debate, 25/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet.
M. Yoann Gillet : Malgré la privation de leurs droits de séjour, des étrangers qui sont désormais en situation irrégulière continuent de bénéficier de la solidarité nationale tandis que beaucoup de Français renoncent à se soigner faute de moyens et peinent à boucler les fins de mois.
Cet article prévoit une mesure de bon sens pour Mayotte : le préfet sera tenu d’informer certains organismes de sécurité sociale ainsi que l’opérateur France Travail de toutes les décisions de refus de séjour, de retrait d’un titre ou d’un document de séjour ou d’expulsion.
Le Rassemblement national considère que les Français doivent être prioritaires et que l’argent du contribuable ne saurait servir à entretenir l’immigration irrégulière. La sécurité sociale et France Travail sont d’abord là pour verser des prestations à ceux qui y ont droit.
Mme Léa Balage El Mariky : À ceux qui cotisent aussi !
M. Yoann Gillet : Or que fait la gauche ? Elle a déposé des amendements de suppression de l’article, préférant ainsi défendre coûte que coûte une immigration incontrôlée – dont on connaît les conséquences dramatiques sur les services publics. Nous parlons ici de personnes qui ont perdu le droit de séjourner à Mayotte et qui continuent de percevoir des prestations sociales de manière illégale, alors qu’elles devraient être retournées dans leur pays d’origine. Il faut le dire haut et fort : la gauche cherche ni plus ni moins à faire obstacle à l’application du droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements bknoeks 178 et identiques par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire et sur l’article 8 bis par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 178, 259 et 383, tendant à supprimer l’article 8 bis.
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement bknoek 178.
Mme Sandrine Nosbé : Nous nous opposons à l’article, ajouté lors de l’examen au Sénat, qui prévoit que le préfet informe sans délai les organismes de sécurité sociale et France Travail lorsqu’il prend une décision de refus de séjour, de retrait d’un titre ou d’un document de séjour ou d’expulsion.
Comme par hasard, cet article reprend les dispositions de l’article 48 de la loi « asile et immigration », que le Conseil constitutionnel avait censurées, les considérant comme un cavalier législatif. Mayotte étant malheureusement votre île de prédilection pour tester vos nouvelles idées, vous tentez de réintroduire cette mesure dans ce projet de loi. Vous vous dites sans doute que ce qui ne passe pas dans l’Hexagone sera accepté à Mayotte, ce territoire en proie à une détresse si singulière que l’urgence à agir justifiera bien une exception. Mais l’urgence à Mayotte, monsieur le ministre, est d’abord sociale. Plutôt que de vous acharner sur les étrangers qui fuient la misère de leur pays, vous feriez mieux d’engager un grand plan de développement social et économique : alignement des droits sociaux, logement, éducation, services publics, accès à l’eau. C’est de cela dont nous devrions discuter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Léa Balage El Mariky applaudit également.)
C’est cela que réclament les Mahorais et les Mahoraises. Cette mesure de la honte, comme toutes celles dont nous avons discuté hier, fait la joie du Rassemblement national, fort avec les faibles et faible avec les forts, comme de coutume. Vous, députés du RN, vous n’avez pas voté pour la taxe Zucman qui prévoyait un impôt de 2 % sur le patrimoine des ultrariches. Mais taxer les riches, ce serait aller trop loin, n’est-ce pas ? Le bon sens, pour le Rassemblement national, c’est de ne pas toucher aux riches : mieux vaut s’en prendre, en effet, aux plus vulnérables, aux plus précaires, surtout quand ils sont des étrangers, le fonds de commerce bien connu de ce parti mais qui commence à subir la concurrence du gouvernement sur ce terrain. Nous vous invitons donc à supprimer cet article de la honte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 259 de Mme Léa Balage El Mariky est défendu.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 383.
Mme Elsa Faucillon : Cet article reprend une disposition de la précédente loi « asile et immigration », que le Conseil constitutionnel a censurée, jugeant qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Dès lors, pourquoi cette mesure aurait-elle davantage sa place dans ce projet de loi de refondation de Mayotte ? De quoi parle-t-on ? De la décision d’une autorité administrative, contre laquelle un recours peut être formé, et qui aura pour effet de supprimer les droits sociaux d’une personne et, par conséquent, d’altérer son accès aux soins. Cela ne fera que plonger encore plus profondément dans la précarité des personnes déjà fragilisées. Or ces mêmes personnes ne seront pas forcément expulsées, puisqu’un recours est possible. Ce qui est certain, en revanche, c’est qu’elles seront encore plus pauvres et précaires, et de ce fait encore plus éloignées de la perspective d’une insertion dans la société mahoraise.
Je le répète : la décision pouvant conduire à mettre fin aux droits sociaux peut être contestée. Des droits seront suspendus, alors même que la décision de retirer le titre de séjour pourra être annulée par un juge. Pour des raisons qui tiennent tant à l’humanité et à la cohésion sociale qu’à la forme, il convient de supprimer cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Léa Balage El Mariky applaudit également.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Gosselin : C’est vrai, cette disposition reprend celle d’un article, censuré par le Conseil constitutionnel, de la loi « asile et immigration », mais ce n’est pas pour des raisons de fond qu’elle est tombée. Plus de la moitié des articles ont été censurés pour n’avoir aucun lien avec le texte, ce fut une véritable hécatombe. Mais ce qui valait pour la loi « asile et immigration » ne vaudra pas forcément pour ce texte, même si je ne doute pas que le Conseil constitutionnel se penche attentivement sur les mesures que nous voterons.
En la matière, cette mesure n’est pas hors de propos et elle ne sera sans doute pas considérée comme un cavalier législatif. D’autre part, elle devrait être de nature à rassurer celles et ceux qui s’inquiètent régulièrement de nous voir prendre des mesures d’exception : l’échange d’informations relève au contraire du droit commun puisqu’il est déjà prévu dans l’Hexagone par le code de la sécurité sociale. Cette mesure n’a rien de scandaleux puisqu’il ne s’agit que de permettre aux organismes de sécurité sociale d’être informés de décisions qui doivent être prises en considération pour l’attribution de certains droits. Le versement de plusieurs prestations est subordonné à la régularité du séjour : il n’y a rien de neuf de ce point de vue.
Mme Andrée Taurinya : Alors pourquoi avoir introduit cet article, s’il n’y a rien de neuf ?
M. Philippe Gosselin : C’est donc une mesure nécessaire car il ne saurait être question d’encourager les séjours irréguliers.
Je vous ai entendus reprendre le slogan qui demande l’accès à l’eau et aux services publics pour les Mahorais. Je n’ai jamais prétendu le contraire mais, en l’espèce, il ne s’agit pas plus de l’accès à l’eau ou aux services publics que des Mahorais puisque la mesure vise les étrangers en situation irrégulière. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument : Ce matin, en commission des lois, nous avons débattu des centres de rétention administrative et je constate qu’il est de plus en plus fréquent, dans les médias et sur certains bancs de cette assemblée, de considérer les étrangers comme des sous-humains, ce qui explique que l’on puisse les placer dans une situation d’extrême précarité sans que cela ne pose trop de problèmes – après tout, ce sont des étrangers, n’est-ce pas ?
Je vous alerte à ce sujet, car c’est une pente dangereuse, qui a déjà été empruntée par le passé. Je vous alerte d’autant plus vivement qu’il n’y a pas si longtemps, lorsque le Rassemblement national parlait de préférence nationale, les gens réagissaient en Français républicains et rappelaient que l’article bk1er ekde la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits et que les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. Pourquoi n’avez-vous rien à dire contre les patrons voyous qui embauchent des salariés en situation irrégulière pour leur imposer des conditions de travail déplorables ? Pourquoi n’avez-vous rien à dire contre l’exploitation de la misère par ces patrons voyous bk?
M. Romain Daubié : C’est facile !
M. Antoine Léaument : Je vous parle d’humanité, monsieur ! Ce n’est pas vous qui allez vous faire refuser un titre de séjour et vous retrouver dans la misère.
D’autre part, le Rassemblement national se garde bien de dire à ses électeurs que les étrangers, même en situation irrégulière, paient des impôts par l’intermédiaire de la TVA sur les produits qu’ils achètent.
M. Carlos Martens Bilongo : Absolument !
M. Antoine Léaument : Ce sont précisément les plus pauvres qui paient la plus grande part de TVA. Vous démontrez une fois de plus que vous êtes la honte de la République française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Gosselin : Je voudrais mettre en garde M. Léaument contre l’utilisation de certains termes, comme « sous-humains ». Dans une langue étrangère, ils 6863revêtent une autre connotation. Je vous remercie de rester digne. Vous êtes un élu de la République, dans un État de droit. Vos sous-entendus sont particulièrement déplacés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Christophe Bex : Vous inversez l’accusation ! C’est scandaleux !
Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet.
M. Yoann Gillet : Tout le monde le sait, les patriotes du Rassemblement national ont une vision de l’immigration littéralement différente de celle de l’extrême gauche. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Un député du groupe RN : Antisémites !
Mme Andrée Taurinya : Il n’y a pas d’extrême gauche ! Il y a l’extrême droite et la gauche humaniste !
M. Yoann Gillet : Je reprendrai lorsque notre collègue hystérique en aura terminé.
Mme la présidente : Monsieur le député, je ne peux vous laisser dire cela. Vous l’ignorez peut-être mais le terme « hystérique » est sexiste. Il n’a pas sa place à l’Assemblée nationale et je ne saurais le tolérer. Surtout, c’étaient les exclamations de vos collègues qui couvraient votre voix. Je vous laisse poursuivre.
M. Yoann Gillet : Je reprends. Chers collègues de l’extrême gauche, vous pouvez être pro-immigration sans pour autant combattre des mesures de bon sens. Il s’agit en l’espèce d’une mesure qui permettrait de lutter contre les fraudes, d’empêcher des personnes, en particulier celles sous OQTF – obligation de quitter le territoire français – ou en passe de l’être, de percevoir indûment des prestations sociales. C’est d’autant plus important que, dans le même temps, beaucoup de Français peinent à boucler leurs fins de mois et aimeraient profiter de cet argent qui va à des personnes qui n’y ont pas droit.
Que le préfet prévienne les organismes compétents du retrait de titres de séjour, cela me paraît normal.
Contrairement à ce que vous affirmez, madame Faucillon, cela ne posera pas de problème aux personnes ayant formé un recours puisque, pendant la durée d’instruction de celui-ci, elles pourront continuer à percevoir la prestation. Cette disposition n’est pas démagogique ; elle est utile pour que l’argent public soit bien dépensé et que la fraude cesse.
Pour répondre à la collègue qui nous a accusés (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP), je rappelle que si le programme de La France insoumise prévoyait la taxation des superprofits, le groupe a refusé de la voter lorsque le Rassemblement national l’a proposée dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Florent Boudié : On s’écarte du sujet, madame la présidente !
Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Mme Estelle Youssouffa : Monsieur Léaument, la TVA ne s’applique pas à Mayotte.
J’ai du mal à comprendre votre position : vous soutenez constamment le principe selon lequel il faut aller vers l’application du droit commun à Mayotte. Dans ces conditions, pourquoi n’appliquerait-on pas le droit commun pour lutter contre la fraude ?
En réalité, vous êtes en train de nous dire qu’il faut laisser les gens frauder ; mais vous répétez aussi qu’il faut de la dépense publique à Mayotte. C’est le serpent qui se mord la queue : on ne peut engager de la dépense publique sans veiller à ce qu’elle aille là où elle doit aller. L’argent public doit être destiné aux personnes en situation régulière. Lorsqu’une personne n’a plus droit aux prestations sociales, il est normal qu’elles ne lui soient plus versées. On ne peut les maintenir à titre dérogatoire pour s’étonner ensuite qu’il y ait de la fraude. Le maintien des prestations irait à l’encontre du système que vous défendez et de la poursuite de la dépense publique. Il faut couper le robinet. Il est impératif que vous compreniez que lutter contre la fraude est la condition de survie du système de protection sociale.
Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon : Quand nous évoquons les prestations sociales, il ne s’agit pas d’allocations mais de la sécurité sociale, c’est-à-dire du droit à se soigner, et de France Travail, soit le fait de bénéficier d’un service d’accompagnement à la recherche d’emploi.
Alors que le projet de loi vise la convergence sociale plutôt que l’égalité, y compris pour les Mahorais, arrêtons de faire comme si les Mahorais et les Mahoraises et a fortiori ceux qui ont un titre de séjour étaient blindés d’allocations sociales : ce n’est pas la réalité ! Nous parlons du droit à se soigner et de la possibilité de rechercher un travail.
M. Gillet évoque le cas de personnes contactées par France Travail parce que la préfecture aura décidé de ne pas renouveler leur titre de séjour. Il s’agit par définition de personnes insérées, disposant d’un titre de séjour. Pour continuer à percevoir des prestations, elles devront montrer qu’elles ont formé un recours contre la décision administrative de retrait de titre. Il faut tout de même tenir compte du fait que ces personnes ont bénéficié d’un titre de séjour, d’autant plus que la décision de retrait de ce titre peut être annulée en justice !
Aimeriez-vous que votre employeur soit averti de chaque décision administrative vous concernant ? Nous proposons que le texte précise à tout le moins à quel moment intervient l’avertissement du préfet aux organismes sociaux. M. le rapporteur n’a pas donné son avis sur cette proposition. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Léa Balage El Mariky applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet : Tout au long de ce débat, un non-dit affleure, explicite chez certains orateurs : il y aurait d’un côté des Français, Mahorais ou non, bénéficiant tous d’un contrat de travail en bonne et due forme, qui paieraient leurs impôts locaux, leur impôt sur le revenu et qui cotiseraient et, de l’autre, des Comoriens fraudeurs en situation irrégulière.
La réalité est qu’il existe une énorme zone grise à Mayotte, avec de nombreux travailleurs indépendants exerçant dans un climat de désorganisation, d’ignorance des droits et des 6864obligations de chacun, d’incompréhension de la complexité des règles et de bricolage. Il y a aussi des employeurs indélicats et quelques exploiteurs.
Il faut donc se garder de généraliser et de banaliser la déclaration de la situation administrative des étrangers aux organismes de sécurité sociale ou à France Travail car nous avons besoin de faire la transparence sur des circuits opaques pour de nombreuses personnes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Hervé de Lépinau : Le séjour irrégulier est une fraude !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nosek 178, 259 et 383.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 578 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 578.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8 bis.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :