← Tous les documents

Programmation pour la refondation de Mayotte : Après l’article 20

debate, 27/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons à deux amendements bknosek 114 et 443, portant article additionnel après l’article 20.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 114.

M. Philippe Naillet : Il vise à insérer les dispositions suivantes après l’article 20 : « Afin de faciliter la mise en œuvre des politiques de régularisation foncière et de maîtrise de l’urbanisation dans le département de Mayotte, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, mettre en œuvre, dans le respect des compétences respectives des collectivités territoriales, une coordination renforcée des services de l’État et des établissements publics compétents, en lien avec les collectivités territoriales intéressées. Cette coordination vise à identifier les modalités de simplification des procédures administratives applicables à la régularisation foncière, dans le respect des droits des tiers ; définir un cadre juridique permettant, le cas échéant, l’adaptation des règles du code de l’urbanisme et du code de la propriété des personnes publiques à la situation particulière du territoire, notamment en matière d’indivision et de domanialité ; encourager, par des mesures d’accompagnement réglementaires, l’accès à la propriété formelle et la sécurisation des occupations du foncier public ou privé irrégulièrement occupé. »

Mme la présidente : Si vous le voulez bien, monsieur Naillet, vous pourriez présenter également votre amendement bknoek 443.
Avant cela, j’informe toutefois l’Assemblée que, sur les amendements bknoek 114 et 443, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés de demandes de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Monsieur Naillet, vous avez la parole.

M. Philippe Naillet : Dans la continuité de l’amendement précédant, il s’agit aussi avec l’amendement bknoek 443 d’accélérer la régularisation foncière dans le département de Mayotte car – nos débats l’ont montré – c’est un véritable enjeu.
Le plan exceptionnel de régularisation foncière que nous demandons vise notamment à identifier et sécuriser les occupations foncières existantes dans les zones à forte densité d’habitat, sous réserve de leur comptabilité avec les documents de planification et les exigences environnementales ; à délivrer, selon les procédures simplifiées, des titres de propriété ou autres droits réels adaptés à la situation des occupants, notamment en présence d’indivision ou d’absence de titres formels ; enfin, à mobiliser le foncier public ou privé en vue de projets d’intérêt général, notamment en matière de logement d’équipement public et de relogement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Frantz Gumbs : Depuis de nombreuses années, des outils ont été développés pour améliorer la gestion foncière. Ainsi, la loi du 27 mai 2009, dite Lodeom, prévoit la création du futur groupement d’intérêt public d’urgence foncière à Mayotte, le GIP-CUF, pour accélérer les régularisations foncières et instaurer un acte notarié renforcé afin de faciliter la reconnaissance de propriété. S’il n’a pas encore fait la preuve de toute son efficacité, ce GIP a le mérite d’exister et son travail s’améliore.
Le décret du 14 février 2023 a instauré à Mayotte une procédure judiciaire accélérée pour certaines actions relatives à la reconnaissance du droit de propriété immobilière.
La loi Letchimy de 2019, dont nous avons parlé, facilite la sortie de l’indivision successorale en favorisant la prise de décision par la majorité des propriétaires indivisaires.
Enfin, en 2024, la loi habitat dégradé a réduit le délai de prescription en outre-mer de trente à dix ans.
Il faut mettre en œuvre les nombreux outils existants. Créer un instrument supplémentaire n’aurait pas de sens si on ne s’empare pas de ceux qui sont déjà disponibles.
Monsieur Naillet, je comprends bien l’esprit de vos amendements, qui posent indirectement la question des moyens, mais je ne pense pas qu’il permette d’accélérer la résorption du chaos foncier à Mayotte. Alors que le GIP-CUF est resté trop longtemps une coquille vide ou sans moyens réels, il commence à fonctionner de manière plus efficace.
Dans ces conditions, je demande le retrait des amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa : En avril 2023, à la veille de l’opération Wuambushu, la préfecture de Mayotte a décompté, avec l’aide des communes, les terres occupées illégalement : elles représentaient à peu près 5 000 hectares, c’est-à-dire 50 bkkm2ek sur une île qui en fait 375. Ce que vous venez de faciliter ici, c’est la régularisation de ces terres occupées illégalement, sans droit ni titre, avec des habitats informels, c’est-à-dire des bidonvilles. Vous venez d’organiser un appel d’air à la construction de bidonvilles à Mayotte et d’ouvrir des droits à leurs occupants !
Cet amendement, défendu par LFI avec l’aval du gouvernement – ce qui est quand même extraordinaire au regard des postures publiques des uns et des autres – est voté pour favoriser les clandestins et les occupants illégaux à Mayotte. C’est une honte dans le cadre de cette loi sur la refondation de Mayotte, prétendument destinée à construire et reconstruire l’île !

M. Yoann Gillet : C’est scandaleux !

Mme Estelle Youssouffa : Pour qui reconstruisez-vous ? Pour les Comoriens qui occupent illégalement Mayotte et contre les Mahorais.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau : Je m’adresse au rapporteur général. Les amendements qui viennent de passer nous ont montré que vous voulez tordre le cou au droit commun.
À l’attention de Mme Youssouffa maintenant : peut-être le Conseil constitutionnel considèrera-t-il qu’il n’est pas constitutionnel de réduire la durée de l’usucapion sur une partie du territoire ?

M. Manuel Valls : Cela a déjà été fait !

M. Hervé de Lépinau : Nous aviserons le cas échéant.
Nous parlons maintenant de l’établissement qui va être chargé de contrôler tout ça : mettez le paquet ! Dès lors que le domaine public est imprescriptible – je l’ai dit tout à l’heure –, il est grand temps que l’État s’intéresse à son foncier, fixe les limites et expulse les clandestins qui occupent son domaine ! Cela serait un bon début.
Certains propriétaires privés vont se sentir spoliés par cette prescription réduite : je vous souhaite bien du plaisir pour les accompagner dans leur désespoir. Cela va très mal se passer !
Enfin, monsieur le ministre d’État, critiquer une politique, c’est l’essence même de la politique.

Mme Claire Marais-Beuil : Eh oui !

M. Hervé de Lépinau : Lorsque vous étiez premier ministre, vous avez été à l’initiative du rapport Mayotte 2025. Ce rapport énumérait des mesures importantes pour l’île. Il est normal que nous vous mettions face à vos responsabilités puisqu’un certain nombre d’entre elles n’ont pas été mises en œuvre. Nous accuser de bloquer la reconstruction de Mayotte alors que rien de sérieux n’a été fait depuis la départementalisation, c’est aller un peu vite en besogne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Manuel Valls : J’ai dit « ralentir » pas bloquer.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet.

M. Philippe Naillet : En préambule, je souhaite préciser qu’avec ces amendements, je ne cherche pas à faire en sorte que les personnes qui occupent illégalement des terrains puissent devenir propriétaires.

Mme Estelle Youssouffa : Pourtant !

M. Emeric Salmon : C’est déjà ça !

M. Philippe Naillet : L’enjeu, c’est la clarification et la sécurisation foncière afin de pouvoir développer des projets d’aménagement.
Je le dis en toute humilité : il faut savoir prendre un peu de hauteur dans ce débat, sinon on ne s’en sortira pas.
Selon les données de la direction de l’habitat de l’urbanisme et des paysages du conseil départemental de Mayotte, seules 10 à 15 % des parcelles sont aujourd’hui couvertes par un titre de propriétaire clair et opposable.

M. Philippe Vigier : Absolument !

M. Philippe Naillet : Comment aménager un territoire sans commencer par un exercice de clarification foncière ? L’absence de sécurité foncière constitue l’un des freins les plus puissants au développement structuré de Mayotte.
En matière d’aménagement, cette situation entraîne un allongement considérable des délais de mise en œuvre des opérations d’intérêt général, en particulier celles de résorption de l’habitat indigne mais aussi d’équipement des quartiers prioritaires. À titre d’exemple, l’opération d’aménagement de Mavadzani, prévue sur 12,50 hectares en zone AU – zone à urbaniser –, a nécessité plus de trois années de procédures foncières malgré une intervention directe de l’État et du département. Le lancement des travaux n’est envisagé qu’en 2026, avec une livraison des premiers logements en 2029.
De même, le projet de rénovation du quartier de Carobolé, qui mobilise du foncier public en zone urbaine, a nécessité le recours à des dérogations environnementales et une concession d’aménagement complexe illustrant l’empilement des contraintes générées par l’insécurité foncière. Tel est le sens de ces amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 114.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 443.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :