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Meilleur encadrement du pacte Dutreil : Article 1er

debate, 05/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous examinons d’abord en discussion commune plusieurs amendements tendant à rétablir l’article bk1erek, supprimé par la commission.
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement bknoek 26, qui fait l’objet de sous-amendements bknosek 83, 71 et 84.

M. Nicolas Sansu : Il vise à rétablir un article bk1erek, avec en particulier les trois dispositifs que nous avons été plusieurs à évoquer.
Il s’agit d’abord d’instaurer un seuil à 50 millions d’euros au-delà duquel l’abattement sera réduit à 50 %. Je rappelle à ce propos que l’abattement réduit ne portera pas sur la 5934totalité de la transmission : il ne concernera que la part qui dépasse 50 millions. Je vais d’ailleurs vous avouer quelque chose, même si c’est un autre sujet : puisqu’il est possible de saucissonner les transmissions, tout le monde sait qu’une donation de 100 millions – ce qui constitue déjà un très gros pacte Dutreil – sera fractionnée en deux pactes Dutreil de 50 millions chacun.

M. Mathieu Lefèvre : Ça ne marchera pas, alors !

M. Jean-Paul Mattei : Non, ce n’est pas possible !

M. Nicolas Sansu : Si, c’est tout à fait possible, monsieur Mattei. Si l’on garde l’exemple d’une donation à 100 millions d’euros, la réforme permettrait de porter l’assiette imposable à 37,5 millions au lieu de 25 millions d’euros actuellement, ce qui ne me paraît pas complètement incongru. La durée de détention serait en outre étendue de quatre à huit ans et il est enfin prévu d’interdire le cumul du bénéfice lié au démembrement avec celui du pacte Dutreil. Ce sont des mesures qu’il me semble important d’introduire dans le débat public.
Je rappelle d’ailleurs que j’ai sollicité les services de Bercy mais aussi le Meti, le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire – celles que l’on nous jette à la figure en nous disant que nous allons les mettre en péril –, en leur demandant de nous fournir le nombre de pactes Dutreil dépassant les 50 millions d’euros : personne n’est capable de le faire ! C’est tout de même un vrai problème.

M. Charles Sitzenstuhl : C’est un sujet de contrôle, pas de législation !

M. Nicolas Sansu : Le montant moyen des pactes Dutreil se situe entre 1 et 5 millions d’euros, selon les estimations : en réalité, il y en a donc très peu qui dépassent les 50 millions ! (M. Stéphane Peu applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir le sous-amendement bknoek 83.

M. Charles Sitzenstuhl : Il vise à décaler très loin dans le temps la mise en œuvre du texte, si par malheur il était adopté.

M. Nicolas Sansu : Par malheur ?

M. Charles Sitzenstuhl : Oui, par malheur ! Honnêtement, à entendre toutes les interventions venues de la gauche, je suis très inquiet pour les entreprises. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Il y a d’ailleurs une contradiction entre les interventions des orateurs des différents groupes de gauche lors de la discussion générale et ce que vient de dire le rapporteur ! Vous avez tous échafaudé des théories sur l’héritage, mais ce n’est pas un texte sur l’héritage !

M. Nicolas Sansu : Si, si !

M. Charles Sitzenstuhl : C’est un texte sur les entreprises, sur le tissu industriel, sur l’artisanat, sur les entreprises agricoles ! (Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)

M. Emmanuel Maurel : Des entreprises artisanales à plus de 50 millions, vraiment ?

M. Alexis Corbière : Vous en connaissez beaucoup, des artisans à plus de 50 millions ?

M. Charles Sitzenstuhl : Et vous, vous nous faites des digressions sur l’héritage ? Mais arrêtez de prendre prétexte d’un sujet lié aux entreprises pour disserter sur l’héritage ! Le pacte Dutreil sert à protéger le tissu économique, industriel, artisanal et agricole.

M. Alexis Corbière : Ce n’est pas sérieux ! Vous n’y connaissez rien, visiblement !

M. Charles Sitzenstuhl : D’ailleurs, ce que vient de dire le rapporteur Sansu, qui fait que nous voterons contre ces amendements et contre ce texte, relève du contrôle et non de la loi ! Il est dommage que la ministre des comptes publics soit partie – j’imagine qu’elle reviendra après la pause –, car elle pourrait vous le dire : ce sont des sujets de contrôle ! Pourquoi voulez-vous, sous prétexte de contrôle, changer une législation qui fonctionne et qui a trouvé son équilibre ? En matière de fiscalité, il faut de la stabilité ! C’est ce que nous vous expliquons depuis huit ans et la politique industrielle que nous menons marche tout de même plutôt mieux, pour ce qui concerne aussi la baisse du chômage, que celle qui prévalait sous les gouvernements précédents. Il faut arrêter de tripatouiller nos dispositifs fiscaux tous les quatre matins. (M. Mathieu Lefèvre applaudit.)

M. Antoine Vermorel-Marques : Exactement !

M. le président : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir le sous-amendement bknoek 71.

M. Mathieu Lefèvre : Je suis très inquiet quand je vous entends. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

M. Nicolas Sansu : Il ne faut pas s’inquiéter comme ça !

M. Stéphane Peu : Pauvre chéri !

Mme Elsa Faucillon : La mobilisation de votre groupe témoigne de votre inquiétude !

M. Mathieu Lefèvre : J’y perçois une forme de légèreté fiscale. Le rapporteur lui-même nous dit qu’en l’absence de données, il est compliqué de légiférer. Mais que fait-il ? Une proposition de loi qui vise à remettre en cause l’équilibre même de la transmission familiale dans notre pays. On devrait pourtant se préoccuper, quand on est de gauche, de ne pas céder nos entreprises à l’étranger, à des fonds de pension qui n’auront rien à faire de l’avenir de leurs salariés et de leurs dirigeants,…

M. Pierre Henriet : C’est clair, vous travaillez pour le capital étranger !

M. Mathieu Lefèvre : …rien à faire de l’intérêt de la nation ! La vérité, c’est qu’un tel texte fait de vous les amis des fonds de pension ! (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

M. Pierre Henriet : C’est la vérité !

Mme Béatrice Bellay : Mais quel toupet !

M. Mathieu Lefèvre : Vous allez livrer notre économie à l’étranger ! Voilà ce que vous allez faire.

M. Pierre Henriet : C’est ce qui va se passer !

M. Mathieu Lefèvre : L’impératif de souveraineté commande donc de préserver ce droit qui n’est pas exorbitant mais qui vise uniquement à ce que des dirigeants d’entreprise 5935puissent continuer à exercer leur métier. En effet, quelle est l’alternative ? Qui va payer les droits de succession ? Que va-t-il se passer si demain, un encadrement aussi fort est instauré ?

M. Nicolas Sansu : Aussi fort, vraiment ?

M. Mathieu Lefèvre : Non seulement les PME ne deviendront pas des entreprises de taille intermédiaire – mais après tout, je comprends que vous vous en moquiez, ce n’est pas votre objectif pour l’avenir du pays –,…

M. Stéphane Peu : Mais vous rigolez ou quoi ? Venez voir les PME dans ma circonscription !

M. Mathieu Lefèvre : …mais en outre, les dirigeants vont vendre ! Quelle autre possibilité restera-t-il, s’il n’y a plus les pactes Dutreil ?

M. Jean-Paul Lecoq : On fera des coopératives ouvrières, ne vous inquiétez pas !

M. Mathieu Lefèvre : Vous mettez un seuil à 50 millions d’euros et vous essayez de rassurer l’Assemblée nationale en prétendant que vous n’allez toucher que Bernard Arnault, mais Bernard Arnault se fiche littéralement des pactes Dutreil ! Ce n’est pas son outil fiscal, ce n’est pas lui qui l’utilise ! Ceux qui en ont besoin, ce sont des TPE, des PME familiales qui ne demandent qu’à produire en France, à rester sur le territoire français. Le grand risque de cette proposition de loi, c’est la délocalisation !
Par conséquent, mon amendement vise, comme celui de Charles Sitzenstuhl, à décaler l’entrée en vigueur du dispositif dont vous voulez d’ailleurs rendre l’application rétroactive, au mépris complet de notre droit constitutionnel.

M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir le sous-amendement bknoek 84.

M. Charles Sitzenstuhl : Il diffère de celui que j’ai défendu à l’instant et qui visait à décaler l’entrée en vigueur très loin dans le temps, en 2050, pour affirmer une opposition très ferme. Celui-là la décale au 30 août 2027, juste après l’élection présidentielle et les probables élections législatives qui suivront. Voilà ce que je veux dire : nous pouvons certes débattre ici du Dutreil, mais s’il était envisagé de le réformer en profondeur – ce que je ne souhaite pas car je considère qu’il fonctionne –, il faudrait au minimum que cela fasse l’objet d’un débat d’ampleur devant les Français et devant les chefs d’entreprise.

M. Mathieu Lefèvre : Très bien !

M. Pierre Henriet : Eh oui !

M. Charles Sitzenstuhl : Nous ne pouvons pas procéder de la sorte, en cours de législature.

M. Stéphane Peu : Comme pour les retraites ?

M. Charles Sitzenstuhl : La réforme des retraites, cher collègue, était dans notre programme présidentiel et dans notre programme des élections législatives en 2022.

M. Stéphane Peu : Pourquoi n’a-t-elle jamais été votée, alors ? Et pourquoi n’étiez-vous pas majoritaires ? Les Français avaient tranché !

M. Charles Sitzenstuhl : Nous avons été élus ! J’ai été élu, en 2022, sur un programme de réforme des retraites qui fixait d’ailleurs l’âge de départ à 65 ans – nous sommes ensuite revenus à 64 ans. J’ai été élu, le président de la République aussi, ainsi que vous, messieurs Cazeneuve, Labaronne et Lefèvre, sur ce programme. Je pense donc que le dispositif Dutreil nécessite au minimum un débat devant tous les chefs d’entreprise du pays.

M. Nicolas Bonnet : Le débat, on l’a eu ! Vous vous êtes ramassés aux législatives !

M. Charles Sitzenstuhl : Pour cela, il faut le cadre d’une élection présidentielle, parce que c’est un sujet majeur. Cela permettra aussi à certains collègues, qui ont des images faussées des entreprises familiales – on a parfois l’impression, à vous écouter, que ce sont des gens qui passent leurs journées dans une piscine à ne rien faire en se contentant de toucher du cash –, de prendre conscience de la réalité qu’il y a derrière. Ce sont des gens qui dirigent une entreprise et qui travaillent du matin au soir !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements bknosek 32 et 33, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Nicolas Sansu : Ce sont l’un et l’autre des amendements de repli. L’amendement bknoek 32 relève de la même philosophie que l’amendement bknoek 26 que j’ai défendu précédemment. L’amendement bknoek 33 vise essentiellement à supprimer la possibilité de bénéficier du pacte Dutreil dans le cadre d’une donation en démembrement de propriété.
Ces amendements, y compris ceux qui suivent, reviennent sur tel ou tel aspect du dispositif. Un certain nombre de collègues seront peut-être enclins à voter en faveur d’une augmentation de la durée minimale de détention des titres transmis.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.