leur réalisation sous le statut du logement social. Cette possibilité, qui existe pour l’État, est fermée aux collectivités territoriales, aux hôpitaux et aux entreprises de service public, alors que ces acteurs contribuent de la même manière au service public et font face aux mêmes difficultés.
Concrètement, l’employeur public qui apporterait des financements supplémentaires aux bailleurs sociaux, dans le cadre d’une convention de réservation, disposerait d’un parc de logements qu’il pourrait proposer à ses agents en raison de leur fonction. Ceux-ci rendraient les logements s’ils venaient à changer de métier, pour en faire bénéficier leurs successeurs. Autrement dit, nous proposons d’étendre une possibilité existante pour répondre aux besoins urgents des aides-soignantes, des infirmières, des personnels des crèches, des fonctionnaires des collectivités territoriales et des salariés des entreprises publiques de transport.
L’article 2 tend à inciter les administrations publiques à céder du foncier, avec décote, pour produire du logement, en leur permettant de disposer en échange d’un parc pour leurs agents auprès du bailleur concerné.
L’article 2 bis, ajouté en commission à l’initiative d’Inaki Echaniz et de ses collègues socialistes, permettra au maire qui attribue un logement à certains agents publics d’obtenir un droit de réservation équivalent ailleurs dans le département, sur le contingent du préfet.
L’article 3 exempte de la gestion en flux, instaurée par la loi Elan, les réservations de certains logements sociaux attribués à des personnels exerçant des fonctions sensibles. C’est un débat un peu technique. Comme vous le savez, la gestion en flux ne permet pas aux employeurs publics de déterminer précisément la localisation des logements qu’ils réservent auprès des bailleurs sociaux. Il existe des exceptions : une gestion en stock est prévue pour certaines catégories d’agents publics, notamment les policiers et les métiers de la défense nationale, dès lors qu’ils seraient, dans certains quartiers, exposés à des menaces ou à des représailles. Mais il y a eu des oublis, que nous proposons de corriger ici. Je pense en particulier aux agents de l’administration pénitentiaire, que j’ai évoqués au début de mon propos.
L’article 3 bis, issu d’un amendement adopté en commission, offre une plus grande souplesse aux bailleurs sociaux logeant des agents publics, en exemptant de l’obligation de regroupement les bailleurs qui sont des filiales d’entreprises publiques.
Dans le prolongement de nos discussions sur la proposition de loi de notre collègue Romain Daubié visant à faciliter la transformation de certains bâtiments en habitations, l’article 4 tend à faciliter la construction de logements sur des parcelles réservées à des équipements publics. Actuellement, lorsqu’une personne publique dispose d’une surface qu’elle considère comme surdimensionnée, la reconversion de ce foncier en logements est parfois rendue impossible par le plan local d’urbanisme (PLU) ou nécessite la modification de celui-ci. Pour accélérer ces opérations, nous proposons de permettre aux communes de déroger au PLU.
L’article 5 prévoit une mesure de simplification : il s’agit d’autoriser les personnes publiques à déléguer à un mandataire privé la gestion technique et financière de leur parc 5690locatif. Nous résoudrons ainsi une difficulté à laquelle s’était heurtée l’AP-HP en 2021, ce qui avait freiné les travaux de rénovation de son parc de logements.
L’article 6 demande au gouvernement de remettre un rapport sur les modalités de création d’un Action logement du service public. Les politiques menées en faveur du logement des agents sont très disparates, certains ministères ayant historiquement investi beaucoup plus que d’autres dans ce domaine. Il importe de remédier à ces inégalités et d’harmoniser la politique de l’État en la matière.
Nous n’arriverons pas ce soir au terme de l’examen de cette proposition de loi. Mais l’accueil réservé au rapport que j’avais remis, il y a plus d’un an, aux ministres Stanislas Guerini et Guillaume Kasbarian (M. Gabriel Attal et Mme Liliana Tanguy applaudissent) – ce rapport avait été salué par les organisations syndicales, par les employeurs, par les élus locaux et par tous les groupes politiques – ainsi que le vote massif du présent texte en commission commandent que nous prenions des mesures d’urgence.
M. Inaki Echaniz : La suppression de la RLS !
M. David Amiel : Il est urgent d’agir pour nos services publics ; le temps presse. Je sais que nous trouverons avec le gouvernement et l’ensemble des parlementaires le temps nécessaire à la discussion du texte.
Les travailleurs du service public, ceux que nous avons applaudis à nos fenêtres il y a cinq ans, sont chassés silencieusement de nos villes.
M. Inaki Echaniz : Ils méritent une augmentation de salaire !
M. David Amiel : Nous devons entendre leur détresse et répondre à leur besoin urgent de logement. Je sais pouvoir compter sur un large soutien de l’Assemblée nationale pour travailler sur la question. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification.
M. Laurent Marcangeli : Ma collègue Valérie Létard, ministre du logement, et moi-même nous présentons devant vous pour soutenir, au nom du gouvernement, une proposition de loi essentielle pour améliorer la vie de nos agents publics.
Nous le savons tous, ce texte est le fruit d’un long travail de concertation et de terrain engagé par le député David Amiel dans le cadre de la mission que lui avait confiée le gouvernement et qui a débouché, en avril 2024, sur la remise de son excellent rapport intitulé « Loger les travailleurs des services publics ». Je le remercie chaleureusement pour son engagement sans faille en faveur des agents publics et de la résolution des problèmes qu’ils rencontrent, notamment en matière de logement. (M. Guillaume Kasbarian et Mme Annaïg Le Meur applaudissent.)
En tant que ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification, j’ai souhaité, dès ma nomination et dans la continuité de mes prédécesseurs, mettre le logement des agents publics au cœur des priorités. C’est pourquoi nous soutenons pleinement ce texte ; je connais d’ailleurs l’espoir qu’il suscite.
Nos agents sont les garants de nos institutions et les piliers de nos administrations. Qu’ils soient enseignants, policiers, infirmiers, militaires, agents pénitentiaires ou agents municipaux, quel que soit le versant de la fonction publique auquel ils appartiennent, quelle que soit leur fonction, ils méritent notre reconnaissance et notre soutien…
M. Inaki Echaniz : Et une augmentation de salaire !
M. Laurent Marcangeli : …car ce sont eux qui font vivre, chaque jour, nos services publics.
M. Inaki Echaniz : Ça, c’est vrai.
M. Laurent Marcangeli : En tant qu’ancien parlementaire et élu local, je sais aussi combien les difficultés d’accès au logement nuisent à l’attractivité de nos services publics, de même qu’elles peuvent nuire à l’attractivité économique de nos territoires.
M. Inaki Echaniz : La faute à qui ?
M. Laurent Marcangeli : Partout, les employeurs publics nous alertent sur la peine croissante qu’ils ont à recruter, faute de logements disponibles à proximité du lieu de travail des agents, mais aussi de logements abordables dans le parc privé. En effet, derrière la problématique du logement des agents publics se cache aussi une question de pouvoir d’achat.
M. Inaki Echaniz : Eh oui !
M. Laurent Marcangeli : Pour les agents publics comme pour la majorité de nos concitoyens, le logement est le premier poste de dépenses mensuelles. Malheureusement, ces désagréments ne se limitent pas à la région parisienne ou aux grandes métropoles. Nous l’avons constaté sur le terrain : ils existent aussi dans les villes de taille moyenne, dans les zones tendues, littorales ou frontalières, ou encore dans les territoires insulaires et ultramarins.
Lors d’une visite à l’AP-HP, le rapporteur et moi avons pu mesurer concrètement les attentes dans ce domaine et nous rendre compte des difficultés pour recruter et conserver les personnels soignants – même lorsqu’est menée une politique très volontariste en la matière, que je tiens à saluer ici.
M. Inaki Echaniz : Il faut les payer mieux !
M. Laurent Marcangeli : Je me rendrai en outre cette semaine en Haute-Savoie, département où de nombreuses communes sont en zone tendue, pour échanger avec les acteurs locaux et identifier les blocages rencontrés par les agents publics. Je tiens à saluer l’engagement des parlementaires de Haute-Savoie sur ces questions.
Bien entendu, le présent texte s’inscrit dans un ensemble plus vaste de mesures en faveur du logement, que je laisserai à ma collègue Valérie Létard le soin d’évoquer. Il ne résoudra pas à lui seul la crise du logement.
M. Inaki Echaniz : Ça, c’est sûr !
M. Laurent Marcangeli : Il ne résoudra pas non plus l’intégralité des problèmes d’attractivité intrinsèques à la fonction publique. Il n’en constitue pas moins une pierre indispensable à l’édifice de la politique du gouvernement en faveur de nos agents.
Pour améliorer la situation des agents en matière de logement, nous disposons de plusieurs leviers, qui ont trait au foncier, à la mutualisation des parcs ou encore à la rotation. Certaines mesures de ce texte nous donneront davantage de moyens pour agir en ce sens. Je pense notamment à l’article bk1erek, relatif à la clause de fonction, qui fait débat.
M. Guillaume Kasbarian : C’est l’article le plus important !
M. Inaki Echaniz : C’est le plus mauvais !
M. Laurent Marcangeli : Je pense aussi à l’article 4, qui vise à faciliter l’autorisation de projets de construction de logements sur les fonciers publics, donc à augmenter l’offre de logements abordables disponibles. Je pense encore à l’article 6, qui permettra d’engager une réflexion, avec les organisations syndicales et les employeurs, sur un Action logement du secteur public.
Au-delà de ce texte, nous nous efforçons de renforcer la communication sur les dispositifs existants, car nous ne pouvons pas laisser dire que nous partons d’une feuille blanche ! À cet égard, nous avons lancé en décembre dernier le portail en ligne « Le logement des agents publics ». Ce dispositif, qui doit encore monter en puissance, permet déjà aux agents de prendre connaissance des dispositifs auxquels ils sont éligibles pour accéder aux logements sociaux et intermédiaires, pour louer dans le parc privé ou pour accéder à la propriété.
Je tiens aussi à vous annoncer le lancement d’une mission interministérielle, pilotée par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), pour développer de manière transversale l’offre de logements et mutualiser l’offre existante en mobilisant davantage le foncier public et en amplifiant les partenariats avec les acteurs du logement social.
L’accès au logement est un enjeu majeur pour l’attractivité de la fonction publique et un facteur déterminant pour permettre à l’État, aux collectivités et aux hôpitaux de recruter et de fidéliser leurs agents, notamment dans les territoires les plus denses ou les plus isolés. Il y va de la continuité et de l’efficacité de l’action publique.
Nous entamons l’étude de ce texte à une heure tardive, mais j’espère que la représentation nationale pourra reprendre prochainement sa discussion et le voter. Monsieur le rapporteur, vous pouvez compter sur le soutien du gouvernement, en particulier sur le mien, pour aller au bout de cet examen. Nos agents publics l’attendent et le méritent. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre chargée du logement.
Mme Valérie Létard : Mon collègue Laurent Marcangeli l’a exposé : dans les zones tendues, les agents publics sont confrontés à de grandes difficultés pour se loger à proximité de leur lieu d’emploi. Je pense en particulier aux agents qui travaillent à des horaires décalés ou assurent des astreintes et dont les missions sont essentielles aux services publics de notre quotidien – dans les domaines de la santé, des transports, de la sécurité et dans bien d’autres.
Mon premier message sera de rappeler que mon objectif est d’apporter une réponse globale à la crise du logement et de répondre aux besoins de tous. Cela passe d’abord par une augmentation des capacités de production de logements dans toutes les zones qui connaissent des tensions. Nous avons pris plusieurs mesures en ce sens : l’extension du prêt à taux zéro (PTZ), qui doit aider à solvabiliser la demande ; la baisse de la réduction de loyer de solidarité (RLS), qui vise à accroître la production de logements sociaux ; l’aide aux maires bâtisseurs, qui décolle, puisqu’elle a déjà été demandée par quarante-sept communes. Nous devons poursuivre ce travail en relançant l’investissement locatif. J’espère que vous serez à mes côtés pour ce faire, car c’est une réponse essentielle et complémentaire au développement du parc de logement social.
Cela dit, nous devons être très attentifs aux difficultés particulières comme celles que vous avez identifiées concernant les agents publics, monsieur le rapporteur – j’en profite pour saluer à mon tour l’important travail que vous avez réalisé. Quand le logement d’un fonctionnaire est trop éloigné, ce sont, au-delà de son cas propre, tous les usagers du service public qui en pâtissent. J’adhère donc à votre démarche de faire du logement un pilier de la résilience et de la pérennité de nos services publics.
Toutefois, pour qu’elle porte des fruits positifs, cette démarche doit finement cibler les agents publics qui sont en première ligne. C’est pour cela que, à l’occasion de l’examen de votre amendement de réécriture de l’article bk1erek, que le gouvernement soutiendra, je préciserai l’importance, dans la suite de la navette, d’étudier précisément le cas des salariés des entreprises publiques. Le risque collectif est que, partant d’une intention louable, nous mettions en péril la mutualisation mise en place, depuis plus de soixante-dix ans, au sein du groupe Action logement. Cette mutualisation a montré sa force et sa résilience, avec 800 000 salariés aidés à nouveau l’an passé dans l’accès au logement social, à la propriété et au parc locatif privé. Nous ne pouvons pas nous permettre de fragiliser cet outil et je sais que ce souci est largement partagé sur ces bancs, même si nous souhaitons tous atteindre les objectifs fixés par le texte.
Tout comme Action logement accompagne les salariés, nous devrons veiller à accompagner soigneusement les agents publics qui souscriraient à la clause de fonction. L’information annuelle proposée par le député Echaniz est peut-être trop régulière mais une information à chaque renouvellement de bail me semblerait relever d’une politique transparente. Je suis également sensible à la possibilité, pour un agent public locataire, de lever sa clause de fonction au bout d’un certain nombre d’années de service, d’autant que cette clause ne doit pas rigidifier le marché de travail, au risque de freiner la mobilité professionnelle, la productivité et la croissance.
Cette démarche ne doit pas non plus conduire à mettre différents publics en concurrence dans l’accès au logement. C’est pour cela que la politique du logement doit d’abord être celle de la production de nouveaux logements,…
M. Inaki Echaniz : Eh oui !
Mme Valérie Létard : …et que le soutien parlementaire à cette cause est essentiel. C’est aussi pour cela que le gouvernement soutiendra l’amendement de M. le rapporteur à l’article 2, visant à bien expliciter l’absence d’impact, sur les contingents de l’État et des collectivités, du déplafonnement des contingents réservés aux propriétaires publics de fonciers mis à disposition pour construire de nouveaux logements. Cette démarche n’est en effet vertueuse que si elle permet de produire de nouveaux logements. L’article bk1erek devra donc être clarifié dans le cadre de la navette pour ne s’appliquer qu’aux contreparties financières ou foncières qui seront données à la suite de la promulgation de la loi.
C’est aussi le sens de l’amendement à l’article 3, tendant à ce que les exceptions à la gestion en flux ne s’appliquent qu’aux nouvelles conventions de réservation. Il sera d’ailleurs utile que la navette détaille le cadre des négociations de ces conventions, par exemple pour garantir le maintien de contingents non réservés et l’information des élus locaux sur ce point, ou pour intégrer des critères sur les distances emploi-logement pour certains emplois stratégiques.
Cette proposition de loi va dans le bon sens car elle permettra de mobiliser davantage de ressources des employeurs, davantage de fonciers publics et de financements 5692pour construire plus rapidement des logements au bénéfice des agents qui œuvrent au quotidien pour les services publics. Mesdames et messieurs les députés, ce texte est révélateur des fortes attentes de nombre de Français en matière de logement. Ce soir, nous aurons commencé à répondre à une partie de ces attentes. Vous pouvez compter sur ma mobilisation et celle de l’ensemble du gouvernement pour poursuivre le travail global et structurel de réponse à la crise que nous traversons. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.