Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer : Présentation
debate, 05/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer.
M. Manuel Valls : Dès mon entrée en fonction, j’ai fait de la question de la vie chère en outre-mer l’une de mes priorités. Je rappelle régulièrement les écarts de prix insupportables entre l’Hexagone et les territoires ultramarins : ils atteignent 16 % en moyenne sur l’ensemble des produits de consommation et dépassent les 40 % sur les denrées alimentaires. La situation est souvent insoutenable pour nos compatriotes ultramarins. Il s’agit d’une véritable fracture sociale qui met en péril la cohésion et l’intégrité même de la nation.
J’ai d’abord voulu dénoncer les excès de certains. J’ai notamment dit publiquement que de grands groupes, très performants, jouent parfois un rôle d’étouffement de l’économie et, à travers elle, des populations.
M. Jean-Paul Lecoq : Oui, ils s’enrichissent bien !
M. Manuel Valls : Je suis allé plus loin que la seule dénonciation. Le gouvernement a soutenu plusieurs initiatives parlementaires : je pense aux propositions de loi récemment examinées, que ce soit ici, comme celle de Béatrice Bellay, ou au Sénat, comme celle de Victorin Lurel et d’Audrey Bélim, qu’il revient maintenant à l’Assemblée nationale d’étudier.
J’ai également annoncé, en mars, lors de mon déplacement aux Antilles, que je travaillais à un plan complet contre la vie chère, qui se traduirait par un projet de loi. Mardi, j’ai réuni l’ensemble des parlementaires ultramarins pour leur présenter ce texte, ainsi que les mesures réglementaires associées – circulaires et décrets. L’ensemble sera présenté au mois de juillet. De nombreux parlementaires m’ont, à juste titre, invité à intégrer le prix du logement dans la politique de lutte contre le fléau de la vie chère. C’est une préoccupation que je partage et qui trouve des éléments de réponse dans la présente proposition de loi, défendue par Frédéric Maillot.
En effet, le constat est le même en matière de logement : en 2022, selon l’Insee, les loyers étaient plus élevés dans les territoires ultramarins que dans l’Hexagone, avec des écarts de 3 % en Martinique ou à La Réunion, de près de 5 % en Guadeloupe et de quasiment 10 % en Guyane. Les loyers occupent aussi une part plus significative du budget des ménages ultramarins que dans l’Hexagone, alors que leurs revenus sont souvent moins élevés.
Faciliter l’accès à un logement abordable, digne et qui réponde aux besoins des habitants et des territoires s’inscrit donc pleinement dans le combat contre la vie chère.
J’ai déjà eu l’occasion de le dire à vos homologues du Sénat : la question du logement recouvre des enjeux beaucoup plus larges, engageant l’avenir de nos territoires et la dignité de chacun. Comment, sinon, permettre aux enfants d’être en bonne santé et de pouvoir ainsi apprendre à l’école ? Comment permettre aux jeunes de se former et d’accéder à un emploi, aux familles de vivre ensemble, décemment, et aux anciens de se maintenir dans un logement adapté ? L’accès au logement conditionne, pour une large part, la réussite des politiques publiques.
Vous savez que nous avons déjà commencé à agir.
À travers la ligne budgétaire unique (LBU), le ministère des outre-mer finance notamment la construction de logements locatifs sociaux, la résorption de l’habitat insalubre, la réhabilitation du parc social ou encore l’accession sociale à la propriété – je suis conscient qu’il y a beaucoup à faire dans ce domaine. En 2024, la LBU, qui a été consommée à hauteur de 98 %, a permis de construire et de rénover quasiment 8 000 logements.
La nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville, en vigueur depuis le bk1erek janvier – et sur laquelle a notamment travaillé ma collègue Juliette Méadel, ministre déléguée chargée de la ville –, a été une avancée : elle est beaucoup plus favorable aux territoires ultramarins.
Des dispositifs fiscaux existent : TVA réduite et crédits d’impôt. Je viens également de signer le décret, attendu depuis la loi de finances pour 2024, sur la réhabilitation des logements sociaux.
M. François Cormier-Bouligeon : Excellent !
M. Manuel Valls : Il reste beaucoup à faire. Les besoins annuels en logements sociaux supplémentaires, estimés entre 8 000 et 10 000, sont considérables ; le nombre de logements insalubres et indignes s’élève à plus de 150 000 ; l’habitat informel et dégradé, sur certains de nos territoires, atteint des niveaux records ; l’offre abordable est insuffisante.
Il est donc nécessaire d’engager une action puissante. Il faut continuer à accélérer la construction de nouveaux logements, à réhabiliter des logements anciens, à lutter contre l’habitat indigne et à proposer de vrais parcours résidentiels, avec du logement très social, du logement social, mais aussi du logement intermédiaire ainsi que dans le parc libre.
Cette action doit être collective. Les moyens d’ingénierie, les opérateurs, les bailleurs, les entreprises, les partenaires financiers comme les collectivités doivent être au rendez-vous. Chacun, et pas seulement l’État, doit prendre ses responsabilités.
Afin de dynamiser cette action commune, je souhaite pouvoir signer à la rentrée, avec toutes les parties prenantes – même si je sais qu’il existe un certain scepticisme –, le plan Logement outre-mer 3. Il doit permettre de fixer les priorités, territoire par territoire, ainsi que de définir une stratégie globale. Nous y travaillons avec Valérie Létard, ministre chargée du logement.
C’est donc dans le cadre d’une action plus large, appelée à jouer un rôle important dans l’économie des territoires, pour le secteur du BTP – bâtiment et travaux publics – en particulier, que s’inscrit le soutien du gouvernement à cette proposition de loi. J’ai eu l’occasion de le dire au Sénat, où, grâce à un fécond travail transpartisan entre son auteure – la sénatrice Audrey Bélim – et la rapporteure Micheline Jacques, elle a été adoptée à l’unanimité.
Grâce à l’engagement du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont nous connaissons tous la sensibilité aux questions ultramarines, grâce, en particulier, à son président Stéphane Peu, à la coprésidente Émeline K/Bidi et au rapporteur Frédéric Maillot, vous avez l’occasion, mesdames et messieurs les députés, d’adopter ce matin, sans modification, cette proposition de loi : vous assurerez ainsi sa promulgation et son application rapide. Ce choix, qui vous revient, est conforme au souhait du gouvernement.
L’article bk1er ekprévoit l’expérimentation ad hoc d’un dispositif d’encadrement des loyers dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, qui avaient été privées de celui que la loi du 23 novembre 2018, dite loi Elan, avait créé. Cet encadrement serait réservé aux communes situées en zone tendue et demeurerait bien entendu facultatif, à la main des élus locaux. Ce n’est pas une solution magique, mais une réelle avancée : pour faire baisser le coût du logement, il faut avant tout augmenter l’offre face à la demande, en soutenant la production de nouvelles habitations.
L’article 3 bis de la proposition de loi s’inscrit, justement, dans une telle dynamique. Elle rend possible de déroger, dans le domaine de la construction, et pour les régions ultrapériphériques, au marquage CE en vigueur dans l’Union européenne. Cette exemption a été obtenue de haute lutte à Bruxelles, en fin d’année dernière, grâce à une importante mobilisation du gouvernement français. Le nouveau règlement européen sur les produits de construction est entré en vigueur en janvier 2025 : il est temps de le décliner de façon opérationnelle.
Je suis convaincu que l’adaptation des normes applicables outre-mer – et pas seulement dans le secteur du logement – est une priorité pour lutter contre la vie chère. Je suis également convaincu qu’une telle adaptation sera un levier pour engager la transformation économique de ces territoires – nous l’évoquions il y a deux jours avec les parlementaires, et hier encore avec les chambres de commerce et d’industrie des territoires ultramarins. Il faut en finir avec l’économie de comptoir et le « tout-importation depuis l’Hexagone », qui nuit au développement des filières locales et renchérit le coût des produits. Cet article permettra aux représentants de l’État de former des comités relatifs aux produits de construction, compétents sur les zones géographiques précisées par décret. Ces comités, en tenant compte des besoins de la production locale, des spécificités et des contraintes locales, permettront l’application de l’exemption que j’ai mentionnée plus tôt. Cela permettra aussi, très concrètement, de faire baisser les coûts des matériaux, en facilitant leur importation depuis les pays voisins et, surtout, en valorisant les techniques et les matériaux développés localement. Si cela semble relever du bon sens, nous en sommes encore très éloignés.
Je vous indique que les services du ministère du logement et du ministère des outre-mer ont d’ores et déjà commencé à travailler sur le décret d’application de l’article 3 bis, afin qu’il puisse être pris le plus rapidement possible. J’espère, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, que le comité interministériel des outre-mer, qui se réunira le 10 juillet, nous permettra d’aborder cette question. Je ne doute pas que, dès lors que le décret aura été publié, plusieurs expérimentations pourront voir le jour – je sais que plusieurs candidatures se sont déjà fait connaître à La Réunion.
Mesdames et messieurs les députés, en adoptant cette proposition de loi, comme vos collègues sénateurs il y a quelques semaines, vous ferez davantage que lutter contre la vie chère dans les outre-mer. Vous ferez le choix de l’efficacité, de la simplification, de l’adaptation et de la proximité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Frédéric Maillot, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Frédéric Maillot : S’il n’est pas question de jouer à « Questions pour un champion », je vais toutefois commencer par vous demander si vous savez ce qui coûte le plus cher aux ménages français.
Mme Ayda Hadizadeh : Le logement !
Mme Danielle Simonnet : Le loyer !
M. Frédéric Maillot : C’est le loyer, c’est le logement. Nos pays dits d’outre-mer n’échappent pas à cette règle. C’est pourquoi notre groupe a pris la responsabilité, par-delà des étiquettes politiques, de mettre à l’ordre du jour ce texte voté à l’unanimité au Sénat, grâce à la sénatrice Bélim, aujourd’hui présente en tribune, et que je tiens à saluer.
Le dispositif d’encadrement des loyers a déjà fait ses preuves dans plusieurs villes de l’Hexagone : il est temps qu’il fasse également ses preuves dans nos pays dits d’outre-mer. Cette mesure permettra à certains ménages d’économiser jusqu’à cent euros par mois, soit 1 200 euros par an. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)
Voilà dix ans que nous attendons, dans nos pays dits d’outre-mer, l’application de la loi de 2024, dite loi Alur. Le décret du 25 août 2023 a intégré à ce dispositif de nouvelles villes, comme Rennes ou Saint-Denis de La Réunion, classées en zone tendue. Le délai permettant de candidater au dispositif d’encadrement des loyers prévu par l’article 140 de la loi Elan a toutefois expiré avant même que nous puissions y prétendre.
Tous les voyants, chez nous, sont au rouge. À La Réunion, 70 % des ménages sont éligibles au logement social, voire très social ; plus de 50 000 demandes de logement sont en attente ; les loyers ont augmenté, en moyenne, de 35 % ; 320 000 Réunionnais vivent sous le seuil de pauvreté ; plus de 143 000 personnes sont mal logées – chiffre qui s’élève, sur l’ensemble des Drom – les départements et régions d’outre-mer – à 600 000 personnes. Seuls 1 700 logements ont été livrés en 2024, contre 3 000 en 2017.
N’attendons pas la prochaine crise sociale : la crise du logement est déjà là. L’encadrement des loyers n’est pas une simple question technique. C’est une nécessité pour les milliers de personnes qui attendent de pouvoir se loger, mais aussi de pouvoir payer un loyer sans devoir renoncer à d’autres dépenses tout aussi importantes. Si l’encadrement ne bloquera pas les prix pour les petits propriétaires – les loyers continueront naturellement à évoluer –, il permettra de limiter, sur le long terme, des hausses décorrélées des moyens d’existence des locataires modestes. Il empêchera des hausses brutales, que rien ne justifie. L’encadrement des loyers n’est pas un dispositif technique, mais une mesure de justice sociale. À l’heure où trente-huit nouvelles communes, dans les pays dits d’outre-mer, se trouvent désormais en zone tendue, ce rattrapage n’est qu’une juste compensation.
Le Tampon, Saint-Denis, Sainte-Marie, Saint-Louis, La Possession, Saint-Paul, Le Port, Saint-Pierre, Entre-Deux : autant de villes où les Réunionnais ne peuvent plus se loger à une distance raisonnable de leur travail et pour un prix qui le soit également. Adopter cette proposition de loi, ce n’est pas adopter une mesure futile, mais une mesure nécessaire, qui contribuera à renforcer nos moyens d’existence.
Comment pourrait-on justifier qu’une famille monoparentale doive se loger dans un T1 ou un T2 et s’acquitter d’un loyer de 1 200 euros ? Est-ce compréhensible ? Est-ce raisonnable ? Je me souviens de cette mère de famille qui m’avait interpellé après que le propriétaire de son logement avait mis fin à un bail vieux de douze ans. Pourquoi ? Pour accepter la proposition d’un groupe de jeunes kinésithérapeutes arrivant sur l’île, prêts à vivre en colocation, pour un loyer bien plus élevé que celui qu’elle pouvait se permettre de payer. Ce genre de comportement n’est pas rare chez nous, et prouve que l’union ne fait pas toujours la force, quand elle laisse sans toit une mère et ses trois enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jacques Oberti applaudit également.)
La solution que nous vous proposons ne prétend pas être parfaite, mais elle aura au moins le mérite de limiter des loyers exorbitants et intolérables pour des ménages ultramarins. La Fondation pour le logement des défavorisés a constaté que les loyers étaient, en moyenne, supérieurs de 194 euros au loyer de référence, soit une perte de près de 2 400 euros par an pour les ménages.
Chers collègues, nous devons agir : pour faire économiser jusqu’à 1 200 euros par an aux ménages, pour les jeunes actifs et les étudiants précaires, pour la cohésion sociale, contre la spéculation immobilière et contre les expulsions des villes des ménages les plus modestes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Ce texte, enfin, nous ramène au bon sens écologique, au bon sens économique, au bon sens géographique, avec la création de comités référentiels construction. Chers collègues martiniquais, guadeloupéens, guyanais, nous n’avons cessé d’en parler depuis notre arrivée, en 2022, dans cet hémicycle : il est nécessaire que nous puissions avoir des échanges économiques avec les pays de nos bassins géographiques respectifs. Les normes doivent être adaptées à notre climat, à notre réalité et à nos besoins. Nous que l’on définit si souvent comme ultramarins, nous ne sommes pas, géographiquement, des Européens. Nous sommes des Sud-Africains, nous sommes des Sud-Américains, nous sommes des Caribéens. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Il est donc temps que nous ayons des échanges solides avec les pays voisins. C’est une question de logique géographique. Par respect pour les pays dits d’outre-mer, chers collègues, nous devons avoir le droit d’encadrer les loyers et le droit d’adapter les normes. Ne l’oubliez jamais : gouverner, c’est d’abord loger son peuple. Aux gros propriétaires qui ne cessent d’augmenter les loyers avec indécence, je voudrais rappeler les mots de Thomas Sankara : « Il faut choisir entre le champagne pour quelques-uns et l’eau potable pour tous. » Vous avez compris le choix qui est le nôtre. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Stéphane Peu : Champagne pour tous ! (Sourires.)