debate, 05/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon : Les plus de 467 niches fiscales recensées dans notre budget représentent, chaque année, un coût de 84 milliards d’euros. Nombre d’entre elles forment un véritable trou noir budgétaire qui engloutit les moyens dont manquent les services publics – hôpitaux, écoles, justice – et dont manquent de si nombreux citoyens qui attendent que l’on réponde à leurs besoins et attentes essentiels.
Le pacte Dutreil, pour sa part, jouit du rare privilège de disposer d’une estimation de son coût – estimation au mieux incertaine toutefois. Longtemps évalué à 500 millions d’euros, ce coût a été réévalué à 800 millions lors du dernier budget, sans aucune explication. Le CAE avance, quant à lui, une fourchette située entre 2 et 3 milliards d’euros. Une telle estimation ferait figurer le pacte Dutreil à la quatrième position des niches les plus coûteuses. Ces sommes pourraient faire penser que le pacte Dutreil serait une cible de choix pour un gouvernement annonçant vouloir faire jusqu’à 40 milliards d’économies, dont 4 à 8 milliards grâce à la suppression de niches fiscales ! Mais il n’en est rien, et il préfère faire les poches des salariés et des plus précaires.
Ces considérables écarts entre les estimations témoignent d’un évident déficit d’information, sur cette niche comme sur bien d’autres. Pendant que des milliards s’évaporent, sans contrôle, au sommet de la société, des millions de nos concitoyens doivent se justifier de chaque euro d’aide sociale qu’ils perçoivent. Les plus précaires, eux, vivent sous la menace permanente du soupçon de fraude, alors même que l’opacité règne là où circulent les montants les plus faramineux.
Ce deux poids, deux mesures est insupportable. Les dépenses fiscales, comme toutes les dépenses publiques,…
M. Mathieu Lefèvre : Ce ne sont pas des dépenses publiques !
Mme Elsa Faucillon : …doivent faire l’objet d’un débat sérieux, éclairé par des données fiables et transparentes.
M. Alexis Corbière : C’est vrai !
Mme Elsa Faucillon : Les béances de notre système statistique, force est de le constater, ne permettent pas d’apprécier à sa juste mesure le coût et l’efficacité de ces niches.
Elles doivent également être contrôlées, afin que nous puissions nous assurer que les maigres conditions qui les encadrent soient respectées. Sur ces contrôles, là encore, nous manquons de données. Il est pourtant important de renforcer le contrôle fiscal sur le dispositif Dutreil, pour lutter contre des abus comme le non-respect des délais de détention ou des obligations de gouvernance.
Ces 84 milliards ne font pas que dissimuler une atténuation d’impôts jugés trop élevés. Certaines niches répondent à des objectifs sociaux recevables. C’est le cas, par exemple, du taux de TVA dérogatoire à la Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, de la non-imposition des prestations familiales ainsi que de l’allocation aux adultes handicapés.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Tout à fait !
Mme Elsa Faucillon : D’autres niches, en revanche, subventionnent les énergies fossiles ou, plus souvent encore, constituent des mécanismes d’évitement de l’impôt, sans justification sociale ni économique. Le bénéfice de ces niches n’est pas à la portée de tous : il y a ceux qui peuvent se payer un avocat fiscaliste, et ceux qui doivent faire leurs comptes pour boucler leurs fins de mois. Pour en utiliser pleinement le potentiel, il faut avoir des connaissances et bénéficier de l’aide de conseils extérieurs.
Une fois n’est pas coutume, je pourrais reprendre les mots qu’a eus Mathieu Lefèvre…
M. Mathieu Lefèvre : Ah !
M. Charles Sitzenstuhl : Un grand auteur !
Mme Elsa Faucillon : …dans une tribune sobrement intitulée, écoutez bien, « Supprimons toutes les niches fiscales et rendons l’argent aux Français ! », publiée le 17 avril dernier par Les Échos. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et EcoS.) Je le cite : « Cette proposition assume de faire des perdants parmi les contribuables qui optimisent la défiscalisation au détriment de ceux qui se tiennent éloignés de tous ces mécanismes. »
M. Alexis Corbière : Pour une fois qu’il dit quelque chose de bien !
M. Mathieu Lefèvre : Je suis heureux qu’on se rejoigne, madame Faucillon !
Mme Elsa Faucillon : Pendant ce temps, combien de personnes doivent renoncer, parce qu’elles ne maîtrisent pas les procédures, à une aide ou à un droit ? Combien de familles populaires ne réclament pas le RSA, l’allocation de rentrée scolaire ou le chèque énergie, faute d’être accompagnées ?
M. Mathieu Lefèvre : Je suis d’accord avec vous !
Mme Elsa Faucillon : Dans notre système, les plus riches peuvent éviter l’impôt en toute légalité, pendant que les plus pauvres n’exercent pas leurs droits ou sont stigmatisés comme fraudeurs potentiels.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Exactement !
Mme Elsa Faucillon : Ne croyez pas que le groupe GDR se ramollisse mais, contrairement à M. Lefèvre, nous ne proposons pas, aujourd’hui, de supprimer toutes les niches fiscales,…
M. Mathieu Lefèvre : Vous y viendrez !
M. Jean-François Coulomme : Oui, nous y viendrons !
Mme Elsa Faucillon : …ni de supprimer le pacte Dutreil – simplement de réguler ce dernier. Il s’agit de faire en sorte que cette niche fiscale serve véritablement les objectifs qu’elle était censée remplir. Créé en 2000 pour enrayer la vague de ventes d’entreprises françaises à des fonds d’investissement étrangers,…
M. Mathieu Lefèvre : Eh oui !
M. Charles Sitzenstuhl : Merci de le rappeler !
Mme Elsa Faucillon : …le pacte Dutreil a, depuis, connu une double dérive, à laquelle nous voulons nous attaquer : une extension excessive des avantages qu’il offre et, parallèlement, un affaiblissement des conditions qui l’encadrent. Les amendements déposés par notre rapporteur ne visent donc pas à affaiblir cette niche,…
M. Charles Sitzenstuhl : Mais oui, bien sûr !
Mme Elsa Faucillon : …mais à corriger les dérives législatives et pratiques qui l’ont éloignée de ses objectifs initiaux. Il s’agit d’un retour à l’esprit originel du texte : une « révolution », au sens étymologique du terme – un retour sur soi.
M. Charles Sitzenstuhl : Vous l’aviez votée, la loi Dutreil ?
Mme Elsa Faucillon : Dans cette logique, le rétablissement d’un engagement de conservation des titres individuels pour une plus longue durée – huit années contre quatre actuellement – s’inscrit pleinement dans l’objectif de favoriser une détention familiale prolongée. Permettez-moi de rappeler que le dispositif en vigueur avant le pacte Dutreil exigeait un engagement individuel et collectif de seize ans : notre proposition est bien moins contraignante.
Notre volonté d’exclure certains biens professionnels du périmètre du pacte Dutreil vise, dans un même esprit, à empêcher des abus manifestes. On ne peut accepter que des actifs personnels, comme des chalets à Megève, puissent être transmis à un taux fortement réduit sous couvert d’un statut professionnel douteux.
M. Mathieu Lefèvre : Mais ce n’est pas dans la loi – ça s’appelle tout simplement de la fraude !
Mme Elsa Faucillon : Sur une donation de 100 millions d’euros, par exemple, l’assiette imposable se voit ramenée à 25 millions. Alors que le taux d’imposition de la transmission devrait théoriquement être de plus de 40 %, le taux effectif des mutations ne s’élève ainsi à guère plus de 10 %. Ce taux peut même être abaissé à près de 5 %, si l’on cumule les avantages du pacte Dutreil et ceux de la donation en pleine propriété effectuée avant 70 ans. Ce taux et ce cumul de dispositifs dérogatoires, qui peuvent déjà paraître excessifs en temps normal, deviennent vraiment insupportables quand ils concernent des biens sans rapport aucun avec l’activité économique de l’entreprise faisant l’objet de la transmission.
L’Inspection générale des finances (IGF) recommande d’ailleurs de procéder à ce recentrage que l’Allemagne, la Belgique ou encore au Royaume-Uni ont déjà opéré. Notre proposition – sans chercher à faire offense à notre rapporteur – est modérée,…
M. Alexis Corbière : Comme le rapporteur ! (Sourires.)
M. Nicolas Sansu : Trop !
Mme Elsa Faucillon : …et même œcuménique. Pourtant, une nouvelle fois – comme à l’occasion de l’examen de la proposition de loi sur la taxe Zucman –,…
M. Charles Sitzenstuhl : Elle violait tous les principes constitutionnels !
Mme Elsa Faucillon : …le bloc central et l’extrême droite ont fait chorus, en commission, pour rejeter cette réforme. Ce soir, ils sont visiblement un peu moins nombreux ! (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi applaudit.)
Le groupe GDR s’est retrouvé sur le banc des accusés dans un procès en idéologie. C’est amusant : l’idéologie est toujours celle des autres, et c’est presque drôle quand cette accusation vient d’un camp qui a déposé sur ce texte de multiples amendements, dont beaucoup s’apparentent à de l’obstruction – certains ne changeant que le titre de la proposition de loi, avec cet humour propre aux macronistes que je qualifierais de douteux.
M. Charles Sitzenstuhl : Ça va, vous avez déjà voté quatre textes !
Mme Elsa Faucillon : Oui, ce texte est l’expression d’un choix politique. Face à une idéologie de classe qui protège le capital et abandonne les vies fragiles, la nôtre sera toujours du côté de celles et ceux qui luttent pour leur dignité.
Cette idéologie de classe ne s’embarrasse même plus de justifications scientifiques. L’inspection générale des finances l’a elle-même constaté dans son rapport de mars 2024 sur les aides aux entreprises : le Medef et le Meti défendent ardemment le pacte Dutreil, sans être capables d’en démontrer l’efficacité. Aucune étude sérieuse ne prouve l’efficience économique de la transmission des entreprises aux héritiers. La littérature académique, au contraire, démonte cet axiome pourtant martelé par les porte-parole du patronat. Une étude de David Sraer et David Thesmar souligne notamment que la promotion familiale des dirigeants conduit à une baisse de 10 points de la rentabilité économique à court terme. Personne ne peut donc démontrer qu’il est efficace, d’un point de vue économique, de confier la direction des entreprises aux fils ou aux filles de leurs fondateurs.
M. Charles Sitzenstuhl : C’est toujours mieux qu’à l’État !
Mme Elsa Faucillon : À l’injustice du népotisme, il faut donc ajouter son inefficacité économique. Ceux qui, pourtant, prônent du matin au soir le mérite et la responsabilité individuelle comme fondement de la hiérarchie sociale seront les premiers à s’opposer à cette proposition de loi –…
M. Emmanuel Maurel : Ce n’est pas faux !
Mme Elsa Faucillon : …preuve que ce qui vous anime, c’est le maintien de cet ordre de privilèges, de rentes et d’inégalités. Vous êtes ici pour défendre une société où la destinée de chacun est fixée à la naissance.
M. Charles Sitzenstuhl : Mais arrêtez !
Mme Elsa Faucillon : Nous sommes, nous, épris de liberté – et donc d’égalité. Prenez donc ce chemin, en encadrant le pacte Dutreil : ce n’est que justice ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Alexis Corbière : Imparable !
M. le président : La parole est à M. Olivier Fayssat.
M. Olivier Fayssat : Le pacte Dutreil a été instauré dans le cadre de la loi de finances pour l’année 2000. D’abord limité aux successions, le dispositif a ensuite été étendu, en 2003, aux donations. Ces dispositions législatives avaient un motif légitime : protéger les PME et les ETI des prédations étrangères, en évitant que les héritiers ne soient contraints de céder l’entreprise pour régler les droits de succession.
Les avantages procurés par le pacte ont été renforcés en 2005, avec le passage du 50 à 75 % du taux d’exonération. Le délai de conservation a quant à lui été réduit, passant, en 2007, de six à quatre ans.
En toute logique, le recours à ce mécanisme s’est considérablement développé ces dernières années : nous y voyons la preuve de son utilité…
M. Nicolas Sansu : Et comment ?
M. Olivier Fayssat : …là où d’autres n’y verront que de l’argent qui échappe à la prédation prolétarienne. Le nombre de pactes annuels a enregistré une croissance directement liée à l’amélioration du niveau d’information des entreprises et à l’allègement, au fil des adaptations, de la réglementation.
Que dire, si ce n’est que ce système fonctionne bien et qu’il a rendu possibles de nombreuses transmissions d’entreprise ? Pour une fois que quelque chose fonctionne bien dans le monde économique, certains trouvent cela suspect et veulent, évidemment, tenter de le limiter, voire de l’affaiblir.
M. Charles Sitzenstuhl : C’est le problème !
M. Olivier Fayssat : Je ne peux résister à la tentation de rendre hommage à l’immense Sergio Leone, en paraphrasant une scène de son film Le Bon, la Brute et le Truand : le monde se divise en deux catégories de gens, ceux qui créent de la richesse et ceux qui la confisquent. (M. Alexis Corbière s’exclame.)
M. Aurélien Le Coq : Les travailleurs et les actionnaires !
M. Olivier Fayssat : Vous, vous confisquez la richesse, quand le pacte Dutreil est du côté de ceux qui la créent.
Gardons-nous, cependant, de porter un regard étriqué sur ce mécanisme, et de nous contenter de compter le manque à gagner ou à confisquer. Prenons un peu de hauteur !
Depuis son extension aux donations, le pacte Dutreil est un outil de transmission avant succession : cette possibilité d’anticiper est un excellent catalyseur, qui accélère la transmission des entreprises à une génération plus jeune, donc plus entreprenante et plus innovante. Il est aussi très motivant pour un chef d’entreprise, parce qu’il lui donne l’espoir de transmettre sans vendre, ni expatrier, ni détruire. Les chefs d’entreprise n’ont en effet plus beaucoup de motivation dans une économie hyperfiscalisée et déraisonnablement normée, sous la menace permanente d’un cadre juridique oppressant.
M. Alexis Corbière : Les pauvres chéris ! Victimes de patronophobie !
M. Olivier Fayssat : Ne les privons pas de cette possibilité de sortie par le haut, dans la transmission et la continuité.
Vous affirmez qu’une véritable opacité entoure ce dispositif. Pour éclairer cette zone d’ombre, nous proposons d’étendre celui-ci à l’immobilier de rapport.
M. Aurélien Le Coq : Ah !
M. Olivier Fayssat : Le mécanisme y gagnera en simplicité, en cohérence, en transparence et en lisibilité. Vous voulez limiter le pacte à un montant maximal ; nous soutenons au contraire qu’il ne doit pas être plafonné.
Vous parlez même de consentement à l’impôt dans l’exposé des motifs du texte. Effectivement, ce consentement est de 100 % si on interroge ceux qui ne paient pas d’impôts, ou très peu. Mais, dans un pays parmi les plus taxés au 5926monde, comment pouvez-vous imaginer que ceux qui portent les finances publiques sur leurs épaules ne soient pas au bord du renoncement ?
J’en terminerai sur une note positive : l’avantage d’examiner des textes venant de l’extrême gauche, c’est qu’il n’y a pas 800 amendements d’obstruction, pas plus qu’une motion de rejet préalable. En revanche, la difficulté est que, quand nous disons « entreprise », vous entendez « kolkhoze ».
M. Nicolas Sansu : Oh !
M. Olivier Fayssat : Quand nous imaginons une transmission, vous comprenez confiscation et quand nous espérons le dynamisme, vous rêvez de collectivisation.
M. Nicolas Sansu : C’est bien ! Ce n’est pas caricatural du tout !
M. le président : La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy.
Mme Sophie-Laurence Roy : Au Rassemblement national, nous voulons renforcer le pacte Dutreil, parce qu’il n’y a ni emplois ni salariés sans entreprises et pas d’entreprises sans entrepreneurs. (M. Aurélien Le Coq s’exclame.) Sans entreprises, il n’existe aucune prospérité, ni pour la France ni pour les Français. Le Rassemblement national défend ce principe de réalité. Quand, en France, une entreprise française peut être reprise par un Français qui la connaît parce qu’il y travaille déjà, nous devons aider cette transmission. Voilà le principe de réalité que nous devons garder en tête lorsque nous débattons du pacte Dutreil.
Le texte qui nous est présenté a pour but de taxer toujours plus…
M. Nicolas Sansu : Ah bon ?
Mme Sophie-Laurence Roy : …nos concitoyens qui travaillent. Comme de nombreux impôts, il aura un effet pervers : la transmission d’entreprises sera plus coûteuse, et donc plus difficile et plus rare.
Pourtant, le défi qui est devant nous est immense. Selon la chambre de commerce et d’industrie (CCI), 25 % des dirigeants de PME et d’ETI ont plus de 60 ans et 11 % ont plus de 66 ans. D’ici à 2032, 700 000 entreprises devront être cédées. La CCI estime qu’une année comptant 50 000 transmissions représente 770 000 emplois maintenus. À l’inverse, la plupart du temps, une entreprise non transmise disparaît ou passe sous pavillon étranger, bien souvent pour être pillée avant d’être liquidée.
Le pacte Dutreil permet de transmettre une société à quelqu’un qui y travaille déjà et qui n’aura pas à s’endetter pour la reprendre, alors que, s’il le faisait, cela alourdirait inévitablement les charges futures de l’entreprise. En France, seulement 12 % des transmissions d’entreprises se font dans le cadre familial, contre 65 % en Allemagne et 76 % en Italie. Cette faiblesse structurelle, qui affaiblit la continuité économique et la résilience de notre tissu productif, trouve une grande partie de sa source dans la lourdeur de la fiscalité sur les transmissions. Elle explique aussi pourquoi notre pays dispose d’un réseau d’ETI beaucoup plus restreint que celui de nos voisins. C’est pourtant ce tissu d’ETI qui assure la stabilité de l’emploi, la capacité d’exporter et l’ancrage territorial.
M. Emeric Salmon : Elle a raison !
Mme Sophie-Laurence Roy : Face à cette réalité, affaiblir le pacte Dutreil aggraverait la situation. Allonger la durée des engagements de conservation de la société tout en réduisant l’abattement et interdire certaines pratiques comme le démembrement rendrait la transmission encore plus coûteuse et, donc, plus difficile, ce qui serait dangereux pour l’emploi et l’économie en France.
Au Rassemblement national, au contraire, nous voulons renforcer le pacte Dutreil. Nous proposons une exonération totale des droits de mutation à titre gratuit en contrepartie d’un engagement de conservation pendant dix ans.
M. Nicolas Sansu : Bien sûr ! Embrassons-nous, Folleville !
Mme Sophie-Laurence Roy : Ce n’est pas un cadeau.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et M. Aurélien Le Coq : Si !
Mme Sophie-Laurence Roy : C’est un contrat, un engagement à long terme fondé sur la continuité de la direction de l’entreprise.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Ça s’appelle les privilèges !
Mme Sophie-Laurence Roy : Toute la force du dispositif Dutreil est là : il ne fonctionne que si la transmission se fait au bénéfice de quelqu’un déjà impliqué dans la direction de l’entreprise, d’un membre de la famille actif dans la structure, d’une personne formée, fidèle et enracinée dans l’histoire de l’entreprise. Il permet un vrai passage de relais puisque l’une des conditions de son utilisation est la détention finale du pouvoir de direction.
Le pacte Dutreil n’est pas une niche. C’est une mesure de transmission, de stabilité et de pérennité. Il profite non aux spéculateurs mais aux entrepreneurs qui veulent transmettre plutôt que vendre. C’est pour cela que nous voterons contre la proposition de loi, qui affaiblit un outil structurant au nom d’un dogme fiscal abstrait. Monsieur le rapporteur, vous avez dû remonter loin et même parler de Mirabeau ou de je ne sais quel auteur du bkXVIIIeek siècle. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Nicolas Sansu : Eh oui ! C’est beau, l’histoire…
Mme Sophie-Laurence Roy : En fragilisant la transmission des entreprises, vous mettez en péril l’emploi, l’ancrage territorial des entreprises et la souveraineté économique du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Nicolas Sansu : Oh là là !
M. Aurélien Le Coq : C’était magique !
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Aurélien Le Coq : Deux macronistes se succèdent !
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Ils ont la parole deux fois de suite ?
M. Charles Sitzenstuhl : Quand, dans l’ordre du jour de la niche parlementaire de nos collègues communistes, j’ai vu que nous allions parler de fiscalité, un vif sentiment d’inquiétude s’est emparé de moi.
M. Aurélien Le Coq : À raison !
M. Charles Sitzenstuhl : À raison !
M. Aurélien Le Coq : Vous avez raison d’avoir peur : nous arrivons !
M. Charles Sitzenstuhl : Quand j’ai vu qu’une des propositions de loi visait à remettre en cause les équilibres du pacte Dutreil, je me suis dit que nos collègues de gauche n’avaient toujours pas compris dans quel climat l’économie française se trouve depuis plusieurs mois.
M. Jean-François Coulomme : À cause de vous !
M. Charles Sitzenstuhl : Les chefs d’entreprise sont extrêmement inquiets de tous les débats sur la fiscalité qu’ouvrent certains partis, pour la plupart de gauche, même si je rappelle qu’à l’automne dernier, le Rassemblement national a voté à plusieurs reprises avec elle en faveur de hausses d’impôts. Tout cela provoque énormément d’instabilité.
Une fois encore, chers collègues, monsieur le rapporteur, vous vous attaquez à quelque chose qui fonctionne.
M. Nicolas Sansu : Ah bon ?
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Vous n’avez pas écouté l’intervention du rapporteur !
M. Charles Sitzenstuhl : Quel est votre problème avec le pacte Dutreil ?
M. Aurélien Le Coq : C’est vous, le problème !
M. Charles Sitzenstuhl : Je n’arrive pas à le comprendre. Ce dispositif fiscal existe depuis une vingtaine d’années. Il a été mis en place sous Jacques Chirac, par un gouvernement de droite modérée et républicaine, ni ultralibérale ni ultracapitaliste. Il a trouvé ses équilibres ainsi que son public et il permet qu’en France, l’un des pays les plus fiscalisés d’Europe et de l’OCDE, des entreprises familiales soient transmises. Nous en avons eu besoin après avoir constaté, dans les années 1980 et 1990, que des entreprises familiales, qui auraient pu être transmises à des descendants et qui auraient donc pu rester ancrées localement sur le territoire national, avaient fait l’objet de raids hostiles venus de l’étranger. La France a donc créé le pacte Dutreil pour protéger son tissu économique.
J’ai été très perturbé car, dans leurs interventions, MM. le rapporteur Sansu et le président Coquerel n’ont presque pas parlé des entreprises, pourtant concernées au premier chef par le texte. Nous avons eu droit à de magnifiques théories de gauche radicale sur l’héritage. Mais ce n’est pas le sujet !
M. Nicolas Sansu : Si !
M. Charles Sitzenstuhl : Vous n’avez presque pas prononcé les mots « industrie » ou « industriel ».
M. Nicolas Sansu : Bien sûr que si !
M. Charles Sitzenstuhl : Je n’ai même pas souvenir que vous ayez parlé d’artisanat…
M. Nicolas Sansu : Ah si !
M. Charles Sitzenstuhl : …ou des exploitations agricoles !
M. Nicolas Sansu : Et on ne parle que d’entreprises qui valent plus de 50 millions d’euros !
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Vous n’avez pas écouté le rapporteur !
M. Charles Sitzenstuhl : Pourtant, le pacte Dutreil concerne le tissu économique de la France, les PME, les ETI, les forces vives de l’économie française, qu’elles soient industrielles, artisanales ou agricoles – j’insiste sur ce dernier point. Ce pacte rend possible des transmissions et permet de protéger ainsi que de garder en France des entreprises performantes, ancrées et parfois très anciennes. (M. Mathieu Lefèvre applaudit.) Je pourrais citer plein d’exemples, tirés notamment de ma circonscription du centre de l’Alsace.
Au groupe EPR, nous ne comprenons pas pourquoi vous vous attaquez au pacte Dutreil. Tout cela participe du climat d’angoisse fiscale dans lequel se trouve le pays.
M. Nicolas Sansu : Ah oui ? Bien sûr…
M. Charles Sitzenstuhl : Dans la situation économique actuelle, vous ne faites pas œuvre utile en vous attaquant une fois de plus à un dispositif fiscal qui fonctionne et qui a trouvé sa raison d’être.
M. Nicolas Sansu : C’est sûr que, pour certains, il fonctionne très bien…
M. Charles Sitzenstuhl : Enfin, si vous avez beaucoup parlé des niches fiscales, vous avez omis de dire qu’elles incluent aussi le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, les abattements sur le montant des pensions ou les différents taux réduits de TVA. Comme toujours, votre offensive contre les niches fiscales est à géométrie variable et vous vous attaquez à celles qui bénéficient aux chefs d’entreprise et aux entrepreneurs.
Nous nous opposerons résolument au texte, sur lequel nous avons déposé des amendements pour susciter un débat de fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. le président : La parole est à M. Aurélien Le Coq.
M. Aurélien Le Coq : Il est temps de mettre fin au séparatisme. En effet, notre société est rongée de l’intérieur par un séparatisme qui détruit chaque année un peu plus les services publics. C’est le séparatisme des riches, des ultrariches, des grandes fortunes à qui même la mort n’arrive pas à arracher leurs précieux milliards !
Et moi qui pensais naïvement que les êtres humains étaient égaux au moins à deux moments, celui de leur naissance et celui de leur mort ! Eh bien non ! Il existe une classe vorace, cupide, égoïste dont les membres organisent leur existence pour ne surtout pas partager la richesse qu’ils ont accaparée, même lorsqu’ils auront rendu leur dernier souffle.
M. Charles Sitzenstuhl : Le débat porte sur l’économie et non sur l’héritage !
M. Aurélien Le Coq : Macron a fait de la France une société où la naissance donne soit la fortune à certains, soit, à tous les autres, une condamnation à rester pauvre de génération en génération. En 2024, en France, neuf personnes sont devenues milliardaires, dont sept sont des super-héritiers. Comment donc est-ce possible, alors que je croyais que l’État taxait jusqu’à plus soif ? Il taxe, certes, mais pas les plus riches.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Il a raison !
M. Aurélien Le Coq : Ceux-là, soit 0,1 % de la population, touchent en moyenne un héritage de 13 millions d’euros, c’est-à-dire 180 fois l’héritage médian. (Mme Claire Marais-Beuil et M. Charles Sitzenstuhl s’exclament.) Et ils paient 10 % d’impôts sur cette somme, alors qu’ils devraient normalement être taxés à 42 %.
C’est que parmi les niches fiscales, cages dorées pour enfants aux parents fortunés, il y a le pacte Dutreil, qui permet une exonération de 75 % sur les frais de transmission des biens professionnels. Or, dans des héritages si importants, les biens professionnels, c’est-à-dire les parts d’entreprise, occupent une place prépondérante. On ne parle ici ni de petits patrons ni de la maison de leur famille (Mme Claire Marais-Beuil s’exclame), ni même du château de Montretout de Mme Le Pen – quoique ! On parle de propriétaires d’entreprises – et surtout de grosses entreprises, puisque 5 % des ménages détiennent 95 % du patrimoine professionnel.
Le pacte Dutreil, c’est au moins 3 milliards d’euros par an pris à l’État par une classe pour qui la valeur travail se résume à l’exploitation du travail des autres. (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi applaudit.) Disons-le tout de suite : ce séparatisme est institutionnalisé, accepté et encouragé par Emmanuel Macron, le premier responsable de l’entrisme de la finance dans les instances de pouvoir. Depuis que le banquier Macron nous gouverne, l’usage du pacte Dutreil a progressé de 50 %.
L’enfer fiscal à propos duquel la Macronie pleure chaque jour n’est pas seulement composé des 75 % d’exonération du pacte Dutreil. Y ajouter la pratique dite du démembrement permet au taux d’exonération de l’impôt sur les successions d’atteindre 90 %.
Par-delà la mort, les milliardaires ont trouvé en la France le chemin vers un paradis fiscal bien réel. Ils peuvent même tout faire passer, dans ces superbes exonérations : les biens professionnels, bien sûr, mais aussi leurs holdings, qui peuvent, elles, regrouper des œuvres d’art ou du patrimoine immobilier.
Alors je vous entends, collègues macronistes : il s’agirait de protéger le patrimoine industriel français. Si seulement c’était vrai ! Les usines ferment à tour de bras, tout le monde ici en est témoin. L’IGF indique d’ailleurs que même le Medef a été incapable de fournir des arguments sur les effets positifs du pacte. Vous êtes simplement en train de défendre la rente de quelques-uns.
Mais le séparatisme des plus riches nous coûte cher – trop cher. Nous n’avons plus les moyens d’un assistanat pour enfants de milliardaires. Dans les trente prochaines années, vingt-cinq milliardaires devraient transmettre leur patrimoine, soit 460 milliards d’euros de fortune cumulée. Si rien n’est fait, ce sont 160 milliards d’euros de recettes qui manqueront à l’État.
M. Charles Sitzenstuhl : On est censé parler de chefs d’entreprise, ici !
M. Aurélien Le Coq : Madame la ministre chargée des comptes publics, vous qui cherchez de l’argent : 160 milliards d’euros… Pour des gens qui n’ont fait que se donner le mal de naître, ça fait un peu cher la baby shower, non ? (Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NFP – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Alors, collègues macronistes, puisque vous passez votre vie avec vos larbins du Rassemblement national…
M. Emeric Salmon : C’est vous qui avez fait élire Macron !
M. Aurélien Le Coq : …à multiplier les délires complotistes contre nos concitoyens de confession musulmane,…
M. Emeric Salmon : C’est vous qui l’avez fait élire !
M. Aurélien Le Coq : …agissez contre le seul séparatisme réel : celui des riches. Mais peut-être que vos obsessions haineuses ont précisément pour but de détourner l’attention du casse du siècle que vous et vos amis milliardaires êtes en train de réaliser. (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi applaudit.)
M. Emeric Salmon : Si vous n’êtes pas content, vous n’aviez qu’à pas voter Macron !
M. Aurélien Le Coq : Dans ces basses œuvres, vous êtes une fois de plus main dans la main avec le Rassemblement national qui vous a aidé à rejeter ce texte en commission. Entre le peuple et Macron, le Rassemblement national a choisi Macron.
M. Emeric Salmon : Vous avez voté pour lui !
M. le président : Merci de conclure, cher collègue.
M. Aurélien Le Coq : Entre le peuple et les ultrariches, le Rassemblement national a choisi les ultrariches.
M. Emeric Salmon : Arrêtez !
M. Aurélien Le Coq : Il est grand temps, dans ce pays, que la République reprenne ses droits et que le peuple reprenne son dû. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
M. Emeric Salmon : Il nous traite de larbins alors qu’il s’est fait élire par les macronistes !
M. le président : La parole est à M. Inaki Echaniz.
M. Inaki Echaniz : Le débat qui s’ouvre est un puissant révélateur, pour chacun, de sa conception de l’équité, un révélateur, pour chacun, de sa conception de la valeur travail. Chers collègues de la droite de cette assemblée, pour paraphraser un ancien président qui vous est cher, vous n’avez pas le monopole de la valeur travail. Non seulement vous n’en avez pas le monopole mais vous y êtes ardemment opposés. Vous y êtes opposés en privilégiant la fiscalité sur les salaires par rapport à la fiscalité sur le capital. Vous y êtes opposés en privilégiant la TVA sociale par rapport à la contribution sur les hauts patrimoines. Vous y êtes opposés encore en luttant férocement pour protéger les dynasties d’oligarques et en laissant pour compte les travailleurs les plus modestes. Vous y êtes opposés enfin en privilégiant ceux qui se sont simplement donné la peine de naître au bon endroit, par rapport à ceux qui se battent pour vivre ou survivre.
Je me permets de rappeler un chiffre : en France les 10 % les plus chanceux héritent de 2 000 fois plus que les 20 % les moins chanceux. Défendre la valeur travail, madame la ministre, c’est s’opposer à ce modèle. Ce constat fait, les débats sur l’héritage sont donc un puissant révélateur de démagogie.
Se sont succédé à cette tribune et s’y succéderont ensuite plusieurs orateurs, du centre à l’extrême droite, unis comme souvent par la volonté de pérenniser inégalités des chances et accumulation de capital. Ils s’y succéderont en se prétendant défenseur des familles mais en se gardant de rappeler que, dans la société qu’ils ont créée – que vous avez créée, monsieur Lefèvre –,…
M. Emeric Salmon : Vous avez voté pour eux !
M. Inaki Echaniz : …il est tout simplement impossible d’être financièrement très aisé sans hériter.
M. Mathieu Lefèvre : Vous parlez comme si vous n’aviez jamais été au pouvoir !
M. Inaki Echaniz : Vous prétendez, monsieur Lefèvre, que les Français croulent sous les droits de succession, alors que deux tiers n’en payeront pas car ils ne recevront hélas qu’un trop maigre capital. Vous vous gardez de rappeler que les plus aisés échapperont largement à tout impôt par l’intermédiaire de nombreuses niches fiscales dont je ne dresserai pas la liste ici.
Quant à nous, socialistes, à l’image de nos camarades de gauche nous ne nous résignerons pas. Vous pouvez compter sur nous pour œuvrer ici et partout où nous le pourrons afin que le travail paye plus que la rente. Vous pouvez compter sur nous pour défendre la valeur travail dans les faits et non dans les discours. Vous pouvez compter sur nous pour que le hasard de la naissance ne soit pas, ne soit plus, le seul déterminant de la vie de nos concitoyens.
Parmi les niches que je viens d’évoquer, l’une revêt un caractère particulier et nous occupe ce jour : le pacte Dutreil. Ce dernier a la qualité d’être probablement l’un des seuls dispositifs fiscaux dérogatoires dont les fondements font quasiment l’unanimité ici. Il convient de le maintenir…
M. Mathieu Lefèvre : Très bien !
M. Inaki Echaniz : …dans la mesure où il est essentiel pour permettre la transmission d’entreprises familiales d’une génération à l’autre.
M. Nicolas Sansu : Personne n’a dit le contraire !
M. Inaki Echaniz : Néanmoins, ce dispositif fait l’objet de nombreux abus que ce texte du rapporteur Sansu propose de corriger.
Le principal dispositif proposé vise à réduire légèrement l’abattement sur les valorisations d’entreprises transmises excédant 50 millions d’euros. En s’opposant à ce texte, certains prétendront défendre le garagiste ou l’agriculteur de leur village, le boulanger d’à-côté ou encore la PME industrielle de son voisin. Un basique calcul, monsieur Lefèvre, permet cependant d’estimer rapidement que cette proposition de loi n’affectera que cinquante riches familles par an. Assumez donc que ce sont elles que vous défendez, pas votre boucher, pas votre coiffeur ni l’agriculteur, même pas la boutique de services informatiques de votre rue.
M. Nicolas Sansu : Et pas la boulangerie de Megève non plus !
M. Inaki Echaniz : Chers collègues, il y avait sous la bkIIIeek République les « 200 familles » qui, pour citer Édouard Daladier, était « devenues les maîtresses indiscutables, non seulement de l’économie française, mais de la politique française elle-même ». Un empire de 200 familles qui pesait sur le système fiscal, 200 familles…
M. Charles Sitzenstuhl : C’est lamentable !
M. Inaki Echaniz : …plaçant leurs mandataires dans les cabinets politiques et agissant sur l’opinion publique par le contrôle de la presse. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.)
M. Charles Sitzenstuhl : C’est une honte ! Vous êtes membre d’un parti de gouvernement ou non ?
M. Inaki Echaniz : Ce sont bien ces 200 familles, souvent les mêmes qu’il y a un siècle et demi, qui se satisferont aujourd’hui de l’alliance entre le centre libéral et le Rassemblement national autoritaire, pour leur permettre d’accumuler chaque année davantage de richesses.
Quant à nous socialistes, nous nous tiendrons naturellement aux côtés de nos camarades de gauche pour défendre la valeur travail avant la valeur hasard de la naissance.
Nous soutenons donc cette proposition de loi en formulant le vœu qu’elle ne soit qu’une première pierre sur le chemin de la réforme de la fiscalité sur les successions. Cette réforme n’est plus simplement souhaitable, chers collègues, elle est vitale pour la pérennité du pays et des sociétés du bkXXIeek siècle. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.
M. Antoine Vermorel-Marques : Je prends la parole après un orateur du groupe Socialistes et apparentés mais j’ai plutôt l’impression qu’il s’agissait d’un représentant du groupe La France insoumise.
M. Mathieu Lefèvre : Très juste !
M. Antoine Vermorel-Marques : J’ai été très étonné des propos tenus, ciblant directement des personnes qui investissent et auxquelles on doit plutôt rendre hommage.
M. Jean-Paul Lecoq : Oh là là !
M. Antoine Vermorel-Marques : On nous propose d’empêcher le chef d’entreprise de transmettre les clés de sa boutique à sa fille ou à son fils.
M. Nicolas Sansu : Ah bon ?
M. Antoine Vermorel-Marques : L’œuvre de toute une vie serait réduite à néant par cette proposition de loi. Cette idée est bien plus qu’une simple entrave : c’est un coup de poignard porté au cœur de l’esprit d’entreprise et à la valeur du travail.
Pensez un instant à ce que représente une entreprise pour son dirigeant. Ce n’est pas qu’une source de revenus, ce n’est pas qu’un simple lieu de travail, c’est souvent le fruit d’une vie entière de dévouement, de sacrifices, d’innovation et de sueur, une vie entière à partir tôt le matin, à rentrer tard le soir, à en oublier parfois sa famille et ses amis. C’est un rêve bâti brique par brique, une croissance gagnée jour après jour, une volonté insatiable de transmettre – transmettre son entreprise un jour à sa fille ou à son fils.
Quand nous débattons du pacte Dutreil, chers collègues, nous débattons de bien plus que d’un simple dispositif fiscal : nous parlons de la transmission du fruit d’une vie de travail, d’un patrimoine professionnel que des femmes et des hommes ont construit avec patience, engagement, parfois même à force de sacrifices ; nous parlons d’entreprises familiales françaises, enracinées, qui irriguent et structurent la vie de nos territoires.
M. Charles Sitzenstuhl : Voilà, la droite qu’on aime !
M. Antoine Vermorel-Marques : Chers collègues, avant de nous lancer dans des débats sur l’opportunité de réviser le pacte Dutreil, il me semble essentiel de rappeler pourquoi ce dispositif existe.
La France, même avec le pacte Dutreil, est toujours le pays affecté de la fiscalité sur les donations et successions, rapportée à son PIB, la plus lourde de tous les membres de l’OCDE.
M. Nicolas Sansu : Cinq pour cent !
M. Antoine Vermorel-Marques : Ce n’est pas une donnée anodine, mais une réalité qui peut conduire des familles à vendre une part de leur héritage simplement pour s’acquitter d’un impôt confiscatoire.
Le pacte Dutreil est un outil indispensable pour permettre la transmission d’entreprises dans un cadre familial. Il évite que l’impôt devienne une rupture, une fin. Il empêche nos savoir-faire de passer sous pavillon étranger. Il prévient les délocalisations et les destructions d’emplois. Il favorise le passage de témoin et assure la continuité d’une stratégie entrepreneuriale et industrielle.
Si le pacte Dutreil est un outil essentiel, il l’est d’autant plus dans le contexte que nous traversons. En 2024, nous avons connu un record, en quinze ans, de défaillances d’entreprises, et donc des plans sociaux à répétition, un retour du chômage, une contraction du crédit pour les PME…
M. Nicolas Sansu : C’est sans doute à cause de nous !
M. Antoine Vermorel-Marques : Mes chers collègues, je pose la question : est-ce le moment de créer de l’instabilité fiscale ? Est-ce le moment d’altérer la prévisibilité pour les dirigeants et les familles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Est-ce le moment de dire à ceux qui bossent dur qu’ils ne pourront pas transmettre leur entreprise à leur fils ou à leur fille ? La réponse est dans la question. C’est pourtant l’objectif de cette proposition de loi.
Mme Elsa Faucillon : C’est un mensonge ! Ils pourront toujours transmettre ; nous voulons seulement rétablir un peu de justice !
M. Antoine Vermorel-Marques : En voulant augmenter la durée de l’engagement de conservation à huit ans, vous proposez de durcir encore davantage les conditions d’un dispositif pourtant déjà encadré de plusieurs conditions cumulatives garantissant une conservation effective des titres et une implication des bénéficiaires dans la gestion de l’entreprise.
En instaurant un seuil à 50 millions d’euros à partir duquel l’abattement sera réduit à 50 %, vous ne faites rien d’autre que d’alourdir la fiscalité sur les successions.
M. Nicolas Sansu : Dites lesquelles !
M. Antoine Vermorel-Marques : Pourquoi ce seuil qui reviendrait à exclure les ETI qui réussissent ? Une entreprise qui vaut plus de 50 millions d’euros, c’est une entreprise qui embauche, qui exporte, qui investit.
Enfin, en supprimant la possibilité de transmettre des titres démembrés, vous réduisez à néant l’un des principaux avantages du pacte Dutreil : assurer une transition en douceur dans la transmission de la gestion entre les générations.
Chers collègues, la fiscalité n’est pas qu’une affaire de recettes, c’est aussi une affaire de confiance, de lisibilité, de capacité à se projeter. Or, avec cette proposition de loi, ce que vous envoyez comme message, c’est : « Demain, les règles pourront encore changer. »
M. Nicolas Sansu : Oui ! Et heureusement !
M. Antoine Vermorel-Marques : Cela, c’est le poison de l’investissement de long terme, pour le chef d’entreprise qui veut transmettre son entreprise à son fils ou à sa fille.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Droite républicaine voteront contre les amendements du rapporteur destinés à rétablir le dispositif supprimé par la commission des finances et ils s’opposeront à toute proposition conduisant à alourdir encore davantage la fiscalité sur les entreprises, sur ceux qui travaillent et sur les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et UDR.)
M. le président : La parole est à M. Tristan Lahais.
M. Tristan Lahais : Je suis très heureux, au nom du groupe Écologiste et social, de pouvoir dire en quelques mots notre soutien à cette proposition de loi, que nous considérons comme d’intérêt général majeur. Je suis également heureux, à cette occasion, de constater l’union de la gauche et des écologistes.
En proposant une réforme du pacte Dutreil, le présent texte revient sur la légitimité de l’héritage – donations et successions –, en ce qu’il peut altérer le contrat social et miner les valeurs de la République. Aucune méritocratie ni aucune prétendue valeur travail ne résistent au constat d’une société où l’héritage constitue le principal facteur de différenciation des niveaux de vie de nos concitoyens.
Alors que, dans les années 1970, 30 % du patrimoine des ménages était le fait de l’héritage, cette proportion atteint dorénavant 70 % du patrimoine consolidé. En d’autres termes, cela signifie que le travail ou le mérite, même altéré de rémunérations distribuées sur le fondement de représentations sociales discutables, pèsent moins que la naissance pour expliquer la richesse ou la pauvreté de nos concitoyens.
M. Charles Sitzenstuhl : Et les fermes bio, on les transmet comment ?
M. Tristan Lahais : Pire, cette tendance devrait s’accroître dans les prochaines années du fait de la démographie et des politiques fiscales et sociales plus favorables à la rémunération du capital qu’à celle du travail.
Pour l’heure, la répartition de l’héritage, fondant donc 70 % de notre richesse accumulée, est celle d’une immense inégalité qui ne manque d’ailleurs pas d’en générer d’autres, qu’il s’agisse d’inégalités de revenus ou d’opportunités sociales ou culturelles.
Mais revenons-en à la stricte répartition de l’héritage. C’est d’abord une immense inégalité parce qu’un de nos concitoyens sur deux ne percevra, au cours de sa vie et généralement plus à la fin qu’au début, qu’un maximum de 70 000 euros. Parmi eux, une partie substantielle, les 10 % les plus pauvres percevront même un héritage négatif, contraints de devoir payer parce que leurs parents ont des retraites insuffisantes pour vivre et, surtout, pour prendre en charge la perte d’autonomie.
À l’autre bout du spectre, les 10 % de nos concitoyens les plus aisés percevront 500 000 euros au minimum, généralement mieux répartis au cours de leurs existences. À l’extrémité du même spectre, les 1 % les plus riches ne perçoivent pas moins de 4,2 millions d’euros ; 1 personne sur 1 000, un minimum de 13 millions d’euros. Ces chiffres sidérants ne sont issus d’aucune officine universitaire suspectée de gauchisme : ils proviennent du Conseil d’analyse économique, organisme rattaché au premier ministre.
De telles inégalités de concentration patrimoniale n’ont d’égal dans l’histoire que celles qui existaient à la veille des deux guerres mondiales, lesquelles ont indirectement contribué à égaliser les fortunes des ménages par la destruction physique du capital. Gageons que notre assemblée puisse admettre qu’une autre issue soit préférable.
Évidemment, le pacte Dutreil n’est pas seul responsable de cette situation. Celle-ci est notamment l’effet de lois et règlements laxistes autorisant des pratiques d’optimisation, telles que les plus riches payent, à proportion de leurs revenus, infiniment moins d’impôts que la moyenne de nos concitoyens, comme mes collègues Eva Sas et Clémentine Autain l’ont mis en évidence lors des débats ayant précédé l’adoption en première lecture de la proposition de loi dite Zucman.
Reste que le pacte Dutreil n’y est pas pour rien. Son analyse critique montre bien ce qu’il en est des fantasmes et incompréhensions savamment entretenus par ceux qui plaident surtout pour que rien ne change – ou des propos de Mme la ministre, qui tout à l’heure, dans son propos, citait les agriculteurs, alors même que la proposition ne concerne que les exploitations dont la valeur est supérieure ou égale à 50 millions d’euros.
Mme Amélie de Montchalin : J’ai seulement dit qu’il y avait aussi des transmissions d’exploitations agricoles et qu’un problème de renouvellement des générations se posait.
M. Tristan Lahais : Dans les faits, le texte ne concerne donc pas énormément d’agriculteurs !
M. Nicolas Sansu : Exactement !
M. Tristan Lahais : En moyenne, les bénéficiaires du pacte perçoivent l’équivalent de 2 millions d’euros. Autrement dit, une part très substantielle des pactes ne sont pas concernés par cette proposition de loi, qui tend à diminuer l’exonération de 75 % à 50 % pour les seules transmissions supérieures à 50 millions d’euros.
Ainsi n’entre-t-il nullement dans nos intentions de spolier les petits propriétaires, pas plus que de favoriser la vente à la découpe de l’appareil productif de notre pays. Il s’agit de faire payer leur juste part aux plus grandes fortunes. Notre groupe a d’ailleurs déposé un amendement visant à rendre obligatoire le maintien de l’emploi lorsqu’un pacte est conclu.
Enfin, nous ne nions pas les effets de bord et autres imperfections de cette proposition de loi, non plus que celles de la taxe Zucman présentée dans cet hémicycle.
M. Charles Sitzenstuhl : Elle est inconstitutionnelle !
M. Tristan Lahais : D’aucuns invoquent la Constitution pour motiver leur opposition, plus prompts à faire appel aux juges pour protéger le patrimoine que lorsqu’il s’agit de protéger nos droits et libertés collectifs. (M. Aurélien Le Coq applaudit.) Nous pensons qu’en tout état de cause, un chemin législatif doit être ouvert pour corriger ces inégalités et permettre une plus juste contribution au redressement de nos comptes publics par celles et ceux qui le peuvent le plus. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei : Chers collègues, sur ces sujets que nous avons abordés longuement, cher Nicolas, dans notre rapport sur la fiscalité du patrimoine, je vous ferai une confidence : j’ai connu la transmission des entreprises avant la création du pacte Dutreil en 2000. Que se passait-il ? Eh bien, quand on avait une entreprise d’une certaine valeur, il n’existait que deux solutions : il fallait la vendre ou que le dirigeant se domicilie à l’étranger. C’est ainsi qu’une entreprise comme Upsa ne put qu’être vendue, car elle n’était pas transmissible, ou très difficilement, dans le cadre familial.
Lors de sa création, le pacte Dutreil était encadré – la durée de conservation obligatoire était de quinze ans –, mais il n’a pas vraiment fonctionné, parce que cette durée était excessive et les engagements trop contraignants pour une entreprise familiale. Au fur et à mesure, la législation encadrant ce pacte a été modifiée et améliorée. La durée de détention est notamment passée de quinze à deux ans – effectifs dans le cas d’un pacte réputé acquis – pour le donataire, plus quatre ans pour les héritiers. C’est un point sur lequel vous souhaitez revenir. Imposer un délai de dix ans me semble excessif. D’autres pistes, concernant notamment la cession un peu rapide des plus-values lors de celle de l’entreprise, me semblent plus intéressantes.
Vous souhaitez ensuite remettre en cause le démembrement de propriété. Je rappelle à cet égard que dans le cas d’un pacte Dutreil la transmission en pleine propriété de la part d’une personne âgée de moins de 70 ans permet de bénéficier d’un abattement de 50 %. Je crois que vous souhaitiez également modifier cette disposition par voie d’amendement.
Vous voulez également plafonner l’avantage à 50 millions d’euros, ce qui me semble une très mauvaise idée. En effet la valeur des entreprises de taille intermédiaire atteint facilement 100 voire 200 millions d’euros. Or si vous voulez taxer ces entreprises, où ira-t-on chercher les sommes nécessaires pour acquitter des droits de mutation, si ce n’est en versant des bénéfices, taxés à 30 % au titre de la flat tax, au risque de mettre à mal la trésorerie desdites entreprises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Mathieu Lefèvre : Exactement !
M. Charles Sitzenstuhl : Très juste !
M. Nicolas Sansu : On paie en quinze ans !
M. Jean-Paul Mattei : Quand on transmet une entreprise – un espace de liberté publique –, on ne transmet pas de la trésorerie ou du cash,…
M. Nicolas Sansu : Certains le font !
M. Jean-Paul Mattei : …mais un actif et des engagements : une relation avec des actionnaires, avec les salariés, avec les fournisseurs et, bien évidemment, avec une clientèle. Si vous portez atteinte à ce principe de l’entreprise, nous serons en grand danger. Pour ma part, je n’ai aucune envie de voir les entreprises familiales vendues par appartements et complètement disloquées pour pouvoir faire face aux droits de mutation.
M. Charles Sitzenstuhl : Nous non plus !
M. Jean-Paul Mattei : Je pense que le capital familial peut être vertueux. Il faut en revanche qu’il s’agisse bien d’un outil de travail et qu’il n’y ait pas de dérives. C’est pourquoi – sur ce point nous sommes d’accord et c’est d’ailleurs le rôle du contrôle fiscal – il convient de s’assurer que les actifs sont bien professionnels. Lors de la rédaction de notre rapport, nous nous sommes aperçus qu’il nous manquait des éléments de chiffrage. Je n’en reste pas moins convaincu que le pacte Dutreil fonctionne dans le bon sens, en contribuant au maintien de l’emploi, de l’activité et en évitant des délocalisations, qui se produiraient si des fonds de pension rachetaient les entreprises concernées. Il me semble aussi vertueux que nécessaire à nos entreprises.
Ce n’est pas une bonne chose de l’affaiblir, qu’il s’agisse de modifier la durée d’engagement ou d’interdire le démembrement – cette possibilité répond d’ailleurs à des situations que vous n’envisagez pas, comme une succession à partager avec un conjoint survivant.
S’il est nécessaire d’aborder la fiscalité de la transmission des entreprises, je regrette que cela soit fait ainsi. Intéressant sur le fond, ce sujet mérite une vision plus large, plus globale. Nous disposons d’un outil dont je répète qu’il est vertueux, qu’il permet la conservation d’entreprises familiales qui maillent le territoire, prennent localement une dimension citoyenne, voire contribuent à l’aménagement du territoire, par exemple en sponsorisant un club sportif – nous en connaissons tous. Dans un tel contexte, remettre en cause le pacte Dutreil ne me semble pas la bonne piste. Le groupe Les Démocrates votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Henriet.
M. Pierre Henriet : Monsieur le président, madame la ministre et porte-parole du gouvernement, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’un texte qui vise à restreindre les conditions d’application du pacte Dutreil.
Ce texte qui prétend corriger un dispositif jugé trop généreux par certains risque surtout d’affaiblir durablement un levier précieux pour la stabilité économique de nos territoires. C’est précisément pourquoi le groupe Horizons & indépendants s’y oppose.
Le pacte Dutreil est un dispositif exigeant, encadré, qui repose sur des engagements de conservation, sur l’exercice de fonctions de direction et sur la transmission d’entreprises qui ont une véritable activité économique. Il ne s’agit en aucun cas d’un outil de complaisance fiscale : il conditionne un avantage à des obligations concrètes et contraignantes. Cette exigence et cet équilibre en font un instrument crédible, créé pour éviter que les transmissions d’entreprises ne conduisent à leur démantèlement ou à leur vente pure et simple pour faire face à la charge fiscale.
Le texte du groupe GDR dit qu’il faut durcir les règles, encadrer davantage, rendre le dispositif plus sélectif – autrement dit, rendre l’ensemble du mécanisme moins accessible, moins souple, moins utilisable. Quant à nous, nous disons avec clarté : ce n’est pas ce dont nos entreprises ont besoin.
Le pacte Dutreil n’est pas un dispositif réservé à une élite économique. Très largement utilisé par des chefs d’entreprise modestes – dans l’artisanat, l’agriculture, l’industrie, les professions libérales –,…
M. Nicolas Sansu : Ils ne sont pas concernés, ceux-là !
M. Pierre Henriet : …il sert à transmettre des entreprises ancrées localement, souvent construites sur plusieurs décennies. Ce sont ces entreprises, bien éloignées des caricatures, qui seraient les premières pénalisées par les dispositions proposées dans ce texte.
Interdire des transmissions démembrées revient à écarter une modalité de transmission pourtant parfaitement encadrée par le droit civil et fiscal.
M. Nicolas Sansu : Personne ne parle d’interdire le démembrement, nous voulons interdire le cumul !
M. Pierre Henriet : Le démembrement est une technique classique, utilisée non pour contourner l’impôt, mais pour organiser la transition d’une génération à la suivante, dans le respect de la gouvernance de l’entreprise. Supprimer cette possibilité reviendrait à bloquer de nombreuses transmissions déjà préparées, au détriment de la sécurité juridique à laquelle nous sommes attachés et du maintien de l’emploi.
L’introduction d’un seuil de 50 millions d’euros au-delà duquel le taux d’exonération serait réduit soulève également une difficulté de fond. La valeur d’une entreprise ne reflète pas nécessairement sa rentabilité ni les moyens réels de ses héritiers.
Quant à l’allongement de la durée d’engagement de conservation à huit ans, il introduirait une rigidité supplémentaire dans un dispositif déjà très encadré. Huit années, c’est long, surtout dans des secteurs où l’évolution économique et technologique impose parfois des ajustements plus rapides, sans parler des situations familiales. Ce durcissement risquerait tout simplement de rendre le dispositif inutilisable dans la pratique.
En commission des finances, une majorité s’est opposée à ce texte, et nous saluons cette position. Elle reflète un attachement collectif à une fiscalité stable, lisible, et favorable à la continuité économique – il faudrait en faire autant concernant MaPrimeRénov’, madame la ministre déléguée.
Modifier le pacte Dutreil sans étude d’impact, sans concertation avec les professions concernées, sans dialogue avec les entreprises elles-mêmes, c’est légiférer dans le brouillard. Il s’agit d’un des dispositifs sur lesquels l’administration et le gouvernement ont le moins de données précises et fiables.
M. Nicolas Sansu : On est bien d’accord !
M. Pierre Henriet : Conscients de cette faiblesse, ceux-ci ont commencé à faire émerger des outils d’évaluation plus concrets et des chiffres consolidés seront bientôt dévoilés par la Cour des comptes.
En attendant, toucher à ce dispositif relève au mieux de l’approximation, au pire de l’irresponsabilité. Telle n’est pas notre conception du travail parlementaire. Le groupe Horizons & indépendants croit à la transmission. Nous croyons à la valeur du travail transmis d’une génération à l’autre. Nous croyons à la responsabilité familiale dans la gestion d’une entreprise et à la continuité de l’engagement entrepreneurial dans nos territoires. Ce n’est pas cela qu’il faut fragiliser. C’est cela qu’il faut protéger.
Le pacte Dutreil est un outil au service de cette ambition. Il n’est pas intouchable, mais il mérite une réforme sérieuse, concertée, si réforme il doit y avoir. Ce n’est pas ce que propose ce texte. C’est pourquoi nous voterons contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Lenormand.
M. Stéphane Lenormand : Nous sommes réunis aujourd’hui pour débattre d’une proposition de loi importante, défendue par le groupe GDR, qui vise à mieux encadrer le pacte Dutreil. À l’occasion de l’examen ce texte, c’est une question bien plus vaste qui nous est posée : celle de la justice fiscale, de l’efficacité de nos dispositifs dérogatoires et de la transparence des dépenses publiques.
Permettez-moi, au nom du groupe LIOT, de saluer l’initiative du rapporteur. Sain et nécessaire, ce débat doit nous obliger à réfléchir à l’équilibre entre soutien à notre tissu économique et équité devant l’impôt.
Le pacte Dutreil a pour vocation de répondre à un besoin réel : faciliter la transmission des entreprises, notamment familiales, en évitant qu’à la disparition de leur fondateur, les héritiers soient contraints de vendre l’outil de production pour s’acquitter des droits de mutation. Ce dispositif, il faut le reconnaître, a constitué un levier utile pour préserver l’ancrage territorial de nombreuses PME.
Force est pourtant de constater que les contours du pacte ont progressivement évolué jusqu’à son dévoiement. L’administration fiscale, la Cour des comptes et le Conseil d’analyse économique pointent du doigt un manque de ciblage, un contrôle déficient et une évaluation lacunaire du dispositif. Son coût, d’abord estimé à 500 millions d’euros, approcherait aujourd’hui les 3 milliards, selon certaines sources. Bien plus grave, nous ne disposons pas de données fiables et détaillées sur le volume financier concerné ni sur ses bénéficiaires.
Le groupe LIOT partage donc la visée de cette proposition de loi : recentrer le pacte Dutreil sur son objectif initial et éviter qu’il ne devienne un instrument d’optimisation patrimoniale au bénéfice d’une minorité déjà fort aisée.
Toutefois, nous avons aussi une exigence qui tient en deux mots : prudence et équilibre. Oui, il y a des dérives ; oui, certains montages exploitent les failles du dispositif pour transmettre des actifs non professionnels, des holdings purement patrimoniales ou des biens démembrés. Mais non, nous ne devons pas pour autant jeter le bébé avec l’eau du bain. En effet, pour de nombreuses entreprises dans nos territoires, le pacte Dutreil reste un outil vital pour assurer une transmission apaisée.
Nous regrettons néanmoins que l’article central de la proposition de loi ait été supprimé en commission, ce qui prive notre assemblée d’un vrai débat de fond. Certaines de ces mesures méritaient une discussion, voire une adoption – je pense notamment à l’allongement de la durée d’engagement de détention des titres, qui est une idée de bon sens.
En revanche, l’introduction d’un barème dégressif à partir de 50 millions d’euros soulève chez nous certaines interrogations qui ne tiennent pas à son principe, car il est légitime de moduler les avantages fiscaux en fonction des montants transmis, mais à l’effet de seuil qu’il risque de produire. Rappelons que nous parlons d’entreprises dont la valorisation peut être sujette à débat. Quant à l’exclusion des transmissions en démembrement, elle vise certes à éviter certains abus, mais elle pourrait aussi bloquer des transmissions familiales anticipées, pour lesquelles la réserve d’usufruit n’est pas forcément synonyme de contournement fiscal mais témoigne plutôt d’un passage progressif de relais entre générations.
Nous plaidons donc pour une voie médiane, une réforme ciblée appuyée sur des données précises et une évaluation rigoureuse. À ce titre, l’article 2, adopté en commission, qui impose au gouvernement de remettre chaque année un rapport d’évaluation du pacte Dutreil, va dans le bon sens.
Le groupe LIOT formule enfin une proposition principale : celle de distinguer clairement les actifs professionnels des actifs patrimoniaux, en interdisant notamment l’intégration dans le champ du pacte Dutreil de biens sans lien avec l’activité productive. Nous devons sortir du choix binaire entre statu quo et fixation de seuils. Nous avons les moyens d’un encadrement juste, proportionné et efficace.
Le pacte Dutreil ne doit être ni un sujet tabou ni un bouc émissaire ; il mérite un débat digne, rigoureux et équilibré. C’est dans cet esprit que le groupe LIOT aborde l’examen de cette proposition de loi, animé d’une conviction que je tiens à rappeler : le soutien à nos entreprises doit aussi rester notre priorité absolue.
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas Sansu : Je veux d’abord vous remercier, chers collègues, pour votre implication dans ce débat. Vos interventions montrent bien qu’il n’est pas possible d’aborder la niche du pacte Dutreil sans s’appuyer sur des données fiables ; or nous n’en disposons pas !
M. Mathieu Lefèvre : C’est pourtant ce que vous faites !
M. Nicolas Sansu : Il y a là un vrai sujet. Voilà plusieurs années que nous avons produit, Jean-Paul Mattei et moi-même, un rapport d’information sur la fiscalité du patrimoine ; depuis, nous n’avons cessé de demander à Bercy des données fiables non seulement sur le pacte Dutreil mais aussi, plus généralement, sur l’ensemble des successions, car les données cadastrales relatives aux successions sont d’une importance majeure. Nous disposons de données globales, puisque l’on sait que les successions rapportent 18 milliards d’euros par an de recettes fiscales, mais on ne sait pas exactement comment elles se répartissent.
Mme la ministre des comptes publics est partie, mais elle a mentionné l’Allemagne. Or en Allemagne, la transmission de biens professionnels est exonérée à 90 % à condition que leur valeur n’excède pas 26 millions d’euros ; au-delà de cette somme, ce sont les droits de successions normaux qui s’appliquent ! C’est ainsi.
J’ajoute qu’à l’origine, le pacte Dutreil prévoyait un abattement de 50 %, pas de 75 % – il a été assoupli –, et que la durée de détention avait été fixée à seize ans. On nous dit que ça ne marchait pas, mais il est difficile de le savoir ! L’estimation de la dépense fiscale varie entre 2 à 3 milliards d’euros et 800 millions : si ce dernier chiffre est le bon, cela signifie que l’assiette globale des transmissions concernées serait de 3 milliards d’euros par an, ce qui n’est pas extraordinaire !
Enfin, je veux m’inscrire en faux contre celles et ceux qui ont tenté de faire croire que le pacte Dutreil allait être supprimé. Ce n’est pas ce qui est écrit dans la proposition de loi !
M. Charles Sitzenstuhl : Vous le fragilisez, monsieur le rapporteur !
M. Nicolas Sansu : Les TPE et les PME ne seront jamais concernées par le dispositif que nous proposons ! Un seuil de 50 millions d’euros ne concernera ni le boulanger, fût-il de Megève (M. Inaki Echaniz applaudit), ni le garagiste, quel qu’il soit ! Il faut donc arrêter d’essayer de faire peur.
S’agissant ensuite du démembrement, vous dites que nous voulons l’interdire, mais ce n’est pas le cas ! Nous proposons aux personnes qui veulent transmettre leur entreprise de choisir entre le démembrement et le pacte Dutreil, en empêchant le cumul. Cela n’enlève pas la possibilité de transmettre en nue-propriété, dans le cadre des dispositions fiscales actuelles.
Vous avez donc raison, monsieur Lenormand : il faut évaluer régulièrement le pacte Dutreil, afin que nous sachions exactement ce dont nous avons besoin. On nous dit chaque année que le dispositif va être réexaminé – il mérite de l’être – et nous en avons encore discuté ici même lors de l’examen du dernier projet de loi de finances.
M. Emmanuel Maurel : Eh oui !
M. Nicolas Sansu : Nous avons donc souhaité nous emparer du sujet en permettant à ce débat d’avoir lieu dans l’hémicycle, car il est essentiel. Nous pourrons continuer à débattre en examinant les amendements à venir, et nous verrons bien ce qui en résultera. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Inaki Echaniz : Bravo !