debate, 23/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme Anchya Bamana.
Mme Anchya Bamana : Depuis sa départementalisation en 2011, Mayotte n’a cessé d’être le théâtre de promesses non tenues. Sept plans depuis 2013 avec, à chaque étape, des engagements sur tous les sujets mais, dans les faits, des promesses jamais tenues. Ce que les Mahorais vivent, c’est une spirale de discours sans résultats.
Ce matin même, je suis arrivée de Mayotte. Six mois après Chido, l’exaspération est palpable. L’appel solennel des forces vives et économiques de Mayotte au président de la République illustre cette lassitude profonde et le sentiment d’abandon.
Et pourtant, un nouveau texte est présenté : le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, qui n’a de « loi de programmation » que le nom. Il est précipité, mal concerté, déconnecté du terrain.
Sur la forme, le gouvernement prétend associer les élus et les forces vives, mais agit de façon cavalière. Cette méthode alimente la défiance. La rapidité invoquée ne peut justifier une improvisation aussi lourde de conséquences. Si la loi reste en l’état, elle risque d’aggraver encore les fractures sociales, économiques et politiques du territoire.
Sur le fond, comment faire confiance à des promesses budgétaires floues quand tant d’engagements précédents n’ont jamais été honorés ? Ce texte ne présente ni calendrier précis ni ventilation claire des financements. Les 3,9 milliards d’euros annoncés sur six ans ne sont assortis d’aucune garantie d’exécution.
Or cinq urgences doivent guider l’action publique à Mayotte.
Il faut, premièrement, stopper l’immigration illégale. La pression migratoire est le premier frein à tout développement durable. Depuis 2016, les discours sur le renforcement des capacités de surveillance se répètent, sans résultats. Le « rideau de fer » annoncé en 2025 par le président Macron, sous le nom local d’ Uhura Wa Shaba, n’est qu’un rideau de fumée ! Ce qu’il faut, c’est cesser de soutenir la dictature comorienne et déployer à Mayotte, comme dans d’autres départements et régions d’outre-mer (Drom), un patrouilleur de la marine nationale. De manière urgente, enfin, le camp insalubre de Tsoundzou, où plus de 500 migrants vivent dans des conditions indignes, doit être démantelé.
Deuxièmement, on doit assurer la sécurité des Mahorais. Attaques à la machette, routes bloquées, bus scolaires pris pour cible : nous ne parlons plus de simple banditisme mais de terrorisme ! Il est temps de faire évoluer la législation pour identifier, poursuivre et condamner les auteurs de ces faits.
Troisièmement, il est nécessaire de garantir à tous un accès quotidien à l’eau potable. Depuis 2023, trois préfets « eau » ont été nommés, sans résultat. Les coupures d’eau demeurent la seule réponse de l’État. Pourtant, des solutions ont été proposées, comme le dessalement en pleine mer, mais le gouvernement estime que les Mahorais ne sont pas suffisamment français pour mériter d’accéder à cette ressource vitale.
Quatrièmement, il importe de régulariser le foncier – je rappelle que l’un des préalables à la départementalisation était la clarification du foncier. Il est urgent de doter Mayotte de moyens suffisants pour permettre aux Mahorais de devenir pleinement propriétaires de leurs terres, et l’archipel doit passer du droit coutumier au système cadastral. L’article 19, qui introduit une dérogation au droit commun en matière d’expropriation, est inacceptable : il doit être supprimé.
Il faut, cinquièmement, assurer l’égalité sociale. En 2015, le plan Mayotte 2025 promettait l’égalité sociale pour cette année ; le gouvernement la repousse désormais à 2031. C’est insupportable ! Les Mahorais paient les mêmes impôts que les autres Français ; ils exigent à juste titre un alignement des droits sociaux dès 2027.
Ce prétendu projet de loi de programmation est creux ; il n’est pas à la hauteur des enjeux. Il oublie complètement le bloc communal et, en matière institutionnelle, reste silencieux sur la répartition des compétences et l’accompagnement financier. Aucun bilan n’a été tiré des quatorze années de départementalisation, ce qui aurait pourtant été essentiel pour guider les choix futurs.
Transférer sans outiller, c’est abandonner. Responsabiliser sans moyens, c’est abandonner. C’est ce que vivent les Mahorais depuis 2011. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Liso.
Mme Brigitte Liso : En décembre 2024, la France, Mayotte étaient confrontées à un drame d’une violence extrême. Le cyclone tropical Chido a en effet eu des conséquences humaines désastreuses : des milliers de morts, des bidonvilles rasés, une véritable catastrophe écologique – une catastrophe qui a bouleversé des milliers de vies, détruit des infrastructures essentielles.
La loi du 24 février 2025 a répondu à l’urgence – l’urgence absolue.
Le texte que nous nous apprêtons à examiner revêt une importance capitale pour le territoire français de Mayotte. Il est à la fois juste, socialement ambitieux et profondément protecteur à l’égard de nos concitoyens mahorais.
L’urgence conjoncturelle ne saurait toutefois occulter la nécessité d’une réponse structurelle. Mayotte a besoin d’une refondation réelle, d’un redressement économique et social, d’investissements durables, donc d’un engagement fort de la nation.
Peut-être parce qu’elle est le département le plus jeune de France, et sûrement parce qu’elle constitue l’un de nos territoires les plus fragilisés, Mayotte mérite toute notre attention, toute notre mobilisation et tout notre soutien.
L’examen du texte en commission des lois nous a permis de nous accorder sur une base commune. Face à l’insécurité persistante, à la précarité et à la détresse quotidienne, nous, politiques, devons apporter une solution républicaine à la hauteur.
Ce projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte intervient concrètement dans des domaines non négligeables. La justice sociale, avec la convergence des prestations sociales ou encore la hausse du smic dès le bk1erek janvier 2026. L’accès aux soins, avec la révision des critères d’implantation des pharmacies pour mieux répondre à l’évolution démographique du territoire. L’aménagement du territoire, avec une adaptation du cadre des marchés publics pour simplifier les procédures d’autorisation en matière de construction scolaire. Le soutien à l’attractivité du département, enfin, grâce à la création d’une priorité de mutation pour les fonctionnaires de l’État affectés à Mayotte, élargie aux fonctionnaires hospitaliers.
À ces enjeux de développement économique et social s’ajoutent des mesures relatives à la lutte contre l’immigration illégale et au renforcement de la sécurité. C’est pourquoi nous ne pouvons que regretter la suppression de certaines de ces avancées par la commission des lois.
En effet, deux d’entre elles sont essentielles et les députés du groupe Ensemble pour la République soutiendront par conséquent leur rétablissement.
Il s’agit en premier lieu du retrait du titre de séjour des parents des enfants constituant une menace pour l’ordre public, qui faisait l’objet de l’article 8. C’est une disposition nécessaire : entre 2019 et 2024, le poids des mineurs étrangers condamnés à Mayotte dans l’ensemble des mineurs condamnés a augmenté de 110 % pendant qu’il baissait de 12 % pour l’ensemble du territoire national.
En second lieu, l’obligation pour les établissements de paiement de vérifier la régularité du séjour de tout client non ressortissant de l’Union européenne – qui était inscrite à l’article 9 – est indispensable pour freiner les flux financiers illicites et lutter ainsi efficacement contre le blanchiment d’argent et le trafic de stupéfiants.
Six mois se sont écoulés depuis le passage du cyclone Chido, et la population mahoraise demeure confrontée au quotidien aux séquelles profondes de cette catastrophe.
Il est temps que les engagements solennels qui ont été pris se traduisent en mesures concrètes, visibles et efficaces. Le groupe Ensemble pour la République votera donc en faveur de ce texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon : Ce projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte est encore timide au vu des enjeux. La situation de l’île est en effet très grave.
Les Mahorais, et plus généralement les Français de l’océan Indien, souhaitent que l’on parle des problèmes quotidiens, non en littérature, comme c’est le cas depuis des décennies, mais en actes concrets – autrement dit, il faut agir maintenant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mais voilà que revient toujours et encore cette obsession de l’immigration, décrite comme une source de déstabilisation majeure. Est-ce vraiment ce facteur qui empêche le développement de Mayotte ? Je ne le pense pas.
Mayotte est française depuis 1841. Elle l’a réaffirmé à l’occasion du référendum d’autodétermination de 1974 et n’est devenue un département français qu’en 2011.
Pendant tout ce temps, ce fut une île abandonnée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette « source de déstabilisation majeure » est-elle la raison de cet abandon ?
Le déficit des politiques de santé, l’absence d’application de l’aide médicale de l’État (AME) : la faute à l’immigration ? Le niveau inférieur du smic et des minima sociaux : encore l’immigration ? Le manque de construction de logements : là aussi, la faute à l’immigration ? Les promesses non tenues, le déficit de postes de fonctionnaires : toujours l’immigration ? Le manque d’eau potable, de planification écologique, le coût de la vie deux fois plus élevé qu’en métropole : encore l’immigration ?
Le président Macron qui nous vole la victoire aux dernières élections législatives : là, c’est sûr, c’est à cause de l’immigration à Mayotte ? Non : la source de déstabilisation majeure, comme vous dites, c’est votre politique et rien d’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La preuve, Mayotte est toujours abandonnée. Le texte ne promet la fin de la rotation scolaire qu’en 2031, alors qu’il manque plus de 1 000 classes et que selon la Défenseure des droits, plus de 15 000 enfants n’ont pas accès à une scolarité classique.
M. Philippe Vigier : Ce n’est pas vrai, c’est 7 500.
M. Jean-Hugues Ratenon : Il ne prévoit l’égalité du smic qu’à partir de 2031, alors que rien n’empêche son application dès 2026. Concernant les minima sociaux, il faudra attendre encore six ans, alors que la moitié des gens vivent dans la grande pauvreté. Pourquoi ce long délai quand tant de familles meurent de faim ? Est-ce un choix calculé pour continuer à encourager le désordre dans l’océan Indien ?
Les Français de l’Hexagone qui partent travailler à Mayotte perçoivent des primes et une indexation de leurs revenus qui peut aller jusqu’à 40 % afin de faire face à la vie chère. C’est juste, mais pourquoi les smicards et les allocataires des minima sociaux de Mayotte doivent-ils, eux, attendre non pas une indexation, mais seulement l’égalité ?
Enfin, pour « développer une solution de restauration durable et de qualité accessible à chaque élève », c’est-à-dire pour leur permettre de bien manger, dans un département français, il faudra attendre encore longtemps.
Les débats en commission ont tout de même permis quelques avancées : la création d’un observatoire sismo-volcanique, un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d’eau potable, la réaffirmation de la priorité que constitue la construction du second hôpital, la revalorisation des retraites, le transfert des compétences départementales et régionales et la priorité donnée à l’orientation des jeunes.
D’ailleurs, rappelons que 60 % de la population de Mayotte a moins de 25 ans et que l’âge moyen y est de 23 ans contre 41 ans en France hexagonale. Pourtant, les jeunes sont quelque peu oubliés dans ce projet de loi.
En ce qui concerne la liberté de circulation, la fin du titre de séjour territorialisé constitue toutefois une mesure de justice en faveur des jeunes en situation régulière, car ce titre empêchait nombre d’entre eux de poursuivre leurs études.
Plus globalement, elle ne freinera pas les flux migratoires, mais permettra de donner plus d’oxygène à Mayotte et aux personnes en situation régulière.
Cependant, l’Hexagone devra pleinement respecter son devoir de solidarité nationale et non privilégier celle du territoire le plus proche, La Réunion, déjà en grande difficulté du fait de l’abandon par l’État français des territoires dits d’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Estelle Youssouffa : Ah ! les autres oui, mais vous non.
M. Jean-Hugues Ratenon : Je souhaite que les débats à venir dans notre hémicycle permettent d’améliorer ce texte, afin de le rapprocher d’un vrai programme de refondation et de sortir enfin du mépris. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Marie Mesmeur : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet.
M. Philippe Naillet : La catastrophe Chido, dont les stigmates sont toujours présents à Mayotte, a mis en exergue le sous-développement du dernier-né des départements français, mais aussi révélé les manquements et renoncements des gouvernements successifs.
Ce texte de programmation pour la refondation de Mayotte est un chemin nécessaire. Il ne règle pas tout, mais pose un cadre à partir duquel on pourra s’attaquer à la construction de Mayotte. Il doit répondre au sous-développement des infrastructures économiques et des services publics. S’engager sur 4 milliards d’euros est un effort appréciable, mais ces crédits ne sont pas nouveaux et tout dépendra de leur exécution réelle.
Monsieur le ministre d’État, il ne faudrait pas que ce projet de loi vienne s’ajouter à la longue liste des plans et des promesses sans lendemain. Il y va de la crédibilité de la parole publique : je l’ai rappelé dès l’ouverture de nos débats en commission, nos concitoyens mahorais sont épuisés par l’annonce de plans successifs qui s’accumulent depuis près de vingt ans.
Si personne ne peut sous-estimer la question de l’immigration irrégulière, force est de constater que les opérations coup de poing sans suivi ou les durcissements inédits de notre droit – comme la loi de 2018 venue restreindre encore les critères d’accès à la nationalité – servent davantage la communication de ministres en recherche de lumière qu’ils ne permettent une lutte efficace contre l’immigration illégale, qui pose de nombreux défis.
Alors que Mayotte fait face à une crise profonde en matière d’éducation, de santé, de logement et d’emploi, le projet de loi demeure trop souvent incantatoire, sans garanties opérationnelles ni programmation financière à la hauteur des besoins.
L’absence de scolarisation du fait de l’insuffisance de l’offre scolaire – 3 000 à 5 000 enfants ne seraient pas scolarisés à Mayotte – doit être résolue par la construction de plus d’écoles, mais aussi en réglant prioritairement les difficultés de recrutement du personnel. L’école est une institution sociale qui doit assurer l’égalité des chances et l’intégration des individus.
La question du logement est cardinale. Comment se projeter dans l’avenir sans un toit au-dessus de sa tête, sans un logement décent ? Le logement n’est pas qu’une question matérielle : c’est aussi, et peut-être surtout, une question de dignité pour les familles mahoraises.
Le texte arrivé du Sénat était imparfait. Nos travaux en commission ont permis quelques inflexions utiles, mais ce projet de loi demeure encore largement en deçà des besoins.
Trop peu de mesures contraignantes ou dotées de moyens budgétaires ont été introduites en commission, et certaines dimensions majeures du développement – logement, services publics et sécurité – restent peu détaillées, renvoyées à des programmations ultérieures ou à l’appréciation de l’exécutif.
En commission des lois, nous avons réussi à supprimer les articles 7 et 8, qui prévoyaient respectivement la possibilité de placer en rétention un mineur accompagnant un adulte et le retrait du titre de séjour à un parent en raison du comportement d’un enfant. Ces dispositions suscitent des préoccupations juridiques sérieuses : si la sécurité des populations est un impératif, elle ne peut être atteinte en bafouant les droits les plus fondamentaux, notamment ceux de l’enfant.
La ligne des députés socialistes est claire : oui à des mesures d’adaptation utiles pour identifier les responsables de flux financiers ou pour assurer le contrôle des armes ; non à des mesures dérogatoires du droit commun inefficaces, qui relèvent d’une vision sécuritaire idéologique et n’apporteraient aucun résultat concret sur le terrain.
Les Mahorais ne demandent pas un traitement de faveur, mais un véritable alignement économique et social en vertu de l’égalité républicaine. À cet égard, nous avons progressé sur le calendrier de la mise à niveau du smic, mais l’ensemble des prestations sociales doit suivre. Il faut aller plus loin et plus vite sur les minima sociaux traités dans le rapport annexé.
Il faut aider le tissu économique, fragile, à se structurer et à se développer alors que le cyclone Chido a mis à mal l’activité de nombreuses structures de taille souvent modeste. Les exonérations d’impôts sont utiles, mais encore faut-il que les entreprises puissent dégager un résultat positif.
Sans sombrer dans un angélisme naïf concernant les objectifs de l’État comorien, il sera néanmoins difficile de concevoir un meilleur avenir pour Mayotte sans une coopération régionale exigeante avec les îles voisines, qui font partie des pays les plus pauvres du monde.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés abordent cette discussion dans un esprit de responsabilité. Ce texte n’a de sens que s’il change le quotidien des Mahorais en faisant d’eux les acteurs principaux de la construction du territoire. La refondation de Mayotte ne se fera pas en se plaçant au-dessus des Mahorais, mais en associant pleinement ses élus et sa population. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix : Ma famille politique, la famille gaulliste, a toujours répondu présent pour défendre les outre-mer et les ultramarins, c’est-à-dire une France en grand, diverse et voisine du monde grâce à notre présence humaine et territoriale dans les océans Indien, Pacifique et Atlantique. C’est le cas pour Mayotte, dont nous avons soutenu le maintien dans la France au cours des années 1970, puis le développement dans les années 1980, et enfin la départementalisation il y a une dizaine d’années. Mais que s’est-il passé depuis ? L’heure est venue de fixer clairement un cap pour le développement économique, l’intégration régionale et l’égalité sociale des Mahorais et pour leur assurer sécurité, solidarité et justice.
Le groupe Droite républicaine soutiendra donc ce texte nécessaire pour accélérer la reconstruction et parachever la départementalisation de Mayotte. Il avait d’ailleurs mis au débat en 2019 une proposition de loi de programmation élaborée par Mansour Kamardine. Nous constatons avec satisfaction que cet engagement n’a pas été vain, puisqu’un consensus se dégage désormais sur la nécessité de doter la population de Mayotte des services de base.
M. Philippe Gosselin : Enfin !
M. Olivier Marleix : Nous devons ainsi assurer l’accès à l’eau, vital, dont les Mahorais sont actuellement privés trois jours et demi par semaine, construire des infrastructures de développement durables, comme une piste longue à l’aéroport, et des moyens matériels, humains et juridiques pour maîtriser l’immigration et ses conséquences en matière d’ordre public et de sécurité.
Chers collègues, ne nous racontons pas d’histoires : un sujet central conditionne tout le reste, celui de l’immigration hors de contrôle, véritable nœud gordien qu’il convient de trancher avec résolution, non pour des raisons idéologiques, mais parce que sans une rupture dans ce domaine, toutes les politiques publiques, qu’elles soient sociales, sanitaires, éducatives, environnementales ou sécuritaires, sont vouées à l’échec et Mayotte continuera de s’enfoncer. Quel territoire pourrait se développer en comptant autant d’étrangers – clandestins de surcroît – que de nationaux ?
Ainsi, le maire de Mamoudzou m’expliquait la semaine dernière devoir ouvrir une salle de classe par jour pour répondre aux besoins des migrants clandestins – défi impossible à relever ! Les centres de santé sont totalement débordés malgré l’admirable mobilisation des médecins et des soignants. Parmi les habitations, 30 % sont situées dans des zones à fort risque naturel, 30 % n’ont pas d’accès à l’eau, 40 % sont construites en tôle et plus de 50 % sont considérés comme insalubres. Tout cela est indigne de la République française. Enfin, la violence est partout dans une île qui est transformée au point de ressembler pour les Mahorais à une prison sud-américaine à ciel ouvert. Cette situation ne peut que faire honte aux représentants de la nation que nous sommes.
La première condition est donc une rupture fondamentale en matière de contrôle de l’immigration. À quand ce « rideau de fer » maritime, monsieur le ministre d’État, avec la mobilisation de la marine nationale et de moyens innovants comme des radars modernes prépositionnés ou des balises sonores ? Tout cela est annoncé depuis trois ans sans avoir vu le jour. Nous saluons certaines des améliorations apportées en commission, notamment la fin programmée du titre de séjour territorialisé et la construction d’une base de la marine, obtenues grâce à la détermination du rapporteur Philippe Gosselin, ou l’accélération de l’alignement du smic défendu par l’ensemble des rapporteurs coordonnés par Philippe Vigier.
Les débats en séance publique seront l’occasion de poursuivre l’amélioration du projet de loi, en particulier pour favoriser la réalisation de grandes infrastructures d’intérêt général. Je pense en particulier à l’accès du port de Longoni, véritable poumon économique de l’île de Mayotte, au statut de grand port maritime.
Ce projet de loi reprend en fait toutes les promesses non tenues depuis 2011. Ainsi, l’alignement du smic était annoncé pour le bk1erek janvier 2015, il y a dix ans. La piste longue à l’aéroport était bloquée depuis 2012.
Mme Estelle Youssouffa : Depuis Chirac !
M. Olivier Marleix : La maîtrise des espaces maritimes était promise depuis 2018. L’abrogation du titre de séjour territorialisé était annoncée, ainsi que le second hôpital, la seconde prison, l’accès à l’eau avec la troisième retenue collinaire attendue depuis quinze ans, ou l’université.
Il demeure un angle mort dans ce texte, du fait de la pusillanimité diplomatique dont l’État fait preuve à l’égard des Comores. Le mépris total des autorités comoriennes à l’égard du choix historique des Mahorais mériterait que le Quai d’Orsay se mobilise et nous démontre qu’il lui reste quelque talent pour défendre auprès de la communauté internationale l’intégrité territoriale de la France (Mme Estelle Youssouffa, rapporteure, applaudit), notamment auprès des pays membres de l’Union africaine. La défense des intérêts des citoyens français doit rester un des piliers de son action. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Estelle Youssouffa, rapporteure, applaudit également.)
M. Philippe Gosselin : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet : Nous voilà à nouveau réunis pour examiner, six mois après le désastre Chido, un troisième texte sur Mayotte alors que rares sont les dispositions du premier texte, dit d’urgence, à avoir connu un début d’application.
M. Manuel Valls : Ce n’est pas vrai !
Mme Dominique Voynet : Le cyclone a mis en lumière le préoccupant retard de développement de Mayotte et son mal développement : inégalités révoltantes, banalisation de la violence, économie de comptoir, embouteillages monstrueux, pression excessive sur l’environnement terrestre et lagonaire, entretenu par l’inaction criante de la presque totalité des gouvernements depuis la départementalisation de 2011. Lors des débats en commission, monsieur le ministre, vous avez affirmé qu’il n’était pas question de critiquer cette départementalisation. Pour ma part, j’entends bien en pointer les impasses et les limites, comme le font la quasi-totalité des hauts fonctionnaires en poste à Mayotte et – avec prudence – quelques élus mahorais.
Jamais Mayotte n’aura suscité autant d’attention de la part du monde politique. Mais le projet de loi que nous allons examiner, s’il entérine des investissements maintes fois promis, ce qui est bienvenu, est loin de tenir sa promesse. De « refondation » de la relation à la République, du pacte social qui lie les habitants de Mayotte, des voies d’un développement endogène riche en emplois, appuyé sur les ressources de l’archipel, du projet pour la jeunesse, il n’est guère question ici, de sorte que le terme de « reconstruction » serait plus juste.
Étudiés en procédure accélérée, les textes qui nous sont soumis transpirent une obsession : l’immigration. Des raccourcis douteux ont été faits, des termes pénibles prononcés, y compris par vous, monsieur le ministre, qui avez parlé de « gangrène ». L’immigration serait donc responsable de tous les maux, de tous les désordres, de tous les retards d’équipement de Mayotte ? Elle n’est pourtant responsable ni de la faiblesse intrinsèque de l’économie mahoraise, qui est loin de fournir des emplois aux jeunes qui sortent de formation, ni du retard de convergence sociale, ni du désordre foncier, ni des retards apportés à la concrétisation des travaux du deuxième hôpital, de la troisième retenue collinaire ou du Caribus, dont on parle depuis vingt ans.
Il faut ici rappeler l’étroitesse des liens qui persistent entre Mayotte et les Comores.
Mme Estelle Youssouffa : Mais ce n’est pas vrai !
Mme Dominique Voynet : Bien des Mahorais ont la double nationalité, ont des parents aux Comores, où ils vont en vacances, où ils construisent une maison, où ils vont parfois recréer un foyer. Les immigrés comoriens et malgaches sont, pour la moitié d’entre eux au moins, en situation régulière, parfois depuis des années. Ils travaillent, à l’hôpital, sur les routes, dans les champs. Leurs enfants font des études, jusqu’au bac avec mention très bien pour plusieurs dizaines d’entre eux chaque année.
Loin de moi la tentation démagogique de nier les lourdes difficultés auxquelles fait face Mayotte, confrontée à un solde migratoire positif et à un taux de natalité élevé. Alors que près de 100 000 étrangers en situation régulière sont trappés dans l’archipel, la suppression du visa territorialisé votée en commission constitue une avancée à ne pas négliger pour des jeunes, souvent nés à Mayotte, qui aspirent à poursuivre des études ou à endosser des responsabilités professionnelles.
Il faut le redire : on ne vient pas à Mayotte avec l’unique objectif d’obtenir, à l’usure, un titre de séjour ou un passeport français mais, au péril de sa vie, pour travailler, manger, envoyer les enfants à l’école, bref, avec l’espoir d’une vie un peu meilleure. Le projet de loi ordinaire ne consacre pas moins de quinze articles à la remise en cause des droits des étrangers et à la construction d’un rideau de fer dont l’efficacité ne sera que relative, au prix de nombreuses vies. Je fais miens les propos de la Défenseure des droits, qui dénonce avec force cette stratégie.
On le pressent, le gouvernement teste à Mayotte des mesures que certains rêvent d’étendre à l’ensemble du territoire français, qu’il s’agisse de redonner tout pouvoir aux préfets, de revenir sur le droit du sol ou de durcir les conditions d’accès au séjour en France.
Nous serons amenés – c’est très attendu – à accélérer la convergence progressive avec l’Hexagone de la presque totalité des droits sociaux et économiques – presque, car de l’aide médicale de l’État, il n’est toujours pas question. La mission d’information sénatoriale relative à l’accès aux soins à Mayotte de 2022, le précédent Défenseur des droits, Jacques Toubon, et plus récemment Santé publique France sont pourtant unanimes sur la nécessité d’étendre ce dispositif à Mayotte.
Il y a quelques semaines, nous avions l’occasion de le faire grâce à un texte examiné dans le cadre de la niche du groupe LIOT. À l’issue d’une négociation opaque et en échange de garanties orales qui n’engagent en fait personne, la rapporteure, qui nous a habitués à plus de ténacité et d’obstination, a retiré son texte. Je le regrette.
Au motif de remédier aux retards apportés à la maîtrise foncière de terrains indispensables à la conduite de projets d’intérêt général, le gouvernement entend élargir à de nombreuses infrastructures le régime de prise de possession anticipée. L’examen en commission a limité cet élargissement aux seules installations portuaires et aéroportuaires. Une telle mesure ne me paraît pourtant pas scandaleuse s’agissant de nouvelles retenues d’eau ou de nouveaux établissements de 6720santé. Mayotte a aussi besoin d’un schéma régional de l’énergie et d’un plan de mitigation des effets du dérèglement climatique ; j’ai déposé des amendements en ce sens.
Loin des postures et des annonces, loin des agitations xénophobes et des obsessions antimigratoires, Mayotte a besoin d’une gouvernance robuste, de savoir-faire techniques et financiers, d’initiatives économiques offrant un débouché à une jeunesse inquiète, d’une volonté tenace de corriger les retards structurels en matière de santé, d’éducation, de logement.
Mme la présidente : Merci de conclure, madame la députée.
Mme Dominique Voynet : Bref, rien de nouveau. Le temps de l’action est venu, mais il ne faut pas se tromper de priorités. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – MM. Philippe Naillet et Jean-Hugues Ratenon applaudissent aussi.)
M. Philippe Gosselin : Accompagnez-nous ! Rejoignez-nous !
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Bergantz.
Mme Anne Bergantz : Nous examinons un texte majeur, le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, ainsi que le projet de loi organique qui lui est associé. Parler de Mayotte, c’est entendre des femmes et des hommes qui réclament simplement ce que chaque Français est en droit d’attendre : la sécurité, la dignité, l’égalité. Mayotte est un département français depuis 2011, une terre singulière aussi, sujette à des crises sociales, sanitaires, migratoires ou encore climatiques particulières. Le cyclone Chido a amplifié l’urgence de la situation avec une violence dévastatrice : les toitures arrachées, les écoles inondées, les familles sans abri, les morts et les blessés sont autant d’images dramatiques qui nous ont profondément émus. Partout sur l’île, en décembre 2024, le quotidien des Mahorais a été bouleversé. Les fragiles équilibres qui tenaient jusqu’alors se sont effondrés. Au nom du groupe Les Démocrates, je veux réaffirmer notre solidarité avec toutes les victimes de cette catastrophe et avec tous ceux qui continuent à en subir les conséquences.
Dès votre nomination, monsieur le ministre, vous vous êtes mobilisé en présentant un projet de loi d’urgence visant à répondre à la détresse des Mahorais. Nous avons voté ce texte. Il est désormais temps d’aller plus loin en agissant structurellement pour la refondation de Mayotte. Telle est l’ambition du projet de loi de programmation que nous examinons : fixer une trajectoire budgétaire ambitieuse de 4 milliards d’euros d’ici 2031 pour améliorer le quotidien des Mahorais. Ce texte constitue un véritable guide d’action en faveur du développement économique et social de l’île, grâce à une feuille de route précise, détaillée dans le rapport annexé dont le rapporteur général Philippe Vigier a assuré le suivi tout au long des discussions en commission des lois.
Ainsi, nous renforcerons l’accès aux biens et aux ressources, notamment à l’eau potable et à l’assainissement, aux logements dignes, ou encore aux soins, autant de besoins essentiels qui connaissent des pénuries majeures. Nous financerons également le développement des services publics, en renforçant l’attractivité des métiers de fonctionnaires et de professionnels de santé sur l’île. Nous saluons ainsi les dispositions visant à renforcer l’offre de soins : structuration du nouvel hôpital de Combani, création de maisons de santé, soutien à l’installation des pharmaciens, priorité de mutation pour les fonctionnaires hospitaliers. Ce sont des leviers concrets pour répondre à l’urgence sanitaire, restaurer la confiance, renforcer l’attractivité du territoire et garantir une justice sociale. Nous réaliserons la convergence des droits sociaux pour enfin aligner à l’horizon 2031 les montants des cotisations et des prestations sociales de Mayotte avec le droit commun. Nous saluons l’étape vers la convergence du smic net proposée par les rapporteurs et adoptée en commission. Cette convergence doit devenir une politique planifiée, chiffrée et suivie.
Nous soutiendrons également les investissements majeurs dans les infrastructures, qu’il s’agisse de l’aéroport de Mayotte, dont nous défendons l’agrandissement, ou de la transformation du port de Longoni en grand port maritime, qui est un enjeu stratégique pour l’île. Le développement économique sera accompagné par la création d’une zone franche et par des mesures en faveur de l’agriculture et de la pêche.
Il nous faudra aussi, de manière responsable et sans démagogie, renforcer la lutte contre l’immigration clandestine. Face à une situation de moins en moins soutenable pour la population – je rappelle qu’un habitant sur deux est étranger –, nous sanctionnerons ceux qui exploitent la misère humaine : ce texte intensifiera la lutte contre le travail illégal, les passeurs ou encore les reconnaissances frauduleuses de paternité. Les contrôles et les reconduites à la frontière seront renforcés.
De même, en matière de sécurité, nous ferons preuve de fermeté face au trafic d’armes en soutenant le rétablissement des visites domiciliaires aux fins de saisies. Nous ne tolérerons pas non plus les ingérences étrangères, toujours plus nombreuses dans la zone indo-pacifique.
Cette refondation ne se fera pas sans associer les Mahorais. C’est pourquoi nous soutiendrons la modernisation des institutions à travers la création d’une collectivité unique subdivisée en cinq sections électorales.
Chers collègues, les attentes sont fortes et face au sentiment d’abandon qui gagne nombre de nos compatriotes mahorais, nous devons nous montrer à la hauteur du moment. Nous avons ici l’occasion d’accompagner Mayotte et ses habitants vers une plus grande résilience. C’est pourquoi le groupe Démocrates votera ces deux textes. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et DR. – M. le rapporteur général applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Moulliere.
M. Jean Moulliere : Les Mahorais ont à plusieurs reprises, et avec vigueur, affirmé leur volonté de rester Français. En 1974, lors du référendum sur l’indépendance des Comores ; en 2000, lors de celui sur l’accord de Paris ; en 2009, enfin, lors du référendum sur la départementalisation, qui les a vus manifester leur attachement indéfectible à notre République : avec 95 % de « oui », Mayotte devenait le bk101eek département français.
Un autre type d’événements, plus tragiques, conduit la République à témoigner à son tour son attachement indéfectible à Mayotte : il en va ainsi du cyclone Chido et de la tempête Dikeledi, qui ont touché l’île en plein cœur.
Ces phénomènes climatiques extrêmes ont causé des dégâts humains, matériels et environnementaux sans précédent. Le cyclone Chido constitue en effet la catastrophe naturelle la plus importante de l’histoire récente de notre pays.
Après ces catastrophes, l’État a répondu présent. La loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte a ainsi acté de nombreuses avancées visant à faciliter le rétablissement des conditions de vie des Mahorais à travers l’adaptation des 6721règles de construction, d’urbanisme ou de commande publique, tout en prévoyant des mesures de soutien aux habitants et aux entreprises sur le plan économique et social.
La République ne saurait toutefois se contenter de réponses conjoncturelles visant à pallier l’urgence. Nos concitoyens mahorais demandent davantage et ils doivent être entendus. Ils demandent des mesures structurelles qui permettront à la société civile, aux acteurs économiques et aux services de l’État de construire un cadre de vie à la hauteur des exigences de la République. Il s’agit de rétablir l’ordre public, de promouvoir la prospérité de l’île et d’assurer l’accès aux soins.
Ils nous pressent de les entendre, de les écouter et de continuer à le faire dans la durée. C’est précisément l’objet de ce projet de loi, auquel le groupe Horizons & indépendants apporte son soutien.
Le texte vise en effet à apporter des solutions structurelles aux difficultés qui compromettent la sûreté et la prospérité dans l’île. Rappelons seulement que Mayotte connaît un taux de chômage de 30 % contre 7,4 % dans l’Hexagone ; que le niveau de vie médian des Mahorais est sept fois plus faible que celui du pays ; que l’habitat informel représente 30 % de l’habitat total ; que règne une très forte insécurité, avec des bagarres à la machette et des rixes mortelles régulières.
Rappelons aussi que Mayotte est le département le plus sujet à la pression migratoire. Près d’un tiers de la population mahoraise, estimée à 300 000 habitants, serait en situation irrégulière.
Dans ce contexte, il est de notre responsabilité collective de lutter contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal, mais aussi de protéger les Mahorais et d’accélérer les modalités de convergence du droit applicable en matière de droits sociaux et de régimes de retraite complémentaire.
Le groupe Horizons & indépendants soutient donc l’ensemble des mesures de ce texte, mais regrette que certaines aient été supprimées en commission. Il en va ainsi des articles 7, 8, 9 et 11, qui comportaient des mesures importantes telles que la lutte contre le financement des filières illégales de passeurs ou la création d’un régime de visites domiciliaires aux fins de recherche d’armes.
M. Yoann Gillet : Il fallait siéger en commission pour empêcher leur suppression !
M. Jean Moulliere : Notre groupe défendra donc des amendements tendant à rétablir ces articles.
Chers collègues, entendons les revendications de nos concitoyens mahorais ! Elles sont légitimes. Il est temps d’offrir à l’ensemble des acteurs locaux des réponses à la hauteur de la difficulté de leur situation, tout en restant, bien sûr, dans le cadre de l’État de droit. Ce projet de loi est la concrétisation de ce subtil équilibre.
Le groupe Horizons & indépendants votera bien évidemment en faveur de ce texte, ainsi qu’en faveur du projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Mme Estelle Youssouffa : Je veux commencer mon intervention par une pensée pour Coco Djoumoi, pour que résonne ici le nom de cette grande chatouilleuse, l’une de ces Mariannes mahoraises de la République.
Coco Djoumoi est morte jeudi à Mayotte. Dans les années 1960 et 1970, elle s’est engagée, avec ses sœurs de combat, pour que Mayotte reste française. Pacifiquement mais avec force, Coco Djoumoi a lutté, avec Zeina Mdéré, Zeina Méresse, Zakia Madi, Georges Nahouda, Younoussa Bamana, Marcel Henry et tant d’autres. Elle a risqué sa vie, elle est allée en prison pour changer le cours de l’histoire, pour que je puisse ici devant vous, avec ma collègue Anchya, représenter vos compatriotes de Mayotte à l’Assemblée nationale.
Mayotte est française par la volonté et par le combat de ses habitants.
M. Philippe Gosselin : C’est vrai !
Mme Estelle Youssouffa : Les revendications territoriales des Comores et les errements idéologiques de certains n’y changeront rien.
M. Philippe Gosselin : Exactement !
Mme Estelle Youssouffa : Mayotte est maîtresse de son destin, un destin français. Oui, la République est imparfaite et perfectible, la République a manqué à ses devoirs à Mayotte, mais elle reste notre choix.
M. Philippe Gosselin : Parfait !
Mme Estelle Youssouffa : Le combat des sorodas et des chatouilleuses est un combat républicain qu’il faut encore mener aujourd’hui : se battre pour rester français, pour être libres, pour accéder enfin à nos droits.
Nous devons à nos anciens de faire notre part et d’arracher toute avancée possible pour faire enfin vivre la devise républicaine, Liberté, Égalité, Fraternité, à Mamoudzou, à Acoua ou à Poroani comme elle vit à Vinon-sur-Verdon, Tours ou Nanterre.
Cette loi de programmation n’est qu’un chapitre de l’histoire de Mayotte. Insuffisante, imparfaite, elle n’en est pas moins indispensable pour que notre île avance.
Présentée sans que le gouvernement daigne nous transmettre le détail des financements, cette loi de programmation constitue pourtant un passage obligé pour obtenir la trajectoire financière pluriannuelle que nous devrons sanctuariser lors du comité interministériel des outre-mer et dans les prochaines lois de finances. Le groupe LIOT y veillera.
Mayotte ne demande pas la charité ou un traitement de faveur. Nous demandons ce à quoi nous avons droit, ni plus ni moins. Nous voulons avoir les moyens de vivre normalement, les moyens de nous accomplir.
Nous sommes Français depuis 1841 et Mayotte est un département depuis 2011. Pourtant, ni le code de la sécurité sociale, ni le code du travail, ni le code de la santé ne s’appliquent à Mayotte. Je vous rappelle que la norme crée des obligations et impose le déploiement des services publics. Ne pas faire droit à ces obligations se traduit à Mayotte par un désert administratif, judiciaire, médical et numérique et nous empêche, nous Mahorais, d’accéder à nos droits.
Bien avant le cyclone Chido, l’État a mis un soin particulier à créer toutes sortes de dérogations et exceptions pour fuir ses obligations et laisser Mayotte à la marge de la République.
En 2025, vivre à Mayotte relève plus que jamais du parcours du combattant. De l’eau au robinet un jour sur deux. Quelques heures de cours par jour pour nos enfants. Un hôpital à terre pour une population à bout de forces et un directeur de l’ARS en campagne électorale pour les municipales dans l’Hexagone. Une circulation infernale, faute d’un 6722maillage routier suffisant. Des billets d’avion hors de prix. Des liaisons maritimes épouvantables, avec des heures de queue pour prendre la barge reliant nos deux îles. Des lignes téléphoniques et un réseau internet qui sautent et saturent. Une reconstruction publique qui ne démarre pas, alors que les prix des matériaux de construction ont déjà augmenté de 150 %.
Les profiteurs de crise se gavent et l’État regarde ailleurs ! Le prêt à taux zéro est inaccessible pour les familles et les aides promises aux entreprises et aux particuliers sont misérables. Les assureurs traînent des pieds pour indemniser leurs clients.
Plus de six mois après le drame, l’établissement public chargé de la reconstruction n’est toujours pas sur pied et n’a pas présenté sa stratégie : c’est à se demander si Chido est passé à Mayotte ou à Paris !
Le gouvernement a trouvé le moyen de faire passer au printemps un budget qui n’inclut pas le coût de la reconstruction de Mayotte. Il refuse de présenter le détail budgétaire de cette loi et ne nous transmet pas le rapport sur l’égalité sociale voté dans le cadre de la loi d’urgence.
L’égalité sociale est pourtant une urgence absolue, une question d’égalité et de dignité. Le dossier est certes complexe, mais l’État lambine.
Nous ne comprenons pas que l’exécutif refuse aux entreprises de Mayotte l’exonération des cotisations prévues par la Lodeom : alors que les entreprises de Martinique et de La Réunion peuvent être exonérées de cotisations sociales, celles de Mayotte sont discriminées.
Le CICE n’offre que des miettes en comparaison des exonérations prévues par la Lodeom, qui permettraient à nos entreprises d’offrir enfin aux salariés mahorais l’alignement social tant attendu.
Il y a dans le texte adopté en commission des avancées importantes que je ne listerai pas. Il y a aussi des lignes rouges, avec des mesures dérogatoires pour les expropriations et les régularisations foncières. Si le gouvernement persiste à vouloir spolier les Mahorais de leurs terres, notre île se révoltera. Le droit à la propriété est un droit constitutionnel ; à cet égard, les articles 19 et 20 sont une infamie.
Il n’est pas question de laisser l’État et les clandestins profiter de notre détresse pour voler nos terres. Les procédures de droit commun existent pour réaliser des projets d’envergure !
Pour Mayotte, le groupe LIOT votera la loi, mais il restera vigilant.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émeline K/Bidi.
Mme Émeline K/Bidi : Je prends la parole avec une profonde inquiétude face au projet de loi dit de refondation de Mayotte. Ce texte prétend tracer un avenir pour ce territoire, mais une fois encore, il passe à côté de l’essentiel : la justice sociale, l’égalité réelle et la dignité des Mahoraises et des Mahorais.
Ce texte reconduit les erreurs du passé, entérine les inégalités et compromet non seulement l’avenir de Mayotte, mais aussi celui des territoires voisins.
Cette loi est présentée dans un contexte dramatique. Le cyclone Chido a ravagé l’île, révélant avec brutalité ce que ses habitants vivent depuis des décennies : l’abandon. Routes impraticables, logements précaires, défaut d’accès à l’eau, écoles délabrées, hôpitaux sous-dotés. Cette catastrophe naturelle n’a pas créé la crise, elle a seulement mis à nu l’inacceptable : des décennies de sous-investissement de l’État dans un territoire où la République n’a pas tenu ses promesses.
Or que nous propose le gouvernement dans cette loi censée tout refonder ? Un texte structuré, centré, obsédé par une seule chose : la question migratoire. Il consacre des dizaines d’articles à l’immigration, au contrôle des frontières, à la restriction des droits. Il organise un régime d’exception, parfois en rupture avec les principes fondamentaux de notre droit – je pense à l’enfermement des enfants en centre de rétention administrative (CRA). Pendant ce temps, la justice sociale, l’égalité réelle, le développement, l’accès à l’eau, à l’école, à la santé, tout cela est relégué au second plan.
Je l’ai dénoncé et je le redis, c’est une hiérarchie des priorités que nous contestons avec force. Dire aux Mahorais qu’ils accéderont à l’égalité des droits sociaux et aux mêmes services publics que leurs concitoyens quand et seulement quand l’État aura réglé la question migratoire, c’est les laisser espérer en vain, les abandonner à leur sort, les condamner à l’inégalité et à l’injustice.
Vous connaissez l’inefficacité de votre politique migratoire, tous les chiffres la démontrent. Peu importe les durcissements successifs des droits des étrangers, du droit de la nationalité ou de la loi pénale : Mayotte reste une terre d’espoir pour les femmes, les hommes et les enfants des pays alentour, des Comores notamment, qui fuient l’instabilité politique et la misère. À nous Français, les conditions de vie à Mayotte paraissent indignes, mais pour les habitants des autres pays de la zone, elle constitue – avec ses écoles, ses hôpitaux, sa politique sociale, son économie et son statut de département français – la promesse d’une vie meilleure.
Alors que faire ? Nous n’irions tout de même pas, pour freiner l’immigration à Mayotte, jusqu’à renoncer à appliquer les droits fondamentaux ? Nous n’irions pas retarder l’évolution sociale dans le bk101eek département français ? Nous n’irions quand même pas consacrer l’essentiel de la loi au durcissement du droit des étrangers et reléguer dans un rapport annexé – un document sans portée normative, sans valeur juridique et sans aucune obligation pour l’État – les engagements en faveur de la justice sociale ? Eh bien si, c’est exactement ce que nous faisons !
Dans ce texte, tout ce qui pourrait améliorer concrètement le quotidien des Français n’est que promesse incertaine, alors que les dispositifs sécuritaires seront gravés dans la loi. On grave le contrôle, on annexe les droits ! Chers collègues, ce n’est pas notre conception de la République !
Il en va de même de l’objectif de convergence sociale. Dans la bouche du gouvernement, cette expression semble euphémiser le renoncement à l’égalité des droits. Pourquoi les Mahorais ne bénéficieraient-ils pas immédiatement des mêmes prestations sociales que dans l’Hexagone ?
Quand l’État assumera-t-il pleinement le fait que Mayotte est un département français, avec les mêmes droits, les mêmes devoirs et les mêmes attentes que dans les autres ?
Ce texte pose un autre problème que peu évoquent, même si je l’ai fait en commission : les conséquences régionales de l’inaction ou de l’iniquité.
Ne nous y trompons pas : les difficultés structurelles de Mayotte, si elles ne sont pas résolues avec sérieux et équité, auront nécessairement des conséquences sur la situation sociale et économique de l’ensemble de la zone, notamment à La Réunion, département voisin qui partage avec Mayotte un destin insulaire et ultramarin.
Si l’égalité des droits n’est pas assurée à Mayotte, c’est mécaniquement La Réunion qui absorbera une partie des tensions sociales, économiques et humaines ; c’est déjà le cas. La précarisation de l’un rejaillit sur l’autre. Il est donc de la responsabilité de l’État de prévenir, par une politique de développement ambitieuse à Mayotte, les déséquilibres qu’il pourrait lui-même créer dans toute la zone de l’océan Indien.
Ne nous méprenons pas : la question migratoire à Mayotte est bien réelle et nous ne la nions pas, mais elle ne peut justifier une politique qui ferait de Mayotte une zone de sous-droits. La focalisation sur l’immigration nous fait renoncer à ce qui devrait être le cœur de notre mission : garantir à chacun les mêmes chances, les mêmes droits et la même dignité sur chaque territoire de la République.
Au groupe GDR, nous affirmons avec force qu’il ne saurait y avoir de refondation sans justice, de paix sociale sans égalité. Nous appelons à un véritable plan de rattrapage, à un effort massif en faveur des services publics, de l’éducation, de la santé, du logement, de l’eau. En l’état, le texte ne répond pas à la gravité de la situation. Il n’est pas à la hauteur du moment. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Jean-Paul Lecoq : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Fayssat.
M. Olivier Fayssat : Mayotte est l’un des territoires de la République où se joue une part décisive de notre crédibilité collective. Ce n’est pas seulement un département d’outre-mer, c’est une frontière, un bastion, une terre de France où notre droit, notre autorité et notre présence sont quotidiennement mis à l’épreuve.
En décembre 2024, le cyclone Chido n’a pas seulement détruit des maisons et des réseaux. Il a mis en lumière l’ampleur d’un désordre ancien, profond, structurel, celui d’un archipel submergé par une immigration irrégulière hors de contrôle, miné par l’habitat informel, rongé par une insécurité persistante et un sous-développement chronique.
Face à cette situation, deux textes sont soumis à notre approbation : le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et le projet de loi organique relatif au nouveau département-région de Mayotte. Ces textes forment un tout : l’un fixe le cap, les moyens, les ambitions ; l’autre établit le cadre juridique et institutionnel permettant de tenir ce cap. Le groupe UDR les votera tous deux, et il le fera pleinement, lucidement, résolument, parce qu’ils répondent enfin à la gravité de la situation.
Depuis trop longtemps, Mayotte est le territoire des demi-mesures, des discours compassionnels, des promesses jamais tenues. Ce projet de loi de programmation contient enfin un plan structuré et chiffré, avec un horizon clair : 2025-2031. Il prévoit des moyens : 3,2 milliards d’euros pour l’eau, la sécurité, l’école, les routes, la santé ; des procédures allégées, un pilotage resserré sous l’autorité du préfet, un suivi annuel devant le Parlement. Par ailleurs, le texte renforce les conditions de séjour, combat les reconnaissances frauduleuses de paternité, trace les flux d’argent sortants. Il permet de mieux contrôler et de mieux protéger.
Le deuxième texte – la loi organique – est tout aussi fondamental. Il dote Mayotte d’un cadre institutionnel à la hauteur de ses défis. L’appellation « département-région » n’est pas cosmétique. Elle consacre enfin ce qu’est Mayotte dans les faits : une collectivité unique exerçant les compétences d’un département et celles d’une région. Elle permet aussi une meilleure lisibilité, une meilleure gouvernance ainsi qu’une meilleure coordination avec l’État. La création d’une assemblée unique de cinquante-deux membres, élus à la proportionnelle avec prime majoritaire, offre un nouveau souffle démocratique, mieux adapté aux réalités locales.
Ces deux textes n’ont pas vocation à tout régler. Ils ne régleront pas à eux seuls quarante ans d’accumulation de désordres. Ils ont néanmoins un mérite essentiel : ils donnent à l’État les outils pour reprendre la main, et à la collectivité de Mayotte les moyens d’assumer son avenir.
Nous resterons vigilants quant à l’exécution réelle des investissements, à la qualité du suivi, à la continuité de l’action publique. Mayotte est un territoire français qui doit bénéficier des mêmes droits, mais aussi respecter les mêmes règles. On ne lutte pas contre la pauvreté sans ordre, on ne bâtit pas l’avenir sans sécurité et on ne protège pas les enfants en tolérant l’illégalité. Ces textes ne sont pas des lois d’exception mais des lois de responsabilité. Parce que la République ne peut pas reculer à Mayotte, le groupe UDR votera en leur faveur, avec la volonté d’en faire non pas des lois d’aménagement du désordre, mais des lois de refondation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La discussion générale commune est close.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Vigier : Je salue toutes celles et tous ceux qui se sont exprimés, qu’ils soient co rapporteurs du texte ou représentants des groupes politiques. Nous vivons un moment très particulier : un projet de loi de refondation qui comporte, si l’on se réfère à sa structuration, quatre dimensions, cela n’avait jamais été vu auparavant. Évidemment, chacune des interventions traduit une exigence, une impatience. Ceux qui connaissent bien ce territoire – n’est-ce pas, chère collègue Voynet, vous qui avez servi là-bas – peuvent cependant mesurer l’écart entre une volonté et sa réalisation concrète – rassurez-vous, j’ai moi-même eu l’occasion de ressentir quelques frustrations à un moment ou à un autre.
Madame Bamana, il y a évidemment de la défiance et de l’exaspération. Ces sentiments sont légitimes lorsque les projets annoncés ne se réalisent pas ou lorsque survient une crise de l’eau. Permettez-moi néanmoins de rappeler sans acrimonie que l’État n’est pas responsable de tout. Lorsqu’il confie des compétences à des collectivités, celles-ci devraient être en mesure de les exercer – Estelle Youssouffa ici présente se souviendra aisément des inerties que nous avions constatées lorsque nous étions ensemble à Mayotte, comme de la nécessité d’en sortir.
Madame Bamana, vous avez insisté sur le sujet de l’immigration illégale : avec 50 % de sa population en situation irrégulière – Olivier Marleix l’a rappelé –, Mayotte est évidemment le territoire ultramarin qui en subit le plus fortement les conséquences. La responsabilité commande de trouver ensemble les moyens d’y remédier, car derrière l’immigration illégale se nichent des enjeux liés à la sécurité, à la précarité, au logement.
Je me suis rendu dans des bangas. Lorsque, avec Gérald Darmanin, nous tentions de mener à bien l’opération Wuambushu, malgré les nombreuses critiques subies lors des séances de questions d’actualité au gouvernement, nous avons tenu bon. Au sujet de l’habitat informel, je n’ai cependant entendu personne rappeler ce que chacun sait, à savoir que le plus grand bidonville d’Europe se situe à Mamoudzou ; personne n’a non plus parlé de l’opération 6724d’intérêt national sur le logement. Face à une situation aussi exceptionnelle, nous devons nous montrer à la hauteur des enjeux.
La convergence sociale, qui a été beaucoup évoquée, qui était tant demandée et tant attendue, va enfin se réaliser.
M. Yoann Gillet : Elle était prévue pour 2025, au départ !
M. Philippe Vigier : L’augmentation du smic a été inscrite dans le projet de loi, contrairement à ce qui était prévu au départ, puisque tout devait passer par des ordonnances. Le ministre a accepté, de concert avec les autres ministères – ce qui n’était pas évident –, d’inscrire dans le texte le relèvement du niveau du smic à Mayotte à 87,5 % du niveau national. Il s’agit d’une avancée considérable, vous en conviendrez ! La convergence concernera évidemment l’ensemble des prestations sociales, mais cela ne peut se régler en une seule année – qui peut penser qu’un an pourrait suffire ? Nous nous donnons en revanche un calendrier tout à fait tenable de cinq ans pour y parvenir.
Je remercie Brigitte Liso et le groupe Ensemble pour la République pour leur soutien. Vous avez rappelé le vote de la loi d’urgence en février et l’établissement public créé à sa suite, qu’une mission a été chargée de préfigurer. Cet établissement suscitait une grande défiance et de nombreuses inquiétudes, les uns et les autres se demandant s’il n’empiéterait pas sur leurs prérogatives. Il sera présidé par le président du conseil départemental ; l’État y sera puissant mais tous les acteurs, les parlementaires et les élus locaux y seront associés. Il a été porté sur les fonts baptismaux en moins de six mois ! Il a été question des enfants non scolarisés, mais qui construit les écoles, l’État ou les collectivités locales ?
M. Yoann Gillet : Les collectivités locales subissent l’immigration, et l’État laisse faire !
M. Philippe Vigier : L’établissement public pourra se substituer aux collectivités qui le souhaitent afin de construire des écoles. La demande est forte et largement partagée. Rappelons que 400 millions d’euros sont prévus pour la construction d’établissements scolaires.
Cher collègue Ratenon, puisque vous avez parlé d’un territoire abandonné par l’État, permettez-moi de vous renvoyer à un chiffre – il figure dans le rapport de la Cour des comptes daté de 2022 : alors que le PIB théorique de Mayotte est de 2,4 milliards d’euros, la contribution financière de l’État y atteint 2 milliards. On ne peut donc pas parler d’un territoire abandonné, même si les retards se sont accumulés depuis 2011, ce dont tout le monde convient ! Pour pallier la crise hydrique sans précédent qui a frappé le territoire en 2023, 400 millions d’euros ont été injectés, mais il fallait voir les installations existantes ! J’ajoute que nous ne trouvons toujours pas l’emplacement de la troisième réserve collinaire et que les usines de désalinisation ont tardé à être identifiées.
M. Yoann Gillet : Vous étiez ministre ! Les ministres se succèdent mais sont toujours aussi mauvais !
M. Philippe Vigier : Nous avons accéléré, Manuel Valls pourra le confirmer. C’est un projet d’envergure, dans un territoire qui produit 20 000 mètres cubes d’eau par jour quand il en faudrait 45 000. Chacun conviendra que nous devons être collectivement à la hauteur des enjeux.
Vous avez aussi évoqué la cité judiciaire et la construction d’un deuxième hôpital, annoncée en 2019 – je me tourne de nouveau vers Dominique Voynet, qui s’en souvient sûrement. Quand j’ai été nommé ministre délégué chargé des outre-mer, en 2023, j’ai demandé le schéma préfigurateur du centre hospitalier, mais il n’existait toujours pas ! Je m’en suis étonné, parce qu’une telle construction implique de mobiliser l’ensemble des services et des personnels pour réfléchir à son intégration dans un lieu donné. Là encore, le texte nous permet de progresser, puisque 300 millions d’euros d’investissements sont prévus dans le tableau du rapport annexé, dont 40 millions d’euros afin d’effectuer les travaux nécessaires après les dégradations causées par Chido dans une partie de l’hôpital de Mamoudzou.
Notre discussion permettra sans doute d’enrichir le texte, mais défendons ensemble le plan de 4 milliards d’euros prévu par le texte, monsieur Ratenon. Il s’agit d’un plan cohérent, parce qu’il repose sur quatre piliers qu’il ne serait pas pertinent d’envisager séparément : le fonctionnement institutionnel, la convergence sociale, les grandes infrastructures et la lutte contre l’immigration illégale.
Olivier Marleix a naturellement insisté sur le sujet de l’immigration. Je l’ai dit, il est impossible de satisfaire à toutes les exigences du quotidien là où une personne sur deux est en situation irrégulière. Ceux qui prétendent le contraire sont déphasés.
Mme Léa Balage El Mariky : Une personne sur deux est étrangère, pas en situation irrégulière !
M. Philippe Vigier : Madame Voynet, je vous sais attachée au système de santé de Mayotte, vous qui avez eu d’éminentes responsabilités sur place…
M. Yoann Gillet : Ce n’est pas un bon souvenir !
M. Philippe Vigier : …et qui vous êtes beaucoup impliquée en commission – cela me ravit, car nous avons besoin de toutes les intelligences et de toutes les énergies pour avancer. En ce qui concerne la santé, je pourrais mentionner les dispositions du texte relatives aux pharmacies – je me tourne vers ma collègue Agnès Firmin Le Bodo –, aux centres de santé ou à la médecine de proximité, alors que Mayotte – je me tourne à présent vers Stéphanie Rist, qui connaît bien ces questions – connaît la densité médicale la plus faible de France. Au reste, le rôle joué par la réserve sanitaire prouve bien que l’État s’est montré solidaire de Mayotte ! Les réservistes n’ont pas manqué à l’appel, ils ont permis au territoire de tenir, de faire face !
En ce qui concerne le logement, j’ai évoqué l’opération d’intérêt national.
Madame Voynet, vous avez soutenu par ailleurs que l’immigration n’était pas la cause de tous les maux. Elle est néanmoins la cause de beaucoup d’entre eux. Lorsque l’on est submergé par l’immigration, on est incapable de fournir des réponses sociales, éducatives, médicales à ceux qui les attendent.
Je remercie Anne Bergantz d’avoir rappelé le caractère essentiel de ce texte. Bravo à Manuel Valls d’avoir défendu ses quatre piliers structurants et leur articulation auprès des différents ministères dans les circonstances compliquées que nous connaissons. Il est plus facile pour moi de le dire, ces arbitrages démontrent que l’exception mahoraise justifie la solidarité de la République, la fraternité et l’espoir, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre. Chido est un révélateur. Parfois, un drame marque le commencement d’une très belle histoire. (M. Romain Daubié applaudit.) Je ne doute pas un seul instant que nous chercherons sur tous les bancs, par-delà nos attachements respectifs légitimes, à témoigner encore davantage notre solidarité aux Mahorais en votant une deuxième loi en moins de six mois à leur intention. Rares sont les territoires à pouvoir en dire autant.
J’en viens à un sujet essentiel à mes yeux : le développement économique. Osons le dire, parce que c’est la vérité : l’économie souterraine est très forte à Mayotte. À l’occasion de la crise de l’eau, j’avais été frappé de constater – je m’en souviens parfaitement – la faible adhésion suscitée par le mécanisme que nous avions imaginé. Dont acte. À nous de faire en sorte, grâce à la convergence sociale, de réduire fortement la place de l’économie souterraine.
Vous avez également abordé le sujet des ingérences étrangères, qui concerne d’ailleurs de nombreux territoires ultramarins – il suffit de se rendre en Nouvelle-Calédonie pour s’en rendre compte, mais c’est vrai partout. Jean Moulliere a rappelé l’attachement des Mahorais à la France, que j’ai moi-même évoqué et sur lequel Philippe Gosselin a également insisté : les référendums passés témoignent d’un niveau d’adhésion qui nous touche profondément et exige que nous soyons à la hauteur des événements.
Jean Moulliere a également mentionné les risques climatiques. Le volcan sous-marin dont il a parlé n’est qu’à 50 kilomètres de Mayotte, et il me semble que les conséquences qu’il pourrait avoir tant sur Petite-Terre que sur Grande-Terre appellent chacun à faire preuve de responsabilité.
Ce que nous allons faire dans les dix ans qui viennent est assez impressionnant. Ce n’est pas un plan comme les autres, qui risque de partir à la dérive au bout de deux ans ! Lors de leurs travaux en commission puis en séance, les sénateurs y ont intégré un amendement qui vise à ce que les parlementaires – sénateurs et députés – soient plus encore que par le passé à la manœuvre, c’est-à-dire à ce qu’ils effectuent un suivi régulier des mesures prises – je vous ferai d’ailleurs des propositions, tout au long de l’examen du texte, pour renforcer cette exigence. Il faudra que les déclarations de cet après-midi se concrétisent ; nous devrons nous en assurer lorsque nous examinerons des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale.
Estelle Youssouffa a parlé avec le cœur, l’énergie et l’enthousiasme qui la caractérisent, et c’est bien compréhensible s’agissant d’un territoire mahorais qu’elle aime tant : oui, la République est imparfaite – c’est ce que vous avez dit –, mais c’est à nous de faire en sorte que la confiance revienne. La République sait bien qu’elle a des enfants partout dans le monde, auxquels elle tient profondément : c’est la richesse de la France. Je sais que nous pouvons compter sur vous ainsi que sur votre collègue Bamana, également députée de Mayotte, pour porter sa voix avec force et constance. Vous le faites souvent avec énergie et enthousiasme, mais nous savons bien que c’est nécessaire pour qu’elle soit entendue. Je peux en témoigner : lorsque j’ai eu l’honneur de m’occuper des outre-mer,…
M. Yoann Gillet : Vous n’êtes pas resté longtemps !
M. Philippe Vigier : …vous avez toujours été à nos côtés, en faisant preuve d’une grande exigence mais aussi d’une solidité à toute épreuve. Des divergences nous ont quelquefois opposés, mais c’est le propre de la vie politique ! Nous devons aussi accepter nos différences.
S’agissant des infrastructures, il est vrai que l’attente a pu être longue. Un nouvel aéroport va remplacer l’ancien ; il coûtera 1,2 milliard d’euros. Lors des très nombreuses auditions que nous avons menées, une question est revenue à plusieurs reprises – je prends à témoin mon ami Frantz Gumbs : ce montant est-il calibré ? Le financement de cet aéroport, qui entrera en service en 2035, a-t-il tenu compte de l’augmentation annoncée des coûts ? Pour ma part, j’ai envie de vous dire que ce ne sera pas juste un aéroport ! C’est un aéroport qui va fonctionner en intermodalité ; il permettra d’interconnecter des centres de santé ou des écoles, ce qui n’est pas le cas pour le moment.
Tous les territoires de l’Hexagone disposent de schémas de développement territoriaux, que l’on désigne par cet acronyme affreux de Sraddet – schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ; mais à Mayotte, jamais le schéma d’aménagement régional ne s’est concrétisé ! Or, dans le rapport annexé, les services de l’État se sont engagés à nous aider, à accompagner les élus sans les infantiliser, à créer avec eux. À l’issue d’une montée en compétence qui est inévitable, car on ne peut pas en vouloir à un département qui a quatorze ans d’existence de ne pas avoir les mêmes compétences qu’un autre qui existe depuis plus d’un siècle, ils seront les acteurs principaux ! Ce que je viens de dire pour le département vaudra aussi pour la région, puisque Mayotte s’apprête aussi à acquérir ce statut et donc à exercer les très belles compétences qui y sont associées.
Madame K/Bidi, vous avez parlé d’un territoire sous-doté, dans lequel règne la défiance vis-à-vis de l’État et qui subit des flux migratoires non contrôlés. Vous savez que nous nous sommes efforcés de réviser le coefficient géographique appliqué au CHU de La Réunion ; nous y sommes parvenus ensemble ! Vous savez aussi que pour financer le plan dont bénéficiera Mayotte en matière de santé et de justice, 400 millions d’euros vont être mis sur la table ; ils permettront notamment de construire une cité judiciaire, un centre de rétention et une nouvelle prison. Non, bien sûr, Mayotte ne sera pas oubliée !
Je ne vais pas vous en faire le reproche, mais vous avez beaucoup parlé des flux migratoires. Ils sont réels et vous le savez comme moi ; la preuve, j’ai cru comprendre, en commission, que vous n’étiez pas très favorable à la fin du titre de séjour territorialisé, qui vous fait craindre un appel d’air vers La Réunion.
Mme Émeline K/Bidi : Effectivement !
M. Philippe Vigier : Vous le voyez : même si ce n’est pas toujours facile, la solidarité doit s’appliquer à tous ! Ce n’est pas un concept sous cloche. C’est pour cela que nous allons réaliser la convergence des droits sociaux. Les Mahorais sont nombreux à aller à La Réunion pour y percevoir des minima sociaux supérieurs, mais nous allons y mettre fin puisqu’en 2031, la convergence sera achevée. Vous allez me dire qu’une telle échéance est trop lointaine, mais je préfère vous présenter un objectif atteignable plutôt que de prendre un engagement impossible à tenir. Nous le devons, me semble-t-il, aux Mahoraises et aux Mahorais.
M. Yoann Gillet : Paroles, paroles, paroles !
M. Philippe Vigier : S’agissant des autres allocations et notamment au sujet des retraites, que vous avez évoquées – je viens de le dire mais je me permets d’insister –, le ministre s’est engagé à ce que l’on trouve une solution en faveur des retraités. Il est beaucoup question des retraites en ce moment dans notre pays, et vous verrez que nous serons là encore au rendez-vous de la solidarité : nous devons être capables de tenir des engagements forts pour que l’exception mahoraise n’en soit plus une.
Je voudrais enfin dire au collègue du groupe UDR qui s’est exprimé en dernier que nous portons pour ce territoire une ambition collective forte. Chacun sait que Mayotte connaît des retards majeurs, mais aussi que jamais les éléments n’ont été à ce point réunis pour faire en sorte de les combler. Je pourrais parler des engagements financiers ou des infrastructures, mais je voudrais m’arrêter quelques instants sur le 6726problème du foncier. C’est le sujet majeur, à Mayotte plus encore qu’ailleurs puisqu’il n’y a pas, sur ce territoire, de titres de propriété foncière. Ce qui s’applique, c’est la tradition, c’est-à-dire le droit coutumier ; il faut donc faire en sorte que des géomètres arpentent les terres, identifient les parcelles et déterminent depuis combien de temps telle famille vit à tel endroit avant d’attribuer des titres de propriété.
Mme Estelle Youssouffa : Non !
M. Philippe Vigier : Il faut dire les choses clairement : on ne va pas les voler ! On ne va pas les spolier ! Ces terrains vont être évalués et nous nous appuierons sur le droit commun existant : le cas échéant, ils seront récupérés – je vous le dis, cher Frantz – de manière à construire les hôpitaux, l’aéroport ou le centre de détention dont Mayotte a besoin. Ceux qui s’y opposent sont les mêmes qui nous reprochent de ne pas faire assez et de ne pas aller assez loin ! Il faudra agir en ce sens en nous assurant de la confiance de la population. La loi fournit d’ailleurs un cadre très limité puisque vous avez souhaité, monsieur le ministre d’État, restreindre le champ d’application de cette mesure aux infrastructures publiques et parapubliques,…
Mme Estelle Youssouffa : On vous dit non !
M. Philippe Vigier : …celles qui concernent par exemple l’eau ou la santé.
Mme Anchya Bamana : Non !
M. Philippe Vigier : Il faut bien comprendre qu’à défaut de financements, de titres de propriété foncière et d’ingénierie, les projets ne sortiront jamais de terre. Quelle que soit la manière dont on présente les choses, c’est ce qui se passe dans toutes les communes !
Mme Estelle Youssouffa : C’est non !
M. Philippe Vigier : En tant que députés, ne vous arrive-t-il jamais d’aider des maires à monter des dossiers ? N’agissez-vous jamais pour faciliter les procédures auprès des administrations ? Si, tout le monde le fait !
Je m’excuse d’être trop long, mais je voudrais enfin vous remercier pour vos contributions et vous dire qu’il s’agit là d’un nouveau départ qui est aussi un nouvel espoir. Au cours de ce débat, qui promet d’être riche et passionné, nous aurons à cœur de montrer que Mayotte, c’est la France, cette France que nous aimons. Elle exige que nous soyons à la hauteur de ce rendez-vous : soyons-le collectivement !
M. Hervé de Lépinau : Le plan Valls, c’était il y a dix ans : on attend toujours !
M. Philippe Vigier : Connaissant la résilience des Mahorais et leur amour pour le pays qui est le nôtre, je suis persuadé que nous trouverons les moyens pour avancer et apporter enfin à ce territoire les réponses qu’il mérite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls : Je voudrais à mon tour remercier les présidents de commission qui se sont exprimés, l’ensemble des rapporteurs, qui ont beaucoup travaillé sur ce texte, ainsi que les orateurs des groupes. Au-delà des différences, des nuances, des oppositions, je crois que nous partageons tous le même but, celui de reconstruire, de refonder Mayotte et de lui redonner un avenir. Il est vrai que nous avons déjà beaucoup discuté de ce territoire à l’occasion de l’examen du premier texte qui y a été consacré ; vous avez ensuite travaillé sur le présent texte en commission des lois, après les sénateurs qui l’ont voté il y a quelques semaines en première lecture, et voilà que nous nous apprêtons à poursuivre ce débat tout au long de la semaine.
L’excellent Philippe Vigier qui, comme vous avez pu le constater, connaît parfaitement le dossier – merci pour vos mots, monsieur le rapporteur général –, a dit l’essentiel. J’aurai l’occasion d’y revenir au fur et à mesure du débat, lorsque nous examinerons les articles et les amendements, mais je voulais tout de même répondre sur certains points, afin d’éclairer les discussions que nous aurons à partir de ce soir.
S’agissant de la mise en œuvre de la loi d’urgence, sur laquelle la présidente Trouvé mais aussi Estelle Youssouffa, je crois, sont revenues, je voudrais rappeler qu’elle a habilité le gouvernement à agir par ordonnance pour transformer l’Epfam – établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte. L’ordonnance relative au nouvel établissement public, je l’ai dit tout à l’heure, a été publiée le 23 mai 2025. Le recrutement du directeur général est en cours, madame Youssouffa : il sera nommé le 15 juillet. Si vous avez connaissance d’une loi qui aurait mis sur pied aussi rapidement un établissement public – je reconnais qu’il y a urgence et qu’il fallait aller vite –, je veux bien que vous m’en fassiez part !
Mme Estelle Youssouffa : Les JO !
M. Manuel Valls : Le conseil d’administration du nouvel établissement public sera présidé par le président du conseil départemental, à la suite d’une demande formulée par le conseil départemental lui-même. Quand j’entends dire que les élus ne sont pas associés, je crois donc qu’on se trompe ou alors qu’on a mal lu le texte ! Il se réunira en septembre.
La loi entérine des outils qui permettent d’accélérer la reconstruction et qui sont déjà mis en œuvre, notamment l’assouplissement des règles de la commande publique et des normes de construction. Il n’y a aucun doute sur le fait que l’établissement public, les collectivités locales et les entreprises se saisiront de ces outils. La loi prévoit également des mesures de soutien économique et social déjà appliquées, en particulier le PTZ qui est déployé dans cinq établissements bancaires en plus d’Action logement ; onze dossiers viennent d’être approuvés pour 1,6 million d’euros, et ce montant est évidemment amené à augmenter. S’agissant ensuite de l’activité partielle, près de 9 millions ont déjà été versés aux entreprises.
Les mesures prévues dans la loi sont donc déjà mises en œuvre ; on peut toujours aller plus vite, mais je remarque que des résultats sont déjà visibles.
Je ne reviendrai pas sur l’article 19, car nous en débattrons et je rejoins sur ce point ce qui vient d’être dit par Philippe Vigier. Cependant, j’ajoute qu’on ne peut pas en même temps déplorer que les chantiers mettent une éternité à se réaliser et refuser l’adaptation du droit quand elle permettrait de ne pas perdre un temps précieux dans la réalisation d’infrastructures. Je me permets de le dire aux deux députées de Mayotte, avec tout le respect que je leur dois, parce que je sais qu’elles portent avec passion et de manière concrète les aspirations des Mahorais : il ne s’agit pas d’une expropriation ! Dire cela ne correspond pas à la réalité.
Mme Estelle Youssouffa : C’est marqué noir sur blanc dans le texte, à l’article 19 : « expropriation » ! Il faut lire, hein !
M. Manuel Valls : Que des peurs et des craintes s’expriment et qu’il y ait eu des interrogations par le passé, je le comprends tout à fait, mais ce n’est pas la réalité – Philippe Vigier vient de le redire. Quand il s’agira de construire l’aéroport, sur des terrains que vous connaissez très bien, madame Bamana, il nous faudra y travailler – et nous aurons toute la semaine pour en discuter.
Ensuite, madame Youssouffa, avec tout le respect et toute l’amitié que je vous dois, je veux rappeler que le rapport qui traite de la convergence sociale a été envoyé à tous les rapporteurs le samedi 7 juin et qu’il a été officiellement transmis au Parlement le 12 juin. On ne peut donc pas dire que le Parlement ne l’a pas reçu.
Madame Bamana, dire qu’il n’y a pas eu de concertation avec les élus est – pardon de vous le dire, je n’attendais pas cela de vous – un faux procès. La porte du ministère a été ouverte dès le début et l’est toujours ; plusieurs échanges ont eu lieu rue Oudinot, en visioconférence et bien sûr sur place, à Mayotte – vous-même y étiez régulièrement présente. Concernant les cinq priorités à propos desquelles nous serions selon vous sans réponse, je veux porter cinq éléments à votre connaissance.
Pour ce qui est de l’immigration, d’abord, 52 millions sont dédiés à la montée en gamme du dispositif de surveillance et d’interception.
M. Yoann Gillet : C’est trop peu !
M. Manuel Valls : Nous prévoyons – je l’ai dit et cela a d’ailleurs été critiqué à l’instant par une autre partie de l’hémicycle – le durcissement des conditions de délivrance des titres de séjour pour motif familial. L’abrogation du titre de séjour territorialisé a dans un premier temps fait débat, mais nous avons trouvé une réponse satisfaisante.
En ce qui concerne la sécurité, nous apportons aussi des réponses : sont prévus un engagement ferme en faveur d’un renforcement des effectifs, des visites domiciliaires aux fins de recherche d’armes et l’autorisation donnée aux forces de sécurité intérieure de traverser des bangas.
S’agissant de l’eau, 730 millions d’euros sont prévus sur six ans. Ils permettront de lancer les travaux de l’usine de dessalement d’Ironi Bé, d’acquérir du foncier pour construire la troisième retenue et d’équiper Mayotte de dispositifs de récupération des eaux de pluie grâce à un plan d’action concret. France 2030 permettra de déployer des fontaines à eau atmosphérique. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Là aussi, c’est imparfait, mais au moins apportons-nous des réponses. C’est sans doute ce qui vous ennuie parfois : que nous essayions de trouver des solutions concrètes. D’autre part, je le répète, 2 millions de bouteilles d’eau ont été acheminées grâce à une chaîne logistique organisée par l’État et distribuées à la population depuis des « hubs » installés dans toutes les communes.
S’agissant du foncier, nous prévoyons des mesures pour faciliter les procédures liées aux titres de propriété – à l’article 20 – et pour lutter contre les bidonvilles – à l’article 10. Là encore, nous apportons des réponses. Quant à l’égalité sociale, le texte habilite pour douze mois le gouvernement à agir par ordonnances, dans le respect du dialogue social, afin de faire converger les droits sociaux. Ainsi, des engagements concrets ont été pris pour faire évoluer le smic dès janvier 2026. Madame Bamana, nous pouvons dialoguer et travailler ensemble sur bien des dossiers mais je regrette sincèrement que vous ayez pu tenir de tels propos, car ils ne correspondent pas à la réalité. Je dirais même qu’ils sont caricaturaux. Même si je reconnais bien volontiers, après Philippe Vigier et d’autres, qu’il y a un passif, est-il bien nécessaire, au fond, d’alimenter ce sentiment de méfiance envers l’État alors que malheureusement, à cause du cyclone Chido, la situation a encore empiré ?
Je suis au contraire très fier d’être le ministre des outre-mer qui vous soumet deux projets de loi ambitieux susceptibles – du moins, je l’espère de tout cœur – de répondre à des attentes fortes. Ce qui vous ennuie, c’est que ce soit précisément ce gouvernement qui soutienne de tels textes.
M. Yoann Gillet : Vous disiez la même chose il y a dix ans !
M. Manuel Valls : Je dirai à présent quelques mots de la convergence sociale. Je veux articuler progression du smic et compétitivité des entreprises mahoraises. Notre objectif est la prospérité de Mayotte. Si la convergence est bien menée, ce vers quoi nous devons tendre, elle doit y contribuer. C’est le sens du calendrier progressif que nous avons prévu pour offrir de la visibilité aux entreprises ; c’est le sens de la concertation que le préfet et le général Pascal Facon mènent avec les acteurs économiques et sociaux depuis le 22 mai. Nous ne pourrons accélérer le calendrier, madame la rapporteure, qu’en accord avec les acteurs économiques et sociaux – ce sont les entreprises qui paient les salariés chaque mois.
Enfin, dès le bk1erek janvier 2026, le smic net sera revalorisé pour atteindre 87,5 % du montant du smic net en vigueur dans l’Hexagone. Tous les bk1erek janvier, jusqu’en 2031, il continuera à augmenter jusqu’à atteindre les 100 %.
J’ajouterai, pour répondre à M. Ratenon qui a évoqué la convergence des minima sociaux, que la portée sociale de ce texte est réelle : le bk1erek janvier 2027 marquera la première étape du relèvement de l’allocation aux adultes handicapés. Pour tenir compte des conclusions de la concertation, entre le bk1erek janvier 2027 et le bk1erek janvier 2029, le RSA sera relevé pour atteindre 71 % du montant national. Dès le bk1erek janvier 2029, l’AAH sera alignée. Au bk1erek janvier 2030, ce sera au tour de l’allocation de rentrée scolaire de l’être, et au bk1erek janvier 2031, celui du RSA. Je voudrais aller plus vite, mais – le rapporteur général a eu raison de le souligner – il faut garder la maîtrise de cette évolution. Je comprends parfaitement que l’attente soit difficile à supporter pour les Mahorais, mais nous avons défini un calendrier et c’est sur notre capacité à le tenir que nous serons jugés.
Madame la présidente K/Bidi, dans le projet de loi initial, huit articles se rapportaient à l’immigration et quatre à la sécurité – je ne pense pas que vous fassiez l’amalgame. Cela signifie que pas moins de vingt-deux articles traitent de tout autre chose que les questions migratoires ou les problématiques de sécurité, qui n’en existent pas moins, ce que vous savez très bien. Rappelons que sept compagnies de gendarmerie sont déployées à Mayotte, sans compter les forces de police nationale, et que cela ne suffit pourtant pas à éradiquer la violence et l’insécurité. Ce sont donc vingt-deux articles 6728que nous avons consacrés aux mesures de convergence sociale, à l’attractivité, au recensement, à l’offre de soins, à l’institutionnel, et j’en passe.
De surcroît, dans le tableau de programmation financière, la lutte contre l’immigration irrégulière ne représente que 52 millions d’euros sur les 4 milliards engagés. S’il ne faut pas nier que ce combat ainsi que celui contre les bidonvilles sont essentiels – car si nous ne les menons pas, c’est sur du sable que nous reconstruirons Mayotte –, n’oublions pas que c’est la convergence sociale qui est au cœur du projet de loi, au même titre que la reconstruction ou le financement des grands équipements. Nous nous attacherons à vous le prouver année après année, mais d’ores et déjà, le fait que le Parlement, Sénat et Assemblée nationale réunis, ait pris l’engagement d’inscrire 4 milliards, devrait vous rassurer : c’est le meilleur gage que nous puissions donner aux Mahorais. (M. le rapporteur général et M. le président de la commission des lois applaudissent.)
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.