Programmation pour la refondation de Mayotte : Article 21 bis
debate, 27/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement bknoek 304 de Mme Estelle Youssouffa, tendant à supprimer l’article, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Frantz Gumbs : Je comprends parfaitement votre crainte que le temporaire ne devienne définitif. Cependant – je le dis humblement –, mon expérience m’a appris que les équipements temporaires étaient indispensables pour assurer une transition et résoudre des problèmes avant que des solutions définitives, en l’espèce des constructions pérennes, ne voient le jour. Autrement dit, il est important de laisser la possibilité d’un recours à des constructions temporaires car on ne peut construire des infrastructures lourdes dans des délais compatibles avec les urgences du moment. Voilà pourquoi je suis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Mme Estelle Youssouffa : Nous avons déjà eu cette discussion au moment de l’examen du projet de loi d’urgence pour Mayotte. Les services de l’État ont recours depuis plus de vingt ans à des installations modulaires pour répondre à différents besoins, par exemple la construction du rectorat, d’un hôpital ou d’une université. Ce type d’équipement est présent partout à Mayotte.
Cette propension de l’État à recourir aux constructions modulaires nous inquiète car elle laisse penser que le modèle privilégié pour la reconstruction de Mayotte, ce sont les conteneurs. Ils sont peut-être formidables, incroyables, climatisés, comme nous le répètent tous ceux qui se livrent à un lobbying forcené. Le problème, c’est que l’on ne mentionne jamais la nécessité d’investir dans du concret, dans des bâtiments en dur, donc dans du solide.
Le vite fait mal fait, nous n’en voulons pas – non merci. À Mayotte, on emploie le mot magnégné pour désigner ce travail de paresseux, ni fait ni à faire.
On en revient toujours à la question de la crédibilité de l’action de l’État à Mayotte. Ce dernier a un tel passif et a vanté avec tant d’emphase les installations modulaires que cela a effrité toute la confiance que nous pouvions avoir dans sa volonté de reconstruire Mayotte avec des bâtiments pérennes.
Je l’ai déjà dit : Mayotte n’est pas un laboratoire et nous ne sommes pas des cochons d’Inde. Nous ne voulons pas de conteneurs climatisés prétendument innovants. Construisons à l’ancienne, de façon classique, avec des briques et un toit. Cela nous conviendra parfaitement et, au moins, ce sera 7067solide. Car je rappelle que les équipements modulaires installés, par exemple, dans nos collèges ont valdingué au moment du passage du cyclone. Ils ne sont plus là. Les bâtiments de ce type ne tiendront pas lors du passage du prochain cyclone.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anchya Bamana.
Mme Anchya Bamana : Je rejoins totalement les propos d’Estelle Youssouffa. En 2014, j’étais maire de la commune de Sada, qui compte 12 000 habitants. On nous a demandé de décliner à Mayotte, sans aucun moyen, la réforme relative aux rythmes scolaires : classes en rotation, aucune restauration scolaire prévue, absence de réfectoire et aucun personnel formé pour encadrer les enfants pendant la pause méridienne. On nous demande d’appliquer à Mayotte une règle édictée à Paris, sans nous accorder les moyens dont dispose la capitale.
Par ailleurs, j’ai refusé d’installer des bâtiments modulaires. Si le gouvernement veut généraliser ce type de construction à Mayotte, c’est qu’il n’existe aucune réelle volonté de construire dans la durée ; on n’est pas sûr d’avoir envie que Mayotte reste dans le giron français. Les Mahorais disent non à ces projets. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé : Je précise que la commission a été majoritairement favorable à l’article 21 bis, qui vise à accélérer la construction de bâtiments temporaires pour répondre à l’urgence.
Certes, des arguments ont été avancés contre une telle mesure. Des critiques ont été émises en matière d’environnement ou de mise en concurrence – on ne saurait déroger au principe de publicité des marchés publics.
Je précise qu’une partie des amendements à venir visent à corriger certains points évoqués en commission.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 304.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir les amendements bknosek 605 et 604, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Dominique Voynet : J’entends avec beaucoup de sympathie les argumentations d’Estelle Youssouffa et Anchya Bamana s’agissant de la tentation de laisser perdurer bien trop longtemps des constructions modulaires. Je voudrais seulement leur dire que ce n’est pas une spécificité de Mayotte : dans une vie antérieure, j’étais maire d’une grande ville et, à l’hôpital, dans les écoles et en général pour les services publics, on y faisait usage de modulaires, parfois bien plus durablement qu’on ne l’avait imaginé d’abord, parce qu’on avait beaucoup de mal à piloter l’augmentation de la population (Mme Estelle Youssouffa s’exclame) et la réhabilitation d’équipements publics anciens qui n’avaient pas fait l’objet d’un entretien correct.
J’en viens aux amendements bknosek 605 et 604, qui sont susceptibles de renforcer la réponse à vos préoccupations. Le premier d’entre eux prévoit que les constructions temporaires visées à l’article 21 bis « devront être conçues […] dans le respect des principes de réduction de l’impact environnemental » pour éviter d’accentuer encore « l’artificialisation des sols, [en] privilégiant l’utilisation de sites déjà urbanisés ou dégradés [et] le recours […] à des matériaux » de bonne qualité.
Quant au second amendement, il prévoit que, dans la mesure du possible, ces équipements provisoires seront installés à proximité des structures existantes pour favoriser une synergie : il ne s’agit pas d’urbaniser de façon artificielle des filières supplémentaires, notamment celle de la formation professionnelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Frantz Gumbs : Les règles de construction des marchés publics sont exactement les mêmes s’agissant des constructions en dur et des constructions temporaires. Ces amendements étant satisfaits, j’en demande le retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Mme Geneviève Darrieussecq : Nous devons faire avancer les choses pour les Mahorais dans de bonnes conditions. J’aimerais, dans cet esprit, vous faire part d’une considération technique. Il ne faut surtout pas accréditer l’idée que les constructions modulaires seraient des sous-constructions. Des recherches et des innovations très nombreuses ont été réalisées dans ce domaine et nous sommes à présent capables de construire des bâtiments modulaires tout à fait exemplaires, qui peuvent durer longtemps.
Lorsque j’exerçais des responsabilités au ministère des armées, nous avons construit de nombreux bâtiments modulaires afin de fournir rapidement à des régiments des hébergements de qualité.
Ce ne sont pas des sous-constructions, j’y insiste, car nous n’allons pas nous livrer à des sous-investissements à Mayotte. Voilà l’idée que je voulais défendre et qu’il va falloir partager avec les Mahorais : il s’agit d’aller vite et bien, pour eux.
M. Aurélien Rousseau : Très bien !
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 604, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Mme Estelle Youssouffa : Les modulaires qui sont à Mayotte et que tout le monde est en train de nous vendre, nous les avons vus arriver. Nous les connaissons. Ce sont des conteneurs ou des pièces détachées de conteneurs…
Mme Geneviève Darrieussecq : Mais non !
Mme Estelle Youssouffa : …dont on nous dit qu’ils ont été récupérés, climatisés, isolés et juchés sur des pilotis avant d’être empilés les uns sur les autres.
À Mayotte, ils nous sont très familiers : ce sont les établissements scolaires, certains collèges, une partie de l’hôpital – donc ça a été détruit –, une partie du rectorat – donc ça a été détruit – ou encore une partie des services de la préfecture – donc ça a été détruit. Nous connaissons bien le sujet.
Puisque vous trouvez ces constructions modulaires si formidables, j’attends avec impatience qu’elles remplacent les bâtiments haussmanniens et que tout le monde s’en réjouisse ! Pourquoi, à Mayotte, la reconstruction devrait-elle consister dans l’empilement de conteneurs alors que, dans le reste du pays, on reconstruit en dur ? Pourquoi n’aurions-nous droit qu’à une reconstruction au rabais, fidèle à la devise « Vite fait, mal fait » ?
Personne ici, qu’il s’agisse de ma collègue Anchya Bamana ou de moi-même, ne vous a demandé d’aller vite : c’est vous qui avez toujours ce mot à la bouche. Personne à Mayotte ne vous le demande parce que nous préférons prendre notre temps et bien faire. Nous avons trop attendu pour qu’on nous vende une petite reconstruction en s’exclamant : « Allez, hop, hop, hop ! Vous allez tout avaler ! » Mayotte n’avalera pas n’importe quoi : nous n’accepterons pas la reconstruction en conteneurs que nous propose l’État pour y enfermer nos enfants, nos enseignants et tous les fonctionnaires pour lesquels nous avons demandé la construction de logements en dur.
Les mêmes – nous les connaissons – iront ensuite manifester pour se plaindre du caractère insupportable des conditions de vie et de travail qui leur sont faites. Un seul exemple : Mayotte est une île tropicale, où ces conteneurs, alors qu’ils ne bénéficient pas d’une aération normale, doivent tous être climatisés. Or la capacité électrique requise pour ce faire n’existe pas.
M. Philippe Vigier : Et le photovoltaïque, ça sert à quoi ?
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Vigier : Je ne suis pas d’accord avec Mme Youssouffa. Sans affirmer qu’il s’agit d’une solution définitive, je veux seulement lui faire comprendre que, comme l’a très bien dit Geneviève Darrieussecq, quand il faut construire des hôpitaux de campagne en plein désert – j’en ai visité avec des ministres de la défense –, il est heureux que nous puissions faire usage de structures modulaires. Dans nos communes de l’Hexagone, lorsqu’il faut faire des travaux, que fait-on pendant quelques mois ? La même chose.
Bien sûr, ces constructions ne doivent pas dure mais, entre rien et une structure d’accueil pour nos enfants, le choix est vite fait. Ne me dites pas qu’il est impossible de climatiser et d’avoir recours à des solutions alternatives. Je vous invite à venir constater ce que nous sommes capables de faire. En tout cas, entre faire et ne rien faire, il faut choisir. En l’occurrence, nous choisissons de faire.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 604.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :