debate, 24/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Yoann Gillet.
M. Yoann Gillet : L’article 2 bis prévoit qu’un rapport sera remis dans trois ans pour évaluer les dispositions dérogatoires en matière d’immigration et de nationalité applicables à Mayotte. Un tel rapport sera propre à éclairer le Parlement sur la pertinence de cette législation et sur les adaptations nécessaires, notamment au regard de l’évolution de la situation démographique de l’île.
Il faut rappeler qu’à Mayotte, près de 50 % de la population est étrangère et la moitié des étrangers sont en situation irrégulière. L’île compte officiellement 321 000 habitants, mais il y en a bien plus en réalité. Autrement dit, des dizaines de milliers de personnes sont présentes illégalement à Mayotte, c’est-à-dire sur le territoire français.
À Mayotte, le taux de natalité est trois fois supérieur à la moyenne nationale et 83 % des titres de séjour délivrés reviennent à des étrangers entrés illégalement.
Chaque année, plus de 1 500 mineurs deviennent Français en vertu du droit du sol ; le gouvernement et beaucoup de députés de divers groupes – notamment du bloc central – refusent de rendre inapplicable ce droit à Mayotte, alors qu’il a l’effet d’une pompe aspirante.
Nous voterons évidemment pour l’article 2 bis car le rapport permettra d’éclairer le Parlement sur la réalité démographique de l’île. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument : Nous voterons en faveur de l’article 2 bis. D’une certaine manière, ce rapport permettra de vérifier les propos que nous échangeons sur les questions migratoires. En d’autres termes, il répondra à la question suivante : les règles appliquées à Mayotte, dérogatoires aux règles appliquées dans le reste du territoire national, sont-elles véritablement efficaces pour atteindre l’objectif que vous visez, à savoir la diminution de l’immigration ?
La science existant sur le sujet y répond négativement. Il serait intéressant qu’un rapport du gouvernement vienne confirmer que, comme le montre l’Insee, les mesures dérogatoires n’ont absolument aucun effet – si bien que vous traitez les conséquences, non les causes – et critiquer la politique appliquée précédemment ; nous voterons largement pour l’élaboration de ce rapport.
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
M. Charles Sitzenstuhl : Il vise à raccourcir le délai de remise du rapport. Je suis très étonné que l’on envisage une durée de trois ans pour produire un rapport sur un sujet dont les responsables politiques français débattent depuis plusieurs années ! Un tel délai n’est pas fréquent. Je propose de le ramener à un an, sauf si on me dit pourquoi il a été fixé à trois ans.
M. Antoine Léaument : Dans trois ans, nous aurons dépassé 2027 ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles pour les titres II et III, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Philippe Gosselin : Je vais immédiatement vous rassurer, cher collègue : il n’y a pas de raison cachée à la longueur de ce délai, à moins qu’on ne veuille pas comprendre. Chacun, y compris le groupe auquel vous appartenez, pourra balayer devant sa porte.
Aucune raison cachée disais-je, si ce n’est la cohérence de l’ensemble des mesures que nous défendons et dont l’application exige un certain temps de préparation. En outre, ce 6808rapport doit être établi avec un recul suffisant et ce n’est pas en un an qu’on aura atteint nos objectifs. Un rapport publié au bout d’un an serait un rapport d’étape, sans beaucoup d’intérêt.
J’ai rappelé notre ambition pour Mayotte, l’obligation de résultat, qui justifie d’ailleurs le report à 2030 de la fin de la territorialisation des titres de séjour – l’État devra être au rendez-vous. Un délai de trois ans permettra de disposer d’une évaluation un an et demi avant l’échéance de 2030, le bon moment pour envisager des ajustements éventuels.
Je rappelle qu’il est proposé d’instituer un comité de suivi de la présente loi. Celui-ci observera, dans les mois qui viennent, l’application des mesures adoptées. Je compte sur la représentation nationale, c’est-à-dire sur chacun d’entre nous, pour contribuer à ce travail. Vous pourrez en tout cas compter sur les rapporteurs pour être des vigies très attentives, sinon les gardiens du temple.
Notre avis est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Manuel Valls : Même avis.
M. le président : Sur l’article 2 bis, je suis par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 291.
M. Philippe Naillet : Il tend à renforcer la portée du rapport sur les dispositions dérogatoires en prévoyant qu’il inclue « une analyse de leurs effets, de leur mise en œuvre et des perspectives d’évolution. »
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Gosselin : Votre amendement me paraît satisfait. L’article 2 bis prévoit déjà l’évaluation des mesures dérogatoires ; n’alourdissons pas sa rédaction. Retrait et, à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement bknoek 161.
Mme Sandrine Nosbé : Il tend à préciser l’objet du rapport : celui-ci devrait évaluer aussi l’impact des dispositions dérogatoires en matière d’immigration et de nationalité à Mayotte sur les flux migratoires et les conditions de vie des personnes migrantes.
À gauche, nous avons constaté l’abandon par l’État des outre-mer, notamment de Mayotte. Chaque année, les retards s’accumulent à cause d’un manque d’investissements.
À Mayotte, le taux de pauvreté atteint 77 % et le taux de chômage, 37 %. Les services publics y sont défaillants et le mal logement est extrême. Les gouvernements n’ont jamais investi à la hauteur des besoins, pour garantir l’égalité réelle aux habitants de Mayotte.
L’obsession migratoire, diffuse, fait de l’étranger un bouc émissaire chargé de tous les maux des Mahorais et envenime les relations dans l’île. Il est temps de changer radicalement de politique à Mayotte ; cessons de détourner le regard des problèmes structurels.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Gosselin : À l’évidence, les rapporteurs du projet de loi et le rapporteur général souhaitent évaluer l’impact des politiques publiques qu’ils défendent : non seulement par obligation constitutionnelle – l’article 24 de la Constitution le prévoit –, mais par volonté de suivre l’application d’un texte qu’ils veulent voir adopté largement. L’évaluation va donc de soi, et des travaux préparatoires pourront le cas échéant éclairer son contenu.
En l’espèce, l’évaluation est déjà prévue par l’article 2 bis, de sorte que l’amendement est satisfait. Je vous invite à le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet : L’efficacité des mesures doit être évaluée en fonction non seulement des objectifs fixés, mais aussi de leur impact sur la société Mahoraise.
En outre, nous devons approfondir un sujet rarement abordé, sinon de façon polémique : le fonctionnement du bureau des étrangers et l’accès à celui-ci, qui n’est pas garanti un jour sur deux.
M. Philippe Gosselin : Elle a raison.
Mme Dominique Voynet : L’article 2 bis témoigne d’une évolution appréciable de la position du gouvernement et des rapporteurs, dans la mesure où ils nous ont expliqué à maintes reprises qu’il était impossible de dresser un bilan des dispositions adoptées en 2018 – les premières restrictions à l’accès à la nationalité française.
En définitive, cette évaluation constitue une certaine avancée. J’espère que l’on veillera à évaluer à la fois l’efficacité des mesures, au regard de vos préoccupations, et leur impact sur la société, au regard des nôtres.
M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument : J’aimerais, pour une fois, tenter de convaincre nos collègues macronistes de changer leur position et d’adopter cet amendement de La France insoumise.
M. Charles Rodwell : Houlà !
M. Antoine Léaument : Vous ne votez pas souvent nos amendements, mais celui-ci est d’intérêt général et vise à apporter d’importantes précisions.
M. Pierre Cordier : Je ne suis pas Insoumis, donc je ne changerai pas d’avis.
M. Antoine Léaument : Avec tout le respect que j’ai pour vous, monsieur Gosselin, je doute que les personnes qui établiront le rapport iront vérifier, dans le compte rendu de nos débats, ce que vous aurez dit pour éclairer leurs travaux.
Il est pour l’instant prévu que, dans un délai de trois ans – c’est beaucoup et nous étions d’accord avec M. Sitzenstuhl –, le gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les dispositions dérogatoires en matière d’immigration et de nationalité applicables à Mayotte. Nous vous proposons d’inclure dans le champ de l’évaluation « [les] effets [de ces dispositions] sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes ».
Vous n’arrêtez pas de nous dire que telle ou telle décision aura des effets sur les flux migratoires. Je vous oppose que la science dit l’inverse. L’Insee, en particulier, affirme qu’il est impossible de prévoir les flux migratoires car ils dépendent d’un très grand nombre de facteurs.
Chers collègues, si vous souhaitez un rapport précisément rédigé et utile à l’évaluation de la politique du gouvernement, dans le respect de l’article 24 de la Constitution, comme nous y invite M. Gosselin, faites valoir vos droits de parlementaires !
M. le président : La parole est à M. Yoann Gillet.
M. Antoine Léaument : J’espère vous avoir convaincus ! C’était bien argumenté !
M. Yoann Gillet : Nous voterons pour l’article 2 bis, qui permettra à la représentation nationale de disposer d’un rapport de nature qui ouvrira peut-être les yeux de certains. J’entendais Mme Voynet se réjouir de ce rapport, mais nous ne nous réjouissons certainement pas pour les mêmes raisons ! Je suis un grand rêveur…
Mme Dominique Voynet : À l’évidence, nous ne partageons pas le même oreiller. (Sourires.)
M. Yoann Gillet : …et je me dis qu’un rapport relatif à l’évolution démographique de Mayotte permettrait à Mme Voynet et à ses collègues d’extrême gauche de prendre conscience qu’il y a un problème à Mayotte et qu’il faut prendre des mesures encore plus fermes.
Ce que démontrera ce rapport, c’est que les mesures prévues dans ce texte de programmation pour la refondation – ou prétendue refondation – de Mayotte ne sont pas suffisantes pour venir à bout de la submersion migratoire. Pour y mettre un terme, je sais, comme les Mahorais, qu’il faudra élire Marine Le Pen à la présidence de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Léa Balage El Mariky : Quelle conclusion ridicule !
Mme Dominique Voynet : C’est effroyable.
M. Philippe Gosselin : C’est vrai qu’elle n’est pas terrible !
M. le président : Je mets aux voix l’article 2 bis.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :